M4 P1 - LES ASSURANCES DE PERSONNES

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Questions and Answers

Quelle branche de la Sécurité sociale couvre les risques professionnels tels que les accidents du travail et les maladies professionnelles?

  • La branche vieillesse.
  • La branche accident du travail et maladies professionnelles. (correct)
  • La branche maladie.
  • La branche famille.

Quel avantage spécifique est accordé à un salarié en arrêt de travail en raison d'un accident ou d'une maladie liée à son activité professionnelle, comparativement à un arrêt maladie classique?

  • Un délai de carence réduit pour le versement des indemnités journalières.
  • Une prise en charge partielle de ses soins par la Sécurité sociale.
  • Des indemnités journalières majorées. (correct)
  • Le maintien intégral de son salaire par l'employeur.

Comment sont prises en charge les dépenses de santé (médicaments, honoraires médicaux) pour un bénéficiaire de l'assurance maladie?

  • Elles donnent lieu au remboursement d'une partie, le reste étant à la charge du bénéficiaire sous forme de « ticket modérateur ». (correct)
  • Elles sont prises en charge uniquement si le bénéficiaire a souscrit une assurance complémentaire.
  • Elles sont intégralement remboursées par l'assurance maladie.
  • Elles sont à la charge du bénéficiaire, sauf en cas d'hospitalisation.

Vincent achète des médicaments à la pharmacie pour 15€. L'assurance maladie rembourse 65% de cette somme. Quel est le montant du ticket modérateur que Vincent doit payer?

<p>5,25 € (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but principal des indemnités journalières (IJ) versées lors d'un arrêt de travail?

<p>De permettre de compenser une partie du salaire du bénéficiaire. (D)</p> Signup and view all the answers

Après combien de jours de carence un salarié en arrêt de travail commence-t-il à percevoir des indemnités journalières?

<p>3 jours. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant maximal des indemnités journalières (IJ) brutes qu'un bénéficiaire peut percevoir par jour?

<p>48,69 € (B)</p> Signup and view all the answers

Un salarié est en arrêt de travail. Ses indemnités journalières s'élèvent à 50% de son revenu journalier, soit 60€. Quel montant recevra-t-il réellement en indemnités journalières?

<p>48.69€ (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale source de financement de la sécurité sociale et de la prévoyance collective pour les travailleurs salariés?

<p>Les cotisations sociales prélevées sur les salaires bruts. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment les cotisations sociales sont-elles réparties entre l'employeur et le salarié?

<p>Elles sont partagées entre le salarié (charges salariales) et l'employeur (charges patronales). (A)</p> Signup and view all the answers

Quel pourcentage du salaire brut représentent généralement les charges salariales?

<p>Entre 21% et 23%. (A)</p> Signup and view all the answers

Où peut-on trouver le détail des cotisations sociales payées par un salarié et son employeur?

<p>Sur le bulletin de paie du salarié. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment sont imposées les pensions dans le cadre de l'impôt sur le revenu (IR)?

<p>Elles sont imposées dans la catégorie des « pensions et rentes à titre gratuit ». (B)</p> Signup and view all the answers

Comment les capitaux et rentes sont-ils traités en matière de droits de succession?

<p>Ils sont exonérés de droits de succession. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment varie le montant de la pension d'invalidité?

<p>Il est variable d'un contrat à l'autre. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment sont calculées les indemnités journalières (IJ) pour un artisan ou commerçant en cas d'incapacité temporaire de travail ?

<p>Elles sont égales à 1/730ème du revenu professionnel annuel, calculé sur la moyenne des 3 dernières années, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai de carence avant de percevoir les indemnités journalières (IJ) en tant qu'artisan ou commerçant arrêté pour cause de maladie ?

<p>Les IJ sont dues à compter du 4e jour d'arrêt de travail. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale d'indemnisation pour un artisan ou commerçant percevant des indemnités journalières (IJ) sur une période donnée ?

<p>La durée d'indemnisation ne peut excéder 360 jours étalés sur 3 ans. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la vérification si un salarié bénéficie d'une couverture complémentaire en matière de décès, invalidité et incapacité?

<p>Confirmer que le salarié est protégé au-delà de la sécurité sociale en cas d'événements graves. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte du bulletin de paie, quelles sont les composantes soustraites du salaire brut pour obtenir le salaire net?

