Quiz sur les principes de l'offre ferme et non équivoque dans les contrats
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Questions and Answers

Qu'est-ce que cela signifie quand on dit que l'offre doit être ferme et non équivoque?

  • L'offre doit être précise sur tous les éléments essentiels du contrat (correct)
  • L'offre peut avoir des réserves
  • L'offre peut être modifiée après son envoi
  • L'offre peut être rétractée à tout moment

    • Dans quel cas l'offre peut-elle être librement rétractée?

  • Si l'offre est envoyée par email
  • Si l'offre est envoyée par courrier recommandé
  • Si elle n'est pas parvenue au destinataire (correct)
  • Si l'offre est envoyée par fax

    • Quand est-ce que l'offre ne peut pas être rétractée?

  • Dans tous les cas
  • Après le délai fixé par l'offre
  • Avant le délai fixé par l'offre (correct)
  • Jamais

    • Que se passe-t-il si l'offrant se rétracte après avoir envoyé son offre?

    <p>La formation du contrat est empêchée</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le contrat est formé selon le droit français?

    <p>Dès la réception de l'acceptation par l'offrant</p> Signup and view all the answers

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