26 Questions
Quelle est la spécificité du Droit de l'Administration (DA) par rapport aux autres activités publiques ?
Le DA régit une partie des activités de l'Administration.
Quelles sont les personnes dont l'activité administrative est régie par le DA ?
Les personnes publiques et les personnes privées.
Quelle est la conséquence du principe d'autonomie du DA ?
Le DA est un droit fondamentalement prétorien.
Qu'est-ce qui peut poser une difficulté dans le regroupement des CT tels que les syndicats intercommunaux et les communautés d'agglomération?
Le principe de spécialité
Quelle est la particularité des GIP créés à partir de 1982?
Ils réunissent des personnes publiques et privées pour réaliser une tâche commune
Comment sont analysés les GIP par le Tribunal des Conflits dans un arrêt de 2000?
Comme des personnes publiques sui generis
Quel est le régime juridique des entreprises publiques?
Un régime spécifique alliant Droit Public et Privé
Quel est le but de l'Administration selon le texte?
La recherche de la satisfaction de l'intérêt général
Qu'est-ce que le droit de l'Administration selon le texte?
Un droit adapté à la spécificité de l'activité administrative
Qu'est-ce que l'Administration selon le texte?
Un ensemble d'organes réalisant des missions publiques
Quelle est la mission de l'Administration selon le texte?
Satisfaire le bien commun et l'intérêt général
Quelle est la différence entre les relations entre particuliers et les relations avec l'Administration selon le texte?
Les relations entre particuliers sont basées sur l'égalité, tandis que l'Administration peut prendre des décisions qui s'imposent aux particuliers
Quelles sont les activités régies par le droit administratif selon le texte?
L'activité administrative
Quelle est la mission de l'activité législative selon le texte?
Adopter des règles générales et impersonnelles qui régissent l'ensemble des activités publiques et privées
Quelle est la différence entre gouverner et administrer selon le texte?
Gouverner consiste à déterminer les grandes orientations de la politique nationale tandis qu'administrer consiste à gérer la société au quotidien.
Qu'est-ce qui caractérise le pouvoir de décision selon le texte?
Le pouvoir de décision est d'abord donné à des institutions politiques qui représentent le peuple ou la nation.
Quel est le rôle de l'administration selon le texte?
Le rôle de l'administration est d'appliquer la règle et de l'appliquer au cas d'espèce.
Quelle est la relation entre les autorités administratives et les organes politiques selon le texte?
Les autorités administratives sont subordonnées aux organes politiques, mais peuvent avoir une certaine autonomie.
Quelle est la principale raison pour laquelle l'UE veut ouvrir à la concurrence les services publics gérés par l'Administration?
Pour favoriser la concurrence entre les différents prestataires de services
Qu'est-ce que la décentralisation implique en termes de contrôle des actes pris par les collectivités territoriales?
Un contrôle exercé par le préfet
Quelle est la principale différence entre les personnes publiques territoriales et l'Etat en ce qui concerne la gestion des intérêts généraux?
Les personnes publiques territoriales gèrent les intérêts généraux sur l'ensemble du territoire, tandis que l'Etat les gère sur des limites intérieures
Quelle est la principale caractéristique des établissements publics administratifs?
Ils sont soumis au contrôle administratif de la légalité des actes des collectivités territoriales
Quelle est la différence entre les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et les services publics administratifs (SPA) ?
Les SPIC offrent des prestations identiques à celles offertes par des personnes privées, tandis que les SPA sont réglementés par l'administration.
Quelles sont les différentes activités administratives régies par le droit administratif ?
Les activités de réglementation, les activités de production de biens ou services et l'organisation du fonctionnement des administrations publiques.
Dans quelles situations l'administration peut-elle utiliser la contrainte pour contraindre les administrés à appliquer les règlements ?
Lorsque la loi lui autorise explicitement, lorsqu'il y a urgence et lorsqu'il n'y a aucune autre voie de droit prévue.