<p>Les cotisations salariales ainsi que les impôts et taxes. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant maximum journalier des indemnités journalières (IJ) qu'un artisan ou commerçant peut percevoir ?

<p>Le maximum journalier est de 60,26€. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère principal pour qu'un travailleur non salarié puisse prétendre à une rente d'invalidité partielle ?

<p>Présenter une invalidité partielle supérieure à 66%. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment la « prévoyance collective » est-elle généralement indiquée sur un bulletin de paie si le libellé « cotisations prévoyance » est absent?

<p>Elle est généralement listée sous les dénominations « complémentaire incapacité invalidité décès » ou simplement « prévoyance ». (D)</p> Signup and view all the answers

Quel élément est ajouté au salaire net pour obtenir le salaire net imposable?

<p>Une partie de la CSG et de la CRDS payée précédemment. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment est calculée la rente annuelle d'invalidité pour un travailleur non salarié avec une invalidité partielle supérieure à 66% ?

<p>30% du revenu professionnel moyen calculé sur les 10 meilleures années cotisées, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant minimum mensuel de la rente d'invalidité qu'un travailleur non salarié peut percevoir ?

<p>Le minimum mensuel est de 494,47€. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le salaire brut et le salaire net?

<p>Le salaire brut est la rémunération fixée dans le contrat de travail, tandis que le salaire net est ce que reçoit réellement le salarié après déduction des cotisations et impôts. (C)</p> Signup and view all the answers

Qui, de l'employeur ou du salarié, supporte les « cotisations patronales »?

<p>L'employeur, elles représentent un coût supplémentaire en sus du salaire brut. (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important pour un salarié de comprendre la distinction entre salaire brut, salaire net et salaire net imposable?

<p>Pour avoir une vision claire de ses revenus réels, de ses obligations fiscales, et de ses droits en matière de protection sociale. (B)</p> Signup and view all the answers

Si un salarié constate une erreur dans le calcul de son salaire net imposable, quelle en serait la conséquence la plus directe?

<p>Un impact sur le calcul de son impôt sur le revenu. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le point commun entre la CSG et la CRDS?

<p>Une partie de leur montant payé est réintégré dans le calcul du salaire net imposable. (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi l'employeur débourse-t-il plus que le salaire brut indiqué sur le bulletin de paie?

<p>Pour payer les cotisations patronales, qui s'ajoutent au salaire brut. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une différence majeure entre la protection sociale obligatoire des travailleurs non-salariés et celle des salariés ?

<p>Les travailleurs non-salariés ne bénéficient pas d'une couverture obligatoire pour les accidents du travail ou la perte d'emploi, contrairement aux salariés. (C)</p> Signup and view all the answers

Un artisan souhaite bénéficier du statut social de travailleur non-salarié. Dans quel cadre doit-il exercer son activité ?

<p>En tant qu'entrepreneur individuel, gérant associé unique ou gérant majoritaire. (A)</p> Signup and view all the answers

Parmi les options suivantes, laquelle décrit le mieux un travailleur non-salarié exerçant en tant que gérant associé unique?

<p>Un professionnel qui gère une entreprise tout en étant l'unique associé. (D)</p> Signup and view all the answers

Un consultant indépendant, quel que soit son domaine d'expertise, est-il automatiquement considéré comme un travailleur non-salarié?

<p>Non, cela dépend de son statut juridique et de son affiliation aux régimes de sécurité sociale. (D)</p> Signup and view all the answers

Concernant les prestations en nature en cas de maladie, quelle est la situation des artisans et commerçants non-salariés par rapport aux salariés ?

<p>Ils bénéficient de prestations identiques à celles des salariés, avec remboursement partiel ou total des dépenses de santé. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre un entrepreneur individuel et un gérant majoritaire en termes de protection sociale?

<p>Il n'y a pas de différence significative, les deux sont affiliés au même régime de protection sociale des indépendants. (C)</p> Signup and view all the answers

Un commerçant non-salarié subit un accident du travail. Comment sa protection sociale obligatoire le couvre-t-elle ?

<p>Il n'est pas couvert obligatoirement pour ce risque, mais peut souscrire une assurance supplémentaire. (B)</p> Signup and view all the answers

Si un artisan, exerçant en tant qu'entrepreneur individuel, souhaite compléter sa protection sociale, quelle option s'offre à lui ?

