Testez vos connaissances sur la phase d'instruction préparatoire du procès pénal...

Questions and Answers

Quel est le but de l'instruction préparatoire dans le procès pénal?

Prouver la culpabilité de la personne mise en examen

Disculper la personne mise en examen

Punir la personne mise en examen

Vérifier si une infraction a été constituée et si les charges sont suffisantes pour un jugement (correct)

Quels actes d'instruction peuvent être accomplis pendant l'instruction préparatoire?

Les fouilles, les arrestations et les écoutes

Les perquisitions, les arrestations et les interrogatoires

Les expertises, les confrontations et les fouilles

Les auditions, les expertises et les perquisitions (correct)

Qui peut être entendu sans avocat pendant l'instruction préparatoire?

Les témoins simples (correct)

Les parties civiles

Les témoins assistés

Les personnes mises en examen

Qu'est-ce que l'interrogatoire de première comparution (IPC)?

La procédure pour mettre en examen une personne Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la mise en examen?

Une décision prise par le juge d'instruction sur la base d'indices graves ou concordants Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le témoin assisté?

Une personne mise en cause sans être mise en examen Signup and view all the answers

Quelles sont les mesures décidées par le juge d'instruction en matière criminelle et correctionnelle si la peine encourue est supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement?

Les interceptions de correspondances électroniques Signup and view all the answers

Que peut ordonner le juge d'instruction en cas de question d'ordre technique?

L'expertise Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'instruction préparatoire ?

Une phase du procès pénal qui vérifie si une infraction a été constituée et si les charges sont suffisantes pour juger l'individu Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge d'instruction dans l'instruction préparatoire ?

Conduire l'instruction, instruire à charge et à décharge et accomplir différents actes utiles à la manifestation de la vérité Signup and view all the answers

Quels sont les actes d'instruction possibles ?

Les auditions et interrogatoires, les interceptions de correspondances électroniques, les expertises, l'enquête de personnalité, les perquisitions et saisies, les réquisitions et la géolocalisation Signup and view all the answers

Comment peut être convoqué un témoin simple ?

Par un acte d'huissier de justice, par lettre recommandée ou lettre simple et sans être assisté d'un avocat Signup and view all the answers

Quels sont les droits de la personne mise en examen ?

Être assistée d'un avocat et demander l'accomplissement d'actes d'enquête Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le témoin assisté ?

Une personne mise en cause lors d'une instruction mais qui n'est pas mise en examen Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances électroniques ?

Une mesure décidée par le juge d'instruction Signup and view all the answers

Dans quel(s) cas le juge d'instruction peut-il refuser une demande d'expertise formulée par les parties ?

Si l'expertise est contraire à la loi ou si elle n'est pas utile à la manifestation de la vérité Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'instruction préparatoire permet de vérifier?

Si une infraction a été constituée et si les charges sont suffisantes pour juger une personne Signup and view all the answers

Qui conduit l'instruction et instruit à charge et à décharge?

Le juge d'instruction Signup and view all the answers

Qui peut réaliser les actes de l'instruction?

Le juge d'instruction, un OPJ ou un autre magistrat Signup and view all the answers

Quels sont les actes de l'instruction possibles?

Les auditions, les expertises, les enquêtes de personnalité, les perquisitions, les saisies, les réquisitions, la géolocalisation, etc. Signup and view all the answers

Qui peut être entendu comme témoin simple?

Les témoins convoqués par acte d'huissier, lettre recommandée ou qui se présentent spontanément Signup and view all the answers

Doivent-ils être assistés d'un avocat?

Non, mais ils doivent prêter serment de dire la vérité Signup and view all the answers

Qui ne peut pas être entendu comme témoin simple?

Les personnes à l'encontre desquelles il existe des « indices graves et concordants » d'avoir participé aux faits Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la mise en examen?

Une décision prise par le juge d'instruction à l'égard d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'instruction préparatoire permet de vérifier ?

Si une infraction a été constituée et si les charges sont suffisantes pour juger une personne Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge d'instruction dans l'instruction préparatoire ?

Conduire l'instruction et instruire à charge et à décharge Signup and view all the answers

Qui peut réaliser les actes de l'instruction ?

Le juge d'instruction ou un OPJ ou un autre magistrat Signup and view all the answers

Quels sont les actes possibles de l'instruction ?

Les auditions, les expertises, les enquêtes de personnalité, les perquisitions, les saisies, les réquisitions, la géolocalisation, etc. Signup and view all the answers

Comment les témoins simples peuvent-ils être convoqués ?

Par acte d'huissier, lettre recommandée ou se présenter spontanément Signup and view all the answers

Les témoins simples sont-ils assistés d'un avocat lors de leur audition ?

Non Signup and view all the answers

Peut-on entendre en tant que témoin simple une personne soupçonnée d'avoir participé aux faits ?

Non, jamais Signup and view all the answers

Quel est le droit des parties civiles dans l'instruction ?

