Quiz sur la Loi sur la vente d'objets et les pratiques abusives
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui constitue une invitation à négocier selon l'affaire Harvey v Facey?

  • La révélation du prix le plus bas (correct)
  • La réponse de Mme Facey au télégramme de Harvey
  • Le télégramme demandant si le terrain est à vendre
  • La proposition d'achat du terrain pour 900 livres

    • Selon l'affaire Harvey v Facey, qu'est-ce qui caractérise une offre?

  • Une proposition qui peut devenir un contrat (correct)
  • Une intention de vendre
  • Une demande d'information
  • Une réponse à une question précise

    • Quelle est la décision de la Cour dans l'affaire Harvey v Facey?

  • Il n'y a pas eu de contrat
  • Le pourvoi est rejeté (correct)
  • Facey est condamné pour violation du contrat
  • Le télégramme de Harvey est considéré comme une offre

    • Quelle est la différence entre une invitation à négocier et une offre selon l'affaire Harvey v Facey?

    <p>Une invitation à négocier ne crée pas d'effet juridique, tandis qu'une offre peut être acceptée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison principale pour laquelle cette offre n'est pas considérée comme complète?

    <p>Manque de consensus ad idem</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique de l'acceptation de l'offre dans l'exemple donné?

    <p>Une offre susceptible d'être acceptée</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments constitutifs d'une offre?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Pour qu'une offre soit valide, quelle condition doit-elle remplir?

    <p>Être communiquée de façon précise et directe au destinataire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la théorie utilisée par la cour pour interpréter la signification d'une annonce?

    <p>La théorie objective</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une acceptation d'un contrat unilatéral dans le cas d'une promesse publicitaire?

    <p>L'acceptation doit être communiquée avant la révocation de l'offre</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments essentiels d'une offre selon la cour?

    <p>La description des éléments essentiels</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une contrepartie dans le cas du contrat entre Carlill et le fabricant?

    <p>L'achat et l'utilisation du produit par Carlill</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe théorique selon lequel une offre est irrévocable lorsqu'elle est acceptée par une conduite raisonnablement prévisible?

    <p>Principe de l'attente raisonnable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère utilisé par la cour pour déterminer si une promesse est raisonnablement prévisible?

    <p>Le critère de l'engagement implicite</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Sloan c. Union Oil of Canada, quelle était la nature de l'offre faite par Union Oil aux employés?

    <p>Une offre de prime de départ en cas de congédiement</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'argument principal de Sloan dans l'affaire Sloan c. Union Oil of Canada?

    <p>Il avait accepté l'offre par sa conduite</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral?

    <p>Un contrat synallagmatique est un contrat dans lequel les parties s'engagent mutuellement à accomplir des obligations, tandis qu'un contrat unilatéral est un contrat dans lequel une seule partie s'engage à accomplir une obligation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une offre et une invitation à négocier?

    <p>Une offre est une proposition ferme et précise, tandis qu'une invitation à négocier est une invitation à entamer des discussions et des négociations.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une publicité?

    <p>Une publicité ne constitue pas une offre de contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique du couple dans la maison?

    <p>Licenciés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat unilatéral?

    <p>Un contrat envoyé à tout le monde</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la loi sur la vente d'objets et la loi sur la consommation?

    <p>La loi sur la vente d'objets concerne les objets de qualité marchande, tandis que la loi sur la consommation concerne les pratiques abusives.</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on révoquer une offre?

    <p>Avant qu'elle ait été acceptée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'acceptation d'une offre dans un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral?

    <p>Dans un contrat synallagmatique, l'acceptation est établie par l'exécution d'un acte ou des obligations. Dans un contrat unilatéral, l'acceptation est établie par la communication de l'acceptation après l'exécution des actes exigés.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le contrat prend naissance dans un contrat synallagmatique?

    <p>Le contrat prend naissance et devient légalement contraignant au moment de l'acceptation.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le contrat prend naissance dans un contrat unilatéral?

    <p>Le contrat prend naissance quand on commence l'exécution du contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la communication de l'acceptation donne naissance au contrat dans un contrat synallagmatique?

    <p>La communication de l'acceptation donne naissance au contrat, les obligations sont remplies plus tard.</p> Signup and view all the answers

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