Traité de Lisbonne et Souveraineté Nationale
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Questions and Answers

Quel traité a été signé en 2007 et est entré en vigueur en 2009 ?

  • Traité de Lisbonne (correct)
  • Traité de Rome
  • Traité de Maastricht
  • Traité d'Amsterdam

    • Quel rôle a été renforcé par le Traité de Lisbonne ?

  • Le rôle de la Commission européenne
  • Le rôle des États membres
  • Le rôle du Parlement européen (correct)
  • Le rôle du Conseil de l'Union européenne

    • Quel est l'objectif principal du Traité de Lisbonne ?

  • Élargir l'UE avec de nouveaux États
  • Réformer les institutions de l'UE (correct)
  • Créer une nouvelle monnaie
  • Augmenter la population de l'UE

    • Quel poste a été créé par le Traité de Lisbonne ?

    <p>Président du Conseil européen</p> Signup and view all the answers

    Quand l'euro a-t-il été introduit sous forme de billets et pièces ?

    <p>2002</p> Signup and view all the answers

    Quel pays a été le dernier à rejoindre l'UE en 2013 ?

    <p>La Croatie</p> Signup and view all the answers

    Quelle valeur a été accordée à la Charte des droits fondamentaux par le Traité de Lisbonne ?

    <p>Force juridiquement contraignante</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'un des principaux motifs d'inquiétude concernant l'adoption d'une Constitution européenne ?

    <p>La perte de souveraineté nationale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier acte nécessaire avant la ratification d'un traité de révision par les États membres ?

    <p>L'adoption par le Conseil européen</p> Signup and view all the answers

    Comment les modifications aux traités européens deviennent-elles juridiquement contraignantes ?

    <p>Après la ratification par tous les États membres</p> Signup and view all the answers

    La procédure de révision ordinaire des traités européens vise à garantir quelle participation ?

    <p>La participation démocratique des États membres</p> Signup and view all the answers

    Quel organe peut proposer des projets de révision pour la troisième partie du traité ?

    <p>Tout État membre, le Parlement européen ou la Commission</p> Signup and view all the answers

    Quelles institutions sont consultées avant que le Conseil européen adopte une décision de révision ?

    <p>Le Parlement européen et la Commission</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est requise pour qu'une décision du Conseil européen entre en vigueur ?

    <p>L'approbation par les États membres selon leurs règles constitutionnelles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne peut pas être fait par la décision de révision du Conseil européen ?

    <p>Modifier les compétences attribuées à l’Union dans les traités</p> Signup and view all the answers

    Quel type de majorité est requis pour la décision du Conseil européen sur un traité de révision ?

    <p>Unanimité</p> Signup and view all the answers

    L'Union européenne possède-t-elle une pleine souveraineté comme un État ?

    <p>Non, elle n'a pas la pleine souveraineté.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de citoyenneté ont les citoyens de l'Union européenne ?

    <p>Ils ont une citoyenneté supplémentaire à celle de leur État membre.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'Union européenne ne dispose-t-elle pas de son propre système de défense ?

    <p>Elle dépend des forces armées des États membres.</p> Signup and view all the answers

    Combien d'institutions principales composent l'Union européenne selon l'article 13, paragraphe 1, du TUE ?

    <p>7</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Comité des Régions dans l'Union européenne ?

    <p>Il représente les intérêts des collectivités locales et régionales.</p> Signup and view all the answers

    Quel organe de l'Union européenne a été créé par le traité de Rome en 1957 ?

    <p>Le Comité économique et social européen</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution de l'Union européenne est responsable de la gestion financière et de l'audit ?

    <p>La Cour des comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel organe de l'Union européenne favorise le dialogue entre les institutions et la société civile organisée ?

    <p>Le Comité économique et social européen</p> Signup and view all the answers

    Quel droit permet à une personne d'être entendue avant qu'une décision défavorable ne soit prise à son encontre ?

    <p>Droit d'être entendu</p> Signup and view all the answers

    Que prévoit l'article 296, paragraphe 2, du TFUE concernant les actes juridiques ?

    <p>Ils sont motivés et visent des initiatives prévues par les traités.</p> Signup and view all the answers

    Quel article garantit l'obligation de transparence au sein des institutions européennes ?

    <p>Article 41</p> Signup and view all the answers

    Quel est le minimum de citoyens de l'Union requis pour inviter la Commission européenne à soumettre une proposition ?

    <p>1 million</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation incombe à l'administration concernant ses décisions ?

    <p>De les motiver.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe permet aux citoyens de faire connaître leurs opinions dans les affaires de l'Union ?

    <p>Le principe de dialogue ouvert</p> Signup and view all the answers

    À quel souci les droits d'accès au dossier doivent-ils se conformer ?

    <p>Au respect de la confidentialité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des finalités de l'obligation de transparence dans les institutions européennes ?

    <p>Assurer la cohérence des actions de l'Union.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit a tout citoyen de l'Union concernant les documents des institutions de l'Union?

    <p>Un droit d'accès aux documents de toutes les institutions sous certaines conditions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution représente la légitimité démocratique au sein de l'Union européenne?

    <p>Le Parlement européen.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les missions principales de la Commission européenne?

    <p>Fonction exécutive et garantie de l'intérêt général de l'Union.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne?

    <p>Exercer le contrôle juridictionnel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être respectée pour que les institutions de l'Union ne portent pas atteinte aux compétences des autres?

    <p>Elles doivent collaborer efficacement.</p> Signup and view all the answers

    Comment est répartie la légitimité au sein de l'Union européenne?

    <p>Entre le Parlement, le Conseil européen et la Commission.</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir est principalement attribué au Parlement européen?

    <p>Contrôle politique.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du TFUE garantit le droit d'accès aux documents des institutions?

    <p>Article 15, paragraphe 3.</p> Signup and view all the answers

    Quel jugement a confirmé que les règles de l'UE créent des droits individuels pour les citoyens et les entreprises ?

    <p>Arrêt Van Gend en Loos</p> Signup and view all the answers

    Quel élément clé, reconnu par la Cour, a été déterminant dans l'arrêt Van Gend en Loos ?

    <p>L'effet direct des règles de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la création de la citoyenneté européenne sur la notion traditionnelle de citoyenneté ?

    <p>Elle transforme la notion en une identité supranationale</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'Union européenne est-elle considérée comme une organisation internationale unique ?

    <p>Elle dépasse le cadre traditionnel du droit international public</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle jouent les arrêts tels que Van Gend en Loos dans le processus d'intégration européenne ?

    <p>Ils renforcent l'intégration en établissant un nouvel ordre juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel était le principal objectif de la déclaration de Schuman?

    <p>Rendre une nouvelle guerre entre la France et l'Allemagne impossible.</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif principal a été établi par la Communauté économique européenne (CEE) lors de sa création ?

    <p>Établir un marché commun</p> Signup and view all the answers

    Qui étaient les pays fondateurs de la CECA?

    <p>Allemagne, France, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'organisation a été créée par la CECA?

    <p>Une organisation supranationale dotée d'institutions.</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a introduit la notion de citoyenneté européenne ?

    <p>Traité de Maastricht</p> Signup and view all the answers

    Quels étaient les principaux objectifs de la CECA?

    <p>Assurer la libre circulation du charbon et de l'acier, harmoniser les politiques, rationaliser la production.</p> Signup and view all the answers

    Quels pays ont rejoint l'Union européenne en 1973 ?

    <p>Royaume-Uni, Irlande, Danemark</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pilier central de l'Union européenne selon le traité de Maastricht ?

