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Questions and Answers
Quelle est la mission du juge dans le contentieux de pleine juridiction?
Quelle est la mission du juge dans le contentieux de pleine juridiction?
- Rouvrir l’instruction en cas de changements de circonstances
- Substituer son appréciation à celle de l’Administration (correct)
- Statuer au regard des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle il statue
- Exercer des pouvoirs larges
Quels sont les dommages pour lesquels les personnes publiques peuvent être tenues responsables?
Quels sont les dommages pour lesquels les personnes publiques peuvent être tenues responsables?
- Les dommages causés par une action publique qui excède ce que les citoyens peuvent normalement supporter (correct)
- Les dommages causés par une action publique non fautive
- Tous les dommages causés par les personnes publiques
- Les dommages causés par une faute
Quelles actions relèvent du contentieux contractuel?
Quelles actions relèvent du contentieux contractuel?
- Les actions engagées par les parties pour demander la résiliation du contrat
- Toutes les actions engagées par les parties et les tiers
- Les actions engagées par les tiers pour demander l’annulation d’un contrat
- Les actions engagées par les parties tendant à obtenir la réparation de préjudices nés de l’inexécution des contrats (correct)
Quel est le contentieux de la responsabilité péricontractuelle ?
Quel est le contentieux de la responsabilité péricontractuelle ?
Quel est le contentieux où le juge considère avoir plus de pouvoir pour agir que dans le recours pour excès de pouvoir ?
Quel est le contentieux où le juge considère avoir plus de pouvoir pour agir que dans le recours pour excès de pouvoir ?
Quel est le type de recours permettant de corriger les résultats d'une élection et bouleverser les candidats élus ?
Quel est le type de recours permettant de corriger les résultats d'une élection et bouleverser les candidats élus ?
Quel est l'objet social d'une association pour qu'elle ait un intérêt à agir en contentieux de l'urbanisme?
Quel est l'objet social d'une association pour qu'elle ait un intérêt à agir en contentieux de l'urbanisme?
Quel type d'intérêt à agir peut être moral?
Quel type d'intérêt à agir peut être moral?
Quel est le principe qui limite l'intérêt à agir d'une association en contentieux de l'urbanisme?
Quel est le principe qui limite l'intérêt à agir d'une association en contentieux de l'urbanisme?
Quand est-ce que l'intérêt à agir peut se régulariser en cours d'instance?
Quand est-ce que l'intérêt à agir peut se régulariser en cours d'instance?
Qu'est-ce qu'un recours d'ordre public REP ?
Qu'est-ce qu'un recours d'ordre public REP ?
Quel est le moyen tiré d'une annulation pour excès de pouvoir ?
Quel est le moyen tiré d'une annulation pour excès de pouvoir ?
Qu'est-ce que le déféré préfectoral ?
Qu'est-ce que le déféré préfectoral ?
Qu'est-ce qu'un recours en déclaration d'inexistence ?
Qu'est-ce qu'un recours en déclaration d'inexistence ?
Quel est le recours qui permet d'obtenir une interprétation du juge sur le sens controversé d'une décision administrative ou d'un contrat administratif?
Quel est le recours qui permet d'obtenir une interprétation du juge sur le sens controversé d'une décision administrative ou d'un contrat administratif?
Quels sont les effets du recours pour excès de pouvoir?
Quels sont les effets du recours pour excès de pouvoir?
Quelles sont les circonstances de fait et de droit prises en compte par le juge dans un recours pour excès de pouvoir?
Quelles sont les circonstances de fait et de droit prises en compte par le juge dans un recours pour excès de pouvoir?
Quelles sont les conclusions que l'on peut saisir le juge dans un recours pour excès de pouvoir depuis la loi du 8 février 1995?
Quelles sont les conclusions que l'on peut saisir le juge dans un recours pour excès de pouvoir depuis la loi du 8 février 1995?
Quel est le pouvoir du juge dans le cas d'une annulation rétroactive d'une décision?
Quel est le pouvoir du juge dans le cas d'une annulation rétroactive d'une décision?
Quelle est la conséquence d'une annulation contentieuse?
Quelle est la conséquence d'une annulation contentieuse?
Quel pouvoir a le juge dans le cas d'une substitution de base légale?
Quel pouvoir a le juge dans le cas d'une substitution de base légale?
Quel est le pouvoir du juge en matière de recours abusif?
Quel est le pouvoir du juge en matière de recours abusif?
Quelle est la condition pour qu'un acte puisse être abrogé?
Quelle est la condition pour qu'un acte puisse être abrogé?
Quelle est la conséquence de demander à la fois l'annulation d'un acte et la réparation du préjudice subi?
Quelle est la conséquence de demander à la fois l'annulation d'un acte et la réparation du préjudice subi?
Quand peut-on substituer un REP à un RPC?
Quand peut-on substituer un REP à un RPC?
Quels sont les moyens d'action des tiers dans le contentieux des actes détachables d'un contrat?
Quels sont les moyens d'action des tiers dans le contentieux des actes détachables d'un contrat?
