la procédure de déclaration d'un accident du travail ou de trajet

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Questions and Answers

Quels documents doivent être envoyés à la CPAM après un accident du travail?

Le certificat médical (CM) rempli par le salarié ou le médecin

Dans quel délai la CPAM reconnaît-elle l'accident du travail si l'employeur n'a pas émis de réserves?

30 jours

Quel est le délai total pour une demande de reconnaissance d'un accident du travail ou de trajet?

3 mois

Quand est-ce que l'employeur et le salarié reçoivent leurs identifiants pour la procédure?

Au début de la procédure Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'employeur et le salarié peuvent faire tout au long de la phase contradictoire?

Télécharger le dossier Signup and view all the answers

Quelles informations reçoivent l'employeur et le salarié tout au long de la phase contradictoire?

Des rappels sur les échéances Signup and view all the answers

Le salarié envoie le certificat médical à la CPAM après l'accident.

True Signup and view all the answers

L'employeur peut émettre des réserves sur l'origine professionnelle de l'accident au moment de faire la déclaration d'accident du travail.

True Signup and view all the answers

La CPAM reconnaît l'accident du travail dans un délai de 30 jours si l'employeur a émis des réserves.

False Signup and view all the answers

Vrai ou faux: L'employeur et le salarié reçoivent leurs identifiants dès le début de la procédure?

True Signup and view all the answers

Vrai ou faux: L'employeur et le salarié bénéficient de rappels sur les échéances tout au long de la phase contradictoire?

False Signup and view all the answers

Vrai ou faux: L'employeur et le salarié sont informés le jour même de toute nouvelle observation faite sur le dossier?

False Signup and view all the answers

L'employeur peut-il émettre des réserves sur le dossier pendant la phase contradictoire?

Oui, l'employeur peut émettre des réserves sur le dossier pendant la phase contradictoire. Signup and view all the answers

Quels sont les avantages pour l'employeur et le salarié tout au long de la phase contradictoire?

L'employeur et le salarié bénéficient de rappels sur les échéances et sont informés le jour même de toute nouvelle observation faite sur le dossier. Signup and view all the answers

Quels sont les actions que l'employeur et le salarié peuvent faire pendant la phase contradictoire?

L'employeur et le salarié peuvent répondre au questionnaire envoyé par la CPAM, consulter le dossier, faire leurs observations et télécharger le dossier. Signup and view all the answers

Quels sont les documents à envoyer à la CPAM après un accident du travail?

Le certificat médical (CM) rempli par le médecin et la déclaration d'accident du travail (DAT) faite par l'employeur. Signup and view all the answers

Quel est le délai total pour une demande de reconnaissance d'un accident du travail ou de trajet?

Le délai est d'1 mois si l'accident n'est ni contesté par l'employeur, ni vérifié à la demande de la CPAM. Le délai est de 3 mois si l'accident est suivi d'une investigation par la CPAM. Signup and view all the answers

Quelles sont les actions possibles de l'employeur et du salarié pendant la phase contradictoire?

Pendant la phase contradictoire, l'employeur et le salarié peuvent consulter le dossier instruit par la CPAM et émettre leurs observations respectives. Signup and view all the answers

Associez les actions suivantes à l'employeur et au salarié pendant la procédure:

Recevoir les identifiants = Au début de la procédure Répondre au questionnaire = Envoyé par la CPAM Consulter le dossier = Tout au long de la phase contradictoire Être informé de toute nouvelle observation = Le jour même Signup and view all the answers

Associez les actions suivantes à la CPAM pendant la procédure:

Envoyer un questionnaire = Au début de la procédure Faire des observations sur le dossier = Tout au long de la phase contradictoire Informer de toute nouvelle observation = Le jour même Envoyer des rappels sur les échéances = Tout au long de la phase contradictoire Signup and view all the answers

Associez les actions suivantes à leur moment dans la procédure:

Recevoir les identifiants = Au début de la procédure Consulter le dossier = Tout au long de la phase contradictoire Faire des observations = Tout au long de la phase contradictoire Être informé de toute nouvelle observation = Le jour même Signup and view all the answers

Associez les étapes suivantes à leurs descriptions respectives :

Envoi du certificat médical = Le salarié ou le médecin l'envoie à la CPAM après l'accident Déclaration d'accident du travail = L'employeur la fait en ligne sur net-entreprises.fr Émission de réserves = L'employeur peut le faire sur l'origine professionnelle de l'accident au moment de déclarer l'accident ou dans un délai de 10 jours Phase d'investigation = La CPAM peut l'entamer si l'employeur a émis des réserves ou si elle l'estime nécessaire, durant une période de 70 jours Signup and view all the answers

Associez les délais suivants à leurs descriptions respectives :

30 jours = Délai de reconnaissance de l'accident du travail par la CPAM si l'employeur n'a pas émis de réserves 70 jours = Durée de la phase d'investigation entamée par la CPAM si nécessaire 10 jours = Délai pour l'employeur pour émettre des réserves sur l'origine professionnelle de l'accident 90 jours = Délai maximum pour la décision de la CPAM après la réception du certificat médical et de la déclaration d'accident du travail Signup and view all the answers

Associez les personnes ou les entités suivantes à leurs actions respectives :

Salarié = Envoie le certificat médical à la CPAM après l'accident Employeur = Peut émettre des réserves sur l'origine professionnelle de l'accident CPAM = Peut reconnaître l'accident du travail ou demander une phase d'investigation Signup and view all the answers

