Droit du Contentieux Administratif - Semestre 5
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Questions and Answers

Procédure : quelle proposition est fausse parmi les suivantes ?

  • Le rapporteur public doit communiquer le sens de ces conclusions aux parties avant l’audience
  • Les parties connaissent le contenu des observations de leur adversaire avant l’audience
  • Les partie présentent leurs observations après les conclusions du rapporteur public
  • Le rapporteur et le rapporteur public sont deux magistrats distincts (correct)

    • Connaître les juridictions administratives : les six départements de la région PACA relèvent du ressort de ?

  • Six tribunaux administratifs (correct)
  • Deux tribunaux administratifs
  • Trois tribunaux administratifs
  • Quatre tribunaux administratifs

    • Droit du contentieux : quels actes ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ?

  • Les décisions individuelles prises par le président de la République
  • Les ordonnances non ratifiées (correct)
  • Les décisions prises par les fédérations sportives
  • Les décisions individuelles prises par les ministres

    • Sous un autre nom, l’institution actuellement dénommée rapporteur public a été créée :

    <p>Au début du XIXe siècle</p> Signup and view all the answers

    L’édenisation des moyens

    <p>oblige le juge à se prononcer sur les moyens soulevés par le requérant en fonction de l’ordre de leur présentation dans la requête</p> Signup and view all the answers

    Procédure : une médiation ne peut en aucun cas conduire à :

    <p>Un dessaisissement du juge</p> Signup and view all the answers

    Procédure : quel élément n’est pas requis par l'article R. 411-1 du code de Justice administrative ?

    <p>L’état-civil du requérant</p> Signup and view all the answers

    Procédure : dans le contentieux général, en raison du déséquilibre des situations entre les parties le Conseil d’État a :

    <p>Inversé la charge de la preuve à la faisant peser sur l’administration</p> Signup and view all the answers

    Procédure : en cas de pièce fausse, le juge administratif :

    <p>Peut écarter d’office la pièce fausse pour ne pas ralentir le prononcé de la justice</p> Signup and view all the answers

    Procédure: la décision d’homologation d’une transaction

    <p>est revêtue de l’autorité de la chose jugée</p> Signup and view all the answers

    Procédure : la nature du recours formé par un requérant et, partant, l’étendue des pouvoirs du juge sont fixées :

    <p>Par le juge selon l’objet de la décision administrative attaquée</p> Signup and view all the answers

    Connaître les juridictions administratives : d’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qu’est-ce qui n’est pas protégée par la Constitution ?

    <p>Le statut des magistrats des juridictions administratives</p> Signup and view all the answers

    Droit du contentieux : les juridictions administratives sont compétentes pour :

    <p>L’annulation des décisions administratives</p> Signup and view all the answers

    Connaître les juridictions administratives : l’une des formations suivantes n’est pas une formation de jugement du Conseil d’État :

    <p>La formation des chambres réunies</p> Signup and view all the answers

    Procédure : l’une de ces irrecevabilités n’est pas manifeste :

    <p>Le recours contre une mesure d’ordre intérieur</p> Signup and view all the answers

    Procédure : après l’expiration du délai de recours contentieux, il n’est plus possible de :

    <p>Soulever des conclusions nouvelles à titre incident</p> Signup and view all the answers

    Connaître les juridictions administratives : depuis quelle année, l’ordre juridictionnel administratif comporte-t-il deux degrés de juridictions sous le contrôle d’un juge de

    <p>1953</p> Signup and view all the answers

    Procédure : par la jurisprudence « Czabaj », le Conseil d’État a :

    <p>Exposé qu’un vice affectant une procédure consultative entaché d’illégalité une décision administrative s’il prive l’administré d’une garantie</p> Signup and view all the answers

    Procédure : la qualité donnant intérêt pour agir contre une délibération budgétaire ou à caractère financier d’une collectivité territoriale est admise depuis l’arrêt du Conseil d’État :

    <p>Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli de 1906</p> Signup and view all the answers

