BP BOULANGER choix de la structure juridique

<p>L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique distincte de l'entrepreneur</p> Signup and view all the answers

<p>Nantissement du fonds de commerce</p> Signup and view all the answers

<p>Gérant minoritaire</p> Signup and view all the answers

<p>Impôt sur les sociétés (IS)</p> Signup and view all the answers

<p>15 % ou 28 %</p> Signup and view all the answers

<p>Gérant majoritaire</p> Signup and view all the answers

<p>Société</p> Signup and view all the answers

<p>Moins de 50 %</p> Signup and view all the answers

<p>Le fonds de commerce et la maison</p> Signup and view all the answers

<p>Les avantages de l'entreprise individuelle en termes de formalités juridiques sont la simplicité des formalités de création, l'absence de capital minimum requis, la non-nécessité de recherche d'associé(s) et l'absence de rédaction de statuts, ce qui réduit les frais de fonctionnement. En termes de responsabilité de l'entrepreneur, l'entreprise individuelle et l'entrepreneur forment une seule personne, ce qui signifie qu'il n'y a pas de distinction juridique entre le patrimoine privé et les biens professionnels, rendant l'entrepreneur responsable sur ses biens personnels des dettes de l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

<p>La forme juridique de l'entreprise individuelle est dirigée par une seule personne, ne nécessite pas la réunion d'un capital, n'impose pas la recherche d'associé(s), ni la rédaction de statuts, ce qui entraîne des frais de fonctionnement réduits. De plus, l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise, excluant la tenue d'assemblées et diminuant les frais de fonctionnement.</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité de l'entrepreneur individuel sur ses biens personnels est engagée en cas de dettes de l'entreprise, car il n'y a pas de distinction juridique entre le patrimoine privé et les biens professionnels. Ainsi, les dettes de l'entreprise peuvent affecter les biens personnels de l'entrepreneur.</p> Signup and view all the answers

<p>La confusion des patrimoines dans une entreprise individuelle signifie qu'il n'y a pas de distinction juridique entre le patrimoine privé et les biens professionnels de l'entrepreneur. Cela entraîne des incidences sur ses biens personnels, car il est responsable sur ses biens personnels des dettes de son entreprise.</p> Signup and view all the answers

<p>Les biens personnels du dirigeant, tels que le fonds de commerce et la maison, peuvent être vendus pour couvrir les dettes de la société.</p> Signup and view all the answers

<p>Le gérant minoritaire bénéficie du statut de salarié et peut percevoir une rémunération assimilée à un salaire qui lui accorde le régime général de la sécurité sociale, de la retraite et du chômage.</p> Signup and view all the answers

<p>Le gérant majoritaire est soumis à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), un statut moins favorable.</p> Signup and view all the answers

<p>Les bénéfices de la société sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS = 15 % ou 28 % du bénéfice), tandis que les dividendes des associés sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR = 11 % à 45 %) dans la catégorie traitements et salaires.</p> Signup and view all the answers

<p>La banque peut exiger des garanties telles que le nantissement du fonds de commerce et l'hypothèque de la maison ou de l'appartement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le gérant minoritaire détient moins de 50 % des parts sociales ou juste 50 % des parts sociales, partage les pouvoirs et bénéficie du statut de salarié.</p> Signup and view all the answers

<p>Le gérant majoritaire détient plus de 50 % des parts sociales et est soumis à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), un statut moins favorable.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de liquidation judiciaire, la banque peut faire vendre le fonds de commerce et la maison du dirigeant pour couvrir les dettes de la société.</p> Signup and view all the answers

<p>Depuis 2010, il est possible de rendre sa résidence principale insaisissable par les créanciers après acte notarié pour un entrepreneur individuel.</p> Signup and view all the answers

<p>Le régime de la séparation des biens permet de protéger les biens du conjoint de l'entrepreneur individuel en cas de responsabilité illimitée.</p> Signup and view all the answers

<p>En tant qu'entrepreneur individuel, l'exclusion du régime général de la sécurité sociale impose l'affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).</p> Signup and view all the answers

<p>Les revenus issus de l'activité de l'entrepreneur individuel sont soumis obligatoirement à l'Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).</p> Signup and view all the answers

<p>L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) permet de limiter la responsabilité au patrimoine d'affectation constitué par l'entrepreneur individuel, offre la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés et nécessite un compte bancaire professionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) permet à un repreneur de constituer une société seule afin de protéger ses biens personnels, mais implique des formalités juridiques lourdes et coûteuses.</p> Signup and view all the answers

<p>La SARL (Société à Responsabilité Limitée) s'adresse à des repreneurs désireux de s'associer et implique des formalités de création lourdes et coûteuses, avec la présence de 2 à 100 associés.</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité des associés est limitée à hauteur de leur apport dans le capital, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de liquidation judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour financer des investissements, l'entrepreneur individuel ou le gérant d'une société peut faire appel à une banque.</p> Signup and view all the answers

<p>Cela peut compromettre la protection des biens personnels en cas de liquidation judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>La protection sociale du dirigeant est limitée, car il relève de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et ne peut bénéficier du statut de salarié.</p> Signup and view all the answers

<p>Le choix de l'imposition (Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu) dans le cadre de l'EURL offre une fiscalité favorable.</p> Signup and view all the answers