Mesures administratives et judiciaires des débits de boissons PDF

Mesures administratives et judiciaires des débits de boissons octobre 2024 Table des matières Introduction 3 I - Fermeture administrative...

Mesures administratives et judiciaires des débits de boissons octobre 2024 Table des matières Introduction 3 I - Fermeture administrative 4 1. Les dispositions générales.................................................................... 4 2. Une procédure contradictoire................................................................ 5 3. Motifs de fermeture administrative...................................................... 5 3.1. Infractions aux lois et règlements régissant la profession L3332-15 1° du CSP. 6 3.2. En cas d'atteintes à l'ordre public, la santé, la tranquillité ou la moralité publiques L3332-15 2° du CSP........................................................................................ 6 3.3. En raison d'actes délictueux ou criminels L3332-15 3° du CSP............................. 6 3.4. En cas d'usage ou de tra c de stupé ants au sein de l'établissement L3422-1 du CSP.................................................................................................................................... 6 3.5. En cas de travail dissimulé L8272-2 du Code du Travail........................................ 7 4. Les établissements concernés............................................................. 7 5. La proposition de fermeture.................................................................. 7 6. Mise en œuvre de la fermeture administrative.................................... 8 II - Fermeture judiciaire 9 1. Fermeture temporaire............................................................................ 9 2. Fermeture dé nitive............................................................................... 9 3. L'interdiction d'exploiter......................................................................... 9 4. La con scation de fond de commerce............................................... 10 5. Le cumul des mesures de fermeture.................................................. 10 Références 11 Mentions légales 13 2 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  Introduction (cf. Mesures_administratives_et_judiciaires_des_debits_de_boissons_IMPR.pdf) Tous droits réservés - ENSP - 2024. 3 I Fermeture administrative 1. Les dispositions générales Elle n'a pas pour objet de sanctionner mais uniquement de prévenir et d'empêcher la réitération des faits constatés. Elle ne vise pas l'exploitant lui-même mais l'établissement. Elle est prévue par les articles L.3332-15Article L3351-15 - Code de la Santé publique p.11 et L.3332-16Article L3332-16 - Code de la Santé publique p.11 CSP. Elle est prononcée par : Le Maire : L'article L333-1 du CSIArticle L333-1 - Code de la Sécurité Intérieure p.11 modi é par loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 45 Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le représentant de l’État dans le département peut mettre n à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative. Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Le maire transmet au représentant de l’État dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. L'article L3331-7 du CSPArticle L3331-7 - Code de la Santé publique p.11 Créé par LOI n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 - art. 45 Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du représentant de l’État dans le département, les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l'article L. 3332-15 du CSPArticle L3351-15 - Code de la Santé publique p.11 une commission municipale de débits de boissons, composée de représentants des services communaux désignés par le maire, de représentants des services de l’État désignés par le représentant de l’État dans le département et de représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers. 4 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  Fermeture administrative Cette commission peut être consultée par le maire sur tout projet d'acte réglementaire ou de décision individuelle concernant les débits de boissons sur le territoire de la commune. Le Préfet Le Ministre de l'Intérieur 2. Une procédure contradictoire Cette mesure doit être motivée, mentionner les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application et énoncer clairement les faits. Elle doit être précédée d'une mesure contradictoire : Une lettre est envoyée à l'exploitant, l'informant des griefs et de la mesure de fermeture envisagée concernant son établissement, conformément aux dispositions de l'article L211-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration. Les décisions n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours pour présenter des observations orales ou écrites en se faisant éventuellement représenter par un conseiller. Si un arrêté est pris à l'issue de ce délai, il devra viser la lettre ouvrant la procédure contradictoire ainsi que la réponse ou l'absence de réponse de l'exploitant. Dans tous les cas, la mesure de fermeture ne pourra énoncer des motifs différents de ceux visés dans la procédure contradictoire. 3. Motifs de fermeture administrative 1. Infractions aux lois et règlements régissant la profession L3332-15Article L3351-15 - Code de la Santé publique p.11 1° du CSP 2. En cas d'atteintes à l'ordre public, la santé, la tranquillité ou la moralité publiques L3332-15Article L3351-15 - Code de la Santé publique p.11 2° du CSP 3. En raison d'actes délictueux ou criminels L3332-15Article L3351-15 - Code de la Santé publique p.11 3° du CSP 4. En cas d'usage ou de tra c de stupé ants au sein de l'établissement L3422-1Article L3422-1 - Code de la Santé publique p.12 du CSP 5. En cas de travail dissimulé L8272-2Article L8272-2 du Code du travail p.12 du Code du Travail Tous droits réservés - ENSP - 2024. 