Le FGAO : Assurance et Indemnisation

18 Questions

Quel est le rôle du FGAO en ce qui concerne les accidents causés par des animaux domestiques ?

Il prend en charge l'indemnisation des victimes de accidents causés par des animaux domestiques dont le propriétaire est non assuré ou inconnu.

Qui peut saisir le FGAO en cas d'accident causé par un véhicule non assuré ?

La victime de l'accident peut saisir le FGAO.

Quel est le délai de saisine du FGAO en cas d'auteur inconnu ?

3 ans à compter de la date de l'accident.

Quel est le montant maximum d'indemnisation pour les dommages corporels ?

1 000 000 € maximum pour les dommages corporels et 1 000 000 € maximum pour les dommages matériels

Quel est le justificatif à recueillir pour le FGAO en cas d'accident causé par un animal domestique ?

Une déclaration unilatérale et un témoignage

Quel est le montant de la franchise pour les dommages matériels pour les contrats Tiers+ et Tiers ?

600 €

Comment le FGAO indemnise-t-il les victimes de accidents causés par des véhicules non assurés ?

En complément des organismes sociaux

Qui peut prendre en charge les frais de réparation d'un véhicule endommagé dans le cadre du FGAO ?

Le FGAO

Quel est le délai pour recouvrir un sinistre au FGAO en cas d'auteur identifié et non assuré ?

1 an à compter de la date de l'accident

Quel est le montant maximum d'indemnisation pour les dommages matériels ?

1 000 000 €

Quel est le principal domaine d'intervention du FGAO?

La circulation

Quel est le rôle du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie dans le financement du FGAO?

Détermine le taux des contributions

Quels sont les types de victimes que le FGAO indemnise?

Les victimes d'accidents de circulation et les propriétaires d'habitation endommagés

Quel est le but initial de la création du FGAO en 1951?

Indemniser les victimes d'accidents de circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées

Quel est le type de contrat d'assurance que les particuliers lésés doivent avoir souscrit pour être indemnisés par le FGAO?

Contrat d'assurance de RC automobile

Quel est le statut du FGAO en ce qui concerne les financements de l'État?

Le FGAO est financé par la communauté des assurés

Quel est le type d'accidents que le FGAO indemnise également?

Accidents causés par des personnes circulant sur le sol

Quel est le nom de la convention signée entre le FGAO et les entreprises d'assurance en 1996?

Convention générale de règlement des litiges

Study Notes

Présentation du FGAO

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accident de circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées.
Ses missions et compétences se sont élargies au fil du temps pour inclure les aides aux propriétaires d’habitation endommagées par une activité minière et en cas de défaillance d’entreprises d’assurance nationales ou européennes.

Missions du FGAO

La mission historique et principale du FGAO est l’indemnisation des dommages corporels ou matériels subis par les victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur non assurés ou inconnus.
Le FGAO intervient également pour indemniser les dommages corporels ou matériels résultant d’accidents causés par des personnes circulant sur le sol, des animaux domestiques ou sauvages.

Exclusions et interventions

Les accidents impliquant trois véhicules ou plus sont exclus du champ d’intervention du FGAO.
Les animaux sauvages sont exclus, sauf pour les préjudices corporels.
Le FGAO intervient pour les accidents survenus en France ou dans un pays de l’Espace Économique Européen (EEE).

Procédure de saisine du FGAO

Les délais de saisine du FGAO varient en fonction de la situation : 3 ans à compter de la date de l’accident si l’auteur est inconnu, ou 6 mois à compter de la connaissance de l’absence de garantie, et au plus tard 1 an après l’accident si l’auteur est identifié et non assuré.

Conditions d’indemnisation

Les conditions d’indemnisation fixées par le FGAO varient en fonction de la nature des dommages (matériels ou corporels) et de la situation de l’auteur (connu ou inconnu).
L’indemnisation peut aller jusqu’à 1 million d’euros pour les dommages corporels ou matériels.

Règlement des litiges

Une convention générale de règlement des litiges a été rédigée entre le FGAO, l’APSAD et le GEMA le 12 décembre 1996, incluant des assureurs comme Generali ou AXA.

Découvrez le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, créé en 1951 pour indemniser les victimes d'accident de circulation. Apprenez-en plus sur ses missions et compétences élargies.

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