Quiz sur les titres exécutoires et les mesures d'exécution forcée
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Questions and Answers

Quel est le but de ce polycopié sur la procédure civile?

  • Présenter la matière de manière différente des ouvrages habituels (correct)
  • Décrire le procès civil de manière chronologique
  • Expurger toute considération doctrinale
  • Fournir une réflexion sur le programme de l'épreuve et les attentes du jury

    • Quelle est la nature de l'épreuve de procédure à l'examen d'entrée aux CRFPA?

  • Un commentaire d'arrêt
  • Un examen écrit
  • Une consultation juridique (correct)
  • Un cas pratique

    • Pourquoi le plan de ce polycopié est-il presque chronologique?

  • Pour tenir compte des contraintes auxquelles l'auteur du sujet national se verra soumis (correct)
  • Pour faciliter l'identification des difficultés juridiques à chaque étape de l'affaire
  • Pour présenter le procès civil de manière exhaustive
  • Pour répondre aux attentes du jury de l'épreuve

    • Quelle est la démarche attendue d'un candidat à l'épreuve de procédure?

    <p>Identifier rapidement les différentes difficultés juridiques à chaque étape de l'affaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la place des considérations doctrinales dans ce polycopié?

    <p>Elles sont utilisées uniquement pour comprendre les règles de droit positif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le thème abordé dans le volume II du livre 'Procédure civile 2023' ?

    <p>Les procédures civiles d’exécution</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre du thème III dans le volume I du livre 'Procédure civile 2023' ?

    <p>Le droit de saisir un juge</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre de la partie II du thème IV dans le volume I du livre 'Procédure civile 2023' ?

    <p>Les incidents relatifs à l’instance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre du thème II dans le volume I du livre 'Procédure civile 2023' ?

    <p>Le choix de saisir un juge</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre de la partie I du thème III dans le volume I du livre 'Procédure civile 2023' ?

    <p>La compétence du juge du principal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre qui concerne les mesures d'exécution forcée portant sur les créances monétaires?

    <p>Titre I - La saisie-attribution</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre qui concerne les mesures d'exécution forcée portant sur les immeubles?

    <p>Titre I - La saisie immobilière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre qui concerne les règles communes à toutes les mesures conservatoires?

    <p>Titre I - Les règles communes à toutes les mesures conservatoires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre qui concerne les règles propres à chaque saisie conservatoire?

    <p>Titre II - Les règles propres à chaque saisie conservatoire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre qui concerne les règles propres aux sûretés judiciaires?

    <p>Titre III - Les règles propres aux sûretés judiciaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la recommandation concernant l'utilisation de ce polycopié de façon pédagogique?

    <p>Il est recommandé de le lire de façon thématique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le choix fait concernant la présentation du polycopié?

    <p>Certaines parties du programme sont reléguées dans les annexes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est recommandé aux étudiants concernant la lecture des passages du code de procédure civile consacrés aux juridictions d'exception?

    <p>Il est recommandé de les lire en parallèle avec ce polycopié</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les formats pédagogiques complémentaires proposés par Objectif Barreau?

    <p>Les fascicules d'actualité et les vidéos dénommées « focus techniques »</p> Signup and view all the answers

    Quel est le code à jour pour l'épreuve 2023?

    <p>Le code de procédure civile 2024</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action en justice selon l'article 30 al. 1 du CPC?

    <p>Le droit de saisir un juge d'une prétention afin d'être entendu sur le fond de celle-ci.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux conditions pour être titulaire du droit d'action selon le code de procédure civile?

    <p>L'intérêt et la qualité à agir.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'action est ouverte à tous selon l'article 31 du CPC?

    <p>Lorsque la loi attribue le droit d'agir à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'intérêt à agir selon l'article 31 du CPC?

    <p>Le droit d'agir pour défendre un intérêt déterminé.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action du point de vue de l'adversaire selon l'article 30 al. 2 du CPC?

    <p>Le droit de discuter le bien-fondé de la prétention soumise au juge.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les thèmes abordés dans le texte?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une juridiction du fond et une juridiction du provisoire?