    <p>Politiques communautaires</p> Signup and view all the answers

    Quand la CECA a-t-elle pris fin?

    <p>En 2002.</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a élargi les compétences de l'Union européenne en matière d'environnement et de santé publique ?

    <p>Traité d'Amsterdam</p> Signup and view all the answers

    Quel impact a eu la CECA sur l'intégration européenne future?

    <p>Elle a servi de modèle pour la création de futures entités européennes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution avait la responsabilité de surveiller la production dans le cadre de la CECA?

    <p>La Haute Autorité de la CECA.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a précédé l'introduction de l'euro comme monnaie unique ?

    <p>La signature du traité de Maastricht en 1992</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'une des nouvelles compétences introduites par le traité d'Amsterdam en 1997 ?

    <p>Lutte contre la discrimination</p> Signup and view all the answers

    Quel événement est célébré le 9 mai au sein des institutions européennes?

    <p>La déclaration de Schuman.</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la première étape dans l'évolution de l'Union européenne à partir de 1951 ?

    <p>La fondation de la CECA</p> Signup and view all the answers

    Quelle réforme essentielle a été apportée par le traité de Maastricht en termes de gouvernance de l'UE ?

    <p>Renforcement du rôle du Parlement européen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif du Système d’information Schengen (SIS) ?

    <p>Renforcer la sécurité et la coopération policière</p> Signup and view all the answers

    Quels pays de l’UE n’appartiennent pas à l’espace Schengen ?

    <p>La Roumanie, la Bulgarie, Chypre</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de l'EEE sur la libre circulation des personnes ?

    <p>Il facilite également la libre circulation des personnes</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des principaux avantages du visa Schengen pour les voyageurs ?

    <p>Il permet de voyager librement dans tous les États membres</p> Signup and view all the answers

    Comment l'EEE contribue-t-il au commerce entre les États membres ?

    <p>En supprimant les barrières tarifaires et non tarifaires</p> Signup and view all the answers

    Quels pays non membres de l'UE font partie de l'espace Schengen ?

    <p>L'Islande, la Suisse, le Liechtenstein</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet des contrôles aux frontières pour les pays de l'UE qui ne sont pas dans l'espace Schengen ?

    <p>Ils augmentent les formalités administratives</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'EEE concernant les capitaux ?

    <p>Favoriser la libre circulation des capitaux</p> Signup and view all the answers

    Quel impact a eu l'élargissement de l'espace Schengen ?

    <p>Il a augmenté la zone de libre circulation</p> Signup and view all the answers

    Comment l'EEE affecte-t-il la prestation de services entre les États membres ?

    <p>En éliminant les entraves bureaucratiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique définit la nature supranationale de l'Union européenne ?

    <p>Les institutions de l'UE ont le pouvoir de prendre des décisions contraignantes.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe établit que le droit de l'UE prévaut sur le droit national ?

    <p>Primauté du droit de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quelles compétences l'Union européenne exerce-t-elle au-delà du droit international public traditionnel ?

    <p>Compétences en politique environnementale et commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Commission européenne dans le cadre de l'Union européenne ?

    <p>Proposer des projets de législation et surveiller leur application</p> Signup and view all the answers

    Quel organe est reconnu comme étant la cour suprême des questions liées au droit de l'UE ?

    <p>La Cour de justice de l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme permet à l'UE d'avoir des politiques étendues dans divers domaines ?

    <p>Les compétences exclusives et partagées</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'Union européenne est-elle considérée comme un ordre juridique unique ?

    <p>Elle a des institutions et un cadre juridique spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des pouvoirs significatifs conférés à l'Union européenne par la primauté du droit ?

    <p>Annuler toute loi nationale en conflit avec le droit de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Comment l'UE assure-t-elle la cohérence de ses politiques entre les États membres ?

    <p>Via des institutions supranationales et des mécanismes de prise de décision</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale distinction entre l'UE et une organisation internationale classique ?

    <p>L'UE a un caractère supranational qui lui permet d'imposer des décisions.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du Parlement européen dans la structure des institutions de l'Union européenne?

    <p>Fournir une légitimité démocratique</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution est chargée du contrôle financier au sein des institutions de l'Union européenne?

    <p>La Cour des comptes</p> Signup and view all the answers

    Quels principes régissent le droit d'accès aux documents des institutions de l'Union européenne?

    <p>Accessibilité et protection</p> Signup and view all the answers

    Quel article du TFUE garantit le droit d'accès aux documents des institutions de l'Union?

    <p>Article 15, paragraphe 3</p> Signup and view all the answers

    Comment les institutions de l'Union européenne évitent-elles d'empiéter sur les compétences des autres?

    <p>Grâce à une séparation des pouvoirs</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est essentiel pour garantir l'efficacité de l'Union européenne lors de l'élargissement?

    <p>L'ajustement institutionnel et financier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal défi associé à la capacité d'intégration de l'Union européenne?

    <p>La nécessité d'une harmonisation des politiques</p> Signup and view all the answers

    Quelles structures doivent être adaptées pour accueillir de nouveaux membres dans l'Union européenne?

    <p>Les organes de décision de l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Quelle préoccupation a été exprimée par certains États membres concernant l'élargissement?

    <p>Le risque de dilution des politiques communes</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine pourrait nécessiter des réformes lors de l'intégration de nouveaux membres?

    <p>L'économie, l'agriculture et la justice</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur peut compromettre le fonctionnement de l'Union européenne lors de l'adhésion de nouveaux membres?

    <p>L'absence de ressources financières appropriées</p> Signup and view all the answers

    Comment l'élargissement de l'Union européenne peut-il affecter la cohérence des politiques existantes?

    <p>En augmentant la complexité de la prise de décision</p> Signup and view all the answers

    Quelle approche l'Union européenne doit-elle adopter pour intégrer des membres tout en préservant son efficacité?

    <p>Apporter des ajustements institutionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle jouent les ressources financières lors de l'élargissement de l'Union européenne?

    <p>Elles soutiennent les nouveaux États membres et les politiques communes</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères politiques d'adhésion à l'Union européenne selon les critères de Copenhague ?

    <p>Liberté de la presse, abolition de la peine de mort, liberté d’association</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère économique principal exigé d'un pays candidat à l'adhésion à l'UE ?

    <p>Économie de marché viable</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de l'acquis communautaire ne peut pas être négocié par le pays candidat ?

    <p>Accepter l'ensemble des lois de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est requise pour la capacité administrative d'un pays candidat ?

    <p>Une coopération efficace avec les États membres</p> Signup and view all the answers

    Quels droits doivent être garantis par un pays candidat dans le cadre des critères politiques ?

    <p>Droits de l'homme et libertés fondamentales</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des objectifs principaux de la capacité à faire face à la pression concurrentielle dans le cadre des critères économiques ?

    <p>Intégration dans le marché unique</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est lié à l'adoption de l'acquis communautaire ?

    <p>Alignement de la législation nationale sur celle de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des critères à évaluer pour l'adhésion d'un pays à l'UE ?

    <p>L'analyse détaillée par la Commission européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil européen lors du processus de retrait d'un État membre de l'UE ?

    <p>Il peut prolonger le délai de retrait à l'unanimité.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être portés à débat lors des négociations de retrait d'un État membre ?

    <p>Les obligations financières et la frontière entre États.</p> Signup and view all the answers

    Quel a été le résultat du référendum britannique du 23 juin 2016 ?

    <p>Un vote en faveur de la sortie de l'UE avec 51,9 %.</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme est souvent considéré comme un dernier recours pour un État membre souhaitant se retirer de l'UE ?

