Vaccination des mineurs - Loi du 8 avril 2024

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La hiérarchie des normes est un principe fondamental du droit qui organise les différentes sources du droit selon leur importance et leur valeur juridique.

Ce sont les règles les plus fondamentales et les plus importantes de l'ordre juridique. Elles sont consacrées par la Constitution.

Elles sont issues du droit international et peuvent être des traités, des conventions ou des déclarations. Elles sont intégrées à l'ordre juridique français.

Ce sont les actes législatifs adoptés par le Parlement et promulgués par le Président de la République. Elles couvrent un large éventail de sujets.

Ce sont des textes législatifs pris par le Gouvernement sous l'autorité du Président de la République. Elles sont utilisées pour mettre en œuvre des lois.

Ce sont des textes d'application des lois ou des ordonnances. Elles sont élaborées par les ministères et les administrations.

Ce sont des documents d'orientation générale qui ne sont pas contraignants, mais qui fournissent des explications sur l'application de la loi ou des règlements.

Exemples de sources du droit qui ne sont pas forcément obligatoires, mais qui peuvent être utiles pour interpréter le droit.

Une personne désignée par la personne accueillie pour la représenter et défendre ses intérêts dans un établissement ou service social ou médico-social.

Elle permet à la personne accueillie de désigner une personne de confiance pour la représenter et défendre ses intérêts dans un établissement ou service social ou médico-social.

La personne de confiance peut être désignée avant même que la personne accueillie ne fasse l'objet d'une mesure de protection judiciaire.

Le conseil de famille ou le juge peut décider de valider ou de retirer la mission de la personne de confiance préalablement désignée.

Ce livret contient une charte des droits et libertés de la personne accueillie ainsi que le règlement de fonctionnement de l'établissement.

Il s'agit d'un document informatif sur les droits et les libertés de la personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social.

Ce document définit le fonctionnement quotidien de l'établissement ou service social ou médico-social.

Elle est affichée dans l'établissement pour garantir que les droits et libertés de chaque personne accueillie sont respectés.

L'urgence est une situation mettant en jeu le pronostic vital ou conduisant à une altération grave et durable de l'état de santé.

Le médecin chef de pôle est responsable de la décision d'opérer en urgence. En son absence, le praticien responsable du pôle prend la décision.

La décision d'opérer en urgence doit être consignée par écrit par le chirurgien qui précise la nécessité de l'intervention et son heure.

Le directeur de l'établissement doit être informé de l'intervention urgente et le procureur de la République doit être informé.

L'admission d'un mineur pour des soins somatiques requiert le consentement d'une personne exerçant l'autorité parentale, sauf nécessité.

En cas d'urgence, l'intervention chirurgicale sur un mineur peut être réalisée sans le consentement des parents, mais sous réserve de conditions strictes.

L'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles définit les soins urgents comme ceux dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou conduirait à une altération grave et durable de l'état de santé.

La qualification d'urgence est du ressort du médecin qui gère la situation, il est le seul à pouvoir l'apprécier.

Pour les mineurs âgés de 16 ans et plus, le consentement à la vaccination contre la COVID-19 est donné par le mineur lui-même.

Si le mineur est confié à l'aide sociale à l'enfance et qu'il a au moins 5 ans, le président de la collectivité peut autoriser la vaccination si les parents n'ont pas répondu à une demande d'autorisation dans les 14 jours.

Pour les mineurs de moins de 16 ans placés en application de l'ordonnance n° 45-174 ou du code de la justice pénale des mineurs, l'autorisation de vaccination est donnée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse (placement) ou le directeur interrégional des services pénitentiaires (incarcération).

Le juge peut autoriser la vaccination des mineurs non accompagnés en urgence.

La vaccination contre le SARS-COV-2 nécessite le consentement préalable du patient. Si le patient n'est pas en mesure de s'exprimer, il faut identifier une personne de confiance ou un représentant légal pour donner le consentement.

La maturité sexuelle et la capacité à prendre des décisions autonomes sont des notions complexes et variables chez les mineurs. La loi reconnaît que les jeunes peuvent avoir une faible conscience des conséquences de leurs actions et une tendance à refuser des soins.

La loi permet aux mineurs non émancipés de décider d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) sans le consentement de leurs parents, si certaines conditions sont remplies.

Si la personne mineure ne veut pas que ses parents soient informés de sa décision d'IVG, le médecin doit faire de son mieux pour respecter sa volonté.

La loi exige d'une mineure voulant une IVG sans l'accord de ses parents qu'elle se fasse accompagner par une personne majeure de son choix.

Après une IVG, une consultation de suivi est obligatoire pour les mineures, afin de les informer sur les méthodes de contraception.

Le consentement est l'autorisation libre et éclairée d'une personne à recevoir des soins médicaux.

La loi prévoit des situations spéciales où le consentement des parents n'est pas requis pour une IVG, par exemple lorsque la grossesse met la vie de la mère en danger.

Les lois et les normes en matière de santé évoluent souvent avec le temps, en fonction des avancées médicales et des changements de valeurs sociétales.

La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne majeure sous tutelle que si une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception existe ou si leur mise en œuvre effective est impossible.

Le juge des tutelles doit être saisi par la personne concernée ou, si elle est sous représentation, par la personne chargée de cette mesure.

Le juge doit entendre la personne concernée et lui fournir une information adaptée à son degré de compréhension avant de décider.

Le consentement de la personne protégée doit être systématiquement recherché et pris en compte si elle est apte à exprimer sa volonté.

Le refus ou la révocation du consentement de la personne protégée fait obstacle à la stérilisation contraceptive.

L'autorisation est donnée par la personne de confiance désignée par la personne majeure hors d'état de consentir, à défaut par la famille, ou, à défaut, par une personne ayant des liens étroits et stables avec elle.

L'intéressé est informé dès que possible et son consentement lui est demandé pour la poursuite de la recherche s'il retrouve sa capacité à consentir.

Si le comité d'éthique considère que la recherche présente un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité physique, l'autorisation est donnée par le juge des tutelles.