Le ______ et le salarié reçoivent leurs identifiants dès le début de la procédure

l'employeur Signup and view all the answers

L’employeur et le salarié bénéficient de rappels sur les échéances (dates de ______ du dossier par exemple)

consultation Signup and view all the answers

L’employeur et le salarié bénéficient de rappels sur les échéances et sont informés le jour même de toute nouvelle ______ faite sur le dossier

observation Signup and view all the answers

Une fois l'investigation finie, la CPAM met à disposition le dossier, et une ______ démarre.

phase contradictoire Signup and view all the answers

Le salarié et l’employeur peuvent consulter le dossier instruit par la CPAM et émettre leurs ______ respectives dans un délai de 10 jours.

observations Signup and view all the answers

La décision de la CPAM est rendue au terme de 90 jours maximum après la réception du CM et de la DAT. Délai total pour une demande de reconnaissance d’un accident du travail ou de ______.

trajet Signup and view all the answers

Study Notes

Processus de reconnaissance d'un accident du travail par la CPAM

Le salarié envoie le certificat médical (CM) à la CPAM après l'accident.
L'employeur fait la déclaration d'accident du travail (DAT) en ligne sur net-entreprises.fr.
L'employeur peut émettre des réserves sur l'origine professionnelle de l'accident.
La CPAM peut reconnaître l'accident du travail dans un délai de 30 jours si aucune réserve n'a été émise.
Si des réserves sont émises ou si la CPAM l'estime nécessaire, une phase d'investigation de 70 jours est entamée.
Une fois l'investigation terminée, une phase contradictoire démarre.
Le salarié et l'employeur peuvent consulter le dossier et émettre leurs observations respectives dans un délai de 10 jours.
La décision de la CPAM est rendue au terme de 90 jours maximum après la réception du CM et de la DAT.
Le délai total pour une demande de reconnaissance d'un accident du travail est de 1 mois si l'accident n'est pas contesté et de 3 mois s'il fait l'objet d'une investigation.
Le service en ligne questionnaires-risquepro.ameli.fr permet aux employeurs et aux salariés de répondre au questionnaire de la CPAM, consulter le dossier, faire des observations et télécharger les documents.
Des rappels sur les échéances et les nouvelles observations sont envoyés tout au long de la phase contradictoire.
Le délai total pour une demande de reconnaissance d'un accident du travail peut varier en fonction des circonstances.

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la procédure de déclaration d'un accident du travail ou de trajet

Questions and Answers

Quels documents doivent être envoyés à la CPAM après un accident du travail?

Dans quel délai la CPAM reconnaît-elle l'accident du travail si l'employeur n'a pas émis de réserves?

Quel est le délai total pour une demande de reconnaissance d'un accident du travail ou de trajet?

Quand est-ce que l'employeur et le salarié reçoivent leurs identifiants pour la procédure?

Qu'est-ce que l'employeur et le salarié peuvent faire tout au long de la phase contradictoire?

Quelles informations reçoivent l'employeur et le salarié tout au long de la phase contradictoire?

Le salarié envoie le certificat médical à la CPAM après l'accident.

L'employeur peut émettre des réserves sur l'origine professionnelle de l'accident au moment de faire la déclaration d'accident du travail.

La CPAM reconnaît l'accident du travail dans un délai de 30 jours si l'employeur a émis des réserves.

Vrai ou faux: L'employeur et le salarié reçoivent leurs identifiants dès le début de la procédure?

Vrai ou faux: L'employeur et le salarié bénéficient de rappels sur les échéances tout au long de la phase contradictoire?

Vrai ou faux: L'employeur et le salarié sont informés le jour même de toute nouvelle observation faite sur le dossier?

L'employeur peut-il émettre des réserves sur le dossier pendant la phase contradictoire?

Quels sont les avantages pour l'employeur et le salarié tout au long de la phase contradictoire?

Quels sont les actions que l'employeur et le salarié peuvent faire pendant la phase contradictoire?

Quels sont les documents à envoyer à la CPAM après un accident du travail?

Quel est le délai total pour une demande de reconnaissance d'un accident du travail ou de trajet?

Quelles sont les actions possibles de l'employeur et du salarié pendant la phase contradictoire?

Associez les actions suivantes à l'employeur et au salarié pendant la procédure:

Associez les actions suivantes à la CPAM pendant la procédure:

Associez les actions suivantes à leur moment dans la procédure:

Associez les étapes suivantes à leurs descriptions respectives :

Associez les délais suivants à leurs descriptions respectives :

Associez les personnes ou les entités suivantes à leurs actions respectives :

Le ______ et le salarié reçoivent leurs identifiants dès le début de la procédure

L’employeur et le salarié bénéficient de rappels sur les échéances (dates de ______ du dossier par exemple)

L’employeur et le salarié bénéficient de rappels sur les échéances et sont informés le jour même de toute nouvelle ______ faite sur le dossier

Une fois l'investigation finie, la CPAM met à disposition le dossier, et une ______ démarre.

Le salarié et l’employeur peuvent consulter le dossier instruit par la CPAM et émettre leurs ______ respectives dans un délai de 10 jours.

La décision de la CPAM est rendue au terme de 90 jours maximum après la réception du CM et de la DAT. Délai total pour une demande de reconnaissance d’un accident du travail ou de ______.

Study Notes

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