Thème 4. L’INSTRUCTION I – CARACTÈRES ET PHASES DE L’INSTRUCTION

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Quand est-ce que l'instruction commence?

Lorsque le CE convoque les parties devant une audience publique d'instruction

Lorsque le jugement est rendu

Lorsque les parties échangent leurs mémoires

Lorsque la requête est enregistrée au greffe (correct)

Quel est le caractère général de la procédure d'instruction?

Oral

Mixte (oral et écrit)

Aucune de ces réponses

Écrit (correct)

Quelle est la principale raison pour laquelle la procédure est écrite?

Pour expérimenter une nouvelle méthode

Pour économiser du temps

Pour favoriser l'objectivité et la clarté (correct)

Pour des raisons de tradition

Qu'est-ce que l'audience publique d'instruction devant le CE?

Une audience pour faire le point sur les questions de l'instruction Signup and view all the answers

Quand est-ce que la procédure orale d'instruction a été expérimentée devant le CE?

En 2020 Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la procédure d'instruction en matière administrative depuis 2020 devant le CE?

Elle est principalement orale Signup and view all the answers

Quel est le but de l'audience publique d'instruction devant le CE?

Solliciter les parties pour qu'elles affinent leurs arguments Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la procédure d'instruction en matière administrative depuis le décret de 1806?

Elle est entièrement écrite Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la postulation en matière administrative?

Elle est interdite Signup and view all the answers

Quel est le caractère de la procédure d'instruction en matière administrative?

Contradictoire Signup and view all the answers

Quand est-ce que l'instruction part du moment où la requête est enregistrée au greffe?

Au moment où la requête est enregistrée au greffe Signup and view all the answers

Quand est-ce que le juge peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction?

Lorsqu'il apparaît que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine Signup and view all the answers

Quel est le rôle du rapporteur dans l'instruction d'une affaire?

Fixer des délais aux parties pour produire leurs mémoires Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un CPI dans le contexte de l'instruction d'une affaire?

Un calendrier prévisionnel d'instruction Signup and view all the answers

Quand est-ce que la clôture d'une affaire peut intervenir?

Lorsque le juge estime que l'affaire est en état d'être jugée Signup and view all the answers

Quels sont les délais les plus contraignants pour les juges en matière d'obligation de quitter le territoire français et de reconduction à la frontière?

Les délais de trois mois Signup and view all the answers

Quels sont les pouvoirs du président de la juridiction en matière d'instruction d'une affaire?

Mettre fin à un dossier par voie d'ordonnance Signup and view all the answers

Quelles sont les deux conditions requises pour qu'un référé suspension soit accepté?

L'urgence et le doute sérieux Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le mécanisme du désistement d'office vise à accomplir?

Réduire le délai d'instruction des recours Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences du désistement d'office pour le requérant?

Aucune Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances le juge peut-il demander aux parties de produire un mémoire récapitulatif?

Lorsque le litige est en appel Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la cristallisation des moyens?

Aucun nouveau moyen ne peut être invoqué par les parties Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour la juridiction saisie à tort d'un recours devant une autre juridiction administrative?

Les deux options précédentes sont correctes Signup and view all the answers

Quelle est la possibilité offerte au juge par le 6° de l'ordonnance de tri?

Evacuer les requêtes répétitives Signup and view all the answers

Quel est le pouvoir donné au juge par l'article R612-1 CJA?

Demander au requérant de régulariser une requête Signup and view all the answers

Dans quel cas le juge peut-il mettre en demeure une partie de produire un mémoire?

Quand le défendeur ne respecte pas un délai Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du non-respect par le défendeur du délai de production d'une défense?

Le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant Signup and view all the answers

Dans quel cas le juge peut-il décider le désistement d'office du requérant?

Quand le requérant ne produit pas de mémoire complémentaire Signup and view all the answers

Quand est-ce que le requérant doit confirmer qu'il maintient sa requête au fond?

En cas de rejet de l'ordonnance de référé suspension Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'obligation de loyauté des échanges dans la procédure administrative devant le CE?

Une obligation qui s'impose au juge de respecter le principe contradictoire et les droits de la défense Signup and view all the answers

Quel est le rôle du magistrat instructeur dans la procédure administrative devant le CE?

