Quiz sur les titres exécutoires et les mesures d'exécution forcée
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Questions and Answers

Quel est le but de ce polycopié sur la procédure civile?

  • Présenter la matière de manière différente des ouvrages habituels (correct)
  • Décrire le procès civil de manière chronologique
  • Expurger toute considération doctrinale
  • Fournir une réflexion sur le programme de l'épreuve et les attentes du jury

Quelle est la nature de l'épreuve de procédure à l'examen d'entrée aux CRFPA?

  • Un commentaire d'arrêt
  • Un examen écrit
  • Une consultation juridique (correct)
  • Un cas pratique

Pourquoi le plan de ce polycopié est-il presque chronologique?

  • Pour tenir compte des contraintes auxquelles l'auteur du sujet national se verra soumis (correct)
  • Pour faciliter l'identification des difficultés juridiques à chaque étape de l'affaire
  • Pour présenter le procès civil de manière exhaustive
  • Pour répondre aux attentes du jury de l'épreuve

Quelle est la démarche attendue d'un candidat à l'épreuve de procédure?

<p>Identifier rapidement les différentes difficultés juridiques à chaque étape de l'affaire (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la place des considérations doctrinales dans ce polycopié?

<p>Elles sont utilisées uniquement pour comprendre les règles de droit positif (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le thème abordé dans le volume II du livre 'Procédure civile 2023' ?

<p>Les procédures civiles d’exécution (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre du thème III dans le volume I du livre 'Procédure civile 2023' ?

<p>Le droit de saisir un juge (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre de la partie II du thème IV dans le volume I du livre 'Procédure civile 2023' ?

<p>Les incidents relatifs à l’instance (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre du thème II dans le volume I du livre 'Procédure civile 2023' ?

<p>Le choix de saisir un juge (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre de la partie I du thème III dans le volume I du livre 'Procédure civile 2023' ?

<p>La compétence du juge du principal (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre qui concerne les mesures d'exécution forcée portant sur les créances monétaires?

<p>Titre I - La saisie-attribution (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre qui concerne les mesures d'exécution forcée portant sur les immeubles?

<p>Titre I - La saisie immobilière (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre qui concerne les règles communes à toutes les mesures conservatoires?

<p>Titre I - Les règles communes à toutes les mesures conservatoires (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre qui concerne les règles propres à chaque saisie conservatoire?

<p>Titre II - Les règles propres à chaque saisie conservatoire (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre qui concerne les règles propres aux sûretés judiciaires?

<p>Titre III - Les règles propres aux sûretés judiciaires (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la recommandation concernant l'utilisation de ce polycopié de façon pédagogique?

<p>Il est recommandé de le lire de façon thématique (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le choix fait concernant la présentation du polycopié?

<p>Certaines parties du programme sont reléguées dans les annexes (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est recommandé aux étudiants concernant la lecture des passages du code de procédure civile consacrés aux juridictions d'exception?

<p>Il est recommandé de les lire en parallèle avec ce polycopié (B)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les formats pédagogiques complémentaires proposés par Objectif Barreau?

<p>Les fascicules d'actualité et les vidéos dénommées « focus techniques » (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le code à jour pour l'épreuve 2023?

<p>Le code de procédure civile 2024 (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action en justice selon l'article 30 al. 1 du CPC?

<p>Le droit de saisir un juge d'une prétention afin d'être entendu sur le fond de celle-ci. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux conditions pour être titulaire du droit d'action selon le code de procédure civile?

<p>L'intérêt et la qualité à agir. (D)</p> Signup and view all the answers

Quand est-ce que l'action est ouverte à tous selon l'article 31 du CPC?

<p>Lorsque la loi attribue le droit d'agir à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'intérêt à agir selon l'article 31 du CPC?

<p>Le droit d'agir pour défendre un intérêt déterminé. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action du point de vue de l'adversaire selon l'article 30 al. 2 du CPC?

<p>Le droit de discuter le bien-fondé de la prétention soumise au juge. (D)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les thèmes abordés dans le texte?