    <p>L'article 50 du TUE.</p> Signup and view all the answers

    Comment un État membre sortant peut-il revenir à l'UE après un retrait ?

    <p>En demandant une réadmission selon l'article 49 du TUE.</p> Signup and view all the answers

    Quels étaient les principaux objectifs des négociations de retrait concernant les droits des citoyens ?

    <p>Déterminer les droits des citoyens de l'UE vivant au Royaume-Uni.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été mis en place pour assurer une séparation ordonnée lors du retrait d'un État membre ?

    <p>Une période de transition pour un retrait progressif.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect n'est pas couvert lors des discussions sur le retrait d'un État membre dans le cadre des négociations ?

    <p>Le respect des droits de l'homme.</p> Signup and view all the answers

    Quel a été le résultat de l’activation de l’article 50 par le Royaume-Uni ?

    <p>Le début d'une période de négociation de deux ans.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'Union européenne ne peut-elle pas être considérée comme un État souverain ?

    <p>Elle n'a pas son propre territoire.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe caractérise la citoyenneté de l'Union européenne ?

    <p>La citoyenneté de l'UE est complémentaire à la citoyenneté nationale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution de l'Union européenne a été créée pour représenter les intérêts des collectivités locales ?

    <p>Le Comité des Régions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des principales responsabilités des États membres en matière de défense ?

    <p>Assurer leur propre défense.</p> Signup and view all the answers

    Quel comité a été créé par le traité de Rome en 1957 pour favoriser le dialogue entre les institutions et la société civile ?

    <p>Le Comité économique et social européen.</p> Signup and view all the answers

    Comment est structurée l'Union européenne par rapport à ses institutions ?

    <p>L'Union européenne a 7 institutions principales.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil européen dans le système institutionnel de l'UE ?

    <p>Déterminer les grandes orientations politiques de l'UE.</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution aurait la responsabilité principale de l'audit financier au sein de l'Union européenne ?

    <p>La Cour des comptes.</p> Signup and view all the answers

    Lors de sa création, quel objectif principal a été établi par la Communauté économique européenne (CEE) ?

    <p>Établir un marché commun entre les États membres.</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a modifié la composition et le fonctionnement des institutions clés de l'UE notamment la Commission européenne et le Parlement européen ?

    <p>Le traité de Nice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de la Banque européenne d'investissement ?

    <p>Soutenir les investissements pour la croissance économique</p> Signup and view all the answers

    Quelle modification a été apportée par le traité de Nice concernant les prises de décision au sein de l'UE ?

    <p>Élargissement des domaines de décision nécessitant une majorité qualifiée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les missions spécifiques que peut remplir une agence créée par l'Union européenne ?

    <p>Faciliter l'harmonisation législative dans des domaines spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle charte a été adoptée lors du traité de Nice et était auparavant considérée comme une recommandation ?

    <p>La Charte des droits fondamentaux</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a eu lieu en 1957 en relation avec la Banque européenne d'investissement ?

    <p>Le traité de Rome a été signé</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a conduit au rejet du projet de Constitution européenne en 2005 ?

    <p>Les référendums en France et aux Pays-Bas</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale condition pour qu'une agence soit créée par le législateur de l'UE ?

    <p>Des mesures d'accompagnement doivent être jugées nécessaires</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'objectif principal de la Convention européenne créée en 2002 ?

    <p>Élaboration d'une Constitution européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt de la CJUE a précisé les conditions d'existence d'une agence ?

    <p>C-217/04</p> Signup and view all the answers

    Quelles modifications le traité de Nice a-t-il apportées concernant le Parlement européen ?

    <p>Renforcement des pouvoirs</p> Signup and view all the answers

    En quelle année le traité établissant une Constitution pour l'Europe a-t-il été signé ?

    <p>2004</p> Signup and view all the answers

    Quel élément clé a été fusionné par le traité de Nice ?

    <p>Les premier et troisième piliers de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel organe convoque une Conférence des représentants des gouvernements des États membres pour discuter des modifications des traités?

    <p>Le président du Conseil</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du Conseil européen dans la procédure de révision ordinaire des traités?

    <p>Examiner et adopter le traité de révision</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour que les modifications aux traités entrent en vigueur?

    <p>La ratification par tous les États membres</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle étape de la procédure de révision ordinaire peut-on convoquer une Convention?

    <p>Convocation d'une Convention (facultatif)</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution n'est pas impliquée dans le processus d'examen d'une proposition de révision?

    <p>La Banque centrale européenne</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si quatre cinquièmes des États membres ont ratifié un traité de révision après deux ans?

    <p>Le Conseil européen examine les difficultés de ratification</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la procédure d'adhésion d'un pays à l'UE ?

    <p>Évaluer la compatibilité du pays avec les normes de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quelles propositions peuvent initier la procédure de révision des traités?

    <p>Par la Commission européenne, le Parlement européen ou les États membres</p> Signup and view all the answers

    Quelle étape suit immédiatement le dépôt d'une candidature formelle à l'UE ?

    <p>Des négociations entre le pays candidat et les institutions européennes commencent</p> Signup and view all the answers

    Quelle phase suit la consultation des institutions dans la procédure de révision ordinaire?

    <p>L'adoption du traité de révision</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif d'une Convention convoquée dans le cadre de la révision des traités?

    <p>Débattre des modifications proposées</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exigences minimums pour l'utilisation de l'accord d'adhésion ?

    <p>La ratification par tous les États membres et le pays candidat</p> Signup and view all the answers

    Quels facteurs peuvent poser des défis à l'unité de l'UE lors de l'intégration de nouveaux membres ?

    <p>Les différences économiques et politiques entre États membres</p> Signup and view all the answers

    Quel organe européen évalue la candidature d'un pays pour l'adhésion ?

    <p>La Commission européenne</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conditions de l'accord d'adhésion d'un pays à l'UE ?

    <p>Il définit les modalités et conditions d'adhésion</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Parlement européen dans le processus d'adhésion d'un pays ?

    <p>Donner son approbation à l'avis de la Commission</p> Signup and view all the answers

    Quels aspects sont évalués par la Commission européenne lors de l'examen d'une candidature ?

    <p>Les réformes politiques, économiques et législatives exigées</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les différences culturelles entre États membres peuvent-elles poser des problèmes lors de l'adhésion d'un nouveau pays ?

    <p>Elles peuvent affecter la coopération et l'unité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental lors des négociations d'adhésion d'un pays candidate ?

    <p>Le réalisme et l'adaptation des règles de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine ne peut pas être statué à la majorité qualifiée par le Conseil européen selon les procédures mentionnées?

    <p>Les décisions militaires</p> Signup and view all the answers

    Qui peut initier une proposition de révision des traités fondateurs de l'Union européenne?

    <p>Le Parlement européen et la Commission européenne</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être respectée pour que le Conseil européen puisse adopter une décision après opposition d'un parlement national?

    <p>Il ne doit pas y avoir d'opposition dans les six mois</p> Signup and view all the answers

    Quel type de majorité est requis pour le Conseil européen lors de l'adoption des décisions visées au premier ou au deuxième alinéa?

    <p>Unanimité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe chargé d'examiner la proposition de révision et d'adopter une position commune?

    <p>Le Conseil de l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Quelles modifications ne peuvent pas être apportées par la procédure de révision simplifiée?

    <p>Modifications des droits fondamentaux</p> Signup and view all the answers

    Quels documents ou informations sont transmis aux parlements nationaux par le Conseil européen?

