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Questions and Answers
Quelle est la valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme au plan international?
Quelle est la valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme au plan international?
Qu'est-ce qu'un droit indérogeable selon la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?
Qu'est-ce qu'un droit indérogeable selon la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?
Dans quelles circonstances une dérogation du droit à la vie peut-elle avoir lieu?
Dans quelles circonstances une dérogation du droit à la vie peut-elle avoir lieu?
Quelle est l'obligation négative découlant du droit à la vie?
Quelle est l'obligation négative découlant du droit à la vie?
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Quelle est la position des textes internationaux concernant la peine de mort?
Quelle est la position des textes internationaux concernant la peine de mort?
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Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l'affaire Vincent Lambert?
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l'affaire Vincent Lambert?
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Quelles sont les conséquences de la décision de la cour d'appel de Paris sur l'affaire Vincent Lambert?
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Quel article de la Convention EDH prévoit la dérogation en cas d'état d'urgence?
Quel article de la Convention EDH prévoit la dérogation en cas d'état d'urgence?
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Quelle est la consécration nationale du droit à la vie en France?
Quelle est la consécration nationale du droit à la vie en France?
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Quelle est la consécration européenne et internationale du droit à la vie?
Quelle est la consécration européenne et internationale du droit à la vie?
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Quelle est la portée du droit à la vie selon la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?
Quelle est la portée du droit à la vie selon la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?
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Quelle est la date de la dernière exécution capitale en France?
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Quelle est la loi qui a aboli la peine de mort en France?
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Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant la peine de mort?
Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant la peine de mort?
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Quelles sont les conditions dans lesquelles les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes selon la loi française?
Quelles sont les conditions dans lesquelles les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes selon la loi française?
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Selon la décision du Conseil constitutionnel, le législateur est libre de fixer le champ d'application du principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques.
Selon la décision du Conseil constitutionnel, le législateur est libre de fixer le champ d'application du principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques.
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Selon la loi no 2022-295, le délai légal pour avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est de 14 semaines de grossesse.
Selon la loi no 2022-295, le délai légal pour avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est de 14 semaines de grossesse.
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Selon la CEDH, le droit à la vie comporte un aspect négatif de droit à mourir.
Selon la CEDH, le droit à la vie comporte un aspect négatif de droit à mourir.
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Selon la loi Leonetti, un individu peut demander à mourir et le médecin peut effectuer une présomption de consentement.
Selon la loi Leonetti, un individu peut demander à mourir et le médecin peut effectuer une présomption de consentement.
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Selon le texte, quels sont les types d'armes que la police nationale française est autorisée à utiliser ?
Selon le texte, quels sont les types d'armes que la police nationale française est autorisée à utiliser ?
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Quelle est l'obligation principale de l'État en ce qui concerne le droit à la vie ?
Quelle est l'obligation principale de l'État en ce qui concerne le droit à la vie ?
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Quel est le point de départ du mouvement jurisprudentiel concernant l'obligation positive de l'État de protéger la vie ?
Quel est le point de départ du mouvement jurisprudentiel concernant l'obligation positive de l'État de protéger la vie ?
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Quelle est l'étendue de l'obligation de protéger la vie de l'État ?
Quelle est l'étendue de l'obligation de protéger la vie de l'État ?
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Selon la décision no 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 du Conseil constitutionnel, dans quel cas les médecins peuvent-ils aller à l'encontre des directives anticipées concernant la fin de vie transmises par un patient ?
Selon la décision no 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 du Conseil constitutionnel, dans quel cas les médecins peuvent-ils aller à l'encontre des directives anticipées concernant la fin de vie transmises par un patient ?
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Quelle est la position de la France concernant l'euthanasie ?
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Quelle est la décision du Conseil d'État concernant l'arrêt des soins de Vincent Lambert ?
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Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'arrêt des soins de Vincent Lambert ?
Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'arrêt des soins de Vincent Lambert ?
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Study Notes
Le droit à la vie est considéré comme un droit suprême de l'être humain par la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des droits de l'homme de l'ONU. Le droit à la vie est indérogeable selon la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Constitution française ne mentionne pas explicitement le droit à la vie, mais le Conseil constitutionnel l'a reconnu comme faisant partie du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Le droit à la vie est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît également le droit à la vie. La question du commencement de la vie pose des problèmes juridiques, notamment en ce qui concerne les embryons. Le Conseil constitutionnel français considère que les embryons ne sont pas des sujets de droit et que le législateur peut fixer le champ d'application du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. La loi française sur l'interruption volontaire de grossesse a été modifiée pour allonger le délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse. Le droit à la vie ne comprend pas le droit à la mort selon la Cour européenne des droits de l'homme. En France, la loi Leonetti encadre la fin de vie en invitant les équipes hospitalières à accompagner les personnes en fin de vie sans pratiquer d'euthanasie. Le médecin peut limiter ou arrêter les traitements dans le cas d'une "obstination raisonnable" et peut placer la personne mourante dans une sédation profonde associée à une analgésie forte. Le Conseil constitutionnel a été saisi pour se prononcer sur la question de l'aide médicale à mourir.Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les directives anticipées en fin de vie
- Le troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du Code de la santé publique (CSP) permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées concernant sa fin de vie.
- Ces directives s'imposent en principe au médecin lorsque la personne est dans l'incapacité d'exprimer sa volonté.
- Une QPC a été soulevée concernant la conformité de cet article aux droits et libertés garantis par la Constitution.
- La QPC porte sur la question de savoir si cet article respecte les droits et libertés constitutionnels.
- La QPC a été posée devant le Conseil d'État.
- Le Conseil d'État a transmis la QPC au Conseil constitutionnel.
- Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité de cet article à la Constitution.
- La décision du Conseil constitutionnel aura une portée générale et s'appliquera à tous les cas similaires.
- Cette QPC soulève des enjeux importants en matière de droits et libertés individuelles.
- La décision du Conseil constitutionnel aura des conséquences sur la pratique médicale en fin de vie.
- La question de la rédaction des directives anticipées et de leur application par les médecins est au cœur de cette QPC.
- La décision du Conseil constitutionnel devrait être rendue dans un délai de trois mois.
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Description
Quiz sur l'abolition de la peine de mort en Europe après l'entrée en vigueur du Protocole no 6. Découvrez les conséquences de cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme et testez vos connaissances sur ce sujet important.
