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Questions and Answers
Qu'est-ce que le Traité d'Amsterdam prévoit pour un État membre qui viole gravement et de manière persistante les valeurs fondamentales de l'UE ?
Qu'est-ce que le Traité d'Amsterdam prévoit pour un État membre qui viole gravement et de manière persistante les valeurs fondamentales de l'UE ?
- L'expulsion immédiate de l'État membre de l'UE
- L'imposition de sanctions économiques sévères
- La suspension de ses droits de participation par le Conseil des ministres (correct)
- L'envoi d'une force militaire pour rétablir l'ordre
Quel changement majeur le Traité de Lisbonne a-t-il apporté au système juridique de l'UE ?
Quel changement majeur le Traité de Lisbonne a-t-il apporté au système juridique de l'UE ?
- Il a renforcé la structure des trois piliers existants
- Il a supprimé les trois piliers, rendant l'UE une entité unique et homogène (correct)
- Il a introduit un nouveau pilier supplémentaire pour la politique étrangère
- Il n'a apporté aucun changement majeur au système juridique de l'UE
Quelle politique a été transférée du domaine de la coopération au domaine de l'intégration après le Traité de Lisbonne ?
Quelle politique a été transférée du domaine de la coopération au domaine de l'intégration après le Traité de Lisbonne ?
- La politique de concurrence
- La politique agricole commune
- La politique en matière de visa et certaines politiques d'immigration (correct)
- La politique commerciale commune
Selon le texte, qu'est-ce qui a été clarifié par le Traité de Lisbonne ?
Selon le texte, qu'est-ce qui a été clarifié par le Traité de Lisbonne ?
Que se passe-t-il lorsqu'un État membre transfère une compétence à l'Union européenne ?
Que se passe-t-il lorsqu'un État membre transfère une compétence à l'Union européenne ?
Quelle est la principale différence entre le Traité d'Amsterdam et le Traité de Lisbonne en ce qui concerne le fonctionnement de l'UE ?
Quelle est la principale différence entre le Traité d'Amsterdam et le Traité de Lisbonne en ce qui concerne le fonctionnement de l'UE ?
Que fait le trait de Lisbonne concernant les comptences transfres l'Union europenne?
Que fait le trait de Lisbonne concernant les comptences transfres l'Union europenne?
Quelle est la nouvelle fonction cre par le trait de Lisbonne?
Quelle est la nouvelle fonction cre par le trait de Lisbonne?
Quel est le rle du Conseil europen selon le trait de Lisbonne?
Quel est le rle du Conseil europen selon le trait de Lisbonne?
Quelle est la relation entre le trait de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union europenne?
Quelle est la relation entre le trait de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union europenne?
Qu'est-ce que le trait de Lisbonne a modifi concernant les sources du droit de l'Union europenne?
Qu'est-ce que le trait de Lisbonne a modifi concernant les sources du droit de l'Union europenne?
Quelle est la principale caractristique de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europenne?
Quelle est la principale caractristique de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europenne?
Flashcards
Treaty of Amsterdam: Violation of Core Values Consequence
Treaty of Amsterdam: Violation of Core Values Consequence
Allows the Council of Ministers to suspend participation rights for member states severely and persistently violating EU's core values.
Treaty of Lisbon's Major Change to EU Law
Treaty of Lisbon's Major Change to EU Law
It eliminated the three-pillar structure, creating one unified EU legal entity.
Policy Shift After Lisbon Treaty
Policy Shift After Lisbon Treaty
Visa policy and certain immigration policies moved from cooperation to full integration within the EU structure.
Lisbon Treaty: Clarification of Competencies
Lisbon Treaty: Clarification of Competencies
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Transfer of Competence to the EU
Transfer of Competence to the EU
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Key Difference: Amsterdam vs. Lisbon Treaties
Key Difference: Amsterdam vs. Lisbon Treaties
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Lisbon Treaty Power Transfer
Lisbon Treaty Power Transfer
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New Function Created by Lisbon Treaty
New Function Created by Lisbon Treaty
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Role of European Council (Lisbon)
Role of European Council (Lisbon)
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Lisbon Treaty & Charter of Fundamental Rights Relation
Lisbon Treaty & Charter of Fundamental Rights Relation
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Lisbon Treaty Impact on EU Law Sources
Lisbon Treaty Impact on EU Law Sources
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Key Characteristic: Charter of Fundamental Rights
Key Characteristic: Charter of Fundamental Rights
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Study Notes
Traité d'Amsterdam
- Suspension des droits de participation d'un Etat membre qui viole les valeurs fondamentales de l'UE par le Conseil des ministres
- L'Etat membre continue d'appliquer ses devoirs au sein de l'UE, mais uniquement les obligations
Traité de Lisbonne
- Entré en vigueur le 1er décembre 2009
- Dernier grand traité de l'UE, apportant de nombreux changements et modifications au système juridique de l'UE
Changements apportés par le Traité de Lisbonne
- Suppression des 3 piliers de l'UE, créant ainsi une entité unique et homogène
- Mélange de la coopération et de l'intégration
- Les politiques en matière de visa et certaines politiques en matière d'immigration sont passées du domaine de la coopération au domaine de l'intégration
- Répartition nouvelle des domaines de compétences entre l'Union et les Etats membres
- Création d'un inventaire des compétences transférées à l'Union (totalement ou partiellement)
- Compétence conservée, mais l'UE intervient pour une meilleure efficacité
Nouvelles sources du droit de l'UE
- Traités
- Actes législatifs (lois de l'UE adoptées par le Parlement européen)
- Actes non législatifs (adoptés par le Conseil ou la Commission)
Création d'un président du Conseil européen
- Élu pour 2 ans et demi, renouvelable
- Le Conseil européen réunit les chefs d'Etats et chefs de gouvernement avec des fonctions honorifiques
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- Signée le 12 décembre 2007, veille de la signature du Traité de Lisbonne
- Déclaration des droits de l'Homme de l'UE
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Description
Learn about the Amsterdam Treaty and the Lisbon Treaty, two significant treaties in the history of the European Union. Understand the provisions related to the suspension of rights of a member state for serious and persistent violation of fundamental values, as well as the major changes brought by the Lisbon Treaty.
