Quiz sur les actes de procédure (règles communes)

Notification des actes de procédure

• La notification des actes de procédure par des commissaires de justice est appelée signification.
• Les actes de commissaire de justice doivent être rédigés en langue française.

Interdiction de signification

• Il est interdit de faire une signification des actes de procédure les jours fériés, les dimanches et les jours où les bureaux de justice sont fermés.

Conserver les actes

• Le commissaire de justice conserve l'acte original après avoir réalisé la signification.

Signification privilégiée

• La signification privilégiée par la loi lorsqu'il s'agit d'une personne physique est la signification à personne.

Mentions obligatoires

• Le commissaire de justice doit mentionner dans la rubrique 'parlant à' de l'acte l'identité de la personne à qui l'acte est destiné.

Date de notification

• La date de la notification est la date de remise de l'acte au destinataire si les justifications des diligences du commissaire de justice sont insuffisantes.

Mandat ad litem

• La durée maximale du mandat ad litem de l'avocat après le jugement est de 6 mois.

Délais régis

• Les délais régis par les articles 2228 à 2232 du Code civil concernent les délais de procédure.

Délai de distance

• Un délai de distance est un délai dont la durée varie en fonction de la distance entre les parties.

Consequence du non-respect

• Le non-respect d'un délai de procédure peut entraîner la nullité de l'acte.

Vérification du commissaire de justice

• Le commissaire de justice doit vérifier l'identité de la personne à qui l'acte est destiné lors de la signification.

Modalités de signification

• Les modalités de signification prévues par le Code de procédure civile sont la signification à personne, à domicile, à résidence, etc.

Personnes pouvant recevoir

• Les personnes pouvant recevoir une signification à domicile ou à résidence sont les personnes physiques ou morales.

Échec de la signification

• En cas d'échec de la signification à personne et à domicile, le commissaire de justice doit faire une signification à la dernière adresse connue du destinataire.

Procédure à suivre

• Si le destinataire réside dans un pays membre de l'Union européenne, la procédure à suivre est la signification internationale.

Forme de notification

• La forme de notification la plus courante en droit français est la signification à personne.

Notification en la forme ordinaire

• La notification en la forme ordinaire est réalisée par le greffe du tribunal.

Date de notification

• La date de la notification en cas de signification à domicile « par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice » est la date de dépôt de l'acte.

Remise en main propre

• La remise en main propre d'un acte par voie postale avec signature de l'avis de réception est considérée comme une signification à personne.

Modalité de signification

• Si le destinataire prend connaissance du courriel le jour même de son envoi, la modalité de signification est la signification électronique.

Consequence du non-signature

• Si le greffe notifie un acte en la forme ordinaire et que l'avis de réception lui revient non signé, la signification est considérée comme régulière.

Représentation ad agendum

• La représentation ad agendum est une représentation pour accomplir un acte juridique.

Représentation ad litem

• La représentation ad litem est une représentation pour agir en justice.
• Une personne peut être représentée ad agendum ou ad litem par avocat ou par un mandataire spécial.