5 Questions
Quelle est la compétence du juge commissaire ?
Il statue sur les demandes, contestations et revendications
Comment est formulé le recours contre les ordonnances du juge-commissaire ?
Toutes ces réponses
Quel est le délai pour former un recours contre les ordonnances du juge-commissaire ?
10 jours
Qui peut saisir le juge commissaire ?
Le parquet
Devant qui est exceptionnellement porté le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire en matière de vérification des créances ?
La cour d'appel
Quiz sur la compétence et les voies de recours du juge commissaire dans le domaine juridique. Testez vos connaissances sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes des organes de la procédure.
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