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Questions and Answers
Selon l'article 122-4 du Code pénal, une personne n'est pas pénalement responsable si elle accomplit un acte qui est
Selon l'article 122-4 du Code pénal, une personne n'est pas pénalement responsable si elle accomplit un acte qui est
- interdit par une autre loi pénale
- permis par des dispositions législatives ou réglementaires
- prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires (correct)
- ordonné par une autre loi pénale
Quelle est la différence entre un acte ordonné par la loi et un acte permis par la loi ?
Quelle est la différence entre un acte ordonné par la loi et un acte permis par la loi ?
- Un acte ordonné est obligatoire tandis qu'un acte permis est facultatif (correct)
- Un acte ordonné est interdit tandis qu'un acte permis est autorisé
- Il n'y a pas de différence entre un acte ordonné et un acte permis
- Un acte ordonné est autorisé tandis qu'un acte permis est facultatif
Quel est l'exemple donné dans le texte d'un professionnel qui bénéficie de l'ordre de la loi ou du règlement pour dénoncer un client ?
Quel est l'exemple donné dans le texte d'un professionnel qui bénéficie de l'ordre de la loi ou du règlement pour dénoncer un client ?
- Un policier qui fait usage de moyens coercitifs dans certaines circonstances
- Un avocat qui dénonce un client soupçonné de blanchiment d'argent
- Un médecin qui dénonce les maltraitances dont un patient de moins de 15 ans semble faire l'objet (correct)
- Un juge qui ordonne une perquisition
Quels actes peuvent être dénoncés selon le texte?
Quels actes peuvent être dénoncés selon le texte?
Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier du statut protecteur du lanceur d’alerte?
Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier du statut protecteur du lanceur d’alerte?
Quelle est la procédure d'alerte à suivre selon le texte?
Quelle est la procédure d'alerte à suivre selon le texte?
Dans quelles situations l'alerte peut-elle être rendue publique directement?
Dans quelles situations l'alerte peut-elle être rendue publique directement?
Selon le Code de procédure pénale, dans quelles situations les forces de l'ordre peuvent-elles faire usage de leurs armes de manière proportionnée?
Selon le Code de procédure pénale, dans quelles situations les forces de l'ordre peuvent-elles faire usage de leurs armes de manière proportionnée?
Selon le texte, dans quel cas un règlement peut-il justifier la commission d'une infraction?
Selon le texte, dans quel cas un règlement peut-il justifier la commission d'une infraction?
Quelles sont les mesures que les forces de l'ordre peuvent prendre dans le cadre d'enquêtes judiciaires selon le Code de procédure pénale?
Quelles sont les mesures que les forces de l'ordre peuvent prendre dans le cadre d'enquêtes judiciaires selon le Code de procédure pénale?
Quel est l'objectif de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique?
Quel est l'objectif de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique?
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte selon la loi 'Sapin 2' du 9 décembre 2016 et modifiée par la loi du 21 mars 2022?
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte selon la loi 'Sapin 2' du 9 décembre 2016 et modifiée par la loi du 21 mars 2022?
Selon la Cour de cassation, dans quel cas l'infiltration d'un mouvement politique par un journaliste peut-elle être justifiée?
Selon la Cour de cassation, dans quel cas l'infiltration d'un mouvement politique par un journaliste peut-elle être justifiée?
Quelle est la qualification d'un comportement consistant à exhiber sa poitrine dans une démarche de protestation politique?
Quelle est la qualification d'un comportement consistant à exhiber sa poitrine dans une démarche de protestation politique?
Dans quel cas le respect d'une coutume peut-il être reconnu par le juge pénal comme une cause d'irresponsabilité pénale?
Dans quel cas le respect d'une coutume peut-il être reconnu par le juge pénal comme une cause d'irresponsabilité pénale?
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