Comment le Conseil d'État a-t-il étendu la solution législative de 2018 sur les actes réglementaires ?
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La question porte sur la façon dont le Conseil d'État a élargi la portée d'une solution législative adoptée en 2018 concernant les actes réglementaires. Elle demande une explication sur la nature de cette extension et les implications qui en découlent.
Answer
Le Conseil d'État a précisé les modalités de recours contre les actes réglementaires.
Le Conseil d'État a précisé les modalités de recours contre les actes réglementaires par une décision en mai 2018. Cette décision a permis d'étendre la solution législative en offrant un cadre plus clair pour le recours contre les actes réglementaires.
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Le Conseil d'État a précisé les modalités de recours contre les actes réglementaires par une décision en mai 2018. Cette décision a permis d'étendre la solution législative en offrant un cadre plus clair pour le recours contre les actes réglementaires.
More Information
La décision de 2018 du Conseil d'État a clarifié les règles concernant les recours contre les actes réglementaires, contribuant à stabiliser les situations juridiques et assurer le respect du principe de légalité.
Tips
Un problème courant est la confusion entre les actes réglementaires et législatifs, qui sont soumis à différents types de recours.
Sources
- Le Conseil d'État précise les modalités de recours contre les actes ... - actu-juridique.fr
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