Testez vos connaissances sur la phase de poursuite en procédure pénale en France

La phase de poursuite en procédure pénale

1. Après la phase d'enquête, la phase de poursuite commence dans le procès pénal.

2. La poursuite consiste à poursuivre l'auteur présumé d'une infraction devant les juridictions pénales pour être jugé et condamné.

3. Il existe deux actions distinctes en procédure pénale : l'action publique et l'action civile.

4. L'action publique vise à réparer le trouble à l'intérêt public causé par l'infraction, tandis que l'action civile vise à réparer un trouble à un intérêt privé et particulier.

5. En principe, c'est le ministère public qui déclenche l'action publique.

6. Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre même si l'infraction est constituée, grâce à l'opportunité des poursuites.

7. Certaines administrations peuvent également mettre en mouvement l'action publique si l'infraction lèse les intérêts dont elles ont la charge.

8. Le Défenseur des droits peut proposer une transaction à l'auteur des faits de discrimination pour éviter une poursuite.

9. La victime peut également mettre en mouvement l'action publique via une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe.

10. Le procureur de la République a le choix entre trois options : classer sans suite, engager des poursuites ou mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites.

11. Le classement sans suite est possible uniquement si les circonstances particulières liées à l'infraction le justifient.

12. Une fois que le procureur décide de poursuivre, il déclenche l'action publique et l'individu poursuivi sera soit soumis à une instruction préparatoire, soit directement renvoyé devant la juridiction de jugement.Les différentes procédures du procureur de la République en matière de poursuites pénales

13. Le procureur de la République décide de poursuivre ou non une personne soupçonnée d'infraction pénale.

14. Si la décision est de poursuivre, le procureur doit choisir la procédure appropriée en fonction de la gravité de l'infraction.

15. Les procédures possibles incluent la citation directe, la comparution volontaire, la convocation par OPJ, la saisine d'office, l'ordonnance pénale, la convocation par procès-verbal, la comparution immédiate, la comparution différée et la CRPC.

16. Le procureur peut également choisir une mesure alternative aux poursuites, telle qu'un avertissement pénal probatoire, l'orientation vers une structure sanitaire ou sociale, la réparation du dommage, la médiation pénale, la résidence hors du domicile, l'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer la victime.

17. L'avertissement pénal probatoire remplace le rappel à la loi à partir du 1er janvier 2023.

18. Cette alternative aux poursuites s'applique uniquement si l'auteur de l'infraction a reconnu sa culpabilité.

19. Les procédures seront étudiées dans une fiche spéciale.

20. Le procureur peut également décider de classer l'affaire sans suite.

21. Le procureur doit respecter le principe de légalité et de proportionnalité dans ses décisions.

22. La décision du procureur peut être contestée devant une juridiction supérieure.

23. Les victimes peuvent se constituer partie civile pour demander réparation.

24. Les avocats peuvent assister les parties tout au long de la procédure.