<p>Toutes les réponses sont correctes (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une juridiction du fond et une juridiction du provisoire?

<p>Une juridiction du fond tranche définitivement le litige, tandis qu'une juridiction du provisoire ordonne une mesure temporaire (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour avoir le droit d'agir devant une juridiction du provisoire?

<p>Les conditions requises pour avoir le droit d'agir devant une juridiction du provisoire sont plus strictes que celles requises pour avoir le droit de saisir une juridiction du principal (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle d'une juridiction du provisoire?

<p>Une juridiction du provisoire ordonne une mesure réglant temporairement la situation litigieuse (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un droit subjectif substantiel?

<p>Un droit subjectif qui oppose les parties (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre qui concerne les règles communes à toutes les mesures conservatoires?

<p>Le titre I (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre qui concerne les mesures d'exécution forcée portant sur les créances monétaires?

<p>Le titre III (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la démarche attendue d'un candidat à l'épreuve de procédure?

<p>La réalisation d'un cas pratique (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour avoir le droit d'agir devant une juridiction du provisoire?

<p>Avoir un intérêt légitime (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre du thème II dans le volume I du livre 'Procédure civile 2023'?

<p>Les acteurs de la procédure civile (B)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les thèmes abordés dans le texte?

<p>La procédure civile (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la place des considérations doctrinales dans ce polycopié?

<p>Elles sont prédominantes (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre du thème II dans le volume I du livre 'Procédure civile 2023'?

<p>Les acteurs de la procédure civile (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition requise pour avoir le droit d'agir devant une juridiction du provisoire?

<p>Avoir un préjudice (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la démarche attendue d'un candidat à l'épreuve de procédure?

<p>Lire le polycopié (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la recommandation concernant l'utilisation de ce polycopié de façon pédagogique?

<p>L'utiliser en complément d'autres sources (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre du thème II dans le volume I du livre 'Procédure civile 2023'?

<p>Procédure devant une juridiction du provisoire (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la raison principale pour laquelle le plan de ce polycopié est chronologique?

<p>Pour suivre l'ordre logique des événements (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un droit subjectif substantiel?

<p>Un droit qui protège les intérêts individuels (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le plan de ce polycopié est-il presque chronologique?

<p>Pour faciliter la compréhension des lecteurs (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un droit subjectif substantiel?

<p>Un droit qui ne peut être exercé que par les autorités compétentes (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action en justice selon l'article 30 al. 1 du CPC?

<p>Le droit de saisir un juge pour être entendu sur le fond d'une prétention. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux conditions pour être titulaire du droit d'action selon le code de procédure civile?

<p>L'intérêt et la qualité à agir. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'intérêt à agir selon l'article CPC?

<p>Un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'adversaire attrait en justice selon l'article 30 al. 2 du CPC?

<p>Le droit de discuter le bien-fondé d'une prétention soumise au juge. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les mesures conservatoires communes à toutes les procédures civiles?

<p>La saisie conservatoire des biens mobiliers (B)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les thèmes abordés dans le texte 'Procédure civile 2023'?

<p>Les mesures conservatoires (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre qui concerne les mesures d'exécution forcée portant sur les créances monétaires?

<p>Le thème II du volume I (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une juridiction du fond et une juridiction du provisoire?

<p>La juridiction du fond rend des décisions définitives tandis que la juridiction du provisoire rend des décisions temporaires (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition de l'action sociale ut singuli?

<p>Une action qui permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les actions de substitution prévues par le code du travail?

<p>Les syndicats dits &quot;représentatifs&quot; peuvent agir en défense des intérêts d'un salarié, sous réserve de permettre à ce dernier de s'opposer à cette action en l'informant. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action oblique?

<p>Une action qui permet à une personne d'agir en réparation du préjudice subi par un tiers et causé par un autre tiers. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale condition pour pouvoir agir dans l'intérêt d'autrui?

<p>Avoir une qualité particulière déterminée par le législateur. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'action sociale ut singuli et l'action oblique?