<p>Il a la possibilité de souscrire spontanément à des assurances supplémentaires. (C)</p> Signup and view all the answers

En matière de protection sociale, quel est le régime obligatoire auquel les professions libérales sont affiliées?

<p>Le régime de protection sociale des indépendants, géré au sein du régime général de la sécurité sociale. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment sont déterminées les règles d'affiliation et de cotisation pour les professions libérales au sein du régime de protection sociale des indépendants?

<p>Elles sont déterminées au niveau de chaque section professionnelle. (A)</p> Signup and view all the answers

Un gérant associé unique d'une entreprise artisanale souhaite connaître son régime obligatoire de protection sociale. Lequel s'applique ?

<p>Le même régime obligatoire que les artisans, industriels et commerçants non-salariés. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui différencie principalement la protection sociale des travailleurs non-salariés en matière d'indemnisation pour perte d'emploi par rapport aux salariés ?

<p>Les travailleurs non-salariés ne bénéficient pas d'une couverture obligatoire pour la perte d'emploi, contrairement aux salariés. (A)</p> Signup and view all the answers

Si un avocat souhaite connaître les détails de sa protection sociale en tant que profession libérale, vers quel organisme doit-il se tourner en priorité?

<p>La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). (A)</p> Signup and view all the answers

Un professionnel libéral exerçant en tant qu'entrepreneur individuel, est-il soumis aux mêmes obligations de protection sociale qu'un salarié?

<p>Non, les obligations de protection sociale diffèrent en termes de cotisations et de prestations. (C)</p> Signup and view all the answers

Un artisan non-salarié consulte un médecin et reçoit une ordonnance. Comment ses dépenses de santé sont-elles prises en charge par son régime obligatoire ?

<p>Il est remboursé pour tout ou partie des médicaments, honoraires médicaux et autres dépenses de santé, selon les barèmes en vigueur. (C)</p> Signup and view all the answers

En quoi le régime de protection sociale des professions libérales, affiliées au régime des indépendants, diffère-t-il fondamentalement de celui des salariés?

<p>Il diffère principalement par le mode de calcul des cotisations, basé sur les revenus professionnels et non sur un salaire fixe. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment le revenu d'activité journalier est-il pris en compte pour le calcul des indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt de travail dû à une maladie?

<p>Il est pris en compte à 50% et plafonné à 1,8 SMIC. (B)</p> Signup and view all the answers

En matière de fiscalité, comment sont traitées les indemnités journalières (IJ) perçues lors d'un arrêt de travail pour maladie?

<p>Elles sont imposables à l’IR dans la catégorie « traitements et salaires ». (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le traitement fiscal appliqué aux capitaux décès versés aux bénéficiaires dans le cadre de la prévoyance?

<p>Ils sont exonérés d’IR mais soumis aux droits de succession. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment sont imposées les pensions d'invalidité dans le cadre de l'impôt sur le revenu (IR)?

<p>Elles doivent être imposées à l’IR comme des salaires ou des pensions. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre de la prévoyance collective, quel est le principal objectif des garanties offertes par une entreprise à ses salariés?

<p>Compléter les garanties de la sécurité sociale pour une meilleure protection des salariés. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment la pension d'invalidité de 1ère catégorie est-elle calculée?

<p>30% du salaire annuel moyen. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre la pension d'invalidité de 2ème et 3ème catégorie ?

<p>La 3ème catégorie inclut une majoration pour tierce personne. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas une pension d'invalidité de 3ème catégorie est-elle attribuée?

<p>Lorsque l'assuré a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans le calcul des indemnités journalières, quel est le revenu de référence utilisé pour un artisan ou commerçant?

<p>La moyenne des revenus professionnels des 3 dernières années. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la garantie décès dans le cadre de la prévoyance collective pour les travailleurs salariés?

<p>Compenser financièrement la perte de revenus due au décès du salarié. (C)</p> Signup and view all the answers

Sous quelles formes principales les prestations de la garantie décès peuvent-elles être versées aux bénéficiaires?

<p>Soit sous forme d'un capital, soit sous forme de rentes au conjoint ou aux enfants. (B)</p> Signup and view all the answers

Pour quelles catégories de salariés la souscription à une garantie décès est-elle obligatoire en entreprise?

<p>Obligatoire pour les cadres, facultative pour les autres salariés sauf convention contraire. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le traitement fiscal appliqué aux indemnités journalières (IJ) versées dans le cadre d'un arrêt de travail couvert par la prévoyance collective?

