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Questions and Answers
Quel est le rôle des syndicats représentatifs dans la négociation des conventions collectives?
Comment les conventions collectives sont-elles annulées en France?
Quelles sont les conditions de validité d'un accord collectif de groupe en France?
Quelle est la position du Conseil constitutionnel sur la négociation collective en France?
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Quel est l'objet des conventions collectives en France?
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Comment s'applique une convention collective nationale à l'étranger en France?
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Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit de négocier collectivement en France?
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Quelle est la conséquence de la méconnaissance du principe de loyauté dans une négociation collective en France?
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Quel est le rôle des syndicats représentatifs dans la négociation des conventions collectives?
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Comment les conventions collectives sont-elles annulées en France?
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Quelles sont les conditions de validité d'un accord collectif de groupe en France?
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Quelle est la position du Conseil constitutionnel sur la négociation collective en France?
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Quel est l'objet des conventions collectives en France?
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Comment s'applique une convention collective nationale à l'étranger en France?
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Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit de négocier collectivement en France?
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Quelle est la conséquence de la méconnaissance du principe de loyauté dans une négociation collective en France?
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Quel est le rôle des syndicats dans la négociation des conventions collectives?
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Quel est le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives?
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Comment peut-on annuler une convention collective?
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Quelles sont les modalités de renouvellement ou de révision d'une convention collective?
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Quelles sont les thèmes spécifiques des négociations obligatoires pour les conventions collectives?
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Quelles sont les conditions de validité des accords collectifs en France?
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Peut-on se soumettre volontairement à une convention collective qui ne nous est pas applicable?
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Qu'est-ce qui peut entraîner l'annulation d'une convention collective?
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Selon la Cour européenne des droits de l'homme, quel est le rôle du droit de négocier collectivement ?
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Quel est le rôle du Conseil constitutionnel en matière de négociation collective ?
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Quel est l'objet des conventions collectives ?
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Comment est défini le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives ?
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Quelles sont les conditions de validité des conventions collectives ?
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Quel est le rôle des syndicats représentatifs dans la négociation des conventions collectives ?
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Quels sont les thèmes spécifiques sur lesquels portent les négociations obligatoires ?
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Comment les accords collectifs sont-ils déposés depuis 2018 ?
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Quel est le rôle des syndicats représentatifs dans la négociation des conventions collectives?
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Qu'est-ce qui peut entraîner l'annulation d'une convention collective conclue?
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Quelles sont les modalités de renouvellement ou de révision des conventions collectives?
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Quelle est la condition de validité des accords collectifs en France?
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Peut-on négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel?
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Quel est le seuil de pourcentage de suffrages exprimés requis pour la signature d'un accord collectif?
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Quels sont les thèmes spécifiques sur lesquels portent les négociations obligatoires?
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Quelle est la condition de validité des accords collectifs de groupe en France?
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Quel est le rôle des syndicats dans la négociation des conventions collectives?
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Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l'homme considère comme un élément essentiel du droit de fonder et de s'affilier à des syndicats?
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Quel est le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives?
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Quelles sont les conditions de validité des conventions collectives en France?
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Quelle est la position du Conseil constitutionnel sur la négociation collective?
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Quels sont les thèmes spécifiques des négociations obligatoires pour les conventions collectives en France?
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Quelles sont les modalités de renouvellement ou de révision des conventions collectives?
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Quelles sont les conditions de validité des accords collectifs en France?
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Study Notes
La formation des conventions collectives : droit international et européen, droit constitutionnel, contenu et modalités de conclusion
-
La Cour européenne des droits de l'homme considère le droit de négocier collectivement comme un élément essentiel du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats.
-
Le Conseil constitutionnel rattache la négociation collective au principe de participation des travailleurs et à la liberté contractuelle. Il accorde une grande liberté au législateur pour définir les conditions de travail et permettre des dérogations à des règles légales d'ordre public.
-
Les conventions collectives ont pour objet de déterminer les relations collectives entre employeurs et salariés et leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles.
