Résumé DCO C 6 + 7.odt

Comprendre les bases du droit Les divisions du droit : Il existe deux types de droit : Le droit public Le droit privé Dans le droit public on retrouve : Le droit constitutionnel relié à la constitution Le droit pénal relié au code pénal Le droit administratif relié à diverses lois fédérales Droit de...

Comprendre les bases du droit Les divisions du droit : Il existe deux types de droit : Le droit public Le droit privé Dans le droit public on retrouve : Le droit constitutionnel relié à la constitution Le droit pénal relié au code pénal Le droit administratif relié à diverses lois fédérales Droit de procédure relié à des codes de procédure Procédure civile Procédure pénale Procédure administrative Procédure des obligations Dans le droit privé on retrouve : Le droit civil relié au code civil Le droit des obligations relié au code des obligations Pour savoir de quel droit il est question on doit vérifier des critères : Critères droit privé droit public Personnes impliquées Etat ou corporation de droit public personne privées Intérêts en cause intérêt général intérêts particuliers Subordination rapport de subordination rapport d’égalité Dans le droit public il y a plus précisément : Ensemble des règles juridiques qui servent à organiser les rapports entre les personnes. Droit constitutionnel :Il fixe les règles fondamentales de l’Etat et les droits fondamentaux des citoyens. Droit pénal :Les règles qui fixent les sanctions à appliquer Droit administratif :Fixe les rapports entre les administrations Procédures :Marche à suivre pour réaliser un droit Dans le droit privé il y a plus précisément : Droit civil (CCS) :Droit des personnes : Traite de la personnalité des personnes Droit de la famille :Création et dissolutions des liens familiaux tout ce qui à la famille. Droit des successions :Ce que vont devenir les biens après le décès Droits réels :Tout ce qui touche à la propriété des choses Droit des obligations :Partie 1 :Dispositions générales (CO)Partie 2 :Contrats Partie 3 :Sociétés commerciales Partie 4 :Registre du commerce et règles de comptabilité Partie 5 :Papiers-valeurs Glossaire : Droit :Ensemble de règles qui déterminent les rapports entre les citoyens Loi :Règles obligatoires qui viennent d’une volonté commune Action en justice :Recours devant un tribunal pour reconnaître un droit violé Recours :Le fait d’appeler une institution pour reconnaitre un droit Appel :Voie de recours pour qu’une décision soit examiné par une juridiction Contrat :Accord entre deux parties et la naissance d’obligations Obligation :Lien juridique entre deux personnes liées par un contrat Défendeur :Personne qui est appelée en justice Demandeur :Personne qui lance une action en justice Disposition Impérative :Règle qui défend des intérêts généraux Eléments Juridiquement Pertinents :Eléments à retenir liés au droit pour comprendre la situation et la régler Jurisprudence :Ensembles des décisions rendues par les tribunaux Comprendre le contrat d’apprentissage : Cours interentreprise :Complète la partie professionnelle et l’école Ecole professionnelle :L’endroit où la formation scolaire est donnée le temps de l’apprentissage Entreprise formatrice :C’est l’endroit où l’apprenti pratique son futur métier Formateur-trice :Il apprend aux apprentis la pratique du métier Personne en formation :La personne qui a signé son contrat d’apprentissage et qui est engagée Conclusion d’un contrat : Un contrat est conclu à partir du moment ou les parties son d’accord sur les éléments essentiels Avoir l’exercice des droits civils : Faire valoir ses droits et engager sa responsabilité par ses actes, on peut s’engager seul. Condition pour en avoir l’exercice : Être majeur et capable de discernement et ne pas être sous curatelle Un contrat est considéré nul lorsque : Il a pour objet un contenu illicite, immoral ou impossible Lorsqu’il est nul : Il n’a aucun effet juridique, il faut remettre tout en l’état comme s’il n’avait jamais existé L’erreur essentielle :On se trompe sur la personne, l’objet ou encore le nombre Le dol :Suppose des manœuvres frauduleuses