L'intérêt à agir
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Questions and Answers

Quels sont les caractères que l'intérêt à agir doit présenter?

  • Personnel, Illégitime, Futur
  • Collectif, Légitime, Né et actuel
  • Collectif, Illégitime, Futur
  • Personnel, Légitime, Né et actuel (correct)

    • Qu'arrive-t-il si une partie n'a pas d'intérêt à agir?

  • Sa demande est recevable
  • Sa demande est irrecevable (correct)
  • Sa demande est suspendue
  • Sa demande est reportée

    • Quel est le critère qui détermine si l'intérêt à agir existe?

  • La demande doit être certaine (correct)
  • La demande doit être passée
  • La demande doit être future
  • La demande doit être incertaine

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