    <p>Les propositions de révision</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la procédure législative ordinaire et la procédure législative spéciale?

    <p>Le type de majorité requis</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'une opposition d'un parlement national dans la procédure de révision?

    <p>Elle annule automatiquement la proposition de révision</p> Signup and view all the answers

    Quels acteurs sont impliqués dans la consultation durant la procédure de révision simplifiée?

    <p>Le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel pays a rejeté l'adhésion à l'Union européenne lors d'un référendum en lien avec le traité de 1972 ?

    <p>Norvège</p> Signup and view all the answers

    Quels pays ont intégré les communautés européennes en 1981 ?

    <p>Grèce</p> Signup and view all the answers

    Combien de pays ont signé les traités d'adhésion en 2004 lors de l'élargissement de l'UE ?

    <p>10</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est essentielle pour qu'un pays présente sa candidature à l'adhésion à l'UE ?

    <p>Répondre aux valeurs de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dernier pays à avoir adhéré à l'Union européenne, selon le contenu ?

    <p>Croatie</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a été signé avec l'Espagne et le Portugal ?

    <p>Traité d'adhésion de 1986</p> Signup and view all the answers

    Quels pays ont été intégrés à l'Union européenne en 1995 ?

    <p>Autriche, Finlande, Suède</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les étapes du processus d'adhésion à l'Union européenne ?

    <p>Candidature, négociations, approbation, ratification</p> Signup and view all the answers

    Quelles décisions ne peuvent pas être adoptées par le Conseil européen selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?

    <p>Décisions concernant la défense</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour que le Conseil européen puisse adopter une décision suite à une initiative protégée par le traité ?

    <p>Ne pas recevoir d'opposition d'un parlement national</p> Signup and view all the answers

    Quels acteurs peuvent initier une proposition de révision selon la procédure de révision simplifiée des traités européens ?

    <p>Un État membre, le Parlement européen ou la Commission européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel processus doit suivre le Conseil pour examiner une proposition de révision lors d'une consultation ?

    <p>Adopter une position commune</p> Signup and view all the answers

    Quelle majorité doit le Conseil européen atteindre pour l'adoption d'une décision de révision ?

    <p>Unanimité</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est essentiel lors des discussions sur l'élargissement de l'Union européenne?

    <p>La capacité d'intégration du pays candidat</p> Signup and view all the answers

    Quelle étape suit immédiatement le dépôt de la candidature d'un pays à l'UE?

    <p>Des négociations entre le pays candidat et les institutions européennes sont entamées</p> Signup and view all the answers

    Quel organe évalue la candidature d'un pays souhaitant rejoindre l'UE?

    <p>La Commission européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Parlement européen dans la procédure d'adhésion d'un pays à l'UE?

    <p>Donner son approbation à la majorité</p> Signup and view all the answers

    Quel document définit les modalités et conditions de l'adhésion d'un pays candidat à l'UE?

    <p>Le traité d'adhésion</p> Signup and view all the answers

    Quel type de décision doit prendre le Conseil de l'UE concernant l'accord d'adhésion?

    <p>Unanimité</p> Signup and view all the answers

    Quel est un défi potentiel à l'unité et à la coopération au sein de l'UE?

    <p>Les différences économiques entre les États membres</p> Signup and view all the answers

    Après l'avis de la Commission européenne, quelle action le pays candidat doit-il effectuer?

    <p>Obtenir l'approbation du Parlement européen</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être nécessaire dans certains États membres pour ratifier un accord d'adhésion?

    <p>Un référendum populaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour qu'un pays puisse devenir membre de l'UE?

    <p>Avoir rempli toutes les réformes politiques, économiques et législatives</p> Signup and view all the answers

    À quelle date l'accord de retrait a-t-il été conclu après de longues négociations ?

    <p>17 octobre 2019</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a conduit à une majorité parlementaire pour le Parti conservateur en décembre 2019 ?

    <p>Les élections générales</p> Signup and view all the answers

    Combien de fois le Parlement du Royaume-Uni a-t-il rejeté l'accord avant que le nouveau gouvernement ne propose un nouvel accord ?

    <p>3 fois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dernier échéancier de report du délai de sortie effective de l'UE ?

    <p>31 janvier 2020</p> Signup and view all the answers

    Quel accord a été ratifié par le Parlement européen et le Conseil après les élections de décembre 2019 ?

    <p>L'accord de retrait révisé</p> Signup and view all the answers

    Quelle date marque la fin de la période de transition après le Brexit ?

    <p>31 décembre 2020</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a provoqué la soumission d'un nouvel accord par le gouvernement britannique ?

    <p>Un changement de gouvernement</p> Signup and view all the answers

    Quel impact le Brexit a-t-il eu principalement sur la gouvernance du Royaume-Uni et de l'UE ?

    <p>Modification des relations commerciales</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure permet la révision des traités selon le traité de Lisbonne ?

    <p>Adoption d'un nouveau traité</p> Signup and view all the answers

    Quelles négociations ont eu lieu après le Brexit ?

    <p>Négociations sur un nouvel accord commercial</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un État membre souhaitant se retirer de l'Union européenne selon l'article 50 du TUE ?

    <p>Notifie son intention au Conseil européen</p> Signup and view all the answers

    Quel document a introduit la procédure de retrait d'un État membre de l'UE ?

    <p>Le Traité de Lisbonne</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions qui doivent être négociées dans l'accord de retrait d'un État membre ?

    <p>Modalités financières et droits des citoyens</p> Signup and view all the answers

    À partir de quel moment les traités de l'UE cessent-ils de s'appliquer à l'État membre en retrait ?

    <p>À la date convenue dans l'accord de retrait</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits d'un État membre durant la négociation de l'accord de retrait ?

    <p>Pas de droit de vote durant les négociations</p> Signup and view all the answers

    Que garantit la procédure d'adhésion pour les nouveaux membres de l'UE ?

    <p>Des droits et obligations égaux</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du retrait d'un État membre était auparavant inexploré et non réglementé avant l'introduction de l'article 50 ?

    <p>La procédure formelle de retrait</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil lors de la négociation d'un accord de retrait ?

    <p>Conclure l'accord au nom de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Lors de l'adhésion à l'UE, quel aspect peut varier d'un pays à l'autre ?

    <p>La durée des étapes du processus</p> Signup and view all the answers

    Comment l'accord de retrait affecte-t-il les obligations financières de l'État membre sortant ?

    <p>Il fixe les modalités des obligations à respecter</p> Signup and view all the answers

    Quelles institutions ont été modifiées par le traité de Nice pour fonctionner de manière plus efficace ?

    <p>La Commission européenne et le Parlement européen</p> Signup and view all the answers

    Quelle modification importante a été apportée par le traité de Nice concernant les domaines de décision au sein de l'UE ?

    <p>L'élargissement de la liste des domaines nécessitant une majorité qualifiée</p> Signup and view all the answers

    Quel a été le principal résultat du rejet de la Constitution européenne en France et aux Pays-Bas ?

    <p>L'échec de l'intégration politique de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Charte des droits fondamentaux adoptée lors du traité de Nice ?

    <p>Agir comme une référence pour les droits de l'homme au sein de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été intégré dans la Constitution européenne proposée par la Convention européenne en 2002 ?

    <p>L'introduction d'un président de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de l'UE a été renforcé par le traité de Nice en ce qui concerne le Parlement européen ?

    <p>L'extension de ses responsabilités en matière de budget</p> Signup and view all the answers

    En quelle année la Charte des droits fondamentaux a-t-elle été adoptée ?

