Quiz sur la compétence et les voies de recours du juge commissaire dans le domai...
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Questions and Answers

Quelle est la compétence du juge commissaire ?

  • Il est saisi par requête
  • Il statue sur les demandes, contestations et revendications (correct)
  • Il est une juridiction à part entière
  • Il peut faire l'objet d'un recours

    • Comment est formulé le recours contre les ordonnances du juge-commissaire ?

  • Par requête motivée
  • Par LRAR
  • Par déclaration au greffe
  • Toutes ces réponses (correct)

    • Quel est le délai pour former un recours contre les ordonnances du juge-commissaire ?

  • 5 jours
  • 15 jours
  • 20 jours
  • 10 jours (correct)

    • Qui peut saisir le juge commissaire ?

    <p>Le parquet</p> Signup and view all the answers

    Devant qui est exceptionnellement porté le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire en matière de vérification des créances ?

    <p>La cour d'appel</p> Signup and view all the answers

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