5 Fermeture administrative 3.1. Infractions aux lois et règlements régissant la profession L3332-15 1° du CSP Peuvent être classés dans cette catégorie les cas suivants : non-conformité aux normes de sécurité, non-respect des horaires, non-respect des dispositions concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Cette mesure est prise par le représentant de l'état dans le département pour une durée maximum de 6 mois. Lorsque les faits sont peu graves, l'avertissement peut se substituer à la fermeture. Lorsqu'un établissement a fait l'objet d'un avertissement pour une première infraction, il n'est pas nécessaire de lui adresser un nouvel avertissement avant de prononcer la fermeture administrative dès lors que la seconde infraction est de même nature. (conseil d'état 9 février 2005 N°272196) La durée de fermeture peut être portée à 12 mois par le Ministre de l'Intérieur. 3.2. En cas d'atteintes à l'ordre public, la santé, la tranquillité ou la moralité publiques L3332-15 2° du CSP Nous pouvons citer par exemple : les ivresses publiques et manifestes, les tapages nocturnes, les rixes aux abords La durée de fermeture ne doit pas excéder deux mois et peut être réduite si l'exploitant accepte de suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation prévue à l'art. L. 3332-1-1Article L3332-1-1 - Code de la Santé publique p.11 du C.S.P. Dans ce cas le représentant de l'état dans le département peut déléguer par arrêté au maire de la commune qui en a fait la demande l'exercice des prérogatives. Elles sont exercées au nom et pour le compte de l'état. 3.3. En raison d'actes délictueux ou criminels L3332-15 3° du CSP Cette mesure est prise par le représentant de l'état dans le département pour une durée maximum de 6 mois. La durée de fermeture peut être portée à 12 mois par le Ministre de l'Intérieur. Celle-ci entraîne l'annulation du permis d'exploitation. 3.4. En cas d'usage ou de trafic de stupéfiants au sein de l'établissement L3422-1 du CSP En cas d'infraction à l'article L3421-1 du CSPArticle L3421-1 du Code de la Santé publique p.12 (Usage de stupé ants) ou aux articles 222-34 à 222-39 du CPArticles 222-34 et suivants du Code pénal p.12 (tra c de stup), le représentant de l'état sur le département peut ordonner la fermeture de l'établissement où l'infraction a été commise pour une durée de 3 mois maximum. La durée de fermeture peut être portée à 12 mois par le Ministre de l'Intérieur. Le non-respect de cette fermeture est puni de 6 mois d'emprisonnement et 7500€ d'amende (L3422-2 du CSPArticle L3422-2 - Code de la Santé publique p.12). 6 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  Fermeture administrative Cette fermeture cesse de plein droit en cas de relaxe ou de non-lieu prononcé par la juridiction. 3.5. En cas de travail dissimulé L8272-2 du Code du Travail Lors d'infractions aux 1° à 4° de l'article L8211-1 du code du travailArticle L8211-1 du Code du travail p.12, le représentant de l'état sur le département peut ordonner la fermeture de l'établissement où l'infraction a été commise pour une durée de 3 mois maximum. Le Procureur de la République territorialement compétent est immédiatement avisé de la fermeture. 4. Les établissements concernés Les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants Les cafés-restaurants. Les établissements regroupant les deux activités peuvent faire l'objet d'une fermeture y compris lorsque les activités sont exercées dans des locaux différents ou sous des enseignes différentes. Par contre, lorsque les faits le justi ent, le préfet peut ordonner la fermeture de la partie débit de boissons ou restaurant indépendamment de l'autre. Les hôtels-restaurants et bars-hôtels-restaurants. La mesure de fermeture d'un hôtel appartient au Maire et au préfet de police à Paris en exécution des pouvoirs généraux de police. La fermeture concomitante de l'hôtel et du restaurant nécessitera deux arrêtés distincts, sur des fondements différents (CSP et code des communes). Les établissements de vente d'alcool à emporter. Ils peuvent faire l'objet de mesure de fermeture pour une durée de 3 mois prise par le préfet. 5. La proposition de fermeture Un rapport circonstancié est établi soit par le maire, soit par les services de police, indépendamment de la procédure judiciaire, et transmis au préfet pour demander une mesure de fermeture administrative à l'encontre de l'établissement. Ce rapport doit contenir : les renseignements sur la situation administrative du commerce. l'état civil complet de l'exploitant et/ou du responsable les récapitulatifs des infractions constatées et des incidents ayant amené l'intervention des services de police les propositions de sanctions, les sanctions et les avertissements qui ont déjà frappé l'établissement. les références de la procédure judiciaire (N°) la proposition de sanction Tous droits réservés - ENSP - 2024. 7 Fermeture administrative Avant de prendre sa décision, le préfet peut recueillir l'avis du maire et informer ou consulter le ou les syndicats professionnels concernés. Ces consultations ne sont pas systématiques et sont écartées en cas d'urgence. Il doit rendre compte au Ministre de l'Intérieur de chaque mesure prise qui peut aggraver la sanction Dans le cadre d'une politique concertée de police des débits de boissons, il apparaît opportun d'informer les services de la mairie, ainsi que le parquet (parfois substitut spécialisé) par l'envoi d'une copie de la proposition de sanction. 