<p>Elles sont imposables à l'IR dans la catégorie des « traitements et salaires ». (A)</p> Signup and view all the answers

Comment sont imposés les capitaux décès versés aux bénéficiaires d'un salarié décédé dans le cadre de la prévoyance collective?

<p>Ils sont exonérés d’IR. Les rentes éventuelles sont imposables dans la catégorie des « pensions et rentes viagères à titre gratuit ». (D)</p> Signup and view all the answers

Si un salarié décède et que son contrat de prévoyance collective prévoit le versement d'une rente à ses enfants pour financer leurs études, quel sera le régime fiscal de cette rente?

<p>La rente sera imposable dans la catégorie des « pensions et rentes viagères à titre gratuit ». (A)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre de la prévoyance collective, à qui revient la responsabilité de désigner le(s) bénéficiaire(s) du capital décès?

<p>Le salarié lui-même, ou à défaut, les bénéficiaires identifiés par le contrat de prévoyance. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre la garantie décès et les indemnités journalières (IJ) en matière de prévoyance collective?

<p>La garantie décès est versée sous forme de capital ou rente, tandis que les IJ sont versées périodiquement pendant l'arrêt de travail. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cadre un professionnel libéral doit-il exercer son activité pour bénéficier du statut de travailleur non-salarié?

<p>En tant qu'entrepreneur individuel, gérant associé unique ou gérant majoritaire. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel régime de protection sociale est obligatoirement concerné pour les professions libérales en matière de santé, maternité, invalidité et décès?

<p>Le régime de protection sociale des indépendants, commun avec les commerçants, artisans et industriels. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte des travailleurs non-salariés (TNS), quelle est la principale caractéristique qui distingue un gérant associé unique d'un gérant majoritaire?

<p>Le gérant associé unique est le seul associé de son entreprise, tandis que le gérant majoritaire détient plus de 50% des parts sociales d'une société. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle structure juridique un dirigeant est-il le plus susceptible d'être considéré comme un « assimilé salarié » plutôt que comme un travailleur non-salarié (TNS) ?

<p>Dans une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). (A)</p> Signup and view all the answers

Un consultant exerçant en libéral, sans être réglementé, est-il automatiquement considéré comme un travailleur non-salarié?

<p>Non, il doit exercer son activité dans l'un des cadres spécifiques (EI, gérant associé unique ou gérant majoritaire). (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre un travailleur non-salarié (TNS) et un assimilé salarié concernant leur affiliation à la sécurité sociale?

<p>Les TNS sont affiliés au régime des indépendants, tandis que les assimilés salariés sont rattachés au régime général de la sécurité sociale. (B)</p> Signup and view all the answers

Si un avocat souhaite connaître les détails de sa protection sociale obligatoire, vers quel organisme doit-il se tourner en priorité?

<p>La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). (C)</p> Signup and view all the answers

Comment est désigné le dirigeant d'une entreprise individuelle en matière de statut social?

<p>Travailleur non-salarié (TNS). (D)</p> Signup and view all the answers

Dans une SARL, comment le statut social du gérant est-il déterminé?

<p>Il dépend de sa participation au capital social; majoritaire ou minoritaire/égalitaire. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment un attaché de presse est-il considéré en termes de statut social?

<p>Les deux, cela depend de son employeur (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence majeure entre un gérant associé unique et un entrepreneur individuel en matière de protection sociale?

<p>Le gérant associé unique cotise différemment et peut avoir des options de prévoyance plus adaptées à sa situation. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence principale pour un gérant majoritaire de SARL d'être considéré comme un travailleur non-salarié (TNS)?

<p>Sa protection sociale est moins étendue que celle des assimilés salariés. (C)</p> Signup and view all the answers

Un entrepreneur individuel relève de quel statut social en matière de sécurité sociale?

<p>Travailleur Non Salarié (TNS). (C)</p> Signup and view all the answers

Un professionnel libéral souhaite exercer en étant affilié au régime de protection sociale des salariés. Quelle structure juridique doit-il éviter?

<p>L'Entreprise Individuelle (EI). (B)</p> Signup and view all the answers

Si un gérant rémunéré non associé exerce au sein d'une entreprise, quel est son statut social au regard de la sécurité sociale?

