Quelle est la durée de prescription pour invoquer une nullité absolue ?
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La question demande de connaître la durée de prescription pour invoquer une nullité absolue dans un contexte juridique, en proposant plusieurs réponses sous forme de choix multiples.
Answer
5 ans
La durée de prescription pour invoquer une nullité absolue est de 5 ans.
Answer for screen readers
La durée de prescription pour invoquer une nullité absolue est de 5 ans.
More Information
La nullité absolue, qui concerne un vice grave du contrat, se prescrit par 5 ans. Avant la réforme triennale des délais de prescription, cette durée était de 30 ans.
Sources
- Jurislogic - Nullité de contrat : nullité relative et absolue - jurislogic.fr
- Nullité relative et nullité absolue | Le monde politique - lemondepolitique.fr
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