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Questions and Answers
La SARL se caractérise par:
La SARL se caractérise par:
- Un mélange de société de personne et de société de capital. (correct)
- Une fonction uniquement commerciale.
- Une structure purement de personne sans capitaux.
- Une structure exclusivement civique.
Quelle est la structure où les pouvoirs sont complètement concentrés entre les mains d'une seule personne?
Quelle est la structure où les pouvoirs sont complètement concentrés entre les mains d'une seule personne?
- SNC.
- EURL. (correct)
- Société Civile.
- SARL.
Les sociétés commerciales incluent:
Les sociétés commerciales incluent:
- GAEC et EARL.
- SAS et SA. (correct)
- SCI et SPC.
- Associations et fondations.
Quel type de société est principalement axé sur des missions d'ordre civil?
Quel type de société est principalement axé sur des missions d'ordre civil?
Quelle option décrit le mieux une société où la souplesse de fonctionnement est primordiale?
Quelle option décrit le mieux une société où la souplesse de fonctionnement est primordiale?
Quel type de société relève à la fois du droit civil et du droit des affaires dans le secteur privé ?
Quel type de société relève à la fois du droit civil et du droit des affaires dans le secteur privé ?
Quel est l'objectif principal d'une société à but lucratif?
Quel est l'objectif principal d'une société à but lucratif?
Les collectivités relèvent de quel droit?
Les collectivités relèvent de quel droit?
Quelle structure juridique est essentielle pour une entreprise qui souhaite opérer dans le secteur public?
Quelle structure juridique est essentielle pour une entreprise qui souhaite opérer dans le secteur public?
Parmi les suivantes, quelle option représente une société à but non lucratif?
Parmi les suivantes, quelle option représente une société à but non lucratif?
Qu'implique le choix d'une gouvernance à la fois simple et multiple dans le management d'une société?
Qu'implique le choix d'une gouvernance à la fois simple et multiple dans le management d'une société?
Quel est un exemple de structure juridique du secteur privé?
Quel est un exemple de structure juridique du secteur privé?
Quelle structure est souvent choisie pour une activité non lucrative?
Quelle structure est souvent choisie pour une activité non lucrative?
Quel type de société est caractérisé par une responsabilité limitée aux apports des associés ?
Quel type de société est caractérisé par une responsabilité limitée aux apports des associés ?
Quelle structure permet de protéger le patrimoine personnel en cas de dettes ?
Quelle structure permet de protéger le patrimoine personnel en cas de dettes ?
Quelle est la facilité de financement la plus élevée parmi les types de sociétés mentionnés ?
Quelle est la facilité de financement la plus élevée parmi les types de sociétés mentionnés ?
Quel type de structure de gouvernance est suggéré pour une responsabilité collective ?
Quel type de structure de gouvernance est suggéré pour une responsabilité collective ?
L'EIRL ne peut plus être créée depuis quel an ?
L'EIRL ne peut plus être créée depuis quel an ?
Quel type de société a une personnalité morale indépendante ?
Quel type de société a une personnalité morale indépendante ?
Quels textes constituent les principales sources du droit des sociétés ?
Quels textes constituent les principales sources du droit des sociétés ?
Quelle structure est généralement considérée comme la plus simple à créer ?
Quelle structure est généralement considérée comme la plus simple à créer ?
Quel type de société est préférable pour un emprunt difficile à obtenir ?
Quel type de société est préférable pour un emprunt difficile à obtenir ?
Quelle type de responsabilité est associée aux sociétés constituées sous forme de SA ?
Quelle type de responsabilité est associée aux sociétés constituées sous forme de SA ?
Quel inconvénient est associé à l'entreprise individuelle ?
Quel inconvénient est associé à l'entreprise individuelle ?
Quel est un inconvénient lié aux sociétés ?
Quel est un inconvénient lié aux sociétés ?
Qu'est-ce qui caractérise l'EIRL par rapport à l'entreprise individuelle ?
Qu'est-ce qui caractérise l'EIRL par rapport à l'entreprise individuelle ?
Quel est l'avantage d'une entreprise individuelle en termes de gestion comptable?
Quel est l'avantage d'une entreprise individuelle en termes de gestion comptable?
Quel inconvénient peut freiner les banquiers dans une entreprise individuelle ?
Quel inconvénient peut freiner les banquiers dans une entreprise individuelle ?
Quels statuts les entrepreneurs peuvent-ils choisir pour bénéficier d'avantages fiscaux ?