<p>L'action sociale ut singuli permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux, tandis que l'action oblique permet à une personne d'agir en réparation du préjudice subi par un tiers et causé par un autre tiers. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action en justice selon l'article 30 al. 1 du CPC?

<p>L'action en justice est le droit pour chacun de demander au juge de trancher un litige. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la date de mise en vigueur de la procédure civile 2023?

<p>2022 (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des considérations doctrinales dans ce polycopié?

<p>Elles sont utilisées pour présenter des opinions d'experts (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique de la procédure civile 2023?

<p>Elle introduit de nouvelles règles de preuve (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'année actuelle?

<p>2020 (A)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les thèmes abordés dans le texte 'Procédure civile 2023'?

<p>Les juridictions d'exception (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux conditions pour être titulaire du droit d'action selon le code de procédure civile?

<p>Avoir la capacité juridique et être d'intérêt légitime (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est recommandé aux étudiants concernant la lecture des passages du code de procédure civile consacrés aux juridictions d'exception?

<p>Les lire attentivement pour bien comprendre les règles (A)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les formats pédagogiques complémentaires proposés par Objectif Barreau?

<p>Des tutoriels vidéo (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action selon l'article CPC?

<p>Le droit de saisir un juge d'une prétention afin d'être entendu sur le fond de celle-ci (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour être titulaire du droit d'action selon le code de procédure civile?

<p>Avoir un intérêt légitime et une qualité à agir (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'intérêt à agir selon l'article CPC?

<p>Le fait d'avoir un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour élever ou combattre une prétention selon le code de procédure civile?

<p>Être qualifié par la loi (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le plan de ce polycopié est-il presque chronologique?

<p>Pour faciliter la compréhension des étapes de la procédure (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la démarche attendue d'un candidat à l'épreuve de procédure?

<p>Analyser les faits, identifier les problèmes juridiques et proposer des solutions argumentées (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une juridiction du fond et une juridiction du provisoire?

<p>Une juridiction du fond statue sur le fond du litige, tandis qu'une juridiction du provisoire statue sur des mesures provisoires (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action en justice selon l'article 30 al. 1 du CPC?

<p>C'est le droit d'agir en justice pour faire valoir ses droits (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la recommandation concernant l'utilisation de ce polycopié de façon pédagogique?

<p>Il est recommandé de l'utiliser comme support de cours et de révision (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre de la partie II du thème IV dans le volume I du livre 'Procédure civile 2023' ?

<p>Les voies de recours (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre du thème II dans le volume I du livre 'Procédure civile 2023'?

<p>Les acteurs de la procédure (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une juridiction du fond et une juridiction du provisoire?

<p>La juridiction du fond statue sur les affaires définitives tandis que la juridiction du provisoire statue sur les affaires temporaires (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre qui concerne les mesures d'exécution forcée portant sur les créances monétaires?

<p>Les mesures d'exécution forcée (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le plan de ce polycopié est-il presque chronologique?

<p>Pour faciliter la compréhension des concepts (C)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les thèmes abordés dans le texte?

<p>Les mesures d'exécution forcée (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre qui concerne les mesures d'exécution forcée portant sur les créances monétaires?

<p>La gestion des créances monétaires (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale difficulté rencontrée lors du recouvrement des créances monétaires?

<p>La complexité des procédures judiciaires (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les mesures de prévention des impayés recommandées dans le texte?

<p>La vérification de la solvabilité des débiteurs (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action sociale ut singuli selon l'article 1843-5 du Code civil?

<p>Une action qui permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action oblique selon l'article 1341-1 du Code civil?

<p>Une action qui permet à une personne d'agir en réparation du préjudice subi par un tiers. (D)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les syndicats qui ont la qualité à agir en défense des intérêts d'un salarié selon le code du travail?

<p>Les syndicats représentatifs (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale condition pour pouvoir agir dans l'intérêt d'autrui?

<p>La personne doit avoir une qualité particulière (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action sociale ut singuli permet de faire?

<p>Elle permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action oblique permet de faire?

<p>Elle permet à une personne d'agir en réparation du préjudice subi par un tiers. (B)</p> Signup and view all the answers

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