Quiz

Le droit à la vie est considéré comme un droit suprême de l'être humain par la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des droits de l'homme de l'ONU. Le droit à la vie est indérogeable selon la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Constitution française ne mentionne pas explicitement le droit à la vie, mais le Conseil constitutionnel l'a reconnu comme faisant partie du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Le droit à la vie est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît également le droit à la vie. La question du commencement de la vie pose des problèmes juridiques, notamment en ce qui concerne les embryons. Le Conseil constitutionnel français considère que les embryons ne sont pas des sujets de droit et que le législateur peut fixer le champ d'application du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. La loi française sur l'interruption volontaire de grossesse a été modifiée pour allonger le délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse. Le droit à la vie ne comprend pas le droit à la mort selon la Cour européenne des droits de l'homme. En France, la loi Leonetti encadre la fin de vie en invitant les équipes hospitalières à accompagner les personnes en fin de vie sans pratiquer d'euthanasie. Le médecin peut limiter ou arrêter les traitements dans le cas d'une "obstination raisonnable" et peut placer la personne mourante dans une sédation profonde associée à une analgésie forte. Le Conseil constitutionnel a été saisi pour se prononcer sur la question de l'aide médicale à mourir.Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les directives anticipées en fin de vie

• Le troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du Code de la santé publique (CSP) permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées concernant sa fin de vie.
• Ces directives s'imposent en principe au médecin lorsque la personne est dans l'incapacité d'exprimer sa volonté.
• Une QPC a été soulevée concernant la conformité de cet article aux droits et libertés garantis par la Constitution.
• La QPC porte sur la question de savoir si cet article respecte les droits et libertés constitutionnels.
• La QPC a été posée devant le Conseil d'État.
• Le Conseil d'État a transmis la QPC au Conseil constitutionnel.
• Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité de cet article à la Constitution.
• La décision du Conseil constitutionnel aura une portée générale et s'appliquera à tous les cas similaires.
• Cette QPC soulève des enjeux importants en matière de droits et libertés individuelles.
• La décision du Conseil constitutionnel aura des conséquences sur la pratique médicale en fin de vie.
• La question de la rédaction des directives anticipées et de leur application par les médecins est au cœur de cette QPC.
• La décision du Conseil constitutionnel devrait être rendue dans un délai de trois mois.