Questions and Answers
Quelle est la question posée à la garde des Sceaux dans ce texte?
L'enfant doit hériter, même s'il y a suspicion de GPA.
Qu'est-ce que la Cnil et quelle est sa fonction?
La Cnil est la commission nationale informatique et liberté, elle veille aux affichages des individus et doit être déclarée si autorisée.
Les trois documents mentionnés dans le texte ont-ils la même valeur juridique que les textes de lois ou règlements?
Non, ces trois documents n'ont pas la même valeur juridique que les textes de lois ou règlements, mais seront appliqués comme tels, sauf en cas de contestation devant la justice où le juge n'est pas obligé de les suivre.
Que fait la commission nationale informatique et liberté (Cnil) mentionnée dans le texte?
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Qu'est-ce que la corporation mentionnée dans le texte?
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Quel est le risque encouru si l'on se base uniquement sur les trois documents mentionnés dans le texte?
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