    Procédure : les frais irrépétibles visés à l’article L. 761-1 sont

    <p>Des frais de procédure tels que le recours à un huissier pour signifier la requête à l’adversaire</p> Signup and view all the answers

    Connaître les juridictions administratives : en général, avant de devenir conseillers d’État, les membres du Conseil d’État sont :

    <p>Maîtres des requêtes</p> Signup and view all the answers

    Procédure : l’utilisation de l’application Télérecours ne s’impose pas :

    <p>Aux communes, selon une règle de seuil de population</p> Signup and view all the answers

    Procédure : quelle est la MARL dont la procédure est la plus juridictionnalisée ?

    <p>l’arbitrage</p> Signup and view all the answers

    Procédure : lequel des délais suivants n’est pas un délai préfixe de jugement ?

    <p>Le délai de 2 mois pour statuer en matière</p> Signup and view all the answers

    Procédure : lequel des délais suivants n’est pas un délai spécial de recours contentieux ?

    <p>Le délai de trois mois en matière de sanctions prononcées par une autorité administrative indépendante</p> Signup and view all the answers

    Quelle proposition n’est pas une cause juridique invocable ?

    <p>La responsabilité sans faute fondée sur le risque</p> Signup and view all the answers

    Droit du contentieux : laquelle des propositions suivantes ne constitue pas une branche du contentieux au sens d’Edouard Laferrière ?

    <p>Le contentieux de la répression</p> Signup and view all the answers

    Procédure : Le Conseil d’État est juge de cassation :

    <p>Des décisions réglementaires de la Commission nationale Informatique et Libertés</p> Signup and view all the answers

    Procédure : le principe du contradictoire

    <p>N’impose pas aux parties de se communiquer leurs plaidoiries par avance</p> Signup and view all the answers

    Procédure : l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative :

    <p>Permet au juge de décider la réouverture de l’instruction</p> Signup and view all the answers

    Connaître la juridiction administrative : Quel organisme relève de l’ordre juridictionnel administratif ?

    <p>La Commission mixte paritaire</p> Signup and view all the answers

    Procédure : Une médiation est décidée

    <p>par le juge</p> Signup and view all the answers

    Procédure : l’application Télérecours :

    <p>Est accessible directement en ligne et au moyen du RPVA</p> Signup and view all the answers

    Procédure : L’article L. 421-1 du code de justice administrative concerne :

    <p>Les conditions d’exercice des recours</p> Signup and view all the answers

    Procédure : quelle fin de non-recevoir n’est pas régularisable ?

    <p>L’exécution complète d’une décision administrative</p> Signup and view all the answers

    Quel référé n’est pas soumis à une condition d’urgence ?

    <p>Le référé-provision</p> Signup and view all the answers

    Procédure : Les présidents et vice-présidents des TA et CAA ne peuvent pas par ordonnance :

    <p>Rejeter un appel en garantie</p> Signup and view all the answers

    Quelle demande n’est pas recevable dans un référé ?

    <p>Une expertise</p> Signup and view all the answers

    Procédure : Quel terme ou expression ne relève pas du vocabulaire des expertises ordonnées par la juridiction administrative ?

    <p>Le dire</p> Signup and view all the answers

    Connaître la juridiction administrative : Le ressort des tribunaux administratifs est :

    <p>Fixé selon des limites régionales</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Licence en Droit - Division A

    • Année universitaire 2022-2023
    • Semestre 5
    • Épreuve théorique de Droit du Contentieux Administratif
    • Professeur : Frédéric Laurie
    • Durée : 1 heure 30

    Sujet : A

    • Les étudiants doivent obligatoirement inscrire le nom ou le numéro du sujet sur leur feuille d'examen.

    Barème

    • QCM Mono réponse:
      • Réponse bonne : +0.5 point
      • Réponse fausse : 0 point (pas de pénalité)
      • Réponse absente : 0 point (pas de pénalité)

    Informations Supplémentaires

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