Quelle est la principale caractéristique que doit posséder une infraction selon le principe de spécialité?
Understand the Problem
La question demande d'identifier la principale caractéristique qu'une infraction doit posséder selon le principe de spécialité. Il s'agit de déterminer quel énoncé parmi les options proposées est correct en lien avec ce principe juridique.
Answer
L'élément légal est essentiel selon le principe de spécialité en droit pénal.
La principale caractéristique que doit posséder une infraction selon le principe de spécialité est l'élément légal, qui fait référence à l'existence d'une loi définissant le comportement comme étant illégal.
Answer for screen readers
La principale caractéristique que doit posséder une infraction selon le principe de spécialité est l'élément légal, qui fait référence à l'existence d'une loi définissant le comportement comme étant illégal.
More Information
En droit pénal, le principe de spécialité implique que chaque infraction soit clairement définie par la loi, garantissant la sécurité juridique et la prévisibilité des sanctions.
Sources
- Les éléments constitutifs de l'infraction - IurisMa - iurisma.com
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