Types of Cultural Enterprises in France
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Questions and Answers

Quel type d'entreprise culturelle en France est caractérisé par une responsabilité individuelle en cas d'échec de l'entreprise?

  • Société commerciale (SA) (correct)
  • Association
  • Fondation
  • SCOP

    • Quel type d'entreprise culturelle en France offre la méthode d'organisation de la structure la plus souple?

  • Association
  • Société commerciale (SA)
  • SCOP
  • EURL (correct)

    • Quel type d'entreprise culturelle en France est généralement le plus rentable?

  • Association
  • Société d'économie mixte
  • Fondation
  • Société commerciale (SA) (correct)

    • Quelle est la méthode de création d'une association en France?

    <p>Convention entre deux ou plusieurs personnes pour mettre en commun leurs connaissances ou activités dans un but non lucratif</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise culturelle en France implique une responsabilité individuelle en cas d'échec de l'entreprise?

    <p>SCOP</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise culturelle en France offre la méthode d'organisation de la structure la moins souple?

    <p>SCOP</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'un des principes fondamentaux sur lesquels reposent les contrats d'associations selon le régime juridique d’une association du 1er juillet 1901?

    <p>Liberté contractuelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle zone géographique n'est pas concernée par la liberté de création d'une association sans obligation légale d'être déclaré?

    <p>La Bretagne</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des raisons pour créer une association par rapport à une société commerciale?

    <p>Pas besoin de beaucoup d'argent pour la fonder</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition de validité posée par le droit commun du contrat du code civil pour créer une association?

    <p>Ne pas avoir de vis</p> Signup and view all the answers

    Quel principe interdit la recherche du profit personnel et du partage des bénéfices dans une association?

    <p>Gestion désintéressée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut du poste de président dans une association selon le régime juridique d’une association du 1er juillet 1901?

    <p>Bénévolat</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit être mis en commun par les membres fondateurs et ceux qui vont faire vivre l'association?

    <p>Les compétences et/ou l'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des avantages de créer une association par rapport à une société commerciale en termes de complexité administrative?

    <p>Moins complexe au niveau paperasse et administratif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre une association de fait et une association déclarée?

    <p>Une association de fait n'a pas de capacité juridique, contrairement à une association déclarée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue une association agréée des autres types d'association?

    <p>Elle reçoit un agrément donné par décision ministérielle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale d'une association déclarée?

    <p>Elle a une capacité juridique et peut conclure des contrats.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale restriction d'une association de fait par rapport à une association déclarée?

    <p>Elle n'a pas de capacité juridique pour conclure des contrats.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exigence spécifique pour créer une association déclarée?

    <p>Effectuer des démarches administratives pour être créée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui différencie une association agréée d'une association de fait?

    <p>La possibilité de recevoir un agrément ministériel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre une association de fait et une association déclarée?

    <p>Une association de fait peut conclure des contrats en son nom, tandis qu'une association déclarée ne le peut pas.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui différencie une association agréée d'une association de fait?

    <p>Une association agréée a une capacité juridique, tandis qu'une association de fait n'en a pas.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des avantages de créer une association par rapport à une société commerciale en termes de complexité administrative?

    <p>Les associations n'ont pas besoin d'avoir un seul siège social, contrairement aux sociétés commerciales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre une association de fait et une association déclarée?

    <p>Une association de fait peut être publique et connue, tandis qu'une association déclarée ne peut pas l'être.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise culturelle en France offre la méthode d'organisation de la structure la plus souple?

    <p>Association de fait</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exigence spécifique pour créer une association déclarée?

    <p>Nécessiter des démarches administratives</p> Signup and view all the answers

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