5 Questions
Quelles sont les conditions pour qu'un employeur doive verser une indemnité de licenciement selon le texte ?
En cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée par l'employeur pour faute grave de l'employé
Quel rôle joue l'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement selon l'article 52 ?
Elle est la base pour calculer le montant de l'indemnité
Combien d'heures de salaire correspond une année d'ancienneté pour la période allant de la 6ème à la 10ème année selon le texte ?
144 h de salaire
Dans quel cas un salarié n'a pas droit à l'indemnité de licenciement selon le texte ?
En cas de licenciement pour faute grave du salarié
Quelle est la période minimale de travail dans la même entreprise pour avoir droit à l'indemnité de licenciement selon l'article 52 ?
Six mois
Study Notes
Contrat de Travail
- Le contrat de travail est une convention qui engage le travailleur à fournir ses services professionnels pour une durée déterminée ou non déterminée, en contrepartie d'une rémunération dont l'employeur est débiteur.
- Pour être valide, le contrat de travail doit remplir 4 conditions: le consentement des parties, la capacité des parties à contracter, l'objet et la cause du contrat.
- Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, ou pour accomplir un travail déterminé.
Cessation du Contrat de Travail
- Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur en présentant un motif valable.
- Les motifs de licenciement peuvent être disciplinaires (faute grave), économiques ou personnels.
- La démission est la rupture du contrat de travail par la volonté du salarié.
- L'accord mutuel peut être conclu pour mettre fin à un contrat à durée déterminée.
Indemnité de Licenciement
- L'indemnité de licenciement est obligatoirement versée au travailleur en cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée.
- Les conditions pour obtenir l'indemnité de licenciement sont: la rupture doit être le fait de l'employeur, et le licenciement ne doit pas être motivé par la faute grave de l'employé.
- Le calcul du montant de l'indemnité se fait en fonction de l'ancienneté: 96 h de salaire pour les 5 premières années, 144 h de salaire pour la période de 6 à 10 ans, 192 h de salaire pour la période de 11 à 15 ans, et 240 h de salaire pour la période au-delà de 15 ans.
Définitions
- Un salarié est toute personne qui s'est engagée à exercer son activité professionnelle sous la direction d'un ou plusieurs employeurs moyennant une rémunération.
- Un employeur est toute personne physique ou morale qui loue des services d'une ou plusieurs personnes physiques.
Learn about the different reasons for termination of employment, including disciplinary measures, economic reasons, resignation, and mutual agreement. Understand the formation of an employment contract according to the Code of Obligations and Contracts (COC).
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