Veiller au respect du principe contradictoire et prendre les mesures d'instruction nécessaires Signup and view all the answers

Quelles sont les pièces et mémoires que le juge doit communiquer aux parties dans la procédure administrative devant le CE?

Toutes les pièces, productions et mémoires des parties Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que le respect du contradictoire soit assuré dans la procédure administrative devant le CE?

Toutes les réponses précédentes sont correctes Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la clôture de l'instruction dans la procédure administrative devant le CE?

Les échanges entre les parties sont terminés et les documents produits après la clôture ne sont pas communiqués Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge administratif pendant l'instruction dans la procédure administrative devant le CE?

Diriger le procès, prendre des mesures d'instruction et rechercher la vérité Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la procédure d'instruction en matière administrative depuis le décret de 1806?

La procédure est écrite Signup and view all the answers

Quel est le caractère de la procédure d'instruction en matière administrative?

La procédure est écrite Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la procédure d'instruction en matière administrative depuis 2020 devant le CE?

La procédure est orale Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'audience publique d'instruction devant le CE?

Une audience d'échange de mémoires Signup and view all the answers

Quand est-ce que le juge peut mettre fin à un dossier par voie d'ordonnance?

Lorsque la solution de l'affaire est déjà certaine Signup and view all the answers

Quels sont les pouvoirs du président de la juridiction en matière d'instruction d'une affaire?

Il peut fixer des délais de clôture Signup and view all the answers

Quand est-ce que la clôture de l'instruction peut intervenir?

À tout moment dès que le dossier est en état d'être jugé Signup and view all the answers

Quel est le rôle du rapporteur dans l'instruction d'une affaire?

Il rédige le procès-verbal d'instruction Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le juge peut faire dans le cas visé par le 6° de l'ordonnance de tri?

Évacuer les requêtes répétitives. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le juge peut faire dans le cas visé par le 7° de l'ordonnance de tri?

Rejeter les requêtes en examinant les moyens. Signup and view all the answers

Quel est le pouvoir donné au juge par l'article R612-1 CJA?

Demander au requérant de régulariser sa requête. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article R612-3 permet au juge de faire?

Mettre en demeure une partie de produire un mémoire. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour le requérant lorsque le référé suspension est rejeté pour défaut d'urgence?

Le requérant doit indiquer qu'il maintient son recours au fond contre la décision attaquée. Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'un désistement d'office puisse être prononcé?

Absence de production d'un mémoire récapitulatif Signup and view all the answers

Quels sont les moyens que le requérant peut invoquer dans sa requête?

Les moyens qui se rattachent à une cause juridique dont l'un des moyens au moins figurent dans la requête. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour la juridiction saisie à tort d'un recours devant une autre juridiction administrative?

La juridiction saisie à tort peut mettre fin au dossier en cas de non-lieu à statuer ou d'irrecevabilité insusceptible d'être régularisée. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la procédure administrative et la procédure civile en ce qui concerne le caractère inquisitoire?

En procédure administrative, le juge dirige le procès et prend des mesures d'instruction pour faire avancer l'instruction et rechercher la vérité, tandis qu'en procédure civile, le procès est la chose des parties. Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations du magistrat instructeur en matière d'instruction d'une affaire administrative devant le Conseil d'État?

Veiller au respect du principe du contradictoire et prendre les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires pour faire avancer le dossier. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour une partie qui ne respecte pas le délai de production d'une défense dans une affaire administrative devant le Conseil d'État?

La partie peut être exclue de la procédure et considérée comme défaillante. Signup and view all the answers

Quand est-ce que la procédure orale d'instruction est utilisée dans une affaire administrative devant le Conseil d'État?

Lorsque le juge demande aux parties de produire un mémoire récapitulatif. Signup and view all the answers

Thème 4. L’INSTRUCTION I – CARACTÈRES ET PHASES DE L’INSTRUCTION

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Quand est-ce que l'instruction commence?

Quel est le caractère général de la procédure d'instruction?

Quelle est la principale raison pour laquelle la procédure est écrite?

Qu'est-ce que l'audience publique d'instruction devant le CE?

Quand est-ce que la procédure orale d'instruction a été expérimentée devant le CE?

Qu'est-ce qui caractérise la procédure d'instruction en matière administrative depuis 2020 devant le CE?

Quel est le but de l'audience publique d'instruction devant le CE?

