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Questions and Answers

Quel est le nombre total d'ententes sur les revendications territoriales globales signées depuis 1973?

  • 43
  • 97
  • 89 000
  • 26 (correct)

Combien d'ententes sur l'autonomie gouvernementale touchent les collectivités autochtones?

  • 25 (correct)
  • 35
  • 50
  • 43

Quelle partie de l'accord sur les revendications territoriales entre les Inuit du Labrador et Sa Majesté la Reine du Chef de Terre-Neuve-et-Labrador et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada prévoit l'établissement d'une constitution?

  • 17.3 (correct)
  • 2.15.2
  • 2.15
  • 2.15.1

Quelle est la portée de la clause de bienveillance dans le texte?

<p>Elle s'applique uniquement à l'augmentation du montant payé à chaque personne. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'interprétation adoptée par la Cour dans l'affaire Restoule v. Canada Dissidence?

<p>L'interprétation 2 qui reconnaît le pouvoir discrétionnaire de la Couronne d'augmenter les paiements. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles erreurs de droit ont été commises par le juge de première instance dans l'affaire Restoule v. Canada Dissidence?

<p>Il a omis de tenir compte de l'interprétation raisonnable des parties. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la décision du tribunal concernant le contrôle des terres en exploitation forestière dans l'affaire R c Marshall; R c Bernard?

<p>Les défendeurs contrôlaient seulement certaines parties de la Nouvelle-Écosse. (A)</p> Signup and view all the answers

Selon les lois fédérales et provinciales, quelles entités sont soumises à l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador?

<p>Les Inuit (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle législation l'emporte en cas d'incompatibilité ou de conflit avec une loi fédérale ou provinciale?

<p>L'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle législation l'emporte en cas d'incompatibilité ou de conflit avec toute autre loi?

<p>La législation de ratification (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit coutumier des Inuit du Labrador?

<p>Les coutumes, traditions, observances, pratiques et croyances acceptées par les Inuit de Labrador (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la signification de la clause d'augmentation dans le traité Robinson entre les Anishinaabe et la Couronne (1850)?

<p>L'augmentation du paiement en fonction du partage des revenus (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les principes d'interprétation des traités historiques?

<p>Intention commune, texte, contexte et objectif (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'interprétation adoptée par la juge de première instance et la majorité de la CA concernant la clause d'augmentation?

<p>L'augmentation du paiement en fonction du partage des revenus (C)</p> Signup and view all the answers

Selon le texte, les tribunaux peuvent-ils modifier les conditions du traité au-delà de ce qui est réaliste?

<p>Non, les tribunaux ne peuvent pas modifier les conditions du traité (C)</p> Signup and view all the answers

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