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Questions and Answers
Quelles sont les deux sortes de mesures conservatoires prévues par le Code?
Quelles sont les deux sortes de mesures conservatoires prévues par le Code?
- Les mesures d'exécution forcée et les mesures conservatoires
- Les mesures conservatoires et les mesures conservatoires provisoires
- Les mesures d'exécution forcée et les mesures conservatoires provisoires
- Les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires (correct)
Quelles sont les conditions pour que le créancier puisse recourir aux mesures conservatoires?
Quelles sont les conditions pour que le créancier puisse recourir aux mesures conservatoires?
- La créance doit paraître fondée en son principe et le créancier doit obtenir l'autorisation du juge (correct)
- La créance doit être certaine et le créancier n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation du juge
- La créance doit être certaine et le créancier doit obtenir l'autorisation du juge
- La créance doit paraître fondée en son principe et le créancier n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation du juge
Qu'est-ce qui est nécessaire pour que la créance puisse paraître fondée en son principe?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour que la créance puisse paraître fondée en son principe?
- Il n'est pas nécessaire que la créance soit certaine, il faut qu'elle soit réelle
- Il est nécessaire que la créance soit certaine, la simple apparence ne suffit pas
- Il n'est pas nécessaire que la créance soit certaine, la simple apparence suffit (correct)
- Il est nécessaire que la créance soit certaine et réelle
Quelle est la conséquence si le débiteur est averti qu'une mesure conservatoire va être prise sur ses biens ?
Quelle est la conséquence si le débiteur est averti qu'une mesure conservatoire va être prise sur ses biens ?
Quand le créancier peut-il interjeter appel si le juge refuse la mesure conservatoire ?
Quand le créancier peut-il interjeter appel si le juge refuse la mesure conservatoire ?
Dans quels cas une autorisation du juge n'est-elle pas nécessaire pour une mesure conservatoire ?
Dans quels cas une autorisation du juge n'est-elle pas nécessaire pour une mesure conservatoire ?
Quelle est la compétence territoriale du juge pour ordonner une mesure conservatoire ?
Quelle est la compétence territoriale du juge pour ordonner une mesure conservatoire ?
Quand est-ce que le juge peut ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire?
Quand est-ce que le juge peut ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire?
Quelles sont les conditions pour que le juge puisse ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire?
Quelles sont les conditions pour que le juge puisse ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire?
Quelles sont les conséquences pour le créancier si la mainlevée d'une mesure conservatoire est ordonnée?
Quelles sont les conséquences pour le créancier si la mainlevée d'une mesure conservatoire est ordonnée?
Quelles sont les voies de recours possibles en cas de contestation de la décision de mainlevée d'une mesure conservatoire?
Quelles sont les voies de recours possibles en cas de contestation de la décision de mainlevée d'une mesure conservatoire?
Quel est le délai imparti au créancier pour introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, après l'exécution d'une mesure conservatoire?
Quel est le délai imparti au créancier pour introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, après l'exécution d'une mesure conservatoire?
Quelle est la conséquence de l'inexécution d'une mesure conservatoire dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance?
Quelle est la conséquence de l'inexécution d'une mesure conservatoire dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance?
Quelles sont les personnes tenues de respecter le délai d'un mois pour introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire après l'exécution d'une mesure conservatoire?
Quelles sont les personnes tenues de respecter le délai d'un mois pour introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire après l'exécution d'une mesure conservatoire?
Dans quel délai le créancier doit-il signifier une copie des actes attestant des diligences accomplies pour se procurer un titre exécutoire si la mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers?
Dans quel délai le créancier doit-il signifier une copie des actes attestant des diligences accomplies pour se procurer un titre exécutoire si la mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers?
Quelles sont les conditions communes à toutes les mesures conservatoires?
Quelles sont les conditions communes à toutes les mesures conservatoires?
Quelle est la différence majeure entre les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires?
Quelle est la différence majeure entre les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires?
Quel est le rôle du juge dans l'appréciation du risque d'insolvabilité du débiteur?
Quel est le rôle du juge dans l'appréciation du risque d'insolvabilité du débiteur?
Quelle est la procédure pour obtenir l'autorisation du juge pour une mesure conservatoire?
Quelle est la procédure pour obtenir l'autorisation du juge pour une mesure conservatoire?
