59 V2 T2 PARTIE III
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Questions and Answers

Quelles sont les deux sortes de mesures conservatoires prévues par le Code?

  • Les mesures d'exécution forcée et les mesures conservatoires
  • Les mesures conservatoires et les mesures conservatoires provisoires
  • Les mesures d'exécution forcée et les mesures conservatoires provisoires
  • Les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires (correct)

    • Quelles sont les conditions pour que le créancier puisse recourir aux mesures conservatoires?

  • La créance doit paraître fondée en son principe et le créancier doit obtenir l'autorisation du juge (correct)
  • La créance doit être certaine et le créancier n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation du juge
  • La créance doit être certaine et le créancier doit obtenir l'autorisation du juge
  • La créance doit paraître fondée en son principe et le créancier n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation du juge

    • Qu'est-ce qui est nécessaire pour que la créance puisse paraître fondée en son principe?

  • Il n'est pas nécessaire que la créance soit certaine, il faut qu'elle soit réelle
  • Il est nécessaire que la créance soit certaine, la simple apparence ne suffit pas
  • Il n'est pas nécessaire que la créance soit certaine, la simple apparence suffit (correct)
  • Il est nécessaire que la créance soit certaine et réelle

    • Quelle est la conséquence si le débiteur est averti qu'une mesure conservatoire va être prise sur ses biens ?

    <p>Le débiteur peut faire disparaître ses biens</p> Signup and view all the answers

    Quand le créancier peut-il interjeter appel si le juge refuse la mesure conservatoire ?

    <p>Dans les 15 jours suivant la décision du juge</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas une autorisation du juge n'est-elle pas nécessaire pour une mesure conservatoire ?

    <p>Lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence territoriale du juge pour ordonner une mesure conservatoire ?

    <p>Le juge du lieu où demeure le débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le juge peut ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire?

    <p>Lorsque le débiteur demande la mainlevée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que le juge puisse ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire?

    <p>Le débiteur doit prouver qu'il est en mesure de rembourser la créance</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour le créancier si la mainlevée d'une mesure conservatoire est ordonnée?

    <p>Il doit rembourser le préjudice causé par la mesure</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les voies de recours possibles en cas de contestation de la décision de mainlevée d'une mesure conservatoire?

    <p>L'appel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai imparti au créancier pour introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, après l'exécution d'une mesure conservatoire?

    <p>1 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'inexécution d'une mesure conservatoire dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance?

    <p>L'autorisation du juge devient caduque</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes tenues de respecter le délai d'un mois pour introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire après l'exécution d'une mesure conservatoire?

    <p>Le créancier seulement</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai le créancier doit-il signifier une copie des actes attestant des diligences accomplies pour se procurer un titre exécutoire si la mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers?

    <p>8 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions communes à toutes les mesures conservatoires?

    <p>La créance doit être liquide et exigible</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence majeure entre les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires?

    <p>Les saisies conservatoires immobilisent le bien, tandis que les sûretés judiciaires ne le font pas</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge dans l'appréciation du risque d'insolvabilité du débiteur?

    <p>Le juge évalue souverainement le risque d'insolvabilité du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure pour obtenir l'autorisation du juge pour une mesure conservatoire?

    <p>La demande d'autorisation est formée par requête</p> Signup and view all the answers

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