Introduction à la Gestion des Déchets PDF

INTRODUCTION A LA GESTION DES DECHETS  Introduction Principales directions de « réflexion » Tout le monde produit des déchets,… variables en quantité et en nature….. Depuis le début des années 90, la gestion des déchets est passée :...

INTRODUCTION A LA GESTION DES DECHETS  Introduction Principales directions de « réflexion » Tout le monde produit des déchets,… variables en quantité et en nature….. Depuis le début des années 90, la gestion des déchets est passée : -d’un schéma unitaire « tous les déchets traités au même endroit, sans tenir compte de leur origine et de leur nature » -à un schéma séparatif « chaque déchet est pré-trié pour être traité ou recyclé de manière spécifique selon son origine ou/et sa nature »…. → le schéma « séparatif » place l’usager-trieur au centre du dispositif : sa participation détermine le bon fonctionnement des filières et, partant, les performances de recyclage et la maîtrise des coûts. → avec l’épuisement croissant des ressources, les autorités cherchent à promouvoir et à financer des circuits efficaces et vertueux, dont les modalités concrètes de mise en œuvre varient selon les acteurs … et les types de déchets concernés. La REP correspond, en Europe, à la mise en application du pollueur-payeur, auprès des consommateurs.  INTRODUCTION A LA GESTION DES DECHETS 1 – REGLEMENTATION 2 – DONNEES CHIFFREES 3 – RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS 4 – VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE  INTRODUCTION A LA GESTION DES DECHETS 1 – REGLEMENTATION  Responsabilité de la commune Hygiène et salubrité publique – Pouvoir de police du Maire Service public local – Code général des collectivités territoriales (CGCT)  Compétence de la commune Une seule compétence, plusieurs opérations Transport Collecte Tri Stockage Traitement  Hors service public Déchets industriels banals  Prestations de services  Activités dans le secteur concurrentiel  Prestations soumises à TVA  Périmètre du service public Service public obligatoire Service public facultatif (avec absence de sujétions techniques)  Déchets des ménages  Déchets des bureaux  Déchets des services  Déchets des commerçants municipaux et des artisans TEOM ou REOM Redevance spéciale ou budget La réglementation permet aux collectivités de décider du positionnement du curseur des déchets ménagers / non-ménagers Service public Service public Hors service public obligatoire facultatif ou Secteur marchand Déchets des Déchets des ménages et bureaux, Déchets des et des collectivités commerces et entreprises artisans  Limites du service public facultatif Avec les moyens habituels du service public Déchets assimilés aux déchets ménagers Egalité de traitement entre les usagers Définir ses propres règles Règlement de collecte  Loi du 12 juillet 1999 Renforcer les intercommunalités Favoriser les EPCI à fiscalité propre Rationaliser les transferts de compétence Offrir la possibilité d’un transfert partiel de la compétence Fractionnement de la compétence Transfert collecte EPCI et traitement collecte et traitement Commune OU EPCI traitement Transfert traitement  Pas de compétences « en étoiles » EPCI collecte EPCI traitement Transfert Transfert collecte traitement Commune  Des cascades Commune Transfert collecte et traitement EPCI collecte Transfert traitement EPCI traitement  Présentation de la TEOM Services Impôts fiscaux locaux +8% Commune Cadastre Impôts locaux  Présentation de la REOM Commune Tarif Dépenses = Recettes Présentation de la redevance spéciale Commune Services Facture fiscaux Impôts locaux  Code Général des Collectivités Territoriales Les articles L2224-13 à L2224-17 du code général des collectivités territoriales obligent la commune ou les EPCI à assurer l’élimination et la collecte des ordures ménagères. Article L2224.13 – Section 6 Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. A la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, le département peut se voir confier la responsabilité du traitement et des opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. Le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale déterminent par convention les modalités, notamment financières, de transfert des biens nécessaires à l'exercice de la partie du service confiée au département et précisent les équipements pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est confiée au département.  Code Général des Collectivités Territoriales Les articles L2224-13 à L2224-17 du code général des collectivités territoriales obligent la commune ou les EPCI à assurer l’élimination et la collecte des ordures ménagères. Article L2224.14 Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Article L2224.15 L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article L. 541-14 du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de ces services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des caractéristiques démographiques et géographiques des communes. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des dérogations temporaires. Article L2224.16 Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il peut notamment fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets. Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets. L'élimination de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée. Article L2224.17 L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'éliminer ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent.  Rappel : du droit européen au citoyen Europe Règlement Directive Etat français Loi Décret Arrêté Citoyen  Dispositif législatif européen Définition de Directive relative aux déchets 19/11/2008 la politique Transfert 1/02/1993 Incinération déchets municipaux 8 et 21/06/1989 Techniques de Incinération déchets dangereux 16/12/1994 traitement Incinération déchets 4/12/2000 Décharge 26/04/1999 Emballages 20/12/1994 Produits 18/02/2004 Piles et accumulateurs 18/03/1991 Véhicules hors d'usage 18/09/2000 DEEE (2 directives) 27/01/2003 Transposition des directives en droit français Politique de gestion Directive cadre du 15/7/19975 Loi du 15/07/1975 Emballages Directives du 20/12/1994 Décret du 1/4/1992 et du 18/2/2001 Piles et accumulateurs Directive du 18/3/1991 Décret 12/5/1999 Décret 29/12/1999 VHU Directive du 18/9/2000 Décret 1/8/2003 D3E Directive du 27/01/2003 Décret 20/07/2005 Incinération Directive du 4/12/2000 Arrêtés du 20/9/2002 Décharge Directive du 26/4/1999 Arrêté du 31/12/2001 Arrêté du 3/4/2002  Rappel du droit national au citoyen Parlement Loi Gouvernement Décret Arrêté Circulaire Préfet Citoyen  Dispositif législatif français CGCT Police du Maire Service Code pénal R. 632-1 Dépôt sauvage public et R.635-8 CGI et loi de finances Fiscalité locale Loi du 12/7/1999 Intercommunalité CE L.541-1 à L.542-14 Gestion déchets Déchets CE L.2224-13 à L.2224-17 Techniques CE L.511-1 à 517-2 Installations classées Le Grenelle de l’Environnement fixe les objectifs Principales dispositions relatives à la gestion des déchets Ensemble de rencontres politiques organisées en France en 2007, visant à prendre des décisions à long terme en matière d'environnement et de développement durable RÉDUCTION À LA SOURCE, PERFORMANCES DE RECYCLAGE : Diminution de la production de déchets de 5 Kg/habitant/an sur 5 ans Augmentation du recyclage matière et organique des déchets ménagers et assimilés de 35% d’ici 2012 et 45% au d’ici 2015 Augmentation Performance de recyclage Emballages → 75% d’ici 2012 Diminution de 15% des quantités de déchets non dangereux enfouies d’ici 2012 Collecte sélective obligatoire des déchets organiques des Gros Producteurs TARIFICATION « TRAITEMENT » : Augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) TARIFICATION « SERVICE PUBLIC LOCAL » : Mise en place d’une tarification incitative (RI ou TEOM variable) La réglementation exerce aussi des effets pratiques Recommandation CNAMTS - R437 (Mai 2008) CONTENEURISATION → Réduire les risques de TMS et de blessures diverses : Utiliser des bacs roulants normalisés conçus pour préhension par lève-conteneur Interdire sacs, cartons, caissettes et tout contenant non conçu pour lève-conteneur SECURITE → Réduire les risques d’accidents professionnels : Fini-parti : tout mettre en œuvre pour supprimer cette pratique accidentogène Marche arrière : interdite sauf en cas de manœuvre de repositionnement Collecte bilatérale : interdite sauf dans des cas très exceptionnels PLANS DE TOURNEES ET OUTIL DE SUIVI → Plan de tournées et gestion obligatoire des « évènements » : Plans de tournées : prévention des risques (densité trafic, pts singuliers, pts noirs) Collecte bilatérale : cas dérogatoires listés et intégrés aux plans de tournées Suivi quotidien : outil de remontée des anomalies et des dysfonctionnements, couplé à un dispositif de traitement immédiat et tracé des « évènements ». AMENAGEMENT DE L’ESPACE URBAIN → Aménager la voirie et les points de collecte : Nouvelles voies : prévoir chaussées lourdes et suffisamment larges pour les bennes Chaussées existantes : points de regroupement en début d’impasse et choix d’emplacement réduisant les distances et facilitant la manutention des conteneurs La réglementation exerce aussi des effets pratiques Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et les textes d’application qui en découlent repris sous le code de l'action sociale et des familles) La nouvelle réglementation en matière d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (loi n°2005- 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et les textes d’application qui en découlent repris sous le code de l'action sociale et des familles) précise simplement la largeur minimale du cheminement libre de tout obstacle, sans toutefois préciser le caractère permanent ou temporaire de ces obstacles : « Le profil en travers a une largeur suffisante et dégagée de tout obstacle pour permettre le cheminement des piétons en sécurité » (Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, art. 1er). La rédaction de ce texte présuppose la permanence de l’accès, ce qui implique que le maire doit prendre les dispositions nécessaires pour que les bacs à ordures ménagères et autres conteneurs ne forment pas obstacle à ce cheminement. A défaut, cette carence serait susceptible, en cas de dommage, d’engager la responsabilité de la commune au nom de laquelle le maire aurait du agir. Il ne faut pas non plus oublier que le déposant de la poubelle ou récipient similaire est également responsable de celle-ci et des dommages qu’elle pourrait causer une fois déposée sur le domaine public routier, au titre de responsabilité sans faute pour garde de la chose (C. civil, art. 1384 al. 1er).  