<p>Assimilé salarié. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact principal des différents niveaux de prestations proposés par une assurance maladie complémentaire sur le coût pour l'assuré?

<p>Le prix (ou prime) à payer par l’assuré varie en fonction du niveau de prestations choisi. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel contexte une assurance maladie complémentaire peut-elle intervenir pour compléter les remboursements de la Sécurité Sociale?

<p>Pour compléter les remboursements effectués par le régime général de la Sécurité Sociale pour des actes tels que les consultations, la pharmacie, l'hospitalisation et les soins dentaires. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment l'assurance maladie complémentaire peut-elle étendre la couverture santé au-delà de ce qui est pris en charge par la Sécurité Sociale?

<p>En offrant une couverture pour des frais non prévus par la Sécurité Sociale, tels que l'ostéopathie ou certains vaccins. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique essentielle de l'assurance maladie complémentaire en termes de coût par rapport à l'assurance maladie obligatoire?

<p>Elle est plus coûteuse car le coût repose exclusivement sur l'assuré, contrairement à l'assurance obligatoire qui est financée par des cotisations employeur-employé. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment la «base de remboursement» de la Sécurité sociale influence-t-elle le rôle de l'assurance complémentaire santé?

<p>Elle sert de référence pour calculer le montant restant à la charge de l'assuré, qui peut être pris en charge par l'assurance complémentaire. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte de la complémentaire santé, qui peut être inclus comme bénéficiaire en plus de l'assuré principal?

<p>L'assuré ou la famille de l'assuré, suivant les garanties et le type de contrat souscrit. (A)</p> Signup and view all the answers

Si un assuré a des dépenses de santé supérieures à la base de remboursement de la Sécurité Sociale, comment l'assurance complémentaire santé intervient-elle généralement?

<p>Elle peut rembourser totalement ou partiellement ce qui excède la base de remboursement, selon le contrat. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment l'assurance maladie complémentaire agit-elle en complément de l'assurance maladie obligatoire en matière de soins dentaires et d'optique?

<p>Elle peut compléter le remboursement effectué par le régime général de la Sécurité Sociale, réduisant ainsi le reste à charge pour l'assuré. (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Droits de succession (contrats)

Les capitaux et rentes d'un contrat sont exonérés de droits de succession.

Imposition des pensions d'invalidité

Elles doivent être imposées à l’IR dans la catégorie des « pensions et rentes à titre gratuit ».

Cotisations sociales

Une partie du financement de la sécurité sociale et de la prévoyance collective.

Prélèvement des cotisations

Prélevées sur les salaires bruts pour financer les prestations sociales (retraite, chômage, etc.).

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Qui paie les cotisations sociales?

Une partie est payée par les salariés (charges salariales), l’autre par les employeurs (charges patronales).

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Charges salariales (pourcentage)

Entre 21% et 23% du salaire brut.

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Charges patronales (pourcentage)

Entre 25% et 42% du salaire brut.

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Vérification des cotisations

En consultant son bulletin de paie.

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Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Branche de la Sécurité sociale qui couvre les risques liés au travail.

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Avantages en cas d'accident du travail/maladie professionnelle

Prise en charge totale des soins, indemnités journalières majorées et indemnisation en cas d'incapacité permanente.

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Prestations en nature (Maladie)

Remboursement partiel des dépenses de santé (médicaments, honoraires médicaux).

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Ticket modérateur

La part des dépenses de santé restant à la charge du patient après remboursement de l'assurance maladie.

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Prestations en espèces (Maladie)

Versement d'indemnités pour compenser une partie du salaire pendant un arrêt de travail.

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Délai de carence (maladie)

3 jours avant de recevoir les indemnités journalières.

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Montant des indemnités journalières (IJ) en cas de maladie

50% du revenu journalier, plafonné à 48,69 € bruts par jour.

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Reconnaissance du caractère professionnel

Reconnaître qu'un accident ou une maladie est lié à l'activité professionnelle d'un employé.

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Prévoyance collective

Protection additionnelle à la sécurité sociale couvrant décès, invalidité, incapacité.

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Coût réel pour l'employeur

Somme versée par l'employeur comprenant le salaire brut et les cotisations patronales.

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Salaire brut

Rémunération brute moins les cotisations salariales, impôts et taxes.

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Salaire net

Salaire brut moins cotisations salariales et impôts.

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Salaire net imposable

Salaire net plus la part de la CSG et CRDS déductible.

