3 Questions
Que s'est-il passé en 2015 chez un notaire/conseil supérieur du notariat parisien?
Une question a été posée à la garde des Sceaux concernant l'héritage d'un enfant issu d'une GPA
Qu'est-ce que la Cnil?
Une commission qui veille aux affichages des individus
Que se passe-t-il si une contestation est portée devant la justice concernant l'application des trois documents mentionnés dans le texte?
Le juge n'est pas obligé de suivre le contenu de ces documents
Quiz sur la question de l'héritage dans les cas de GPA en France. Découvrez les enjeux juridiques et les réponses apportées par la garde des Sceaux, ainsi que les critiques soulevées par la corporation des notaires. Testez vos connaissances sur ce sujet complexe de l'actualité juridique française.
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