INTRODUCTION A LA GESTION DES DECHETS 2 – DONNEES CHIFFREES  Les déchets municipaux France (ADEME – 2012): Union Européenne : En 2011, 40% des déchets municipaux traités ont été recyclés ou compostés, contre 27% en 2001. Dans l’UE27, 503 kg de déchets municipaux ont été générés par personne en 2011, tandis que 486 kg ont été traités. Ces déchets municipaux ont été traités selon différentes méthodes3: 37% ont été mis en décharge, 23% incinérés, 25% recyclés et 15% compostés, contre 56% de déchets mis en décharge en 2001, 17% incinérés, 17% recyclés et 10% compostés. La composition des ordures ménagères France (ADEME – 2012) : La répartition des modes de traitement France (ADEME – 2009) : Valorisation organique Valorisation 5,5 Mt matière 7,8 Mt Non précisé 1,2 Mt Stockage pour Valorisation inertes énergétique 1,6 Mt 11 Mt Stockage Incinération 10 Mt 0,6 Mt Le tri sélectif des emballages ménagers TAUX DE RECYCLAGE DES EMBALLAGES MENAGERS (2011) DES OBJECTIFS AMBITEUX La collecte sélective des DEEE PERFORMANCES DE COLLECTE SELECTIVE DEEE (2011) DES OBJECTIFS AMBITEUX POUR 2019 85% de DEEE recyclés → doubler la performance nationale de collecte : de 7 à 14 kg/habitant/an  La maîtrise des coûts COUTS DE REFERENCE DE LA GESTION « UNITAIRE » : DECHETS EN MELANGE → DECHARGE 60 €/tonne COUTS DE REFERENCE DE LA GESTION « SEPARATIVE » : DECHETS PRE-TRIES → TRAITEMENTS ADAPTES → RECYCLAGE 170 €/tonne LES DONNEES FINANCIERES DOIVENT ETRE INTERPRETEES AVEC PRUDENCE : Difficulté des enquêtes statistiques Etude AMF/ADEME (Sofres) en 1998 Bilan des aides de l'Ademe (investissements) Actualisation de l'étude AMF/Ademe (coût du tri sélectif) Connaissance des coûts (financement SA- barème D ; gestion de la BDD Ademe)  Coûts de référence : définitions Recettes industrielles Aides Ademe Coût complet Soutiens emballages Coût technique Coût aidé  INTRODUCTION A LA GESTION DES DECHETS 3 – LA RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS  Historique de la « REP » Le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), qui a été introduit dans la loi française dès 1975, est une déclinaison opérationnelle du principe « pollueur – payeur » dans le domaine de la gestion des déchets. Son application sur le territoire national s’est traduite depuis 1979 par la création d’une quinzaine de filières REP couvrant la grande majorité des gisements de déchets ménagers et assimilés présentant un enjeu particulier en matière de valorisation ou de traitement. Ainsi, les metteurs sur le marché de produits utilisés quotidiennement par les ménages ou les professionnels (emballages ménagers, papiers, éléments d’ameublement, textiles, équipements électriques et électroniques, etc.) doivent s’acquitter d’obligations au titre de la gestion des déchets qui résultent de la consommation de leurs produits. Le cadre législatif de la REP s’est renforcé , afin de préciser les modalités d’organisation et de contrôle des filières de responsabilité élargie du producteur. Cette évolution s’est également accompagnée de la définition d’objectifs économiques et environnementaux ambitieux pour certaines filières existantes et de la création de quatre nouvelles filières couvrant notamment les éléments d’ameublement et les déchets dangereux spécifiques des ménages. Modalités de mise en œuvre de la « REP » Le responsable de la mise sur le marché doit : organiser les circuits de collecte et de valorisation ou payer une contribution financière à un organisme qui finance la collecte et l’élimination des déchets  Agrément des organismes « REP » Arrêté d ’agrément MEDD + Ministère de l’écologie et du développement durable Cahier des charges Avis Eco-Organisme Commission consultative Demande d’agrément  Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets Article L541-9 modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 7 Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites à l'article L. 541-2. L'administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en œuvre. Modalités et conditions de mise en œuvre Afin de développer le recyclage de certains déchets, il est nécessaire de les collecter sélectivement. Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets des ménages s’appuient pour partie sur les filières dites de responsabilité élargie des producteurs / REP. Le principe, qui découle de celui du pollueur-payeur, en est le suivant : les fabricants nationaux, les importateurs de produits et les distributeurs pour les produits de leurs propres marques doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits. Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou collective, dans le cadre d’un éco-organisme. Dans ce dernier cas, ils adhérent à une société souvent agréée par les pouvoirs publics, à laquelle ils versent une contribution financière. En pratique, la plupart des producteurs choisissent cette solution. Leurs contributions, qui s’élèvent aujourd’hui globalement à près de 800 millions d’euros par an, viennent en soutien à la collecte, au recyclage et au traitement des flux de déchets concernés. Elles sont essentiellement reversées aux collectivités locales ou aux prestataires de collecte et de traitement des déchets concernés. La montée en puissance de ces filières, depuis le milieu des années 1990, a permis des progrès très significatifs en matière de recyclage des déchets.  Les flux en filière « REP » A ce jour, les flux de déchets concernés par la R.E.P. sont : Les Déchets d’emballages ménagers Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) Les Véhicules Hors d’Usage (VHU) Les Pneumatiques Usagés Les piles et Accumulateurs usagés Les Textiles Usagés Les Déchets de papiers graphiques Les textiles usagés Les Médicaments Non Utilisés (MNU) Les huiles usagées Les Déchets A Risques Infectieux (DASRI) Les Déchets Diffus Spécifiques (DDS) Les Déchets d’Ameublement Répartition des tâches Exemple de la REP financière « emballages » Contributions Eco-Emballages Conditionneurs Adelphe Soutien Produits Collectivités Prix de reprise Consommateurs Filières Déchets  Soutien des organismes agréés Contrat pour l’action et la performance (CAP) 5 matériaux : verre, carton, plastique, aluminium, acier Emballages ménagers Garantie de reprise (péréquation des transports) Soutien à la tonne triée Majoration à la performance globale, soutien au développement durable  Filières et reprise filière Obligations de la collectivité – Choisir en début de contrat – Livrer des produits conformes (PTM) – Accepter les contrôles Obligations de la filière – Désigner un repreneur – Accepter les lots conformes – Verser le prix de reprise  Filières et reprise opérateurs Obligations de la collectivité – Choisir en début de contrat – Livrer des produits conformes (Standards) – Accepter les contrôles Obligations de la filière – Désigner un repreneur – Accepter les lots conformes et fournir un certificat de recyclage – Verser le prix de reprise (couvert par le secret commercial)  Exemple de la REP opérationnelle « DEEE » Article L541-10-2 modifié par LOI n°2013-344 du 24 avril 2013 - art. unique A compter du 1er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories mentionnées à l'annexe I A et à l'annexe I B de la directive 2002/96/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers indépendamment de leur date de mise sur le marché. Dans le cas où les équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, ce dernier est tenu de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques en substitution de la personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national ces équipements. Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique. Les coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales sont compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des personnes mentionnées au premier alinéa. Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus des collectes sélectives et de la reprise gratuite par les distributeurs, lors de la vente d'un équipement électrique et électronique ménager, des équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, est accomplie par des systèmes auxquels ces personnes contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat détermine la sanction applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent alinéa. Jusqu'au 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.  Présentation des acteurs « amont » DEEE Fédération du Jouet & FIM puériculture Mécanique, Mesure, FIEEC Chauffage… Electronique, Electroménager, Eclairage FICIME Alliance Tics Electronique, Mécanique, Syndicat de Informatique GIFAM SIMAVELEC Electroménager, L’éclairage Téléphonie Jardinage Electrolux Sony HP Braun/Gillette Philips Eclairage Osram HP Electrolux Recylum Ecologic Initiative des General ERP Ecosystem Sylvania Electric producteurs Gillette Sony Blanc / Brun + Distribution Les associations professionnelles  L’organisation générale de la filière Registre National Producteurs Ademe Eco Sytèmes Système Recylum Systèmes Individuel de collecte Approuvé approuvés ERP Ecologic 8.2 Distribution Enlèvement auprès de la distribution modalités à définir Accès équitable DEEE Organisme Municipalités + compensation des coûts de collecte coordonnateur DEEE  Le contexte juridique Organisme Organismes coordonnateur Agréés Coll. Locales 30 à 40 % Déchèteries ou collecte proximité Filières de DEEE Opérateurs traitement 60 à 70 % Distrib. Flux de déchets 1 pour 1 Échanges administratifs  Les flux financiers Organisme Organismes coordonnateur Agréés 100 % des coûts Coll. Locales 30 à 40 % Déchèteries ou collecte proximité Filières de DEEE Opérateurs traitement 60 à 70 % Distrib. Flux de déchets 1 pour 1 Flux financier  INTRODUCTION A LA GESTION DES DECHETS 4 – VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE  De l’économie linéaire à l’économie circulaire (1/2) L’économie circulaire fut médiatisée grâce aux engagements du Grenelle de l'environnement (2007). Le concept d’économie circulaire invite à découvrir toutes les facettes d’une nouvelle manière