Quiz sur les principes fondamentaux du droit civil concernant les personnes

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Questions and Answers

Qu'est-ce que la 'personnalité juridique' selon le texte?

  • L'aptitude à être sujet de droit (correct)
  • La capacité à conclure des contrats
  • La capacité à léguer ses biens par testament
  • L'aptitude à être tenu par les engagements souscrits

Que désigne le terme 'droit subjectif' dans une conception classique?

  • La prérogative juridique individuelle que tire le sujet de droit de la règle de droit objectif (correct)
  • Les règles générales à règle spéciale
  • Les devoirs légaux d'un individu
  • Les rapports hiérarchiques dans la société

Que permet à un individu d'accomplir sa 'personnalité juridique'?

  • Conclure des contrats, se marier, léguer ses biens par testament (correct)
  • Conclure des contrats, obtenir gain de cause en justice
  • Obtenir gain de cause en justice, être tenu par les engagements souscrits
  • Se marier, léguer ses biens par testament, être tenu par les engagements souscrits

Qu'est-ce que l'ensemble des règles régissant l'activité des hommes en société désigne-t-il?

<p>Le droit objectif (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la signification de 'Ubi societas, Ibi jus'?

<p>Où il y a une société, il y a du droit (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la 'personnalité juridique' permet à un individu de faire selon le texte?

<p>Conclure des contrats, se marier, léguer ses biens par testament, obtenir gain de cause en justice (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la signification de 'Ubi societas, Ibi jus' selon le texte?

<p>Là où il y a une société, il y a du droit (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'ensemble des règles régissant l'activité des hommes en société désigne-t-il selon le texte?

<p>Droit objectif (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le terme de 'droit subjectif' désigne dans une conception classique selon le texte?

<p>La prérogative juridique individuelle que tire le sujet de droit de la règle de droit objectif (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la 'personnalité juridique' d'un individu selon le texte?

<p>Il peut être tenu par les engagements souscrits ou des devoirs légaux (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Legal personality

The ability to be a subject of law and have rights and duties.

Subjective rights

Individual legal prerogatives derived from objective law.

Objective law

The set of rules governing human activity in society.

Ubi societas, ibi jus

Where there is society, there is law.

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Legal acts (contract/marriage/will)

Actions a person with legal personality can take.

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Consequences of legal personality

Being accountable for agreements and legal duties.

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Subject of law

A person or entity recognized by law as having rights and obligations.

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Legal Capacity

The ability of a person to take actions, like signing contracts.

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Objective Law

Laws, rights and rules of a society or country.

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Capacity to enter Agreements

The ability to take part in legal dealings.

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