    <p>2000</p> Signup and view all the answers

    Quel a été l'objectif principal des États rejoignant l'UE en 2004 ?

    <p>Promouvoir la paix et la stabilité dans la région</p> Signup and view all the answers

    Qui détient l'initiative législative au sein de l'Union européenne ?

    <p>La Commission européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel organe confirme la signature d'un accord international négocié par la Commission ?

    <p>Le Conseil</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le Parlement européen dans la fonction budgétaire ?

    <p>Il adopte le budget en collaboration avec le Conseil sur proposition de la Commission</p> Signup and view all the answers

    Dans quel domaine le Haut Représentant de l'Union est-il responsable ?

    <p>La politique étrangère et de défense</p> Signup and view all the answers

    Comment est exercée la fonction de contrôle au sein des institutions européennes ?

    <p>Par une coopération entre la Commission et le Conseil</p> Signup and view all the answers

    Quel organe est responsable de la convocation d'une Convention lors de la procédure de révision ordinaire ?

    <p>Le président du Conseil européen</p> Signup and view all the answers

    Quel type de majorité est nécessaire pour que le Conseil européen adopte une décision favorable à l'examen des modifications proposées ?

    <p>Majorité simple</p> Signup and view all the answers

    Quelles entités peuvent soumettre des projets de révision des traités selon la procédure de révision ordinaire ?

    <p>Le gouvernement des États membres, le Parlement européen ou la Commission</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la procédure de révision ordinaire et la procédure de révision simplifiée ?

    <p>Seules les institutions peuvent proposer des révisions dans la procédure simplifiée</p> Signup and view all the answers

    Qui est consultée lors des modifications institutionnelles dans le domaine monétaire ?

    <p>La Banque centrale européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la procédure de révision ordinaire selon l'article 48 du TUE ?

    <p>Accroître ou réduire les compétences attribuées à l'Union</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'étape après que le Conseil européen adopte une décision favorable au projet de révision ?

    <p>Une Convention est convoquée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mécanisme par lequel les projets de révision sont transmis au Conseil européen ?

    <p>Par le Conseil</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le Conseil européen peut-il décider de ne pas convoquer de Convention ?

    <p>Lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas</p> Signup and view all the answers

    Quel type de révision est engagé directement par les États membres ?

    <p>Révision ordinaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la Banque européenne d'investissement ?

    <p>Soutenir les investissements en faveur d'objectifs de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte une agence de l'UE peut-elle être créée ?

    <p>Pour faciliter des objectifs fixés par les traités</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des agences de l'UE par rapport aux États membres ?

    <p>Elles aident à l'harmonisation des lois entre États membres</p> Signup and view all the answers

    Quel acte juridique a été cité pour illustrer les conditions d'existence d'une agence ?

    <p>Arrêt du 2 mai 2006</p> Signup and view all the answers

    Quelle mission particulière est associée à la Banque européenne d'investissement ?

    <p>Promouvoir la solidarité et l'inclusion sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est pas mentionné comme un objectif de la Banque européenne d'investissement ?

    <p>Gestion de la politique de défense</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la décision de créer une agence au sein de l'UE ?

    <p>Le législateur de l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il nécessaire de créer des agences au sein de l'UE selon le jugement de la CJUE ?

    <p>Pour faciliter l'harmonisation des dispositions législatives</p> Signup and view all the answers

    Quel principe pousse l'UE à créer des agences pour des missions spécifiques ?

    <p>Le principe de subsidiarité</p> Signup and view all the answers

    Quels aspects de la Banque européenne d'investissement ne sont pas liés à sa mission principale ?

    <p>Aide humanitaire internationale</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été établi par l'arrêt Costa c.Enel concernant l'autonomie du droit européen ?

    <p>Le droit de l'Union européenne prévaut sur le droit national</p> Signup and view all the answers

    Quel effet a eu l'arrêt Van Gend en Loos sur le droit de l'UE ?

    <p>Il a permis aux citoyens et entreprises d'invoquer directement les traités européens</p> Signup and view all the answers

    Quel article du traité de Rome a été contesté par M.Costa dans l'affaire Costa c.Enel ?

    <p>Article 37</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la principale préoccupation de M.Costa dans l'affaire affrontant Enel ?

    <p>Le respect du principe de libre circulation des marchandises</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence a eu l'arrêt Costa c.Enel sur les juridictions nationales ?

    <p>Elles doivent appliquer le droit communautaire sans restrictions</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du droit communautaire a été consolidé par l'arrêt Van Gend en Loos ?

    <p>Les droits individuels des citoyens et entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel effet a eu la décision de la CJCE sur la souveraineté des États membres ?

    <p>Elle a établi un ordre juridique européen qui coexiste avec la souveraineté nationale</p> Signup and view all the answers

    Comment l'arrêt Costa c.Enel a-t-il influencé la relation entre le droit national et le droit européen ?

    <p>Il a affirmé que le droit européen a primauté sur le droit national</p> Signup and view all the answers

    Quel était le rôle de la CJCE dans l'affaire Costa c.Enel ?

    <p>Interpréter l'application du droit communautaire par les juridictions nationales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'arrêt Van Gend en Loos a permis aux citoyens de faire ?

    <p>Invoquer directement les dispositions des traités européens devant les tribunaux nationaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du passage à WBFin-SAP ?

    <p>Améliorer la transparence budgétaire</p> Signup and view all the answers

    À quelle phase de gestion budgétaire correspond l'enregistrement comptable ?

    <p>Phase de constatation du droit</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les étapes de la phase de liquidation en comptabilité ?

    <p>Engagement, Liquidation, Paiement</p> Signup and view all the answers

    Qui sont les acteurs généralement impliqués dans la phase d'engagement ?

    <p>Les comptables et les responsables budgétaires</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la phase de recouvrement peut-elle être activée ?

    <p>Quand une facture est reçue</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect des liquidations des dépenses a été modifié récemment ?

    <p>Les délais de traitement des factures</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une conséquence possible d'une mauvaise constatation du droit en comptabilité ?

    <p>Difficulté à justifier les dépenses</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est essentiel lors de la phase de perception des recettes ?

    <p>L'encaissement effectif des montants dus</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments ne sont pas couverts par la comptabilité budgétaire ?

    <p>Les relations interpersonnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect distingue la comptabilité générale de la comptabilité budgétaire ?

    <p>La présentation des états financiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des principaux outils qu'offre la comptabilité générale ?

    <p>La mesure des performances financières</p> Signup and view all the answers

    Quelle notion n'est pas abordée par la comptabilité générale selon le contenu ?

    <p>Les actions de marketing</p> Signup and view all the answers

    Quels documents comptables sont normalement utilisés en comptabilité générale ?

    <p>Journaux et grand livre</p> Signup and view all the answers

    Quel type de flux est traditionnellement suivi en comptabilité générale ?

    <p>Flux opérationnels et Flux financiers</p> Signup and view all the answers

    Quel indicateur peut être calculé grâce à la comptabilité générale ?

    <p>Les ratios financiers</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique de la comptabilité générale facilite la comparaison entre organisations ?

    <p>L'évaluation des performances financières</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal but de la comptabilité générale par rapport à son exercice comptable ?

    <p>Fournir une image fidèle de la santé financière</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments ne sont pas considérés comme carences dans la comptabilité budgétaire ?

    <p>Options de financement externe</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la règle de la spécialité quantitative est incorrect ?

    <p>Elle permet des transferts entre programmes budgétaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation concernant l'universalité du budget est erronée ?