d’une des parties, tromperie La crainte fondée :Une des parties accepte le contrat alors qu’elle en est menacée La lésion :Elle intervient lorsqu’il a une inégalité au niveau de l’expérience si la personne se sent gêné ou encore la légèreté de la personne qui veut faire signer Forme du contrat : Si rien n’est précisé, aucune forme particulière n’est requise Toutefois, pour avoir des preuves il vaut mieux le faire à l’écrit et le signer Certains contrats ont des formes particulières :Cautionnement -> écrit Vente immobilière -> forme authentique Exemples : Situations Public Privé Le contrat de bail entre la régie Macron et M. Aeby. x Personnes impliquées : Personne privées -> Droit privé Intérêts en cause : Il n’y a aucun intérêt en commun en cause -> Droit privé Subordination : Aucune des parties n’est forcée. Personne ne peut être forcé à signer un contrat Egalité -> Droit privé Subdivision -> Droit privé -> Droit des obligations -> Contrats Jean décide de mettre en poursuite son patron pour non-paiement du salaire. x Personnes impliquées : L’office des poursuites intervient. Il représente l’Etat. Il n’y a que l’Etat qui peut le faire (exemple saisie des biens). Intérêts en cause : Il y a un intérêt commun, c’est la sécurité des transactions. Les individus savent qu’il peut y avoir des conséquences à ne pas payer ses dettes. Subordination : Oui, entre l’OP et l’employeur. Par exemple l’employeur aura 20 jours pour faire opposition ou payer. Subdivision -> Droit des procédure -> Poursuites Le respect de l’égalité homme femme. x Droit fondamental -> Droit Constitutionnel L’élection d’un député aux chambres fédérales. x Organisation des autorités fédérales -> Droit constitutionnel Le divorce de Robert et Jade. x Droit de la famille -> Code Civil : livre 2 Le vol d’une voiture. x Droit pénal (sanction) -> Code pénal L’héritage d’une somme d’argent. x Le droit des successions -> Code Civil -> Livre 3 Le contrat de travail entre Paul et l’entreprise Magros SA. x Droit des obligations -> Partie 2 -> Titre 10ème Paiement de la TVA par l’entreprise Michel SA. x Droit administratif. Exemples : Affirmations Vraie Fausse Le contrat d’apprentissage doit revêtir la forme écrite. X Art 344a al.1 CO Doit être passé par écrit. L’apprenti doit le signer, s’il est mineur, il faut également la signature de son représentant légal car il n’a pas l’exercice des droits civils. Marco peut commencer sa formation en école professionnelle en septembre, il sait qu’il va signer son contrat d’apprentissage le 3 novembre. X X Il est rare mais possible qu’une personne s’inscrive à l’école sans contrat. Elle a 3 mois pour trouver un apprentissage Si les parties n’ont rien prévu le temps d’essai est de 2 mois. X Art. 344a al. 3 Il est de 3 mois si rien n’est prévu, il doit au moins durer 1 mois. Avec l’accord des parties il peut être exceptionnellement prolongé jusqu’à 6 mois Pour le travail de nuit il faut se référer à la Loi fédérale sur le travail. X LTr : durée de travail, temps de pause minimum, etc... Si l’apprenti est absent il ne reçoit aucun salaire. X Art. 324a al.1 Durant la première semaine, il a le droit à 3 semaines payées s’il n’est pas responsable de son absence (maladie, accident, etc.) Un apprenti de moins de 20 ans a droit à 4 semaines de vacances. X Art. 345 al. 3 Il a le droit à 5 semaines jusqu’à 20 ans révolus La durée des vacances ne peut jamais être réduite. X Art. 329b Oui c’est possible dans certaines circonstances particulières. L’entreprise formatrice assure la personne en formation et paie les primes de l'assurance contre les accidents professionnels. X Art 345a al. 1 Il veille à ce qu’elle soit formée par des personnes compétentes. L’entreprise accorde toujours à l’apprenti le temps nécessaire pour suivre la formation scolaire. X Art. 345a al. 2 Il laisse à la personne sans réduction de salaire, le temps nécessaire pour suivre les cours de l’école professionnelle Après expiration du temps d’essai, le contrat d’apprentissage ne peut être rompu que par l’employeur. X Art. 346 alinéa 2 Après le temps d’essai, le contrat peut s’arrêter si :