26 Questions
Quel type d'entreprise culturelle en France est caractérisé par une responsabilité individuelle en cas d'échec de l'entreprise?
Société commerciale (SA)
Quel type d'entreprise culturelle en France offre la méthode d'organisation de la structure la plus souple?
EURL
Quel type d'entreprise culturelle en France est généralement le plus rentable?
Société commerciale (SA)
Quelle est la méthode de création d'une association en France?
Convention entre deux ou plusieurs personnes pour mettre en commun leurs connaissances ou activités dans un but non lucratif
Quel type d'entreprise culturelle en France implique une responsabilité individuelle en cas d'échec de l'entreprise?
SCOP
Quel type d'entreprise culturelle en France offre la méthode d'organisation de la structure la moins souple?
SCOP
Quelle est l'un des principes fondamentaux sur lesquels reposent les contrats d'associations selon le régime juridique d’une association du 1er juillet 1901?
Liberté contractuelle
Quelle zone géographique n'est pas concernée par la liberté de création d'une association sans obligation légale d'être déclaré?
La Bretagne
Quelle est l'une des raisons pour créer une association par rapport à une société commerciale?
Pas besoin de beaucoup d'argent pour la fonder
Quelle est la condition de validité posée par le droit commun du contrat du code civil pour créer une association?
Ne pas avoir de vis
Quel principe interdit la recherche du profit personnel et du partage des bénéfices dans une association?
Gestion désintéressée
Quel est le statut du poste de président dans une association selon le régime juridique d’une association du 1er juillet 1901?
Bénévolat
Qu'est-ce qui doit être mis en commun par les membres fondateurs et ceux qui vont faire vivre l'association?
Les compétences et/ou l'activité
Quel est l'un des avantages de créer une association par rapport à une société commerciale en termes de complexité administrative?
Moins complexe au niveau paperasse et administratif
Quelle est la principale différence entre une association de fait et une association déclarée?
Une association de fait n'a pas de capacité juridique, contrairement à une association déclarée.
Qu'est-ce qui distingue une association agréée des autres types d'association?
Elle reçoit un agrément donné par décision ministérielle.
Quelle est la caractéristique principale d'une association déclarée?
Elle a une capacité juridique et peut conclure des contrats.
Quelle est la principale restriction d'une association de fait par rapport à une association déclarée?
Elle n'a pas de capacité juridique pour conclure des contrats.
Quelle est l'exigence spécifique pour créer une association déclarée?
Effectuer des démarches administratives pour être créée.
Qu'est-ce qui différencie une association agréée d'une association de fait?
La possibilité de recevoir un agrément ministériel.
Quelle est la principale différence entre une association de fait et une association déclarée?
Une association de fait peut conclure des contrats en son nom, tandis qu'une association déclarée ne le peut pas.
Qu'est-ce qui différencie une association agréée d'une association de fait?
Une association agréée a une capacité juridique, tandis qu'une association de fait n'en a pas.
Quel est l'un des avantages de créer une association par rapport à une société commerciale en termes de complexité administrative?
Les associations n'ont pas besoin d'avoir un seul siège social, contrairement aux sociétés commerciales.
Quelle est la principale différence entre une association de fait et une association déclarée?
Une association de fait peut être publique et connue, tandis qu'une association déclarée ne peut pas l'être.
Quel type d'entreprise culturelle en France offre la méthode d'organisation de la structure la plus souple?
Association de fait
Quelle est l'exigence spécifique pour créer une association déclarée?
Nécessiter des démarches administratives
Explore the different types of cultural enterprises in France, including commercial companies, non-profit organizations, and public administrative or industrial and commercial establishments. Learn about individual responsibility in the context of EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
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