Elles ont le droit de se constituer partie civile et peuvent être entendues en leur qualité de partie civile, en présence de leur avocat Signup and view all the answers

Study Notes

La phase d'instruction préparatoire dans le procès pénal

L'instruction préparatoire permet de vérifier si une infraction a été constituée et si les charges sont suffisantes pour un jugement.
Elle est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits.
Le juge d'instruction instruit à charge et à décharge.
Différents actes d'instruction peuvent être accomplis, tels que les auditions, les expertises et les perquisitions.
Les témoins simples peuvent être entendus sans avocat et sont obligés de comparaître.
Les parties civiles ont le droit d'être entendues en présence de leur avocat.
L'interrogatoire de première comparution (IPC) est la procédure pour mettre en examen une personne.
La mise en examen est une décision prise par le juge d'instruction sur la base d'indices graves ou concordants.
La personne mise en examen bénéficie de certains droits pendant l'instruction, tels que l'assistance d'un avocat.
La mise en examen peut être contestée par la personne concernée.
Le témoin assisté est une personne mise en cause sans être mise en examen.
La phase d'instruction se termine par une ordonnance de non-lieu ou un renvoi devant une juridiction de jugement.Les différents actes d'instruction en droit pénal français
Le statut de témoin assisté a été créé pour diminuer les mises en examen.
Certaines personnes doivent être soumises au statut de témoin assisté, telles que celles nommément visées par un réquisitoire introductif ou une plainte.
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat et peut garder le silence.
Le témoin assisté ne peut pas être placé en détention provisoire ou faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Le témoin assisté peut demander des confrontations avec les personnes qui le mettent en cause et formuler des requêtes en annulation devant la chambre de l'instruction.
Le témoin assisté ne prête pas serment de dire la vérité contrairement au témoin simple.
Le passage de témoin assisté à mis en examen est rarement demandé.
Les interceptions de correspondances électroniques sont une mesure décidée par le juge d'instruction.
Le recours à cette mesure est possible en matière criminelle et correctionnelle si la peine encourue est supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement.
L'expertise peut être ordonnée par le juge d'instruction en cas de question d'ordre technique.
Le juge d'instruction peut procéder à une enquête de personnalité à propos des personnes mises en examen.
De nombreux actes peuvent être effectués dans le cadre d'une enquête et d'une instruction tels que la perquisition, la saisie, le transport sur les lieux, la sonorisation et la géolocalisation.

L’instruction préparatoire et les différents types d'auditions et interrogatoires

L’instruction préparatoire permet de vérifier si une infraction a été constituée et si les charges sont suffisantes pour juger une personne.
Le juge d’instruction conduit l’instruction et instruit à charge et à décharge.
Les actes de l’instruction peuvent être réalisés par le juge d’instruction ou confiés à un OPJ ou à un autre magistrat.
Les actes de l’instruction possibles sont les auditions, les expertises, les enquêtes de personnalité, les perquisitions, les saisies, les réquisitions, la géolocalisation, etc.
Les témoins simples peuvent être convoqués par acte d’huissier, lettre recommandée ou se présenter spontanément.
Les témoins simples ne sont pas assistés d’un avocat, mais doivent prêter serment de dire la vérité.
Les personnes à l’encontre desquelles il existe des « indices graves et concordants » d’avoir participé aux faits ne peuvent être entendues comme témoins simples.
Les parties civiles ont le droit de se constituer partie civile et peuvent être entendues en leur qualité de partie civile, en présence de leur avocat.
La mise en examen est une décision prise par le juge d’instruction à l’égard d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
L’interrogatoire de première comparution est une étape importante pour la mise en examen.
Les personnes mises en examen bénéficient de certains droits, notamment celui d’être assistées d’un avocat et de demander l’accomplissement d’actes d’enquête.
À la fin de l’instruction, le juge d’instruction peut rendre soit une ordonnance de non-lieu, soit renvoyer la personne mise en examen devant la juridiction de jugement.Les différents actes d'instruction dans une procédure pénale en France
Le statut de témoin assisté a été créé pour diminuer les mises en examen.
Certaines personnes doivent être soumises au statut du témoin assisté.
Le témoin assisté a droit à une première audition et peut avoir accès au dossier.
Le témoin assisté peut garder le silence et bénéficie du droit d'être assisté par un avocat.
Le témoin assisté ne peut pas être placé en détention provisoire ou faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Le témoin assisté peut être mis en examen si les indices deviennent « graves ou concordants ».
L'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances électroniques est une mesure décidée par le juge d'instruction.
Le recours à une telle mesure est possible dans 2 cas.
La mesure d'expertise peut être demandée par le ministère public, le juge d'instruction ou les parties.
Le juge d'instruction peut refuser une demande d'expertise formulée par les parties.
Le juge d'instruction peut procéder à une enquête de personnalité à propos des personnes mises en examen.
De nombreux actes peuvent être effectués dans le cadre d'une enquête et dans le cadre d'une instruction.

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Description

Ce quiz porte sur la phase d'instruction préparatoire dans le procès pénal en France. Vous pourrez tester vos connaissances sur les différents actes d'instruction tels que les auditions, les expertises et les perquisitions, ainsi que sur les statuts de témoin simple, témoin assisté et mise en examen. Vous pourrez également en apprendre davantage sur les droits des personnes impliquées dans cette phase du procès