    <p>Elle permet de couvrir des dépenses par des recettes non affectées.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est faux concernant l'unité de caisse dans la gestion budgétaire ?

    <p>Elle autorise la gestion distincte des fonds publics.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un incorrect sur le budget de la Région wallonne ?

    <p>Les estimations de recettes sont intégrées au décret budgétaire des dépenses.</p> Signup and view all the answers

    Quelle proposition sur les recettes au budget est incorrecte ?

    <p>Les recettes affectées n'ont pas à être mentionnées dans le budget.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe stipule que le budget doit être approuvé chaque année par le Parlement ?

    <p>Le principe de l'annualité</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue la Cour des comptes selon le principe de spécialité du budget ?

    <p>Elle contrôle le respect des dépenses approuvées</p> Signup and view all the answers

    Comment les crédits de dépenses sont-ils attribués selon le principe de spécialité ?

    <p>De manière détaillée selon les catégories</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme 'excédents dans une catégorie de dépenses' ?

    <p>Les excédents ne peuvent pas compenser d'autres insuffisances</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour que le budget soit valide ?

    <p>Toutes les recettes doivent être estimées séparément</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal d'un programme budgétaire ?

    <p>Atteindre des objectifs de politique publique</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas impliqué dans le processus de dépense d'un budget ?

    <p>Exécution du budget par décret</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des ordonnateurs dans le budget ?

    <p>Ils utilisent les crédits selon le principe de bonne gestion</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le principe de spécialité est-il considéré comme essentiel dans la gestion budgétaire ?

    <p>Il garantit un contrôle rigoureux des dépenses</p> Signup and view all the answers

    Quel impact a le fait que les gouvernements doivent obtenir l'approbation parlementaire pour les impôts ?

    <p>Cela renforce le pouvoir législatif sur l'exécutif</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif principal du principe de solidarité est mentionné dans le texte?

    <p>Écrêter les disparités entre les Etats membres</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois fonctions principales d'un budget public dans un Etat moderne?

    <p>Allocation, redistribution et stabilisation</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle le gouvernement joue-t-il en établissant un budget?

    <p>Demander l'autorisation au Parlement pour des emprunts</p> Signup and view all the answers

    Quel type de mesures peut être pris en période de basse conjoncture selon les indications du texte?

    <p>Accroissement des dépenses publiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction d'un budget est liée à la justice sociale?

    <p>Fonction de redistribution</p> Signup and view all the answers

    Quel est un risque associé à l'application stricte du principe de responsabilité dans une fédération?

    <p>La séparation des Etats unitaires indépendants</p> Signup and view all the answers

    Comment le budget contribue-t-il à la régulation économique?

    <p>Par la stabilisation des cycles économiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence est évoquée concernant les cycles économiques et les Etats membres?

    <p>Un Etat peut décliner même si d'autres croissent.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction d'allocation d'un budget public?

    <p>Optimiser l'utilisation des moyens de production</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect n'est pas directement lié aux fonctions du budget?

    <p>Elimination des inégalités</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les Inquiétudes et le Traité de Lisbonne

    • La perte de souveraineté nationale, le manque de démocratie et la complexité des textes ont conduit à des résultats négatifs concernant l'intégration européenne.
    • Après l'échec d'une Constitution européenne, relance du processus d'intégration via des modifications des traités existants, aboutissant au Traité de Lisbonne.
    • Le Traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, réforme les institutions de l'UE pour un fonctionnement démocratique et efficace.
    • Renforcement du rôle du Parlement européen avec davantage de pouvoirs législatifs, budgétaires et de contrôle, extension de la procédure de codécision à de nouveaux domaines.
    • Création du poste de président du Conseil européen, élu pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable.

    Charte des Droits Fondamentaux et Intégration

    • La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne devient juridiquement contraignante, respect des droits garantis par les institutions de l'UE.
    • Malgré l'échec de la Constitution européenne, ses fondements ont permis des réformes favorisant l'intégration via le Traité de Lisbonne.

    L'Euro et l'Intégration Européenne

    • L'euro a été introduit comme monnaie unique : utilisation pour les transactions financières depuis 1999 et billets/pièces en circulation depuis 2002.
    • 20 des 27 États membres de l'UE ont adopté l'euro.
    • La Croatie est le dernier pays à rejoindre l'UE en 2013, portant le nombre de membres à 28, tandis que le Royaume-Uni a quitté l’UE en 2021.

    Procédure de Révision des Traités

    • La décision du Conseil européen prend forme par une majorité simple, avec consultation du Parlement européen et de la Commission.
    • Ratification des traités par tous les États membres suivant leurs procédures constitutionnelles.
    • Une fois ratifié, le traité entre en vigueur à une date déterminée, devenant juridiquement contraignant.

    Limites de Souveraineté de l'UE

    • L'UE ne possède pas la pleine souveraineté; les États membres conservent leur souveraineté et délèguent des compétences à l'UE.
    • La citoyenneté européenne est complémentaire à la citoyenneté nationale, sans territoire propre ni système de défense.

    Institutions de l'Union Européenne

    • L'UE possède 7 institutions principales : Parlement européen, Conseil européen, Conseil de l'UE, Commission européenne, Cour de justice de l'UE, Banque centrale européenne, Cour des comptes.
    • Organes supplémentaires incluent le Comité des Régions et le Comité économique et social européen (CESE), favorisant le dialogue entre institutions et société civile.

    Principes de Transparence

    • Les institutions doivent favoriser la participation citoyenne et la transparence des décisions.
    • Droit d’accès des citoyens aux documents administratifs, stipulé par le TFUE et la Charte des droits fondamentaux.

    Légitimité et Séparation des Pouvoirs

    • Légitimité démocratique à travers le Parlement européen; légitimité des États membres par le Conseil européen et le Conseil de l'UE.
    • La Commission européenne veille à éviter l'intérêt exclusif des États membres.
    • Fonction de contrôle distincte assignée à diverses institutions : contrôle politique par le Parlement, contrôle juridictionnel par la Cour de justice et contrôle financier par la Cour des comptes.
    • Collaboration nécessaire entre institutions ayant des missions distinctes pour le bon fonctionnement de l'UE.

    Déclaration de Schuman

    • La déclaration visait à mutualiser les ressources de charbon et d'acier entre la France et l'Allemagne pour rendre la guerre matériellement impossible.
    • Ouverte à tous les pays européens, elle a encouragé l'idée d'une Europe unie et pacifique.
    • Connue sous le nom de « Déclaration Monnet-Schuman », elle est célébrée chaque 9 mai dans les institutions européennes.
    • A conduit à la fondation de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 1951.

    Création de la CECA

    • Fondée par l'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg via le Traité de Paris en 1951.
    • Établit un marché commun pour le charbon et l’acier, favorisant la coopération économique.
    • Institutions créées : Haute Autorité, Conseil des ministres, Assemblée commune, Cour de Justice.
    • Objectifs principaux : libre circulation des ressources, harmonisation des politiques, rationalisation de la production.

    Succès et héritage de la CECA

    • La CECA a stimulé la croissance économique et renforcé la confiance entre les États membres.
    • A servi de modèle pour la création de la Communauté économique européenne (CEE) et de l'Union européenne (UE).
    • La CECA a fonctionné pendant 50 ans, prenant fin en 2002 mais son héritage perdure dans l'UE.

    Traité de Rome

    • Signé en 1957, établit la CEE et la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM).
    • Objectif : création d'un marché commun, intégration économique et suppression des barrières commerciales.

    Fusion des communautés européennes

    • En 1965, les trois communautés (CECA, CEE, EURATOM) sont fusionnées pour une meilleure intégration.

