Types of Cultural Enterprises in France
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Questions and Answers

Quelles sont les modalités nécessaires pour obtenir une personnalité morale et capacité juridique pour une association?

  • Publier une annonce dans un journal local
  • Déposer les statuts et le premier acte d'assemblée auprès des greffes des associations, suivi d'une publication au journal officiel (correct)
  • Obtenir un numéro SIRET
  • Envoyer les statuts par courrier recommandé à la préfecture

    • Quels renseignements sont nécessaires pour créer une association?

  • Uniquement la date de création
  • Seulement le nom de l'association
  • Nom, objet, adresse du siège social, date de création et un scan du procès-verbal de l'assemblée constitutive (correct)
  • Adresse e-mail et numéro de téléphone

    • Quelle est l'étape obligatoire avant d'ouvrir un compte bancaire pour une association?

  • Obtenir un numéro SIREN
  • Avoir une déclaration d'association (correct)
  • Déclarer les modifications auprès des préfectures
  • Prendre plusieurs devis d'assurances

    • Que doit faire une association si une banque refuse d'ouvrir un compte?

    <p>Faire un recours à la banque de France</p> Signup and view all the answers

    Quelle étape est essentielle pour être inscrit au répertoire SIRENE?

    <p>Immatriculation auprès de l'INSEE et le code APE (Activité Principale Exercée)</p> Signup and view all the answers

    Quand les modifications des statuts doivent-elles être déclarées?

    <p>Dans les trois mois suivant la modification</p> Signup and view all the answers

    Quelles modalités doivent être détaillées dans le règlement intérieur d'une association?

    <p>Modalités de votes, fonctionnement et règles d'encaissement et de remboursement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure nécessaire pour déclarer les modifications d'une association?

    <p>Effectuer la déclaration en ligne auprès des préfectures</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise culturelle offre la plus grande souplesse en termes d'organisation de la structure et de prise de décisions?

    <p>EURL</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi régit la création d'une association en France?

    <p>Loi du 1er juillet 1901</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise culturelle a la plus grande responsabilité individuelle en cas d'échec financier?

    <p>Société commerciale (EURL, SA)</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise culturelle est principalement axé sur la génération de bénéfices financiers?

    <p>Société commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise culturelle est considéré comme un organisme à but non lucratif en France?

    <p>Association</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise culturelle implique la mise en commun permanente des connaissances ou des activités dans un but autre que le partage des bénéfices?

    <p>Association</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise culturelle offre le moins de souplesse en termes d'organisation de la structure et de prise de décisions?

    <p>Société commerciale (contraintes et comptes à rendre aux actionnaires)</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise culturelle offre une nature unipersonnelle?

    <p>EURL</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise culturelle a la responsabilité individuelle la plus faible en cas d'échec financier?

    <p>SCOP</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise culturelle est principalement axé sur le partage des bénéfices?

    <p>SCOP</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exigences pour devenir membre d'une association selon le texte ?

    <p>Toute personne peut se porter volontaire pour une association, quelle que soit son âge, sa nationalité ou ses compétences.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une association de fait et une association déclarée selon le texte ?

    <p>Une association de fait est informelle, non enregistrée et n'a pas de personnalité juridique, tandis qu'une association déclarée est enregistrée et a une personnalité juridique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle région française a des considérations spéciales pour les associations en raison de l'occupation historique allemande selon le texte ?

    <p>Alsace, Moselle</p> Signup and view all the answers

    Quel âge minimum est requis pour être membre fondateur d'une association depuis juillet 2011 selon le texte ?

    <p>16 ans avec consentement parental</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour créer une association selon le texte ?

    <p>Au moins deux personnes et une assemblée générale constitutive</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif fondamental de la création des associations selon le texte ?

    <p>Partager des connaissances et des compétences pour le bien commun</p> Signup and view all the answers

    De quoi les statuts d'une association doivent-ils être pour éviter l'ambiguïté selon le texte ?

    <p>Clairs et spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle ressource fournit des exemples et des modèles pour créer des statuts d'association selon le texte ?

    <p>Le site internet association.gouv.---</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre une association reconnue d'utilité publique et une association agréée selon le texte ?

    <p>Une association reconnue d'utilité publique sert un intérêt public plus important par rapport à une association agréée.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    • Liberties and requirements for creating an association:
      • Anyone can volunteer for an association regardless of age, nationality, or skills.
      • No need for significant funds or complex procedures.
      • Associations in the Bas-Rhin, Haut-Rhin, and Moselle regions have special considerations due to historical German occupation.
      • Associations are founded based on the principle of free association, with the members deciding on organization and structure.
      • Constraints include ensuring the association has a valid purpose and cannot be used to deceive partners or promote violence.
      • Associations must operate with disinterested management.
      • Members come together to share knowledge and expertise for the common good.
    • Types of associations:
      • Association of fact: informal, unregistered, and has no legal personality or capacity to sign contracts or apply for subsidies.
      • Declared association: registered, creating a legal entity, allowing for contract signing and public recognition.
      • Agreed association: receives an agreement from a government ministry, providing financial advantages and public recognition.
      • Recognized association of public utility: recognized by the state and subject to greater restrictions, serving a larger public interest.
    • Creating an association:
      • Requires at least two people, with a minimum age of 16 with parental consent since July 2011.
      • Founding members hold a constitutive general assembly.
      • Statutes defining the association's purpose, organization, and rules are written and signed by the founding members.
      • Statutes act as the association's founding contract.
      • No strict format is prescribed for the constitutive general assembly.
    • Important aspects of association statutes:
      • Must be written and signed by the founding members.
      • Should provide clear and specific guidelines.
      • May include various internal regulations, which can be changed more freely.
      • Should be precise to avoid ambiguity.
    • Resources and information for creating an association:
      • The association.gouv.--- website provides examples and templates for creating association statutes.

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    Quiz Team

    Description

    Explore the different types of cultural enterprises in France, including commercial companies, non-profit organizations, and public administrative or industrial and commercial establishments. Learn about the individual responsibility within these types of enterprises.

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