Quiz sur les sanctions pour le licenciement abusif et irrégulier au Luxembourg

Sanctions pour licenciement abusif et irrégulier au Luxembourg

1. Différentes sanctions pour le licenciement abusif et irrégulier au Luxembourg.
2. Sanction de la violation d'une règle de forme prévue par le Code du travail : indemnisation plafonnée à un mois.
3. Indemnisation à titre subsidiaire uniquement si le licenciement n'est pas abusif.
4. Sanction du licenciement qui n'est pas fondé sur des motifs précis, sérieux et réels ou en raison d'une interdiction de licencier.
5. Sanction consistant en l'anéantissement rétroactif de licenciement.
6. Pas d'indemnisation spécifique, mais possibilité d'allocation de dommages-intérêts pour le licenciement abusif.
7. Types de licenciement pour motifs de cas de nullité prévus par le CT.
8. Caractéristiques des motifs de licenciement : l'énoncé des motifs du licenciement doit permettre au salarié de connaître exactement le ou les faits gisant à la base de l'entretien.
9. La jurisprudence a refusé de sanctionner le non-respect du délai de 8 jours pour licencier suite à l'entretien préalable.
10. Le salarié ayant été régulièrement convoqué à l'entretien préalable ne peut plus opposer l'irrégularité de la notification de la convocation ni celle de la résiliation qui suit dans les délais légaux au motif qu'il était malade lors de l'expédition de la lettre de résiliation.
11. Omission de notifier un licenciement économique au Comité de conjoncture.
12. Un licenciement doit nécessairement reposer sur une cause sérieuse et réelle.