Qu'est-ce que le pouvoir règlementaire autonome de l'administration ?
Le pouvoir de l'administration de prendre des mesures réglementaires en l'absence de loi dans un domaine donné.
Study Notes
Spécificité du Droit de l'Administration
- Le Droit de l'Administration (DA) est spécifique par rapport aux autres activités publiques car il régit l'activité administrative des personnes publiques.
Personnes régies par le DA
- Les personnes dont l'activité administrative est régie par le DA sont les personnes publiques, notamment l'État et les collectivités territoriales.
Principe d'autonomie du DA
- La conséquence du principe d'autonomie du DA est que l'administration peut prendre des décisions de manière indépendante.
Regroupement des CT
- Le regroupement des CT (syndicats intercommunaux et communautés d'agglomération) peut poser une difficulté en raison de la diversité des intérêts des collectivités territoriales.
GIP
- Les GIP créés à partir de 1982 sont particuliers car ils sont soumis au droit public.
- Le Tribunal des Conflits analyse les GIP comme des organismes de droit public dans un arrêt de 2000.
Régime juridique des entreprises publiques
- Les entreprises publiques sont soumises à un régime juridique mixte, à la fois public et privé.
But et mission de l'Administration
- Le but de l'Administration est d'organiser et de gérer les services publics.
- La mission de l'Administration est d'assurer l'intérêt général.
- L'Administration a pour mission de gérer les intérêts généraux.
Droit de l'Administration
- Le droit de l'Administration est le droit qui régit l'activité administrative des personnes publiques.
- L'Administration est définie comme l'activité qui consiste à gérer les intérêts généraux.
- Le droit de l'Administration est le droit qui régit les relations entre les particuliers et l'Administration.
Relations entre particuliers et Administration
- Les relations entre les particuliers et l'Administration sont différentes de celles entre particuliers car l'Administration agit au nom de l'intérêt général.
Activités régies par le droit administratif
- Le droit administratif régit les activités administratives, législatives et juridictionnelles.
Mission de l'activité législative
- La mission de l'activité législative est de fixer les règles du jeu.
Différence entre gouverner et administrer
- Gouverner consiste à définir les objectifs, tandis qu'administrer consiste à mettre en œuvre ces objectifs.
Pouvoir de décision
- Le pouvoir de décision est caractérisé par la possibilité de prendre des décisions unilatérales.
Rôle de l'administration
- Le rôle de l'administration est de mettre en œuvre les décisions politiques.
Relation entre les autorités administratives et les organes politiques
- Les autorités administratives sont subordonnées aux organes politiques.
Ouvrir à la concurrence les services publics
- La principale raison pour laquelle l'UE veut ouvrir à la concurrence les services publics gérés par l'Administration est de promouvoir l'efficacité.
Décentralisation
- La décentralisation implique un contrôle des actes pris par les collectivités territoriales.
Personnes publiques territoriales et État
- La principale différence entre les personnes publiques territoriales et l'État est que les premières gèrent les intérêts locaux, tandis que l'État gère les intérêts nationaux.
Établissements publics administratifs
- Les établissements publics administratifs sont caractérisés par leur autonomie.
Services publics industriels et commerciaux et services publics administratifs
- Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis au droit privé, tandis que les services publics administratifs (SPA) sont soumis au droit public.
Activités administratives régies par le droit administratif
- Les activités administratives régies par le droit administratif sont les activités de gestion des intérêts généraux.
Contrainte
- L'administration peut utiliser la contrainte pour contraindre les administrés à appliquer les règlements dans certaines situations.
Pouvoir règlementaire autonome
- Le pouvoir règlementaire autonome de l'administration est la possibilité de prendre des décisions unilatérales en matière de règlementation.
Quiz sur les services publics et leur gestion en collectivité. Découvrez les missions, les prestations immatérielles et matérielles, ainsi que l'évolution des monopoles et l'ouverture à la concurrence dans l'Union européenne. Testez vos connaissances sur l'administration publique.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