-
Les conventions collectives définissent leur champ d'application territorial et professionnel en termes d'activités économiques. Une convention collective nationale ne s'applique à l'étranger que si elle le prévoit expressément.
-
Une négociation collective doit se dérouler dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle. Tous les syndicats représentatifs ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise doivent être invités à négocier un accord collectif.
-
La méconnaissance du principe de loyauté peut entraîner l'annulation de la convention collective conclue.
-
Des modifications peuvent être apportées à un projet d'accord collectif après la dernière séance de discussion, mais il est prudent d'établir au préalable un procès-verbal de désaccord et de soumettre le projet amendé à l'ensemble des syndicats.
-
La loi impose certaines négociations obligatoires pour les conventions collectives.
-
Les conditions de validité des conventions collectives obéissent à des règles minutieuses.
-
En l'absence de délégués syndicaux, la loi autorise des négociations atypiques.
-
Un accord collectif peut s'appliquer à une catégorie particulière de salariés, quelle que soit la convention collective applicable à l'entreprise.
-
Un employeur peut se soumettre volontairement à une convention collective qui ne lui est pas applicable.Les conventions collectives en droit français
-
Les conventions collectives sont des accords conclus entre les représentants des employeurs et des salariés.
-
Elles permettent de fixer les conditions de travail et les relations sociales au sein d'une entreprise ou d'une branche professionnelle.
-
Les syndicats représentatifs ont un rôle important dans la négociation des conventions collectives.
-
Les conventions peuvent être conclues pour une durée déterminée ou indéterminée.
-
Elles doivent prévoir les modalités de renouvellement ou de révision.
-
Les conventions peuvent être annulées en cas de disparition d'un élément essentiel.
-
Les conventions doivent être notifiées aux organisations syndicales et déposées auprès des services du ministère du Travail.
-
Depuis 2018, les accords collectifs sont déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords.
-
Les négociations obligatoires portent sur des thèmes spécifiques tels que la rémunération, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
-
Les conventions d'entreprise doivent être signées par l'employeur et des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés.
-
Les conventions de branche doivent être négociées périodiquement sur divers thèmes.
-
Les accords nationaux interprofessionnels sont soumis à des conditions de validité spécifiques.Conditions de validité des accords collectifs en France
-
La validité d'un accord collectif dépend de la signature de syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés.
-
Ce pourcentage ne doit pas être rapporté à la totalité des suffrages exprimés lors des dernières élections mais seulement au nombre de suffrages obtenus par des syndicats devenus représentatifs.
-
Le seuil d'au moins 50% peut être facilement atteint dans des cas où il n'y a que deux syndicats reconnus représentatifs.
-
Les syndicats catégoriels ont le droit de négocier toute disposition applicable à leur catégorie de salariés.
-
Les conditions de validité des conventions ou accords collectifs sont alors modifiées et s'apprécient à l'échelle du collège électoral concerné.
-
Un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel.
-
Cependant, il peut apposer sa signature aux côtés de celle d'un syndicat intercatégoriel.
-
Le score du syndicat catégoriel devra être recalculé tous collèges confondus pour vérifier que le seuil de 50% est atteint.
-
La Cour de cassation affirme que le syndicat catégoriel ne peut pas négocier pour le compte de catégories du personnel qu'il ne représente pas.
-
La validité d'un accord collectif de groupe obéit aux mêmes conditions.
-
Un référendum peut être organisé par l'employeur si les syndicats représentatifs ne parviennent pas à atteindre le seuil de 50%.
-
L'accord collectif est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, sinon il est réputé non écrit.
La formation des conventions collectives : droit international et européen, droit constitutionnel, contenu et modalités de conclusion
-
La Cour européenne des droits de l'homme considère le droit de négocier collectivement comme un élément essentiel du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats.
-
Le Conseil constitutionnel rattache la négociation collective au principe de participation des travailleurs et à la liberté contractuelle. Il accorde une grande liberté au législateur pour définir les conditions de travail et permettre des dérogations à des règles légales d'ordre public.