Qu'est-ce qui caractérise la procédure d'instruction en matière administrative depuis le décret de 1806?

Qu'est-ce qui caractérise la postulation en matière administrative?

Quel est le caractère de la procédure d'instruction en matière administrative?

Quand est-ce que l'instruction part du moment où la requête est enregistrée au greffe?

Quand est-ce que le juge peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction?

Quel est le rôle du rapporteur dans l'instruction d'une affaire?

Qu'est-ce qu'un CPI dans le contexte de l'instruction d'une affaire?

Quand est-ce que la clôture d'une affaire peut intervenir?

Quels sont les délais les plus contraignants pour les juges en matière d'obligation de quitter le territoire français et de reconduction à la frontière?

Quels sont les pouvoirs du président de la juridiction en matière d'instruction d'une affaire?

Quelles sont les deux conditions requises pour qu'un référé suspension soit accepté?

Qu'est-ce que le mécanisme du désistement d'office vise à accomplir?

Quelles sont les conséquences du désistement d'office pour le requérant?

Dans quelles circonstances le juge peut-il demander aux parties de produire un mémoire récapitulatif?

Quelle est la conséquence de la cristallisation des moyens?

Quelles sont les conséquences pour la juridiction saisie à tort d'un recours devant une autre juridiction administrative?

Quelle est la possibilité offerte au juge par le 6° de l'ordonnance de tri?

Quel est le pouvoir donné au juge par l'article R612-1 CJA?

Dans quel cas le juge peut-il mettre en demeure une partie de produire un mémoire?

Quelle est la conséquence du non-respect par le défendeur du délai de production d'une défense?

Dans quel cas le juge peut-il décider le désistement d'office du requérant?

Quand est-ce que le requérant doit confirmer qu'il maintient sa requête au fond?

Qu'est-ce que l'obligation de loyauté des échanges dans la procédure administrative devant le CE?

Quel est le rôle du magistrat instructeur dans la procédure administrative devant le CE?

Quelles sont les pièces et mémoires que le juge doit communiquer aux parties dans la procédure administrative devant le CE?

Quelles sont les conditions pour que le respect du contradictoire soit assuré dans la procédure administrative devant le CE?

Quelle est la conséquence de la clôture de l'instruction dans la procédure administrative devant le CE?

Quel est le rôle du juge administratif pendant l'instruction dans la procédure administrative devant le CE?

Qu'est-ce qui caractérise la procédure d'instruction en matière administrative depuis le décret de 1806?

Quel est le caractère de la procédure d'instruction en matière administrative?

Qu'est-ce qui caractérise la procédure d'instruction en matière administrative depuis 2020 devant le CE?

Qu'est-ce que l'audience publique d'instruction devant le CE?

Quand est-ce que le juge peut mettre fin à un dossier par voie d'ordonnance?

Quels sont les pouvoirs du président de la juridiction en matière d'instruction d'une affaire?

Quand est-ce que la clôture de l'instruction peut intervenir?

Quel est le rôle du rapporteur dans l'instruction d'une affaire?

Qu'est-ce que le juge peut faire dans le cas visé par le 6° de l'ordonnance de tri?

Qu'est-ce que le juge peut faire dans le cas visé par le 7° de l'ordonnance de tri?

Quel est le pouvoir donné au juge par l'article R612-1 CJA?

Qu'est-ce que l'article R612-3 permet au juge de faire?

Quelle est la conséquence pour le requérant lorsque le référé suspension est rejeté pour défaut d'urgence?

Quelle est la condition pour qu'un désistement d'office puisse être prononcé?

Quels sont les moyens que le requérant peut invoquer dans sa requête?

Quelles sont les conséquences pour la juridiction saisie à tort d'un recours devant une autre juridiction administrative?

Quelle est la différence entre la procédure administrative et la procédure civile en ce qui concerne le caractère inquisitoire?

Quelles sont les obligations du magistrat instructeur en matière d'instruction d'une affaire administrative devant le Conseil d'État?

Quelles sont les conséquences pour une partie qui ne respecte pas le délai de production d'une défense dans une affaire administrative devant le Conseil d'État?

Quand est-ce que la procédure orale d'instruction est utilisée dans une affaire administrative devant le Conseil d'État?

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