Titres Électroniques et Sécurité Juridique

Certains types de titres ne sont pas inclus dans la catégorie des titres transférables. Ces exclusions peuvent être dues à la nature du titre (comme les actions déjà dématérialisées) ou à son utilisation spécifique (comme les chèques).

La loi identifie sept catégories de titres transférables, mais cette liste n'est pas exhaustive. Cela permet d'intégrer de nouveaux instruments financiers au fil du temps.

Les titres transférables peuvent être classés en deux catégories : les biens corporels (objets physiques comme les récépissés) et les biens incorporels (droits représentés par des documents comme les lettres de change).

L'art 15 et 16 de la loi de 2024 régissent le fonctionnement des titres transférables électroniques. Ils définissent les règles à suivre pour la création et la gestion de ces titres. L'art 17 aborde la conversion des titres papier vers la version électronique.

Les règles communes définissent les caractéristiques essentielles d'un titre transférable électronique, garantissant sa validité et son fonctionnement.

Le contrôle exclusif signifie que le titulaire a le droit d'utiliser et de modifier le titre électronique, même s'il s'agit d'un document dématérialisé. C'est l'équivalent de la possession physique.

Un titre transférable électronique doit être doté d'un corpus'' (élément objectif) et d'un animus'' (l'intention d'être considéré comme le titulaire) afin de garantir le contrôle exclusif.

La dématérialisation des titres ne doit pas empêcher le titulaire de revendiquer les biens auxquels il a droit.

Le factor n'est pas responsable du paiement des créances par les débiteurs, sauf si la créance elle-même n'existe pas.

Un titre négociable est un document écrit qui représente un bien ou un droit spécifique, et qui peut être facilement transféré d'une personne à une autre.

L'article 15 précise que le titre transférable doit être un document écrit, qu'il soit physique ou électronique.

Un titre transférable doit représenter un bien ou un droit spécifique, qu'il soit tangible ou intangible.

Le porteur d'un titre transférable a le droit d'exiger l'exécution de l'obligation qui y est décrite (par exemple, le paiement d'une somme d'argent) et peut également le transférer à une autre personne.

Un bien qui ne peut pas être vendu, comme un bien national, ne peut pas être représenté par un titre transférable.

Les titres transférables ont été initialement utilisés pour les transactions sur papier, mais avec les progrès technologiques, ils peuvent désormais être utilisés dans un format électronique avec les mêmes effets juridiques.

La loi de 2024 vise à dématérialiser les titres transférables sur support papier, en introduisant l'équivalence entre les titres électroniques et papier.

Ce principe garantit la sécurité et la fiabilité des informations stockées sur un titre électronique. Il implique des vérifications techniques telles que des audits indépendants et la sécurité du matériel et des logiciels.

Un titre électronique doit être unique pour éviter les copies frauduleuses et les versions contradictoires.

Il est essentiel d'identifier clairement le propriétaire du titre électronique pour garantir son contrôle exclusif.

Les transferts de titres électroniques doivent être clairs et traçables, montrant les différents signataires et titulaires.

Les mentions, les avals et les acceptations doivent être représentés de manière claire et non ambiguë sur le titre électronique.

La remise du titre électronique s'effectue électroniquement à l'adresse du destinataire, avec une communication sécurisée.

Ce principe permet à différentes technologies d'être utilisées pour gérer les titres électroniques, sans privilégier une solution particulière.

Le titre électronique doit avoir la même valeur juridique que son équivalent papier, garantissant que le contrôle exclusif sur le titre électronique a les mêmes effets que la possession du titre papier.