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Questions and Answers

Quelle est la condition indispensable à la validité d'une clause de non-concurrence selon le texte?

  • L'existence d'une contrepartie financière
  • Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (correct)
  • La limitation dans le temps et dans l'espace
  • La prise en compte des spécificités de l'emploi salarié

    • Quelle est la principale caractéristique d'une clause de garantie d'emploi selon le texte?

  • Elle permet au salarié de refuser une activité contraire à sa conscience
  • Elle interdit au salarié d'effectuer une activité susceptible de concurrencer son ancien employeur
  • Elle oblige l'employeur à cotiser à une mutuelle ou à une institution de prévoyance en faveur du salarié
  • Elle est valable pour une durée spécifique après la date d'embauche du salarié (correct)

    • Quel engagement prend l'employeur dans le cadre d'une clause de prévoyance selon le texte?

  • Cotiser à une mutuelle ou à une institution de prévoyance en faveur du salarié (correct)
  • Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
  • S'interdire de licencier un salarié sauf faute grave de celui-ci
  • Interdire au salarié d'effectuer une activité contraire à sa conscience

    • Quelle est la condition nécessaire à la validité d'une clause de non-concurrence en plus de l'indispensabilité à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise?

    <p>L'existence d'une contrepartie financière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit du salarié dans le cadre d'une clause de conscience selon le texte?

    <p>Refuser d'effectuer une activité si elle est contraire à sa conscience</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique d'une clause de non-concurrence selon le texte?

    <p>Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition de validité d'une clause de garantie d'emploi selon le texte?

    <p>Elle doit être limitée dans le temps</p> Signup and view all the answers

    Quel engagement prend l'employeur dans le cadre d'une clause de prévoyance selon le texte?

    <p>Il prend l'engagement de cotiser à une mutuelle ou à une institution de prévoyance en faveur de son salarié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit du salarié dans le cadre d'une clause de conscience selon le texte?

    <p>Le salarié est en droit de refuser d'effectuer une activité si elle est contraire à sa conscience</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique d'une clause de forfait-heures ou forfait jours (cadres) selon le texte?

    <p>Elle concerne la rémunération globale du salarié</p> Signup and view all the answers

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