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Questions and Answers
Quelle est la compétence du juge commissaire ?
Quelle est la compétence du juge commissaire ?
- Il est saisi par requête
- Il statue sur les demandes, contestations et revendications (correct)
- Il est une juridiction à part entière
- Il peut faire l'objet d'un recours
Comment est formulé le recours contre les ordonnances du juge-commissaire ?
Comment est formulé le recours contre les ordonnances du juge-commissaire ?
- Par requête motivée
- Par LRAR
- Par déclaration au greffe
- Toutes ces réponses (correct)
Quel est le délai pour former un recours contre les ordonnances du juge-commissaire ?
Quel est le délai pour former un recours contre les ordonnances du juge-commissaire ?
- 5 jours
- 15 jours
- 20 jours
- 10 jours (correct)
Qui peut saisir le juge commissaire ?
Qui peut saisir le juge commissaire ?
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Devant qui est exceptionnellement porté le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire en matière de vérification des créances ?
Devant qui est exceptionnellement porté le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire en matière de vérification des créances ?
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