15 Questions
Quel est le nombre total d'ententes sur les revendications territoriales globales signées depuis 1973?
26
Combien d'ententes sur l'autonomie gouvernementale touchent les collectivités autochtones?
25
Quelle partie de l'accord sur les revendications territoriales entre les Inuit du Labrador et Sa Majesté la Reine du Chef de Terre-Neuve-et-Labrador et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada prévoit l'établissement d'une constitution?
17.3
Quelle est la portée de la clause de bienveillance dans le texte?
Elle s'applique uniquement à l'augmentation du montant payé à chaque personne.
Quelle est l'interprétation adoptée par la Cour dans l'affaire Restoule v. Canada Dissidence?
L'interprétation 2 qui reconnaît le pouvoir discrétionnaire de la Couronne d'augmenter les paiements.
Quelles erreurs de droit ont été commises par le juge de première instance dans l'affaire Restoule v. Canada Dissidence?
Il a omis de tenir compte de l'interprétation raisonnable des parties.
Quelle est la décision du tribunal concernant le contrôle des terres en exploitation forestière dans l'affaire R c Marshall; R c Bernard?
Les défendeurs contrôlaient seulement certaines parties de la Nouvelle-Écosse.
Selon les lois fédérales et provinciales, quelles entités sont soumises à l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador?
Les Inuit
Quelle législation l'emporte en cas d'incompatibilité ou de conflit avec une loi fédérale ou provinciale?
L'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador
Quelle législation l'emporte en cas d'incompatibilité ou de conflit avec toute autre loi?
La législation de ratification
Qu'est-ce que le droit coutumier des Inuit du Labrador?
Les coutumes, traditions, observances, pratiques et croyances acceptées par les Inuit de Labrador
Quelle est la signification de la clause d'augmentation dans le traité Robinson entre les Anishinaabe et la Couronne (1850)?
L'augmentation du paiement en fonction du partage des revenus
Quelles sont les principes d'interprétation des traités historiques?
Intention commune, texte, contexte et objectif
Quelle est l'interprétation adoptée par la juge de première instance et la majorité de la CA concernant la clause d'augmentation?
L'augmentation du paiement en fonction du partage des revenus
Selon le texte, les tribunaux peuvent-ils modifier les conditions du traité au-delà de ce qui est réaliste?
Non, les tribunaux ne peuvent pas modifier les conditions du traité
Quiz : Interprétation des droits issus de traités des peuples autochtones Testez vos connaissances sur l'interprétation généreuse des droits issus de traités des peuples autochtones. Découvrez si les tribunaux peuvent aller au-delà des conditions réalistes ou du langage utilisé dans le texte du traité. Apprenez également que ces droits ne sont pas figés à la date de la signature et
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