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Questions and Answers
Quel est le nombre total d'ententes sur les revendications territoriales globales signées depuis 1973?
Quel est le nombre total d'ententes sur les revendications territoriales globales signées depuis 1973?
Combien d'ententes sur l'autonomie gouvernementale touchent les collectivités autochtones?
Combien d'ententes sur l'autonomie gouvernementale touchent les collectivités autochtones?
Quelle partie de l'accord sur les revendications territoriales entre les Inuit du Labrador et Sa Majesté la Reine du Chef de Terre-Neuve-et-Labrador et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada prévoit l'établissement d'une constitution?
Quelle partie de l'accord sur les revendications territoriales entre les Inuit du Labrador et Sa Majesté la Reine du Chef de Terre-Neuve-et-Labrador et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada prévoit l'établissement d'une constitution?
Quelle est la portée de la clause de bienveillance dans le texte?
Quelle est la portée de la clause de bienveillance dans le texte?
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Quelle est l'interprétation adoptée par la Cour dans l'affaire Restoule v. Canada Dissidence?
Quelle est l'interprétation adoptée par la Cour dans l'affaire Restoule v. Canada Dissidence?
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Quelles erreurs de droit ont été commises par le juge de première instance dans l'affaire Restoule v. Canada Dissidence?
Quelles erreurs de droit ont été commises par le juge de première instance dans l'affaire Restoule v. Canada Dissidence?
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Quelle est la décision du tribunal concernant le contrôle des terres en exploitation forestière dans l'affaire R c Marshall; R c Bernard?
Quelle est la décision du tribunal concernant le contrôle des terres en exploitation forestière dans l'affaire R c Marshall; R c Bernard?
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Selon les lois fédérales et provinciales, quelles entités sont soumises à l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador?
Selon les lois fédérales et provinciales, quelles entités sont soumises à l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador?
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Quelle législation l'emporte en cas d'incompatibilité ou de conflit avec une loi fédérale ou provinciale?
Quelle législation l'emporte en cas d'incompatibilité ou de conflit avec une loi fédérale ou provinciale?
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Quelle législation l'emporte en cas d'incompatibilité ou de conflit avec toute autre loi?
Quelle législation l'emporte en cas d'incompatibilité ou de conflit avec toute autre loi?
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Qu'est-ce que le droit coutumier des Inuit du Labrador?
Qu'est-ce que le droit coutumier des Inuit du Labrador?
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Quelle est la signification de la clause d'augmentation dans le traité Robinson entre les Anishinaabe et la Couronne (1850)?
Quelle est la signification de la clause d'augmentation dans le traité Robinson entre les Anishinaabe et la Couronne (1850)?
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Quelles sont les principes d'interprétation des traités historiques?
Quelles sont les principes d'interprétation des traités historiques?
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Quelle est l'interprétation adoptée par la juge de première instance et la majorité de la CA concernant la clause d'augmentation?
Quelle est l'interprétation adoptée par la juge de première instance et la majorité de la CA concernant la clause d'augmentation?
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Selon le texte, les tribunaux peuvent-ils modifier les conditions du traité au-delà de ce qui est réaliste?
Selon le texte, les tribunaux peuvent-ils modifier les conditions du traité au-delà de ce qui est réaliste?
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