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Questions and Answers
Quels sont les caractères que l'intérêt à agir doit présenter?
Quels sont les caractères que l'intérêt à agir doit présenter?
- Personnel, Illégitime, Futur
- Collectif, Légitime, Né et actuel
- Collectif, Illégitime, Futur
- Personnel, Légitime, Né et actuel (correct)
Qu'arrive-t-il si une partie n'a pas d'intérêt à agir?
Qu'arrive-t-il si une partie n'a pas d'intérêt à agir?
- Sa demande est recevable
- Sa demande est irrecevable (correct)
- Sa demande est suspendue
- Sa demande est reportée
Quel est le critère qui détermine si l'intérêt à agir existe?
Quel est le critère qui détermine si l'intérêt à agir existe?
- La demande doit être certaine (correct)
- La demande doit être passée
- La demande doit être future
- La demande doit être incertaine
