Quel aspect le recours subjectif de plein contentieux peut-il inclure?
Understand the Problem
La question demande quels aspects peuvent être inclus dans un recours subjectif de plein contentieux, en fournissant plusieurs options parmi lesquelles choisir.
Answer
Reconnaissance de droits subjectifs, tels que dommages-intérêts.
Le recours subjectif de plein contentieux peut inclure la reconnaissance d'un droit subjectif, tel que des dommages-intérêts.
Answer for screen readers
Le recours subjectif de plein contentieux peut inclure la reconnaissance d'un droit subjectif, tel que des dommages-intérêts.
More Information
Le recours de plein contentieux permet au demandeur de faire valoir ses droits et d'obtenir une réparation, notamment sous forme de dommages-intérêts. Ce type de recours est plus complet qu'un simple recours en annulation.
Tips
Une erreur courante est de confondre le recours de plein contentieux avec le recours pour excès de pouvoir qui ne permet que l'annulation de l'acte administratif.
Sources
- Classification des recours contentieux - Ladreit de Lacharriere Avocats - ladreit-de-lacharriere-avocats.fr
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