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Cotisations patronales

Part du salaire brut payée par l'employeur à divers organismes (sécurité sociale, retraite, etc.).

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Cotisations salariales

Part du salaire brut déduite pour financer la protection sociale (santé, retraite...) et les impôts.

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CSG

Contribution Sociale Généralisée, impôt finançant la sécurité sociale.

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CRDS

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale.

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Libellé « Prévoyance »

Ligne sur le bulletin de paie indiquant les cotisations de prévoyance.

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Couverture des non-salariés

Les travailleurs non-salariés n'ont pas de couverture obligatoire contre les accidents du travail ou la perte d'emploi.

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Assurances complémentaires

Les travailleurs non-salariés peuvent souscrire des assurances supplémentaires pour compléter les prestations des régimes obligatoires.

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Statut TNS : options

Pour avoir le statut de travailleur non-salarié (TNS), l'artisan ou le commerçant doit exercer son activité comme entrepreneur individuel, gérant associé unique, ou gérant majoritaire.

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Régime social : artisans/commerçants

Les artisans, industriels et commerçants ont un régime obligatoire de protection sociale identique.

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Prestations maladie (TNS)

Les prestations sont identiques à celles dont bénéficient les salariés : remboursement des médicaments, honoraires médicaux et dépenses de santé.

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Remboursement santé (TNS)

Remboursement pour tout ou partie des médicaments, honoraires médicaux et autres dépenses de santé.

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Gérant associé unique

Le gérant associé unique exerce son activité dans le cadre d'une société, où il est le seul associé.

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Gérant majoritaire

Le gérant majoritaire détient plus de la moitié du capital social de l'entreprise.

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Travailleur non-salarié

Professionnel exerçant une activité sans être employé par une entreprise.

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Entrepreneur individuel

Exercer son activité en son propre nom.

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Protection sociale des indépendants

Régime obligatoire pour les professions libérales.

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Professions libérales et sécurité sociale

Affiliation obligatoire au régime des indépendants.

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Gestion de la protection sociale

Régime général de la sécurité sociale.

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CNBF

Caisse Nationale des Barreaux Français.

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Calcul des IJ (Artisans/Commerçants)

1/730ème du revenu professionnel annuel, calculé sur la moyenne des 3 dernières années, limité au plafond de la sécurité sociale.

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Début et durée des IJ

À compter du 4e jour d'arrêt de travail. Durée maximale de 360 jours étalés sur 3 ans.

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Maximum journalier des IJ

60,26€ (montant indicatif)

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Prestations en cas d'invalidité

Rente annuelle versée en cas d'invalidité partielle (>66%) pour les travailleurs non-salariés.

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Calcul de la rente d'invalidité

30% du revenu professionnel moyen calculé sur les 10 meilleures années cotisées, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

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Minimum mensuel de la rente

494,47€ (montant indicatif)

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Maximum mensuel de la rente

1 099,80€ (montant indicatif).

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IJ en cas de maladie (TNS)

50% du revenu d’activité journalier, plafonné à 1,8 SMIC.

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Imposition des IJ (TNS)

Imposables à l’IR dans la catégorie « traitements et salaires ».

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Capitaux décès (TNS)

Exonérés d’IR et de droits de succession jusqu'à 3 529 €.

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Imposition de la pension d'invalidité

Pension imposable à l’IR comme un salaire si le contrat de travail est en cours, ou comme une pension si le contrat a cessé.

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Pension d'invalidité 1ère catégorie

30% du salaire annuel moyen.

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Pension d'invalidité 2ème/3ème catégorie

50% du salaire annuel moyen.

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Pension d'invalidité 3ème catégorie

50% du salaire annuel moyen + majoration de 40% pour tierce personne.

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Garantie décès (objectif)

Compense les revenus perdus suite au décès du salarié.

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Prestations décès (formes)

Capital versé aux bénéficiaires désignés ou rentes au conjoint/enfants.

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Garantie décès (caractère)

Obligatoire pour les cadres, facultative (mais parfois imposée) pour les autres salariés.

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Indemnités journalières (IJ)

Variable d'un contrat à l'autre, compense une partie de salaire.

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Fiscalité des IJ

Imposables à l'IR dans la catégorie « traitements et salaires ».

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Capitaux décès

Montant variable versé aux bénéficiaires en cas de décès du salarié.