    Élargissements de l'UE

    • En 1973, le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark participent à l'élargissement.
    • Suivi par l'intégration de la Grèce (1981), de l'Espagne et du Portugal (1986).

    Traité de Maastricht

    • Signé en 1992, il fonde l'Union européenne moderne et élargit ses compétences à divers domaines.
    • Introduit la citoyenneté européenne, des droits et protections pour les citoyens de l'UE.
    • Établit l'Union économique et monétaire, menant à l'introduction de l'euro.

    Traité d'Amsterdam

    • En 1997, il renforce les pouvoirs du Parlement européen et introduit des réformes institutionnelles.

    Espace Schengen

    • Créé pour faciliter la libre circulation entre les membres tout en coopérant en matière de sécurité.
    • Possède un visa Schengen pour simplifier les voyages.
    • Ne comprend pas tous les États de l'UE ; l'Irlande, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre n’y participent pas.

    Espace économique européen (EEE)

    • Accord entre l'UE et trois pays (Islande, Liechtenstein, Norvège) pour un marché unique élargi.
    • Permet la libre circulation des biens, services, personnes et capitaux sans barrières tarifaires.

    Caractéristiques et supranationalité de l'UE

    • L'UE dépasse le cadre du droit international public en raison de sa nature supranationale.
    • Les lois de l'UE priment sur le droit national, créant un nouvel ordre juridique.
    • Institutions telles que la Commission européenne et la Cour de Justice de l'UE exercent des pouvoirs de décision importants.

    Arrêts marquants

    • Van Gend en Loos (C-26/62) : Reconnaissance de l'effet direct des règles européennes et droits individuels.
    • Costa c.Enel : Renforce l'idée que le droit de l'UE prime sur les législations nationales.

    Critères de Copenhague

    • Établis lors du Conseil européen de Copenhague en 1993 pour l'adhésion à l'Union européenne.
    • Trois catégories principales :
      • Critères politiques : Stabilité des institutions démocratiques, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, abolition de la peine de mort.
      • Critères économiques : Économie de marché viable, capacité à faire face à la concurrence dans l'UE, adoption et mise en œuvre des normes économiques de l'UE.
      • Critères liés à l’acquis communautaire : Acceptation et adoption de l'acquis communautaire, capacité administrative à gérer l'acquis, alignement de la législation nationale sur celle de l'UE.

    Capacité d'intégration de l'UE

    • Évaluée en 2006 pour déterminer la capacité de l'UE à accueillir de nouveaux membres.
    • Importance des ajustements institutionnels et financiers pour maintenir l'efficacité et la cohérence de l'UE.
    • Problèmes soulevés lors de l'élargissement, notamment pour les pays des Balkans occidentaux et la Turquie.

    Processus de retrait et réadmission

    • Mécanisme de l’article 50 pour le retrait d’un État membre ; délai de négociation de deux ans après notification.
    • L’État sortant ne participe pas aux décisions concernant son retrait.
    • La réadmission d'un État membre nécessite un processus d'adhésion régulier.

    Exemple du Brexit

    • Référendum : 23 juin 2016, 51,9 % en faveur du retrait du Royaume-Uni.
    • Activation de l’article 50 : 29 mars 2017 pour entamer des négociations de retrait.
    • Négociations : Accord sur des questions clés comme les droits des citoyens, obligations financières, et la frontière irlandaise.

    Institutions de l'Union Européenne

    • Comprend 7 institutions clés : Parlement européen, Conseil européen, Conseil, Commission européenne, Cour de justice, Banque centrale, et Cour des comptes.
    • Organes supplémentaires comme le Comité des Régions et le Comité économique et social.

    Légitimité des institutions

    • Représentation de la légitimité démocratique par le Parlement européen.
    • Représentation des États membres par le Conseil européen et le Conseil de l’UE.
    • La Commission européenne reflète la légitimité de l'Union.

    Séparation des pouvoirs

    • Les institutions partagent des compétences distinctes.
    • Contrôle politique par le Parlement, contrôle juridictionnel par la Cour de justice, et contrôle financier par la Cour des comptes.
    • Collaboration essentielle entre les institutions pour le bon fonctionnement de l'UE.

    Modifications des Traités et Institutions de l'UE

    • Traité d'Amsterdam : A modifié les institutions de l'UE pour améliorer l'efficacité et la transparence.
    • Traité de Nice : Signé en 2001, en vigueur en 2003, pour adapter les institutions à un nombre accru d'États membres.
    • Institutions clés touchées : La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont vu leur fonctionnement et leur composition modifiés.
    • Renforcement du Parlement : Le traité de Nice accroît les pouvoirs du Parlement européen et modifie le voting par majorité qualifiée.

    Charte des Droits Fondamentaux

    • Adoption de la Charte : Adoptée lors du traité de Nice, représente un progrès dans la protection des droits de l'homme dans l'UE.
    • Contenu de la Charte : Concerne les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des citoyens.
    • Valeur juridique initiale : A été considérée comme une "recommandation" à son adoption.

    Élargissement de l'UE

    • Élargissement de 2004 : Dix nouveaux États membres rejoignent l'UE : Chypre, Malte, Tchéquie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie et Slovénie.
    • Adhésion de la Roumanie et Bulgarie : Ces pays rejoignent l'UE en 2007.

    Constitution Européenne

    • Création de la Convention Européenne : Mise en place en 2002 pour travailler sur une Constitution européenne.
    • Propositions de la Constitution : Introduction d’un poste de président de l’UE et reconnaissance juridique de la Charte des droits fondamentaux.
    • Rejet en 2005 : La Constitution européenne est rejetée par référendum en France et aux Pays-Bas.

    Procédure d'Adhésion à l'UE

    • Demande d’adhésion : Tout pays européen peut faire une demande formelle d'adhésion via le Conseil de l’UE.
    • Évaluation par la Commission Européenne : Analyse des réformes nécessaires pour adhérer.
    • Approbation par Parlement : Nécessite l'accord du Parlement européen en majorité.

    Procédures de Modification des Traités

    • Procédure de révision ordinaire : Implique proposition, consultation, et éventuellement convocation d’une Convention pour discuter des changements.
    • Simplification des modifications : Permet des changements limités aux traités fondateurs, initiée par un État membre, le Parlement européen ou la Commission.

    Rôle de la Banque Européenne d'Investissement

    • Fondation en 1957 : Créée par le traité de Rome, elle soutient les investissements pour favoriser les objectifs de l’UE comme la croissance et la cohésion économique.

    Agences Européennes

    • Création d'agences : Chargées de missions spécifiques, leurs mandats sont déterminés par les législateurs de l'UE.
    • Conditions d'existence d'une agence : Doivent répondre à des critères juridiques établis par des arrêts de la Cour de justice de l'UE.

    Cohésion Politique

    • Soutien nécessaire pour l'intégration : L'adhésion de nouveaux membres nécessite une cohésion parmi les États membres existants.
    • Défis de l'unité : Les différences économiques et culturelles peuvent poser des retos pour la coopération au sein de l’UE.

    Adhésion à l'Union Européenne

    • Une dizaine de pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne.
    • Les traités d’adhésion sont des accords entre l'UE et les pays souhaitant devenir membres.
    • Ces traités établissent les modalités et conditions d’adhésion, signés et ratifiés par tous.
    • Tout État européen respectant les valeurs de l'UE peut présenter une candidature.

