Quiz sur l'héritage dans les cas de GPA en France
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Questions and Answers

Que s'est-il passé en 2015 chez un notaire/conseil supérieur du notariat parisien?

  • Un notaire a été suspendu pour avoir accepté de traiter une affaire d'héritage impliquant un enfant issu d'une GPA
  • Une contestation a été portée devant la justice concernant l'héritage d'un enfant issu d'une GPA
  • Un nouveau texte de loi a été promulgué concernant l'héritage des enfants issus d'une GPA
  • Une question a été posée à la garde des Sceaux concernant l'héritage d'un enfant issu d'une GPA (correct)
  • Qu'est-ce que la Cnil?

  • Une commission qui supervise les élections politiques
  • Une commission qui gère les affaires notariales à Paris
  • Une commission qui régule les héritages impliquant des enfants issus d'une GPA
  • Une commission qui veille aux affichages des individus (correct)
  • Que se passe-t-il si une contestation est portée devant la justice concernant l'application des trois documents mentionnés dans le texte?

  • Le juge doit suivre le contenu de ces documents
  • Le juge n'est pas obligé de suivre le contenu de ces documents (correct)
  • La contestation est rejetée automatiquement
  • Les documents sont considérés comme des textes de loi et sont appliqués automatiquement
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