Quiz sur les types de droit international conventionnel
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Questions and Answers

Quel est le principe bien établi de l'interprétation législative en matière de droit international?

  • Les tribunaux peuvent interpréter la législation indépendamment des obligations internationales
  • Les tribunaux doivent interpréter la législation en fonction des obligations internationales
  • La législation doit être conforme aux obligations internationales
  • La législation sera présumée conforme au droit international (correct)

    • Quand est-ce que les traités deviennent partie intégrante du droit interne selon le dualisme?

  • Lorsqu'ils sont approuvés par le Sénat
  • Lorsqu'ils sont reformulés dans la loi
  • Lorsque le gouvernement national y consent et qu'ils sont mis en œuvre par voie législative (correct)
  • Lorsqu'ils influencent l'interprétation de la législation

    • Quelle est la présomption concernant l'intention du législateur envers les obligations internationales?

  • Le législateur est présumé agir en conformité avec les obligations internationales (correct)
  • Le législateur est présumé ignorer les obligations internationales
  • Le législateur est présumé être indifférent aux obligations internationales
  • Le législateur est présumé être en violation des obligations internationales

    • Quelle est la principale exigence de la souveraineté parlementaire en ce qui concerne les obligations internationales?

    <p>Les tribunaux doivent donner effet à une loi qui démontre une intention législative sans équivoque de se soustraire à une obligation internationale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale question soulevée par le dualisme dans le contexte de la mise en œuvre du droit international au Canada?

    <p>Le Parlement et les législatures provinciales peuvent choisir de ne pas tenir compte des obligations internationales et préserver leur pouvoir législatif.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les difficultés liées à l'intégration du droit international au droit interne au Canada?

    <p>Il n'y a pas de règles claires pour déterminer quand un traité a été intégré au droit canadien.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle affaire la Cour suprême du Canada a-t-elle conclu que la Convention relative aux droits de l'enfant n'avait jamais été mise en œuvre en droit interne?

    <p>Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du Canada en ce qui concerne l'incorporation du droit international coutumier?

    <p>Le Canada est un État moniste et incorpore automatiquement les règles coutumières du droit international dans sa common law.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour le Canada si une législature adopte une loi qui supprime une règle coutumière du droit international?

    <p>Le Canada risque de manquer à ses obligations internationales.</p> Signup and view all the answers

    Quel problème de légitimité peut se poser lors de l'application du droit international coutumier en tant que droit interne du Canada?

    <p>Le contenu du droit international coutumier est parfois incertain et contesté.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position des tribunaux canadiens concernant l'interprétation des lois canadiennes à la lumière des traités internationaux non mis en œuvre?

    <p>Les tribunaux sont de plus en plus prêts à considérer les traités internationaux non mis en œuvre comme d'importants outils d'interprétation des lois canadiennes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre le monisme et le dualisme dans le contexte du droit international conventionnel?

    <p>Le monisme considère les traités comme faisant partie intégrante du droit interne dès qu'ils sont approuvés, tandis que le dualisme exige le consentement du gouvernement national et la mise en œuvre législative.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que les traités deviennent partie intégrante du droit interne selon le dualisme?

    <p>Lorsque le gouvernement national y consent et dans la mesure où ils sont mis en œuvre par voie législative</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la présomption concernant l'intention du législateur envers les obligations internationales?

    <p>Le législateur est présumé agir en conformité avec les obligations internationales du Canada</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le dualisme permet de faire en ce qui concerne la conclusion des traités internationaux?

    <p>Il permet d'impliquer les corps législatifs élus dans le processus de conclusion des traités.</p> Signup and view all the answers

    Quel dilemme juridique peut se poser lorsque le Parlement ne modifie pas les lois nationales pour les rendre compatibles avec un traité international?

    <p>Le Canada est lié par le traité en matière de droit international, mais ses acteurs ne sont pas tenus de s'y conformer en vertu du droit interne.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les options disponibles pour le Parlement et les législatures provinciales lorsqu'une loi nationale n'est pas compatible avec un traité international?

    <p>Ils peuvent choisir de ne pas tenir compte de cette obligation internationale et préserver la prérogative législative.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les incertitudes liées à l'intégration du droit international au droit interne au Canada?

    <p>Il n'y a pas de règles claires pour déterminer quand un traité a été intégré au droit canadien.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du Canada en ce qui concerne l'application des traités internationaux non mis en œuvre dans l'interprétation des lois canadiennes?

    <p>Le Canada considère les traités internationaux non mis en œuvre comme d'importants outils d'interprétation des lois canadiennes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)?

    <p>La Cour suprême a jugé que la déportation vers la torture était autorisée dans des circonstances exceptionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale difficulté liée à l'incorporation du droit international coutumier au droit interne du Canada?

    <p>La législature peut adopter des lois qui supplantent les règles coutumières du droit international</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du Canada en ce qui concerne l'intégration du droit international coutumier au droit interne?

    <p>Le Canada laisse aux tribunaux la décision d'intégrer le droit international coutumier au droit interne</p> Signup and view all the answers

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