27 Questions
Quelles sont les modalités nécessaires pour obtenir une personnalité morale et capacité juridique pour une association?
Déposer les statuts et le premier acte d'assemblée auprès des greffes des associations, suivi d'une publication au journal officiel
Quels renseignements sont nécessaires pour créer une association?
Nom, objet, adresse du siège social, date de création et un scan du procès-verbal de l'assemblée constitutive
Quelle est l'étape obligatoire avant d'ouvrir un compte bancaire pour une association?
Avoir une déclaration d'association
Que doit faire une association si une banque refuse d'ouvrir un compte?
Faire un recours à la banque de France
Quelle étape est essentielle pour être inscrit au répertoire SIRENE?
Immatriculation auprès de l'INSEE et le code APE (Activité Principale Exercée)
Quand les modifications des statuts doivent-elles être déclarées?
Dans les trois mois suivant la modification
Quelles modalités doivent être détaillées dans le règlement intérieur d'une association?
Modalités de votes, fonctionnement et règles d'encaissement et de remboursement
Quelle est la procédure nécessaire pour déclarer les modifications d'une association?
Effectuer la déclaration en ligne auprès des préfectures
Quel type d'entreprise culturelle offre la plus grande souplesse en termes d'organisation de la structure et de prise de décisions?
EURL
Quelle loi régit la création d'une association en France?
Loi du 1er juillet 1901
Quel type d'entreprise culturelle a la plus grande responsabilité individuelle en cas d'échec financier?
Société commerciale (EURL, SA)
Quel type d'entreprise culturelle est principalement axé sur la génération de bénéfices financiers?
Société commerciale
Quel type d'entreprise culturelle est considéré comme un organisme à but non lucratif en France?
Association
Quel type d'entreprise culturelle implique la mise en commun permanente des connaissances ou des activités dans un but autre que le partage des bénéfices?
Association
Quel type d'entreprise culturelle offre le moins de souplesse en termes d'organisation de la structure et de prise de décisions?
Société commerciale (contraintes et comptes à rendre aux actionnaires)
Quel type d'entreprise culturelle offre une nature unipersonnelle?
EURL
Quel type d'entreprise culturelle a la responsabilité individuelle la plus faible en cas d'échec financier?
SCOP
Quel type d'entreprise culturelle est principalement axé sur le partage des bénéfices?
SCOP
Quelles sont les exigences pour devenir membre d'une association selon le texte ?
Toute personne peut se porter volontaire pour une association, quelle que soit son âge, sa nationalité ou ses compétences.
Quelle est la différence entre une association de fait et une association déclarée selon le texte ?
Une association de fait est informelle, non enregistrée et n'a pas de personnalité juridique, tandis qu'une association déclarée est enregistrée et a une personnalité juridique.
Quelle région française a des considérations spéciales pour les associations en raison de l'occupation historique allemande selon le texte ?
Alsace, Moselle
Quel âge minimum est requis pour être membre fondateur d'une association depuis juillet 2011 selon le texte ?
16 ans avec consentement parental
Qu'est-ce qui est nécessaire pour créer une association selon le texte ?
Au moins deux personnes et une assemblée générale constitutive
Quel est l'objectif fondamental de la création des associations selon le texte ?
Partager des connaissances et des compétences pour le bien commun
De quoi les statuts d'une association doivent-ils être pour éviter l'ambiguïté selon le texte ?
Clairs et spécifiques
Quelle ressource fournit des exemples et des modèles pour créer des statuts d'association selon le texte ?
Le site internet association.gouv.---
Quelle est la principale différence entre une association reconnue d'utilité publique et une association agréée selon le texte ?
Une association reconnue d'utilité publique sert un intérêt public plus important par rapport à une association agréée.
Study Notes
- Liberties and requirements for creating an association:
- Anyone can volunteer for an association regardless of age, nationality, or skills.
- No need for significant funds or complex procedures.
- Associations in the Bas-Rhin, Haut-Rhin, and Moselle regions have special considerations due to historical German occupation.
- Associations are founded based on the principle of free association, with the members deciding on organization and structure.
- Constraints include ensuring the association has a valid purpose and cannot be used to deceive partners or promote violence.
- Associations must operate with disinterested management.
- Members come together to share knowledge and expertise for the common good.
- Types of associations:
- Association of fact: informal, unregistered, and has no legal personality or capacity to sign contracts or apply for subsidies.
- Declared association: registered, creating a legal entity, allowing for contract signing and public recognition.
- Agreed association: receives an agreement from a government ministry, providing financial advantages and public recognition.
- Recognized association of public utility: recognized by the state and subject to greater restrictions, serving a larger public interest.
- Creating an association:
- Requires at least two people, with a minimum age of 16 with parental consent since July 2011.
- Founding members hold a constitutive general assembly.
- Statutes defining the association's purpose, organization, and rules are written and signed by the founding members.
- Statutes act as the association's founding contract.
- No strict format is prescribed for the constitutive general assembly.
- Important aspects of association statutes:
- Must be written and signed by the founding members.
- Should provide clear and specific guidelines.
- May include various internal regulations, which can be changed more freely.
- Should be precise to avoid ambiguity.
- Resources and information for creating an association:
- The association.gouv.--- website provides examples and templates for creating association statutes.
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