3 Questions
Quels sont les caractères que l'intérêt à agir doit présenter?
Personnel, Légitime, Né et actuel
Qu'arrive-t-il si une partie n'a pas d'intérêt à agir?
Sa demande est irrecevable
Quel est le critère qui détermine si l'intérêt à agir existe?
La demande doit être certaine
Quiz sur les conditions et sanctions de l'intérêt à agir en droit. Testez vos connaissances sur les caractères nécessaires à l'intérêt à agir et les conséquences en cas d'action intentée.
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