    <p>Une juridiction du fond tranche définitivement le litige, tandis qu'une juridiction du provisoire ordonne une mesure temporaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour avoir le droit d'agir devant une juridiction du provisoire?

    <p>Les conditions requises pour avoir le droit d'agir devant une juridiction du provisoire sont plus strictes que celles requises pour avoir le droit de saisir une juridiction du principal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'une juridiction du provisoire?

    <p>Une juridiction du provisoire ordonne une mesure réglant temporairement la situation litigieuse</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un droit subjectif substantiel?

    <p>Un droit subjectif qui oppose les parties</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre qui concerne les règles communes à toutes les mesures conservatoires?

    <p>Le titre I</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre qui concerne les mesures d'exécution forcée portant sur les créances monétaires?

    <p>Le titre III</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la démarche attendue d'un candidat à l'épreuve de procédure?

    <p>La réalisation d'un cas pratique</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour avoir le droit d'agir devant une juridiction du provisoire?

    <p>Avoir un intérêt légitime</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre du thème II dans le volume I du livre 'Procédure civile 2023'?

    <p>Les acteurs de la procédure civile</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les thèmes abordés dans le texte?

    <p>La procédure civile</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la place des considérations doctrinales dans ce polycopié?

    <p>Elles sont prédominantes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre du thème II dans le volume I du livre 'Procédure civile 2023'?

    <p>Les acteurs de la procédure civile</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour avoir le droit d'agir devant une juridiction du provisoire?

    <p>Avoir un préjudice</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la démarche attendue d'un candidat à l'épreuve de procédure?

    <p>Lire le polycopié</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la recommandation concernant l'utilisation de ce polycopié de façon pédagogique?

    <p>L'utiliser en complément d'autres sources</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre du thème II dans le volume I du livre 'Procédure civile 2023'?

    <p>Procédure devant une juridiction du provisoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison principale pour laquelle le plan de ce polycopié est chronologique?

    <p>Pour suivre l'ordre logique des événements</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un droit subjectif substantiel?

    <p>Un droit qui protège les intérêts individuels</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le plan de ce polycopié est-il presque chronologique?

    <p>Pour faciliter la compréhension des lecteurs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un droit subjectif substantiel?

    <p>Un droit qui ne peut être exercé que par les autorités compétentes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action en justice selon l'article 30 al. 1 du CPC?

    <p>Le droit de saisir un juge pour être entendu sur le fond d'une prétention.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux conditions pour être titulaire du droit d'action selon le code de procédure civile?

    <p>L'intérêt et la qualité à agir.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'intérêt à agir selon l'article CPC?

    <p>Un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'adversaire attrait en justice selon l'article 30 al. 2 du CPC?

    <p>Le droit de discuter le bien-fondé d'une prétention soumise au juge.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures conservatoires communes à toutes les procédures civiles?

    <p>La saisie conservatoire des biens mobiliers</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les thèmes abordés dans le texte 'Procédure civile 2023'?

    <p>Les mesures conservatoires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre qui concerne les mesures d'exécution forcée portant sur les créances monétaires?

    <p>Le thème II du volume I</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une juridiction du fond et une juridiction du provisoire?

    <p>La juridiction du fond rend des décisions définitives tandis que la juridiction du provisoire rend des décisions temporaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de l'action sociale ut singuli?

    <p>Une action qui permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les actions de substitution prévues par le code du travail?

    <p>Les syndicats dits &quot;représentatifs&quot; peuvent agir en défense des intérêts d'un salarié, sous réserve de permettre à ce dernier de s'opposer à cette action en l'informant.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action oblique?

    <p>Une action qui permet à une personne d'agir en réparation du préjudice subi par un tiers et causé par un autre tiers.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale condition pour pouvoir agir dans l'intérêt d'autrui?

    <p>Avoir une qualité particulière déterminée par le législateur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'action sociale ut singuli et l'action oblique?