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Fiscalité des capitaux décès

Imposables dans la catégorie des « pensions et rentes viagères à titre gratuit ».

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Arrêt de travail (objectif)

Compenser les revenus perdus lors d'un arrêt de travail.

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Prestations en espèces (maladie TNS)

Indemnités versées en cas d'incapacité de travail.

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Début et durée des IJ (TNS)

À partir du 4e jour d'arrêt ; maximum 360 jours sur 3 ans.

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Maximum journalier IJ (TNS)

Montant indicatif maximum des IJ journalières pour les artisans et commerçants.

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Prestations en cas d'invalidité (TNS)

Rente versée en cas d'invalidité partielle supérieure à 66% pour les TNS.

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Calcul de la rente d'invalidité (TNS)

30% du revenu professionnel moyen des 10 meilleures années cotisées, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

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Minimum mensuel de la rente invalidité (TNS)

Le montant minimum mensuel que peut être versé en cas de d'invalidité

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Maximum mensuel de la rente invalidité (TNS)

Le montant maximum mensuel que peut être versé en cas de d'invalidité

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Travailleur Non-Salarié (TNS)

Personne qui travaille pour son propre compte et n'est pas employée par une entreprise.

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Statut social du dirigeant

Le dirigeant relève du régime social des travailleurs non-salariés ou celui des assimilés salariés selon la forme de l'entreprise.

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TNS (seul)

Gérant associé unique, gérant majoritaire.

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Assimilé salarié (seul)

Gérant rémunéré non associé.

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Assimilé salarié (à plusieurs)

Gérant minoritaire ou égalitaire.

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Détermination du statut social

Le statut social du dirigeant dépend de sa position dans l'entreprise et de la structure juridique de celle-ci.

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Entreprises TNS

Entreprises individuelles.

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Sociétés Assimilés Salariés

Sociétés.

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Protection sociale (indépendants)

Régime de protection sociale obligatoire pour les professions libérales.

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Professions libérales et SSI

Rattachés obligatoirement au régime des indépendants (SSI).

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Sécurité sociale des indépendants

Assure la gestion de la protection sociale des indépendants.

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CNBF (professions libérales)

Caisse Nationale des Barreaux Français. Gestion des assurances des Avocats.

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Assurance maladie complémentaire

Assurance qui complète les remboursements de l'assurance maladie obligatoire.

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Bénéficiaires de la complémentaire santé

L'assuré ou sa famille, selon les garanties et le contrat.

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Niveaux de prestations (complémentaire)

Plusieurs niveaux de couverture avec des prix différents.

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Remboursement de la Sécurité Sociale

Remboursement partiel des soins par la Sécurité Sociale.

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Actes remboursés par la complémentaire

Consultations, pharmacie, hospitalisation, optique, soins dentaires.

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Base de remboursement

Limite du remboursement par la Sécurité Sociale.

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Remboursement assurance complémentaire

Remboursement total ou partiel des frais restants après remboursement de la sécurité sociale.

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Frais non pris en charge par la Sécurité Sociale.

Ostéopathie, certains vaccins, certains médicaments.

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Study Notes

La prévoyance : présentation générale

  • Définition de la prévoyance : ensemble des opérations visant à prévenir et couvrir les risques de décès ou d'atteinte à l'intégrité physique. Ces risques sont couverts par loi EVIN du 31 décembre 1989, loi n° 89-1009.
  • L'assurance ne doit pas donner lieu à un enrichissement. Le souscripteur ne peut s'assurer pour montant qui supérieur à son revenu réel.
  • Les assurances prennent en charge les risques sociaux, mais les coûts importants sont peu couverts. Les contrats se nomment contrats de prévoyance.
  • 3 grands systèmes de prévoyance existants : Les prestations de la sécurité sociale ; Les régimes de prévoyance complémentaire collective ; et Les régimes de prévoyance complémentaire individuelle.
  • Elle soumises aux règles de la libre concurrence.
  • Les prestations proposées dans les assurance sont en option. Elle couvre maladie , invalidité et accident.
  • Risques à prendre en conte : Quelles genre de contrat , a quel régime et s'il a des clients aux proximité.
  • Pour connaitre la situation financier : Situation de famile? est il couverte de tout ses besoins?

