Quels sont les effets dévolutifs de l'appel et quelles juridictions pénales existent pour les majeurs et les mineurs ?
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La question porte sur les effets de l'appel et les juridictions pénales dans le système judiciaire français, plus précisément sur les différentes types de juridictions qui existent.
Answer
L'effet dévolutif permet de rejuger l'affaire. Le tribunal correctionnel est une juridiction judiciaire pour les délits.
L'effet dévolutif de l'appel permet à la cour d'appel de rejuger l'affaire dans son intégralité. Les juridictions pénales comprennent des juridictions pour les majeurs et les mineurs. Le tribunal correctionnel est une juridiction de l'ordre judiciaire qui juge les délits.
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L'effet dévolutif de l'appel permet à la cour d'appel de rejuger l'affaire dans son intégralité. Les juridictions pénales comprennent des juridictions pour les majeurs et les mineurs. Le tribunal correctionnel est une juridiction de l'ordre judiciaire qui juge les délits.
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L'effet dévolutif signifie que l'affaire revient intégralement devant la cour d'appel, qui peut reconsidérer tant les faits que le droit. Cela permet une vérification complète du jugement initial.
Tips
Un appel n'est pas toujours suspensif; dans certains cas, la peine peut être exécutée malgré l'appel.
Sources
- L'appel - Ministère de la justice - justice.gouv.fr
- Droit pénal des mineurs | Cairn.info - shs.cairn.info
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