Droit du Contentieux Administratif - Semestre 5

Le rapporteur public est un magistrat différent du rapporteur.

La région PACA compte 6 tribunaux administratifs.

Les actes individuels pris par le président de la République, les ministres et par les fédérations sportives statuant en premier et dernier ressort ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'État.

L'institution actuellement nommée "rapporteur public" a été créée au début du XIXe siècle.

L'élucidation des moyens permet d'écarter prématurément les moyens inopérants.

Une médiation ne peut en aucun cas conduire à un jugement d'homologation.

L'exposé des faits et des moyens du requérant et l'énoncé des conclusions du requérant sont requis par l'article R411-1 du code de justice administrative.

Le Conseil d'État a allégé la charge de la preuve pesant sur le requérant en appréciation des situations respectives des parties sans preuve en se référant aux moyens de la requête.

En cas de pièce fausse, le juge administratif peut écarter d'office la pièce fausse pour ne pas ralentir le prononcé de la justice.

La décision d'homologation d'une transaction est une décision définitive.

La nature du recours formé par un requérant et l'étendue des pouvoirs du juge sont fixées par le sens de la décision administrative attaquée.

L'indépendance de la juridiction administrative n'est pas protégée par la Constitution.

Les juridictions administratives sont compétentes pour annuler les décisions administratives.

La formation des sections réunies n'est pas une formation de jugement du Conseil d'État.

L'absence d'exercice d'un RAPO n'est pas une irrecevabilité manifeste.

Il n'est plus possible de soulever un moyen nouveau à l'appui de conclusions de la requête introductive d'instance après l'expiration du délai de recours contentieux.

L'ordre juridictionnel administratif comporte deux degrés de juridictions sous le contrôle d'un juge de cassation depuis 1987.

Le Conseil d'État a décidé d'un délai raisonnable de recours en l'absence de mention des voies et des délais de recours dans une décision administrative.

La qualité donnant intérêt pour agir contre une délibération budgétaire ou à caractère financier d'une collectivité territoriale est admise depuis l'arrêt du Conseil d'État Casanova de 1901.

Les frais irréfragables visés à l'article L. 761-1 sont des frais de procédure tels que le recours à un huissier pour signifier la requête à l'adversaire.

En général, avant de devenir conseillers d'État, les membres du Conseil d'État sont des maîtres des requêtes.

L'application Télérecours ne s'impose pas à l'État, en qualité de partie à un procès administratif.

La conciliation est la MARL dont la procédure est la plus juridictionnalisée.

Le délai de 48h d'expulsion pour statuer sur les atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale portée par une personne publique n'est pas un délai préfixe de jugement.

Le délai de 48h en matière d'expulsion n'est pas un délai spécial de recours contentieux.

Un régime spécial de responsabilité n'est pas une cause juridique invocable.

Le contentieux de la répression ne constitue pas une branche du contentieux au sens d'Edouard Laferrière.

Le Conseil d'État est juge de cassation des décisions disciplinaires du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le principe du contradictoire impose au juge de communiquer chaque mémoire et chaque pièce produite par une partie à la partie adverse afin de respecter la loyauté des échanges entre les parties.

L'article R. 611-11-1 du code de justice administrative permet au juge de clôturer l'instruction à une date fixée dont il a averti par avance les parties.

La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux relève de l'ordre juridictionnel administratif.

Une médiation est décidée par les parties.

L'application Télérecours est accessible directement en ligne et au moyen du RPVA.

L'article L. 421-1 du code de justice administrative concerne les conditions d'exercice des recours.

L'exécution complète d'une décision administrative n'est pas une fin de non-recevoir régularisable.

Le référé-provision n'est pas soumis à une condition d'urgence.

Les présidents et vice-présidents des TA et CAA ne peuvent pas, par ordonnance, rejeter un appel en garantie.

La reprise de la procédure de passation d'un marché public ou d'une concession de service public par l'administration n'est pas une demande recevable dans un référé.

L'allocation provisionnelle ne relève pas du vocabulaire des expertises ordonnées par la juridiction administrative.

Le ressort des tribunaux administratifs est fixé selon des limites régionales.