Understanding the Basics of Law

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Quels sont les deux types de droit?

Le droit public et le droit privé

Quel domaine relève du droit constitutionnel?

La constitution

Qu'est-ce que le droit civil?

Le code civil

Qu'est-ce que le droit pénal?

Le code pénal Signup and view all the answers

Quel est l'intérêt en cause dans le droit public?

Intérêt général Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé en termes de personnes impliquées?

Etat ou corporation de droit public pour le droit public, personnes privées pour le droit privé Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit administratif?

Diverses lois fédérales Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit des obligations?

Code des obligations Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit considéré nul?

Le contrat est considéré nul lorsque son objet est illicite, immoral ou impossible. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'erreur essentielle dans un contrat?

L'erreur essentielle survient lorsqu'on se trompe sur la personne, l'objet ou le nombre. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le dol dans un contrat?

Le dol suppose des manœuvres frauduleuses d'une des parties, une tromperie. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la crainte fondée dans un contrat?

La crainte fondée survient lorsqu'une partie accepte le contrat sous menace. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la lésion dans un contrat?

La lésion survient lorsqu'il y a une inégalité au niveau de l'expérience des parties. Signup and view all the answers

Quelle forme doit avoir un contrat si rien n'est précisé?

Si rien n'est précisé, aucune forme particulière n'est requise. Signup and view all the answers

Quelle forme particulière doit avoir un contrat de cautionnement?

Le cautionnement doit être écrit. Signup and view all the answers

Quelle forme particulière doit avoir un contrat de vente immobilière?

La vente immobilière doit être sous forme authentique. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit pénal?

Les règles qui fixent les sanctions à appliquer Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit de la famille traite principalement?

Création et dissolutions des liens familiaux Signup and view all the answers

Que sont les droits réels dans le droit privé?

Tout ce qui touche à la propriété des choses Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un contrat?

Accord entre deux parties et la naissance d’obligations Signup and view all the answers

Qui est le défendeur dans une affaire judiciaire?

Personne qui est appelée en justice Signup and view all the answers

Que signifie avoir l'exercice des droits civils?

Faire valoir ses droits et engager sa responsabilité par ses actes Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la jurisprudence?

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux Signup and view all the answers

Que signifie la conclusion d'un contrat?

Un contrat est conclu à partir du moment où les parties sont d'accord sur les éléments essentiels Signup and view all the answers

Qui peut mettre en poursuite son patron pour non-paiement du salaire?

Jean Signup and view all the answers

Qui représente l'Etat dans une poursuite pour non-paiement du salaire?

L'office des poursuites Signup and view all the answers

Quel est l'intérêt commun en jeu lorsqu'on met en poursuite une personne pour non-paiement de dettes?

La sécurité des transactions Signup and view all the answers

Quelle est la relation de subordination entre l'office des poursuites et l'employeur dans le contexte d'une poursuite?

Oui, l'office des poursuites et l'employeur ont une relation de subordination. Signup and view all the answers

Quel droit fondamental est impliqué dans le respect de l'égalité homme femme?

Droit constitutionnel Signup and view all the answers

Dans quelle subdivision juridique se situe l'élection d'un député aux chambres fédérales?

Organisation des autorités fédérales Signup and view all the answers

Dans quelle branche du droit se trouve le divorce de Robert et Jade?

Droit de la famille - Code Civil : livre 2 Signup and view all the answers

Quelle branche du droit s'applique en cas de vol d'une voiture?

Droit pénal (sanction) - Code pénal Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimale du temps d'essai si rien n'est prévu dans le contrat d'apprentissage?

1 mois Signup and view all the answers

Combien de semaines de vacances un apprenti de moins de 20 ans a-t-il droit durant sa première semaine de travail?

3 semaines Signup and view all the answers

Combien de semaines de vacances un apprenti a-t-il droit jusqu'à ses 20 ans révolus, selon l'article 345 al. 3?

5 semaines Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale exceptionnelle à laquelle le temps d'essai peut être prolongé avec l'accord des parties?

6 mois Signup and view all the answers

Que doit faire un apprenti s'il est absent pour être rémunéré selon l'article 324a al.1?

Il doit prouver qu'il n'est pas responsable de son absence (maladie, accident, etc.) Signup and view all the answers

Que doit faire l'apprenti de moins de 20 ans pour avoir droit à 4 semaines de vacances?

Il doit être âgé de moins de 20 ans. Signup and view all the answers

Quelle est la durée des vacances qui ne peut jamais être réduite selon l'article 345 al. 3?

La durée des vacances ne peut jamais être réduite. Signup and view all the answers

Qui doit assurer la personne en formation et payer les primes de l'assurance contre les accidents professionnels selon l'article 329b?

L'entreprise formatrice. Signup and view all the answers

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Quels sont les deux types de droit?

Quel domaine relève du droit constitutionnel?

Qu'est-ce que le droit civil?

Qu'est-ce que le droit pénal?

Quel est l'intérêt en cause dans le droit public?

Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé en termes de personnes impliquées?

Qu'est-ce que le droit administratif?

Qu'est-ce que le droit des obligations?

Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit considéré nul?

Qu'est-ce que l'erreur essentielle dans un contrat?

Qu'est-ce que le dol dans un contrat?

Qu'est-ce que la crainte fondée dans un contrat?

Qu'est-ce que la lésion dans un contrat?

Quelle forme doit avoir un contrat si rien n'est précisé?

Quelle forme particulière doit avoir un contrat de cautionnement?

Quelle forme particulière doit avoir un contrat de vente immobilière?

Qu'est-ce que le droit pénal?

Qu'est-ce que le droit de la famille traite principalement?

Que sont les droits réels dans le droit privé?

Qu'est-ce qu'un contrat?

Qui est le défendeur dans une affaire judiciaire?

Que signifie avoir l'exercice des droits civils?

Qu'est-ce que la jurisprudence?

Que signifie la conclusion d'un contrat?

Qui peut mettre en poursuite son patron pour non-paiement du salaire?

Qui représente l'Etat dans une poursuite pour non-paiement du salaire?

Quel est l'intérêt commun en jeu lorsqu'on met en poursuite une personne pour non-paiement de dettes?

Quelle est la relation de subordination entre l'office des poursuites et l'employeur dans le contexte d'une poursuite?

Quel droit fondamental est impliqué dans le respect de l'égalité homme femme?

Dans quelle subdivision juridique se situe l'élection d'un député aux chambres fédérales?

Dans quelle branche du droit se trouve le divorce de Robert et Jade?

Quelle branche du droit s'applique en cas de vol d'une voiture?

Quelle est la durée minimale du temps d'essai si rien n'est prévu dans le contrat d'apprentissage?

Combien de semaines de vacances un apprenti de moins de 20 ans a-t-il droit durant sa première semaine de travail?

Combien de semaines de vacances un apprenti a-t-il droit jusqu'à ses 20 ans révolus, selon l'article 345 al. 3?

Quelle est la durée maximale exceptionnelle à laquelle le temps d'essai peut être prolongé avec l'accord des parties?

Que doit faire un apprenti s'il est absent pour être rémunéré selon l'article 324a al.1?

Que doit faire l'apprenti de moins de 20 ans pour avoir droit à 4 semaines de vacances?

Quelle est la durée des vacances qui ne peut jamais être réduite selon l'article 345 al. 3?

Qui doit assurer la personne en formation et payer les primes de l'assurance contre les accidents professionnels selon l'article 329b?

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