6. Mise en œuvre de la fermeture administrative Différentes suites peuvent être données aux propositions de fermeture. Le classement sans suite, lorsque la proposition est infondée ou pas su samment. L'avertissement, en application de l'article L3332-15Article L3351-15 - Code de la Santé publique p.11 1° du CSP peut se substituer à la fermeture. La fermeture temporaire. La noti cation de fermeture administrative incombe au service ayant proposé la fermeture, par procès-verbal qui doit contenir : les voies de recours ouvertes à l'intéressé et le délai de recours contentieux de 2 mois la date et heure du point de départ de la mesure éventuellement la date de reprise des activités pour éviter toute confusion l'ampliation est remise à l'intéressé. La noti cation doit être faite à l'exploitant, c'est à dire celui qui a souscrit la déclaration préalable à l'ouverture du débit. L'ampliation de l'acte peut lui être adressée par courrier recommandé à son dernier domicile connu. A réception il s'agit de la date de noti cation et en cas de retour après respect des délais postaux, la date de retour peut être assimilée à la date de noti cation. 8 Tous droits réservés - ENSP - 2024. II Fermeture judiciaire 1. Fermeture temporaire La fermeture temporaire peut être prononcée pour : proxénétisme hôtelier (art. 225-22 du code pénalArticle 225-22 du Code Pénal p.11). exploitation par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle (art. L. 3352-8 du C.S.PArticle L3352-8 - Code de la Santé publique p.12). Elle implique le retrait temporaire de la licence durant le temps de fermeture. Si l'établissement reste fermé plus de 5 ans, la licence n'est plus valide. 2. Fermeture définitive La fermeture dé nitive est obligatoirement prononcée pour: L'ouverture illicite d'un débit de boissons de 3° ou 4° catégorie. (art L3352-2 CSPArticle L3352-2 - Code de la Santé publique p.12) L'exploitation par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle, en état de récidive (art L3352-10 du CSPArticle L3352-10 - Code de la Santé publique p.11) L'exploitation d'un débit par une personne condamnée pour un crime de droit commun ou pour un des délits concernant le proxénétisme.(art L3336-2 du CSPArticle L3336-2 - Code de la Santé publique p.11) L'exploitation par une personne condamnée à un mois au moins pour certains délits visés à l'art. L. 3336-2 du CSPArticle L3336-2 - Code de la Santé publique p.11 (vol, escroquerie, abus de con ance, etc.). Elle implique l'annulation dé nitive de la licence (Art L.3333-1 du C.S.PArticle L3333-1 - Code de la Santé publique p.11) 3. L'interdiction d'exploiter prévue à l'art. L. 3355-6 du CSPArticle L3355-6 - Code de la Santé publique p.12, peine complémentaire (temporaire ou dé nitive) prononcée contre les personnes physiques, coupables d'une infraction délictuelle à la réglementation sur les débits de boissons. Art L 3355-8 du CSPArticle L3355-8 - Code de la Santé publique p.12 En cas d'interdiction supérieure à deux ans, si le fond appartient au condamné, le tribunal ordonne la vente aux enchères publiques. Durant l'interdiction le condamné ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'il exploitait, même s'il l'a vendu. Tous droits réservés - ENSP - 2024. 9 Fermeture judiciaire 4. La confiscation de fond de commerce Elle est prononcée par le tribunal lorsque le fond en question est le fruit de l'infraction criminelle ou délictuelle Ou Lorsqu'il a servi à commettre des infractions criminelles ou délictuelles Le bien est vendu par les domaines et les fonds reviennent à l'État. 5. Le cumul des mesures de fermeture A n de garantir l'arrêt des infractions dans l'établissement visé, il est nécessaire que l'action des autorités administratives et judiciaires soient coordonnées a n qu'il reste fermé jusqu'au jugement dé nitif. La fermeture administrative temporaire peut durer 6 mois s'il s'agit d'une décision du représentant départemental de l'état, et 1 an s'il s'agit d'une décision du Ministre de l'Intérieur. La fermeture provisoire est ordonnée par le JI lorsque le gérant est prévenu ou inculpé, pour une durée de 6 mois pour des faits de tra c de stupé ants renouvelables par 3 mois sans limitation, et pour une durée de 3 mois pour des faits de proxénétisme, renouvelables par 3 mois sans limitation. La fermeture judiciaire, prononcée par les tribunaux judiciaires interviendra bien au-delà des délais de fermetures administratives. 10 Tous droits réservés - ENSP - 2024. Références Article 225-22 du Lien Légifrance Code Pénal Article L3331-7 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L333-1 - Lien Légifrance Code de la Sécurité Intérieure Article L3332-1-1 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3332-16 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3333-1 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3336-2 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3351-15 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3352-10 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Tous droits réservés - ENSP - 2024. 11 Références Article L3352-2 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3352-8 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3355-6 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3355-8 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3421-1 du Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3422-1 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3422-2 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L8211-1 du Lien Légifrance Code du travail Article L8272-2 du Lien Légifrance Code du travail Articles 222-34 et Lien Légifrance suivants du Code pénal 12 Tous droits réservés - ENSP - 2024. Mentions légales Tous droits réservés - ENSP - 2024. L'ENSP est titulaire des droits d'auteur de ce produit de formation. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans accord est illicite (article L. 122.4 du Code de la propriété intellectuelle). Tous droits réservés - ENSP - 2024. 13