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Les conventions collectives ont pour objet de déterminer les relations collectives entre employeurs et salariés et leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles.
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Les conventions collectives définissent leur champ d'application territorial et professionnel en termes d'activités économiques. Une convention collective nationale ne s'applique à l'étranger que si elle le prévoit expressément.
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Une négociation collective doit se dérouler dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle. Tous les syndicats représentatifs ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise doivent être invités à négocier un accord collectif.
-
La méconnaissance du principe de loyauté peut entraîner l'annulation de la convention collective conclue.
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Des modifications peuvent être apportées à un projet d'accord collectif après la dernière séance de discussion, mais il est prudent d'établir au préalable un procès-verbal de désaccord et de soumettre le projet amendé à l'ensemble des syndicats.
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La loi impose certaines négociations obligatoires pour les conventions collectives.
-
Les conditions de validité des conventions collectives obéissent à des règles minutieuses.
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En l'absence de délégués syndicaux, la loi autorise des négociations atypiques.
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Un accord collectif peut s'appliquer à une catégorie particulière de salariés, quelle que soit la convention collective applicable à l'entreprise.
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Un employeur peut se soumettre volontairement à une convention collective qui ne lui est pas applicable.Les conventions collectives en droit français
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Les conventions collectives sont des accords conclus entre les représentants des employeurs et des salariés.
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Elles permettent de fixer les conditions de travail et les relations sociales au sein d'une entreprise ou d'une branche professionnelle.
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Les syndicats représentatifs ont un rôle important dans la négociation des conventions collectives.
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Les conventions peuvent être conclues pour une durée déterminée ou indéterminée.
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Elles doivent prévoir les modalités de renouvellement ou de révision.
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Les conventions peuvent être annulées en cas de disparition d'un élément essentiel.
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Les conventions doivent être notifiées aux organisations syndicales et déposées auprès des services du ministère du Travail.
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Depuis 2018, les accords collectifs sont déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords.
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Les négociations obligatoires portent sur des thèmes spécifiques tels que la rémunération, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
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Les conventions d'entreprise doivent être signées par l'employeur et des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés.
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Les conventions de branche doivent être négociées périodiquement sur divers thèmes.
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Les accords nationaux interprofessionnels sont soumis à des conditions de validité spécifiques.Conditions de validité des accords collectifs en France
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La validité d'un accord collectif dépend de la signature de syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés.
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Ce pourcentage ne doit pas être rapporté à la totalité des suffrages exprimés lors des dernières élections mais seulement au nombre de suffrages obtenus par des syndicats devenus représentatifs.
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Le seuil d'au moins 50% peut être facilement atteint dans des cas où il n'y a que deux syndicats reconnus représentatifs.
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Les syndicats catégoriels ont le droit de négocier toute disposition applicable à leur catégorie de salariés.
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Les conditions de validité des conventions ou accords collectifs sont alors modifiées et s'apprécient à l'échelle du collège électoral concerné.
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Un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel.
-
Cependant, il peut apposer sa signature aux côtés de celle d'un syndicat intercatégoriel.
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Le score du syndicat catégoriel devra être recalculé tous collèges confondus pour vérifier que le seuil de 50% est atteint.
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La Cour de cassation affirme que le syndicat catégoriel ne peut pas négocier pour le compte de catégories du personnel qu'il ne représente pas.
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La validité d'un accord collectif de groupe obéit aux mêmes conditions.
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Un référendum peut être organisé par l'employeur si les syndicats représentatifs ne parviennent pas à atteindre le seuil de 50%.
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L'accord collectif est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, sinon il est réputé non écrit.
La formation des conventions collectives : droit international et européen, droit constitutionnel, contenu et modalités de conclusion
-
La Cour européenne des droits de l'homme considère le droit de négocier collectivement comme un élément essentiel du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats.
-
Le Conseil constitutionnel rattache la négociation collective au principe de participation des travailleurs et à la liberté contractuelle. Il accorde une grande liberté au législateur pour définir les conditions de travail et permettre des dérogations à des règles légales d'ordre public.