    <p>L'action sociale ut singuli permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux, tandis que l'action oblique permet à une personne d'agir en réparation du préjudice subi par un tiers et causé par un autre tiers.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action en justice selon l'article 30 al. 1 du CPC?

    <p>L'action en justice est le droit pour chacun de demander au juge de trancher un litige.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date de mise en vigueur de la procédure civile 2023?

    <p>2022</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des considérations doctrinales dans ce polycopié?

    <p>Elles sont utilisées pour présenter des opinions d'experts</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique de la procédure civile 2023?

    <p>Elle introduit de nouvelles règles de preuve</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'année actuelle?

    <p>2020</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les thèmes abordés dans le texte 'Procédure civile 2023'?

    <p>Les juridictions d'exception</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux conditions pour être titulaire du droit d'action selon le code de procédure civile?

    <p>Avoir la capacité juridique et être d'intérêt légitime</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est recommandé aux étudiants concernant la lecture des passages du code de procédure civile consacrés aux juridictions d'exception?

    <p>Les lire attentivement pour bien comprendre les règles</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les formats pédagogiques complémentaires proposés par Objectif Barreau?

    <p>Des tutoriels vidéo</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action selon l'article CPC?

    <p>Le droit de saisir un juge d'une prétention afin d'être entendu sur le fond de celle-ci</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour être titulaire du droit d'action selon le code de procédure civile?

    <p>Avoir un intérêt légitime et une qualité à agir</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'intérêt à agir selon l'article CPC?

    <p>Le fait d'avoir un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour élever ou combattre une prétention selon le code de procédure civile?

    <p>Être qualifié par la loi</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le plan de ce polycopié est-il presque chronologique?

    <p>Pour faciliter la compréhension des étapes de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la démarche attendue d'un candidat à l'épreuve de procédure?

    <p>Analyser les faits, identifier les problèmes juridiques et proposer des solutions argumentées</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une juridiction du fond et une juridiction du provisoire?

    <p>Une juridiction du fond statue sur le fond du litige, tandis qu'une juridiction du provisoire statue sur des mesures provisoires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action en justice selon l'article 30 al. 1 du CPC?

    <p>C'est le droit d'agir en justice pour faire valoir ses droits</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la recommandation concernant l'utilisation de ce polycopié de façon pédagogique?

    <p>Il est recommandé de l'utiliser comme support de cours et de révision</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre de la partie II du thème IV dans le volume I du livre 'Procédure civile 2023' ?

    <p>Les voies de recours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre du thème II dans le volume I du livre 'Procédure civile 2023'?

    <p>Les acteurs de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une juridiction du fond et une juridiction du provisoire?

    <p>La juridiction du fond statue sur les affaires définitives tandis que la juridiction du provisoire statue sur les affaires temporaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre qui concerne les mesures d'exécution forcée portant sur les créances monétaires?

    <p>Les mesures d'exécution forcée</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le plan de ce polycopié est-il presque chronologique?

    <p>Pour faciliter la compréhension des concepts</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les thèmes abordés dans le texte?

    <p>Les mesures d'exécution forcée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre qui concerne les mesures d'exécution forcée portant sur les créances monétaires?

    <p>La gestion des créances monétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale difficulté rencontrée lors du recouvrement des créances monétaires?

    <p>La complexité des procédures judiciaires</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures de prévention des impayés recommandées dans le texte?

    <p>La vérification de la solvabilité des débiteurs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action sociale ut singuli selon l'article 1843-5 du Code civil?

    <p>Une action qui permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action oblique selon l'article 1341-1 du Code civil?

    <p>Une action qui permet à une personne d'agir en réparation du préjudice subi par un tiers.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les syndicats qui ont la qualité à agir en défense des intérêts d'un salarié selon le code du travail?

    <p>Les syndicats représentatifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale condition pour pouvoir agir dans l'intérêt d'autrui?

    <p>La personne doit avoir une qualité particulière</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action sociale ut singuli permet de faire?

    <p>Elle permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action oblique permet de faire?

    <p>Elle permet à une personne d'agir en réparation du préjudice subi par un tiers.</p> Signup and view all the answers

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