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Questions and Answers
Que s'est-il passé en 2015 chez un notaire/conseil supérieur du notariat parisien?
Que s'est-il passé en 2015 chez un notaire/conseil supérieur du notariat parisien?
- Un notaire a été suspendu pour avoir accepté de traiter une affaire d'héritage impliquant un enfant issu d'une GPA
- Une contestation a été portée devant la justice concernant l'héritage d'un enfant issu d'une GPA
- Un nouveau texte de loi a été promulgué concernant l'héritage des enfants issus d'une GPA
- Une question a été posée à la garde des Sceaux concernant l'héritage d'un enfant issu d'une GPA (correct)
Qu'est-ce que la Cnil?
Qu'est-ce que la Cnil?
- Une commission qui supervise les élections politiques
- Une commission qui gère les affaires notariales à Paris
- Une commission qui régule les héritages impliquant des enfants issus d'une GPA
- Une commission qui veille aux affichages des individus (correct)
Que se passe-t-il si une contestation est portée devant la justice concernant l'application des trois documents mentionnés dans le texte?
Que se passe-t-il si une contestation est portée devant la justice concernant l'application des trois documents mentionnés dans le texte?
- Le juge doit suivre le contenu de ces documents
- Le juge n'est pas obligé de suivre le contenu de ces documents (correct)
- La contestation est rejetée automatiquement
- Les documents sont considérés comme des textes de loi et sont appliqués automatiquement
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