Quels statuts les entrepreneurs peuvent-ils choisir pour bénéficier d'avantages fiscaux ?
Quels sont les effets de la protection du patrimoine personnel dans une EIRL?
Quels sont les effets de la protection du patrimoine personnel dans une EIRL?
Quelle est la principale raison de la complexité des formalités pour les sociétés?
Quelle est la principale raison de la complexité des formalités pour les sociétés?
Flashcards
Structure juridique privée
Structure juridique privée
Structure d'entreprise relevant du droit civil et du droit des affaires, axée sur le profit.
Structure juridique publique
Structure juridique publique
Structure d'entreprise relevant du droit administratif, souvent sans but lucratif.
But lucratif
But lucratif
Objectif de faire des bénéfices à redistribuer.
But non lucratif
But non lucratif
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SARL
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EURL
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SA
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EI
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Structure unipersonnelle
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Structure pluripersonnelle
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Société de personne
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Société de capital
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Avantages de la Société
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Inconvénients de la Société
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Avantages de l'Entreprise Individuelle
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Inconvénients de l'Entreprise Individuelle
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Avantages de l'EIRL
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Inconvénients de l'EIRL
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Responsabilité Limitée (Société)
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Responsabilité Limitée (EIRL)
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Traité de Rome de mars 1957
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Patrimoine Social
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Financement en SNC
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Financement en SARL
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Financement en SA
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Responsabilité dans les sociétés
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Personnalité morale indépendante
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Simplicité de création
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Sources du droit des sociétés
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Textes nationaux
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Textes européens
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Study Notes
Synthèse 1 - La notion de société
- Structure juridique: The choice of legal structure for a business depends on several factors, including desired objectives, public or private sector nature, and profit goals.
- Private Sector: Limited liability companies (SARL, EURL, SAS, SA, SASU), sole proprietorships (EI), and partnerships (SNC) are possible structures.
- Public Sector: Public bodies, organizations and other establishments are relevant choices.
- Profit-driven: Companies aiming for profit focus on distributing profits among stakeholders.
- Non-profit: Organizations prioritizing social impact or community development aim to reinvest any profits in activities or projects.
- Unilateral Structures: Businesses with a single owner (e.g., sole proprietorships).
- Multi-member Structures: Businesses with multiple owners (e.g., partnerships, corporations).
- Person-based structure: (Société de personne) focuses on relationships between owners.
- Capital-based structure: (Société de capital) emphasizes the significance of capital.
- Hybrid Structure: SARLs combine elements of both person-based and capital-based entities.
- Commercial Activities: Businesses engaging in commercial endeavors (e.g., sales, buying/selling of goods); these involve different legal structures.
- Management: There are differences in management based on the structure (single or multiple managers).
- Financial Flexibility: Start-up funding and financing options can vary greatly depending on the type of entity.
- Operational flexibility: Different structures' ability to operate smoothly with fewer administrative hurdles.
- Liability: Liability exposure and protection for owners differ across structures.
- Taxation: Tax implications and obligations are different for different structures - corporate vs personal.
Source of Law - Société
- Internal Sources: French civil code, commercial code, monetary and financial codes, along with specific laws.
- Informal Sources: Judicial jurisprudence, specialist opinions (legal doctrine).
- External Sources: European directives and regulations.
- Legal Implications: Understanding legal frameworks ensures compliance and prevents issues.
Specific Structure: EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
- Creation Date: Introduced in 2010.
- Purpose: Protect personal assets from business liabilities.
- Nature of Form: Not a new structure, but preserves existing characteristics.
- Patrimony: Only professional, designated assets are considered part of the structure, excluding personal assets.
- Taxation: Following the same regime as other equivalent structures.
Comparison of Structures (Society vs Individual Business)
- Advantages: Varying advantages in terms of liability, financing, and administrative flexibility.
- Disadvantages: Different limitations based on the legal form chosen; a thorough understanding of advantages and disadvantages is important for decision-making.
Specifics about EIRL Suppression (2022)
- Existing EIRL: Pre-2022 EIRL have continued status.
- Restriction: Post-2022 EIRL and similar to other new structures.
- Effective Date: From May 15, 2022, new regulations came into play.
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Description
Ce quiz explore les différentes structures juridiques des entreprises, tant dans le secteur privé que public. Vous découvrirez les types d'organisations, leurs objectifs et la manière dont elles se répartissent selon leur but lucratif ou non lucratif. Testez vos connaissances sur la structure juridique adaptée à divers modèles d'affaires.
