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Intervention du FGAO Formation sinistres auto 2024  Le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages Le FGAO a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accident de circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées Ses missions et ses com...

Intervention du FGAO Formation sinistres auto 2024  Le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages Le FGAO a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accident de circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées Ses missions et ses compétences se sont élargies au fil du temps : accidents en France mais aussi à l’étranger, aide aux propriétaires d’habitation endommagées par une activité minière et en cas de défaillance d’entreprises d’assurance nationales ou européénnes, les particuliers lésés ayant souscrit un contrat d’assurance de RC automobile ou une DO le remboursement des majorations légales de rentes pour les accidents survenus avant le 1er janvier 2013. Le financement : par la communauté des assurés sous contrôle du minitère de l’Economie, des finances et de l’industrie qui déterminine le taux des contributions en fonction des besoins du Fonds, le FGAO ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’Etat Une convention générale de règlement des litiges a été rédigée entre FGAO / APSAD / GEMA le 12/12/1996 dont Generali ou AXA font parties Formation sinistres auto 2024  Le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages La circulation, domaine central d’intervention La mission historique et principale du FGAO est l’indemnisation des dommages corporels ou matériels subis par les victimes, ou par leurs ayants droit, d’accidents de la circulation causés par les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur (auto, moto, cyclo, etc.) non assurés ou inconnus (conducteurs ayant pris la fuite). Le FGAO intervient également pour indemniser les dommages corporels ou matériels résultant d’accidents causés par des personnes circulant sur le sol (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc.), non assurées ou inconnues. Il intervient dans la prise en charge d’accidents corporels ou matériels causés par des animaux domestiques dont le propriétaire est non assuré, ainsi que dans la prise en charge d’accidents corporels causés par des animaux sauvages ou domestiques dont le propriétaire est inconnu. Au plan international, il prend en charge l’indemnisation des victimes transfrontalières (ressortissantes de pays membres de l’Espace Économique Européen) qui ont subi des dommages corporels ou matériels résultant d’accidents causés en France par des véhicules non assurés et, à l’inverse, des victimes françaises d’un accident survenu dans un pays de l’EEE. Formation sinistres auto 2024 Le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages Intervention FGAO Accidents causés par des personnes, Accidents causés des choses ou des animaux domestiques par un VTM survenu en France circulant sur le sol dans des lieux ouverts à ou dans un pays de l’EEE la circulation publique L’auteur peut être identifié, non assuré/non garanti et être responsable ou non identifié et être responsable De plus s’il s’agit d’un animal domestique l’espèce de ce dernier doit être identifiée Exclusions : Accidents de 3 VTM et plus Animaux sauvages sauf pour le préjudice corporel Formation sinistres auto 2024 Le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages Les différentes situations rencontrées dans notre quotidien Matérialité des faits Identité relevée recours FGAO Rapport des autorités ➔ auteur connu oui CA signé par les 2 parties ➔ auteur connu de l’assureur oui ➔ auteur non connu de l’assureur oui IP* corrobore identité auteur oui lettre de mise en cause non réclamée oui lettre de mise en cause retour NPAI et IP* corrobore info oui CA non lettre de mise en cause retour NPAI et IP* ne corrobore pas Déclaration unilatérale + témoignage ➔ lettre de mise en cause non réclamée oui ➔ contestation auteur suite mise en cause non * IP = Identité préfecture➔ lettre de mise en cause retour NPAI non Formation sinistres auto 2024 Le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages Les justificatifs à recueillir (à mettre dans les documents du dash + le numéro du récommandé pour le suivi) Matérialité Identité relevée Justificatifs des faits Autorités ➔ auteur connu décla client + Triplicata / PV CA signé par ➔ auteur connu de l’assureur courrier cie adv mentionnant le les 2 parties ➔ auteur non connu de l’assureur reversement IP* corrobore identité auteur courrier/@ cie adv confirmant non lettre de mise en cause non réclamée assurance lettre de mise en cause retour NPAI et IP* corrobore info CA mentionnant NON ASSURANCE CA lettre + copie du retour non réclamée lettre + copie du retour NPAI Déclaration ➔ lettre de mise en cause non réclamée décla client avec coordonnées témoin unilatérale + témoignage + CNI* recto verso témoignage lettre + copie du retour non réclamée * IP = Identité préfecture * CNI = Carte nationale d’identité exemple dossier 00T4L02854 / https://formulairetranspv.agira.asso.fr/ Formation sinistres auto 2024 [email protected] Le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages Les délais de saisine du FGA (à faire par la compagnie) Dommages matériels Dommages corporels Auteur Inconnu 3 ans à compter de la date d’accident 6 mois à compter Auteur identifié et non de la connaissance de l’absence de 1 an à compter de la date de transaction assuré garantie, et au plus tard 1 an après ou la date du jugement rendu l’accident Formation sinistres auto 2024 Le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages Les conditions d’indemnisation fixées par le FGAO Dommages matériels Dommages corporels Indemnisation matériel si dommage corporel : hospitalisation >ou = 7j avec une ITT >1 mois Auteur Inconnu ou AIPP> 10% ou décès max 1M€ Indemnisation en complément VEI avec franchise 10% de la VRADE des organismes sociaux, sans limitation Auteur identifié et non max 1M€ assuré Formation sinistres auto 2024 Le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages Indemnisation du matériel par Leocare et recours par la compagnie Indemnisation du matériel recours par la compagnie ➔ recours pour la franchise si franchise > 600€, entier dossier à envoyer par mail avec modèle #RC1# Formule règlement à 100% ➔ abandon de recours si franchise < 600€ Tous Risques selon note 11 du 21/06/2023 applicable pour les accidents survenus à partir du 01/07/2023 recours à 100%, Formules règlement à 100% entier dossier à envoyer par mail avec modèle Tiers+ et tiers #EQ8# Formation sinistres auto 2024 Le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages Si le contrat de notre assuré est résilié et qu’il a une part de responsabilité : gestion sinistre accident purement matériel ici ouvrir le sinistre récupérer le constat amiable faire un mail de refus à la compagnie adverse + copie à [email protected] + client en joignant le constat amiable et le justificatif de résiliation + cie generali [email protected] avec la balise #EQ7# mettre une copie dans les documents du dash sinistre accident avec du corporel, procédure induite par l’ article R421-5 du Code des Assurances (dénonciation des garanties) ici ouvrir le sinistre récupérer le constat amiable envoyer un recommandé avec AR, le même jour, à toutes les parties concernées : le client le tiers souscripteur assuré la ou les blessées ou leurs ayants droit (conducteur tiers, passagers Leocare/VTM Tiers, piéton, cycliste) les organismes sociaux pour chaque blessé (CPAM, MSA…, si non connue par défaut CPAM) la compagnie adverse faire un mail à cie generali [email protected] avec la balise #EQ7# en joignant tous les docs mettre une copie dans les documents du dash sinistre + les numéros des récommandés pour le suivi. 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