de penser le monde et notre mode de vie à travers des nouveaux gestes à adopter dans la vie quotidienne. Le mode de vie occidental exporté avec succès partout dans le monde entier aujourd’hui donne priorité à la grande consommation de tout produit. Les résidus et déchets issus de cette consommation effrénée sont pour la plupart enfouis, incinérés, ou plus récemment recyclés. Qu'est-ce que l'économie circulaire ? Le but visé par l’économie circulaire est l’avènement d’un monde sans déchets. De façon schématique, cela voudrait dire des objets produits en prévoyant : leurs réutilisations possibles, la revalorisation des déchets, la production dans les moindres quantités possibles de nouvelles matières avec une utilisation en priorité des matières recyclées. L’économie circulaire vise aussi à permettre la baisse des coûts de production rendre les produits plus accessibles aux populations en difficultés économiques. En effet, en allant chercher les matières premières de plus en plus loin sous la terre, on utilise des technologies de plus en plus coûteuses, ce qui impacte le prix final au consommateur.  De l’économie linéaire à l’économie circulaire (2/2 Recyclage & déchets : un aspect primordial de l'économie circulaire L'objectif de l'économie circulaire est d'abandonner progressivement le modèle d'économie linéaire actuel pour assurer le recyclage des déchets : grâce à l'usage de nouvelles technologies ; et surtout aux changements des habitudes des citoyens. Le développement durable L’économie circulaire est un modèle économique qui a pour objectif le développement durable. Elle requiert une gestion économe des ressources et des solutions technologiques permettant de consommer un minimum de ressources naturelles pour la production de biens et de services.  Hiérarchie des modes de traitement Article L541-1 Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 2 Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : 1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ; 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ; b) Le recyclage ; c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) L'élimination ; 3° D'assurer une gestion des déchets sans mise en danger de la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment a) sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, b) sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et c) sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ; 4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ; 5° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et de gestion des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.  Définitions Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire Prévention : toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d'au moins un des items suivants : - la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée d'usage des substances, matières ou produits - les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine - la teneur en substances nocives pour l'environnement et la santé humaine dans les substances, matières ou produits Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ; Gestion des déchets : la collecte, le transport, la valorisation et, l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la supervision de l'ensemble de ces opérations ; Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ; Collecte : toute opération de ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ; Traitement : toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination ; Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ; Préparation en vue de la réutilisation : toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement ; Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage ; Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets ; Elimination : toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie.  Liens utiles http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=54540805A50ACCCDAB42E0 CFB48A0140.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006176615&cidTexte=LEGITEXT0 00006074220&dateTexte=20130522 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BAA41BEFB21215561E1352 06057696A2.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000023268652&cidTexte=LEGITEXT0 00006074220&dateTexte=20130512 http://www.institut-economie-circulaire.fr/ http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=83366&p1=00&p2=00&ref =17597 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/8-04032013-BP/FR/8- 04032013-BP-FR.PDF  Travaux dirigés Analyse technique : SYNOPTIQUE GLOBAL SYNOPTIQUE DE LA GESTION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILES – GLOBAL (2022) Pré-collecte Collecte Transfert Traitement OMr Usine d’incinération d’Arrabloy PàP en C1 à C2 13 088 T Emballages Aire de regroupement Centre de tri d’Ormoy PàP en C0,5 à C1 et AV – d’Arrabloy 1367 T Verre Aire de regroupement Recyclage à VERRALIA AV – 1730 T d’Arrabloy JRM Recyclage à NORSKE SKOG Centre de tri d’Ormoy AV – 582 T Filières adaptées dont : Déchèteries - DV à la plateforme MEGA à 15 338 T Nogent/Vernisson Dont 4 185 t de DV - TV à ISDND de Bray/St Aignan des Gués 58 Merci de votre attention