Indicateurs clefs en matiere de prévoyance

  • 81% estiment importance de s'assurer contre déces et invalidité ?
  • Il y a 1/2 de personne qui s'estiment avoir un contrat individuelle.
  • Répartition de cette personne : 39% décès, 33% incapacité et 16% dépendance.

Assurance maladie complémentaire.

  • Elle est indispensables pour couvrir les frais de santé. Elle n'est pas couverte en totalité mais elle est en partie, donc la base de remboursement pour tout ou partie de l'acte.
  • Le rôle est de compléter, non de remplacer les remboursement.
  • Son rôle consiste à compléter les remboursements de frais de santé versée la professionnel de santé. Elle permet : hospitalisation et médicament sont partiellement remboursement.
  • Il est possible de combiner deux types d'assurance oblidatoire et optioniel en fonction de ce que l'assuré a.

Accidents et Maladies

  • C'est une contract garanti: Accident en cas de maladie accident et infirmité. En Général complément de la sécurité sociale.
  • Risque couvert : Invalidité, la rente de capitale .

Garanti des accidents (GAV)

  • La Garantie Accidents de la Vie (GAV) garantit une indemnisation en cas d'incapacité permanente, préjudice esthétique et souffrances endurées.
  • Elle apporte une compensation pour l'impossibilité totale ou partielle pour, de pouvoir activité de loisir. Les accidents de travail et route ne sont pris en compte.
  • Il n'existe pas de label.

Garantie hospitalisation

  • Qui permet de prendre le prendre en charge journalier.

Assurance emprunteur

  • L'assurance emprunteur est nécessaire. Elle prend en charge l'emprunteur, dans le jeu de la garantie l'établissement peut prévenu.

  • Elle prend effet lors de l'acceptation de l'autre, et durant la période d'incapacité.

  • Pour contract on peut choisir taux de couverture individuelle. L assurance est sous réserve d'un état, cela permet de définir que cela soit fait individuellement.

  • Le quotité correspond à la part du prêt immobilier qui est prise en charge par l'assurance. Il s'agit du niveau de couverture de l'emprunteur, autrement dit le pourcentage sur lequel l'emprunteur est couvert en cas de sinistre.

  • La garanti de base est la garantie décédée de l'assurance emprunteur. Elle est versée au organisme preteur. A contrario de la garanti IPT(Invalidité Permanente Totale).

  • En cas de IPT l'asurance prend en charge le remboursement. La sécurité social n'est pas un droit à indemnité, c'est un droit a invalidité, il est impaurant d'admettre ses limitations.

  • La déclaration engage l'assuré de son état physique. le devoir est de donné ses informations claires et d'un organisme preneur. Le crédit n'est pas à la portée de tous.

  • 4 cas garantie par l'assureur. ITT. 1/ assureur prend une période part des mensualité. 2/ banque prend une période.

    Exclusion aux contrat en charge est soumise sur les activités pro et sport a risques Il est important de noté que ces pratiques sont à la charge de celui qui y pratique, L'ADI.

    • Questionnaire médical.
    • Limites. 1- Majorations. 2- Les exclusions.
    • Il faut pas avoir un risques fort. Et un examen médical pour une pratique sportive a risque. 3- Les franchise.
      • Une garantie est dans tous les contrat pour cela existe. les exclusions ne valent pas en cas de convention AERAS et revenus modestes, le but est de garantir un crédit à tous en donnant possibilité de remboursement.
    • 1 juillet 2021 une nouvelle mesure de dispense de questionnaire de santé dans le cas un crédit 20000 euros et un âgé de 60 ans.

Dates importantes assurance Emprunteur

  • 1 septembre 2010 Loi Lagarde soucrire un contract chez son choix.
  • 26 juillet 2014. Loi Ramon la possibilités de résiler son contract.   - 22 février Amendement Bourquin droit de succions la possiblitée de substitution.
  • 1 Juin 2022 il y a la possibilité de la résiliation à tout moment .

Information relative à l'information

  • la convention AERAS signé pour faciliter l'a l'emprunt aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans c'est cas l'assureur à l'obligation d'informer du non paiement. et si l'emprunteur se manifeste en cas de signe. L'assurance emprunteur ne peut être remboursée. L assurance en retour est donc plus difficile. Ce cas arrive aussi si les exclusions ne valent pas a certains convention.

Contrat Prévention et contrat Madelein

  • il permet de financer certaine études de cas bien définies, les pensions dépendront a leurs tours des cas de ces pensions.

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