L'ordre ou l'autorisation de la loi et le lanceur d'alerte

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Selon l'article 122-4 du Code pénal, une personne n'est pas pénalement responsable si elle accomplit un acte qui est

interdit par une autre loi pénale

permis par des dispositions législatives ou réglementaires

prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires (correct)

ordonné par une autre loi pénale

Quelle est la différence entre un acte ordonné par la loi et un acte permis par la loi ?

Un acte ordonné est obligatoire tandis qu'un acte permis est facultatif (correct)

Un acte ordonné est interdit tandis qu'un acte permis est autorisé

Il n'y a pas de différence entre un acte ordonné et un acte permis

Un acte ordonné est autorisé tandis qu'un acte permis est facultatif

Quel est l'exemple donné dans le texte d'un professionnel qui bénéficie de l'ordre de la loi ou du règlement pour dénoncer un client ?

Un policier qui fait usage de moyens coercitifs dans certaines circonstances

Un avocat qui dénonce un client soupçonné de blanchiment d'argent

Un médecin qui dénonce les maltraitances dont un patient de moins de 15 ans semble faire l'objet (correct)

Un juge qui ordonne une perquisition

Quels actes peuvent être dénoncés selon le texte?

Les violations du droit de l’Union européenne Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier du statut protecteur du lanceur d’alerte?

Les membres de l'entourage des lanceurs d'alerte Signup and view all the answers

Quelle est la procédure d'alerte à suivre selon le texte?

Porter le signalement en interne puis informer l'autorité compétente Signup and view all the answers

Dans quelles situations l'alerte peut-elle être rendue publique directement?

En cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général et si la saisine de l’autorité compétente fait courir un risque de représailles Signup and view all the answers

Selon le Code de procédure pénale, dans quelles situations les forces de l'ordre peuvent-elles faire usage de leurs armes de manière proportionnée?

Lorsqu'il y a des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique des agents ou d'autrui Signup and view all the answers

Selon le texte, dans quel cas un règlement peut-il justifier la commission d'une infraction?

Lorsqu'il a pour objet de préciser les éléments constitutifs d'une infraction Signup and view all the answers

Quelles sont les mesures que les forces de l'ordre peuvent prendre dans le cadre d'enquêtes judiciaires selon le Code de procédure pénale?

Des perquisitions, des placements en garde à vue et des écoutes téléphoniques Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique?

Unifier les règles d'usage des armes applicables aux forces de sécurité intérieure Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte selon la loi 'Sapin 2' du 9 décembre 2016 et modifiée par la loi du 21 mars 2022?

Une personne physique qui signale ou divulgue des informations portant sur un préjudice pour l'intérêt général Signup and view all the answers

Selon la Cour de cassation, dans quel cas l'infiltration d'un mouvement politique par un journaliste peut-elle être justifiée?

Lorsque le journaliste agit dans le cadre de la liberté d'expression Signup and view all the answers

Quelle est la qualification d'un comportement consistant à exhiber sa poitrine dans une démarche de protestation politique?

Exhibition sexuelle Signup and view all the answers

Dans quel cas le respect d'une coutume peut-il être reconnu par le juge pénal comme une cause d'irresponsabilité pénale?

Lorsque la coutume est en vigueur dans une région spécifique Signup and view all the answers

L'ordre ou l'autorisation de la loi et le lanceur d'alerte

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