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Les conventions collectives ont pour objet de déterminer les relations collectives entre employeurs et salariés et leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles.
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Les conventions collectives définissent leur champ d'application territorial et professionnel en termes d'activités économiques. Une convention collective nationale ne s'applique à l'étranger que si elle le prévoit expressément.
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Une négociation collective doit se dérouler dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle. Tous les syndicats représentatifs ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise doivent être invités à négocier un accord collectif.
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La méconnaissance du principe de loyauté peut entraîner l'annulation de la convention collective conclue.
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Des modifications peuvent être apportées à un projet d'accord collectif après la dernière séance de discussion, mais il est prudent d'établir au préalable un procès-verbal de désaccord et de soumettre le projet amendé à l'ensemble des syndicats.
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La loi impose certaines négociations obligatoires pour les conventions collectives.
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Les conditions de validité des conventions collectives obéissent à des règles minutieuses.
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En l'absence de délégués syndicaux, la loi autorise des négociations atypiques.
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Un accord collectif peut s'appliquer à une catégorie particulière de salariés, quelle que soit la convention collective applicable à l'entreprise.
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Un employeur peut se soumettre volontairement à une convention collective qui ne lui est pas applicable.Les conventions collectives en droit français
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Les conventions collectives sont des accords conclus entre les représentants des employeurs et des salariés.
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Elles permettent de fixer les conditions de travail et les relations sociales au sein d'une entreprise ou d'une branche professionnelle.
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Les syndicats représentatifs ont un rôle important dans la négociation des conventions collectives.
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Les conventions peuvent être conclues pour une durée déterminée ou indéterminée.
-
Elles doivent prévoir les modalités de renouvellement ou de révision.
-
Les conventions peuvent être annulées en cas de disparition d'un élément essentiel.
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Les conventions doivent être notifiées aux organisations syndicales et déposées auprès des services du ministère du Travail.
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Depuis 2018, les accords collectifs sont déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords.
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Les négociations obligatoires portent sur des thèmes spécifiques tels que la rémunération, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
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Les conventions d'entreprise doivent être signées par l'employeur et des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés.
-
Les conventions de branche doivent être négociées périodiquement sur divers thèmes.
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Les accords nationaux interprofessionnels sont soumis à des conditions de validité spécifiques.Conditions de validité des accords collectifs en France
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La validité d'un accord collectif dépend de la signature de syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés.
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Ce pourcentage ne doit pas être rapporté à la totalité des suffrages exprimés lors des dernières élections mais seulement au nombre de suffrages obtenus par des syndicats devenus représentatifs.
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Le seuil d'au moins 50% peut être facilement atteint dans des cas où il n'y a que deux syndicats reconnus représentatifs.
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Les syndicats catégoriels ont le droit de négocier toute disposition applicable à leur catégorie de salariés.
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Les conditions de validité des conventions ou accords collectifs sont alors modifiées et s'apprécient à l'échelle du collège électoral concerné.
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Un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel.
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Cependant, il peut apposer sa signature aux côtés de celle d'un syndicat intercatégoriel.
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Le score du syndicat catégoriel devra être recalculé tous collèges confondus pour vérifier que le seuil de 50% est atteint.
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La Cour de cassation affirme que le syndicat catégoriel ne peut pas négocier pour le compte de catégories du personnel qu'il ne représente pas.
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La validité d'un accord collectif de groupe obéit aux mêmes conditions.
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Un référendum peut être organisé par l'employeur si les syndicats représentatifs ne parviennent pas à atteindre le seuil de 50%.
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L'accord collectif est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, sinon il est réputé non écrit.
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Description
Ce quiz vous permettra de tester vos connaissances sur la formation des conventions collectives en France. Vous apprendrez les différents aspects du droit international et européen ainsi que du droit constitutionnel. Vous découvrirez également le contenu et les modalités de conclusion des conventions collectives ainsi que les conditions de validité des accords collectifs en France. Ce quiz est idéal pour les professionnels en ressources humaines, les étudiants en droit et tous ceux qui s
