Quiz sur les types de droit international conventionnel

Quel est le principe bien établi de l'interprétation législative en matière de droit international?

Quand est-ce que les traités deviennent partie intégrante du droit interne selon le dualisme?

Quelle est la présomption concernant l'intention du législateur envers les obligations internationales?

Quelle est la principale exigence de la souveraineté parlementaire en ce qui concerne les obligations internationales?

Quelle est la principale question soulevée par le dualisme dans le contexte de la mise en œuvre du droit international au Canada?

Quelles sont les difficultés liées à l'intégration du droit international au droit interne au Canada?

Dans quelle affaire la Cour suprême du Canada a-t-elle conclu que la Convention relative aux droits de l'enfant n'avait jamais été mise en œuvre en droit interne?

Quelle est la position du Canada en ce qui concerne l'incorporation du droit international coutumier?

Quelles sont les conséquences pour le Canada si une législature adopte une loi qui supprime une règle coutumière du droit international?

Quel problème de légitimité peut se poser lors de l'application du droit international coutumier en tant que droit interne du Canada?

Quelle est la position des tribunaux canadiens concernant l'interprétation des lois canadiennes à la lumière des traités internationaux non mis en œuvre?

Quelle est la principale différence entre le monisme et le dualisme dans le contexte du droit international conventionnel?

Quand est-ce que les traités deviennent partie intégrante du droit interne selon le dualisme?

Quelle est la présomption concernant l'intention du législateur envers les obligations internationales?

Qu'est-ce que le dualisme permet de faire en ce qui concerne la conclusion des traités internationaux?

Quel dilemme juridique peut se poser lorsque le Parlement ne modifie pas les lois nationales pour les rendre compatibles avec un traité international?

Quelles sont les options disponibles pour le Parlement et les législatures provinciales lorsqu'une loi nationale n'est pas compatible avec un traité international?

Quelles sont les incertitudes liées à l'intégration du droit international au droit interne au Canada?

Quelle est la position du Canada en ce qui concerne l'application des traités internationaux non mis en œuvre dans l'interprétation des lois canadiennes?

Quelle est la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)?

Quelle est la principale difficulté liée à l'incorporation du droit international coutumier au droit interne du Canada?

Quelle est la position du Canada en ce qui concerne l'intégration du droit international coutumier au droit interne?