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Questions and Answers
Qu'est-ce que l'acquiescement dans le contexte juridique?
Qu'est-ce que l'acquiescement dans le contexte juridique?
L'acquiescement est la perte du droit d'exercer un recours.
Qu'est-ce qu'un recours abusif et quelles sont les conséquences?
Qu'est-ce qu'un recours abusif et quelles sont les conséquences?
Un recours abusif est un recours intenté dans le seul but de retarder la procédure. Les conséquences peuvent inclure une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Quels sont les différents types de recours possibles?
Quels sont les différents types de recours possibles?
Les différents types de recours possibles sont l'appel (article 559 du Code de procédure civile), la tierce opposition et le recours en révision (article 581 du Code de procédure civile) et la cassation (article 628 du Code de procédure civile).