    Processus d'adhésion

    • Examen de la candidature par la Commission européenne, suivi de négociations.
    • Approbation par le Conseil de l'UE et ratification par les États membres.
    • Les étapes incluent : dépôt de candidature, évaluation par la Commission, approbation du Parlement européen, décision unanime du Conseil.

    Historique des traités d'adhésion

    • 1972 : Premier traité d'adhésion avec le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni (Norvège refuse).
    • 1981 : La Grèce se joint aux communautés européennes.
    • 1986 : Traités d'adhésion pour l'Espagne et le Portugal.
    • 1995 : Adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
    • 2004 : Élargissement majeur avec l'entrée de dix pays d'Europe de l'Est et du Sud.
    • 2007 : Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
    • 2013 : Dernière adhésion avec l'entrée de la Croatie.

    Défis de l'élargissement

    • Cohésion politique nécessaire pour intégrer de nouveaux membres.
    • Différences économiques, culturelles et politiques peuvent affecter la coopération.
    • Évaluation régulière de la capacité d’intégration pendant les négociations d'adhésion.

    Procédure de retrait de l'UE

    • Article 50 du TUE permet aux États membres de se retirer, introduit par le Traité de Lisbonne en 2009.
    • Notification au Conseil européen déclenche le processus de retrait.
    • Négociations d’accords de retrait sur droits des citoyens et obligations financières.

    Exemples de retrait

    • Brexit : accord de retrait conclu le 17 octobre 2019, ratifié le 31 janvier 2020.
    • Période de transition pour négocier de futures relations entre le Royaume-Uni et l'UE, terminée le 31 décembre 2020.

    Révision des traités

    • Le traité de Lisbonne prévoit une procédure de révision simplifiée des traités.
    • Modifications limitées aux traités fondateurs de l'UE.
    • Proposition de révision peut être faite par État membre, le Parlement ou la Commission européenne, nécessitant l'approbation du Conseil et du Parlement.

    Modifications Institutionnelles et Traités de l'UE

    • Le traité d'Amsterdam a introduit des réformes pour améliorer efficacité et transparence au sein des institutions de l'UE.
    • Le traité de Nice (2001-2003) a adapté les institutions de l'UE en vue d'un nombre croissant d'États membres, modifiant notamment le fonctionnement de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'UE.
    • Ce traité a renforcé les pouvoirs du Parlement européen et modifié les procédures de vote au Conseil de l'UE, en élargissant le recours à la majorité qualifiée dans plusieurs domaines.
    • Fusion des premier et troisième piliers, touchant les matières communautaires et les compétences en matière de Justice et Intérieur.
    • Adoption de la Charte des droits fondamentaux, initialement avec valeur recommandative, visant à renforcer la protection des droits de l'homme au sein de l'UE.

    Élargissement de l'UE

    • En 2004, 10 États rejoignent l'UE : Chypre, Malte, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie et Slovénie.
    • La Roumanie et la Bulgarie intègrent l'UE en 2007.

    Proposition de Constitution Européenne

    • Création d'une Convention européenne en 2002 pour rédiger une Constitution européenne, proposant des changements structurels importants.
    • La Constitution visait à établir un président de l'UE et à donner une valeur juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux.
    • Le traité établissant une Constitution pour l’Europe, signé en 2004, doit être ratifié par tous les États membres, mais a été rejeté par référendums en France et aux Pays-Bas en 2005.

    Révision des Traités

    • Article 48 du TUE définit les procédures de révision des traités : ordinaire et simplifiée.
    • La procédure de révision ordinaire permet aux États membres, au Parlement européen ou à la Commission de soumettre des projets de révisions.
    • Le Conseil européen peut convoquer une Convention pour examiner les propositions de révision, mais peut également décider de ne pas le faire si les modifications sont jugées mineures.

    Jurisprudence Importante

    • L'arrêt Van Gend en Loos permet aux citoyens et entreprises d'invoquer les dispositions des traités européens devant les tribunaux nationaux, renforçant ainsi les droits individuels.
    • L'affaire Costa c.Enel établit le principe de primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national, affirmant que les États membres ne peuvent se soustraire à leurs obligations communautaires.

    Fonctionnement des Institutions de l'UE

    • La fonction législative est exercée par le Parlement et le Conseil, initialisée par la Commission.
    • La fonction budgétaire est également conjointe entre le Parlement et le Conseil, basée sur les propositions de la Commission.
    • La Commission négocie des accords internationaux pour l'UE, tandis que le Haut Représentant s'occupe des questions de politique étrangère et de sécurité.

    Contrôle et Exécution

    • La Commission européenne exerce un contrôle exécutif, assurant la mise en œuvre des politiques de l'UE, et est responsable de l'exécution des actes juridiquement contraignants.

    Opérations de recettes

    • Phases principales : constatation du droit, enregistrement comptable, recouvrement, perception.

    WBFin-SAP

    • Origine et objectifs : mise en place pour améliorer la gestion comptable en Région wallonne.

    Opérations budgétaires et comptables de dépenses

    • Acteurs et services impliqués : collaboration de différents acteurs pour la gestion des dépenses.
    • Phase des engagements : procédure formelle pour établir les engagements de dépenses.
    • Liquidations des dépenses : modifications spécifiques apportées lors des liquidations.
    • Phase de paiement : étapes détaillées pour le traitement des paiements.

    Carences de la comptabilité budgétaire

    • Absence d'informations : manque sur les biens patrimoniaux, stocks, créances, et dettes.
    • Difficultés dans le suivi : problèmes pour gérer les recettes, notamment fiscales.
    • Nécessité d'une comptabilité générale : déployée en 2020 pour remédier aux insuffisances.

    Comptabilité générale

    • Complexité : système plus sophistiqué que la comptabilité budgétaire.
    • Objectifs : fournir une image fidèle de la santé financière via bilan et compte de résultats.
    • Évaluation organisationnelle : compare performances financières avec d'autres entités du même secteur.

    Notions fondamentales en comptabilité générale

    • Définition d'un compte : chaque compte représente un aspect financier spécifique.
    • Plan comptable et partie double : méthodes de structuration et d'enregistrement des transactions.
    • Débit et crédit : principes de base du fonctionnement comptable.
    • Documents comptables : journaux, grand livre, et inventaire utilisés pour le suivi.

    Principes de solidarité

    • Responsabilité des États : application du principe peut mener à une dissolution de la fédération.
    • But de la solidarité : réduire les disparités économiques entre États membres.

    Fonctions du budget

    • Acte politique : budget comme demande d'autorisation de collecter des impôts et de dépenser.
    • Trois fonctions fondamentales : allocation, redistribution, stabilisation de l'économie.

    Principes budgétaires

    • Annalité : budget doit être approuvé annuellement et ne couvre qu'une seule année budgétaire.
    • Spécialité : crédits de dépenses doivent être attribués correctement sans transcender les montants prévus.
    • Universalité : toutes les recettes et dépenses doivent figurer dans le budget et aucun fond ne doit être affecté à une dépense spécifique.
    • Unité de caisse : gestion centralisée des fonds publics par le Trésor.
    • Publicité : budget et comptes doivent être accessibles au public via le Moniteur belge.

    Forme et contenu du budget

    • Estimation des recettes : inclut les droits constatés et les recettes à percevoir.
    • Autorisations de dépenses : inscrites dans le décret de budget général des dépenses.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore les préoccupations concernant la perte de souveraineté nationale et la complexité du texte du Traité de Lisbonne. Il aborde également le contexte de l'échec de la Constitution européenne et les raisons derrière le processus d'intégration de l'UE. Testez vos connaissances sur ces enjeux importants pour l'Europe.

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