Testez vos connaissances sur la phase de poursuite en procédure pénale en France
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Questions and Answers

Qu'est-ce que la phase de poursuite en procédure pénale?

  • La phase qui précède la phase de jugement
  • La phase qui suit la phase d'enquête (correct)
  • La phase qui suit la phase de jugement
  • La phase qui précède la phase d'enquête

    • Qu'est-ce que l'action publique en procédure pénale?

  • Elle vise à poursuivre l'auteur présumé d'une infraction devant les juridictions pénales pour être jugé et condamné
  • Elle vise à mettre en mouvement l'action publique si l'infraction lèse les intérêts dont certaines administrations ont la charge
  • Elle vise à réparer un trouble à un intérêt privé et particulier
  • Elle vise à réparer le trouble à l'intérêt public causé par l'infraction (correct)

    • Qui peut mettre en mouvement l'action publique en cas d'infraction?

  • Le ministère public (correct)
  • La victime
  • Les administrations
  • Le Défenseur des droits

    • Qu'est-ce que l'opportunité des poursuites en procédure pénale?

    <p>Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre même si l'infraction est constituée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'avertissement pénal probatoire en procédure pénale?

    <p>Une mesure alternative aux poursuites</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le procureur peut-il classer une affaire sans suite en procédure pénale?

    <p>Si les circonstances particulières liées à l'infraction le justifient</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action civile en procédure pénale?

    <p>Elle vise à réparer un trouble à un intérêt privé et particulier</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de légalité et de proportionnalité en procédure pénale?

    <p>Le procureur doit respecter ce principe dans ses décisions</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la phase de poursuite en procédure pénale?

    <p>La phase qui suit l'enquête et qui consiste à poursuivre l'auteur présumé d'une infraction devant les juridictions pénales pour être jugé et condamné.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux actions distinctes en procédure pénale?

    <p>L'action publique et l'action civile.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut mettre en mouvement l'action publique si l'infraction lèse les intérêts dont elle a la charge?

    <p>Certaines administrations.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'opportunité des poursuites?

    <p>Le choix du ministère public de poursuivre ou non une personne soupçonnée d'infraction pénale.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action publique vise à réparer?

    <p>Le trouble à l'intérêt public causé par l'infraction.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le procureur de la République peut décider de faire une fois qu'il a décidé de poursuivre?

    <p>Classer sans suite, engager des poursuites ou mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'avertissement pénal probatoire?

    <p>Une mesure alternative aux poursuites qui remplace le rappel à la loi à partir du 1er janvier 2023 et qui s'applique uniquement si l'auteur de l'infraction a reconnu sa culpabilité.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les avocats peuvent faire tout au long de la procédure?

    <p>Assister les parties.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la phase de poursuite en procédure pénale?

    <p>La phase qui suit l'enquête dans le procès pénal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la poursuite en procédure pénale?

    <p>Poursuivre l'auteur présumé d'une infraction devant les juridictions pénales pour être jugé et condamné</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action publique en procédure pénale?

    <p>Une action visant à réparer le trouble à l'intérêt public causé par l'infraction</p> Signup and view all the answers

    Qui peut décider de ne pas poursuivre même si l'infraction est constituée en procédure pénale?

    <p>Le ministère public grâce à l'opportunité des poursuites</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action civile en procédure pénale?

    <p>Une action visant à réparer le trouble à un intérêt privé et particulier</p> Signup and view all the answers

    Qui peut mettre en mouvement l'action publique en cas de lésion des intérêts dont elles ont la charge?

    <p>Certaines administrations</p> Signup and view all the answers

    Quel est le choix du procureur de la République en matière de poursuites pénales?

    <p>Classer sans suite, engager des poursuites ou mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'avertissement pénal probatoire en matière de poursuites pénales?

    <p>Une alternative aux poursuites qui remplace le rappel à la loi à partir du 1er janvier 2023</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La phase de poursuite en procédure pénale

    1. Après la phase d'enquête, la phase de poursuite commence dans le procès pénal.

    2. La poursuite consiste à poursuivre l'auteur présumé d'une infraction devant les juridictions pénales pour être jugé et condamné.

    3. Il existe deux actions distinctes en procédure pénale : l'action publique et l'action civile.

    4. L'action publique vise à réparer le trouble à l'intérêt public causé par l'infraction, tandis que l'action civile vise à réparer un trouble à un intérêt privé et particulier.

    5. En principe, c'est le ministère public qui déclenche l'action publique.

    6. Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre même si l'infraction est constituée, grâce à l'opportunité des poursuites.

    7. Certaines administrations peuvent également mettre en mouvement l'action publique si l'infraction lèse les intérêts dont elles ont la charge.

    8. Le Défenseur des droits peut proposer une transaction à l'auteur des faits de discrimination pour éviter une poursuite.

    9. La victime peut également mettre en mouvement l'action publique via une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe.

    10. Le procureur de la République a le choix entre trois options : classer sans suite, engager des poursuites ou mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites.

    11. Le classement sans suite est possible uniquement si les circonstances particulières liées à l'infraction le justifient.

    12. Une fois que le procureur décide de poursuivre, il déclenche l'action publique et l'individu poursuivi sera soit soumis à une instruction préparatoire, soit directement renvoyé devant la juridiction de jugement.Les différentes procédures du procureur de la République en matière de poursuites pénales

    13. Le procureur de la République décide de poursuivre ou non une personne soupçonnée d'infraction pénale.

    14. Si la décision est de poursuivre, le procureur doit choisir la procédure appropriée en fonction de la gravité de l'infraction.

    15. Les procédures possibles incluent la citation directe, la comparution volontaire, la convocation par OPJ, la saisine d'office, l'ordonnance pénale, la convocation par procès-verbal, la comparution immédiate, la comparution différée et la CRPC.

    16. Le procureur peut également choisir une mesure alternative aux poursuites, telle qu'un avertissement pénal probatoire, l'orientation vers une structure sanitaire ou sociale, la réparation du dommage, la médiation pénale, la résidence hors du domicile, l'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer la victime.

    17. L'avertissement pénal probatoire remplace le rappel à la loi à partir du 1er janvier 2023.

    18. Cette alternative aux poursuites s'applique uniquement si l'auteur de l'infraction a reconnu sa culpabilité.

    19. Les procédures seront étudiées dans une fiche spéciale.

    20. Le procureur peut également décider de classer l'affaire sans suite.

    21. Le procureur doit respecter le principe de légalité et de proportionnalité dans ses décisions.

    22. La décision du procureur peut être contestée devant une juridiction supérieure.

    23. Les victimes peuvent se constituer partie civile pour demander réparation.

    24. Les avocats peuvent assister les parties tout au long de la procédure.

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    Quiz Team

    Description

    Testez vos connaissances sur la phase de poursuite en procédure pénale en France. Découvrez les différentes actions en procédure pénale, les procédures possibles pour le procureur de la République, les alternatives aux poursuites et les droits des victimes. Ce quiz vous permettra de mieux comprendre le fonctionnement de la justice pénale en France.

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