26 Questions
Quelle est la mission du juge dans le contentieux de pleine juridiction?
Substituer son appréciation à celle de l’Administration
Quels sont les dommages pour lesquels les personnes publiques peuvent être tenues responsables?
Les dommages causés par une action publique qui excède ce que les citoyens peuvent normalement supporter
Quelles actions relèvent du contentieux contractuel?
Les actions engagées par les parties tendant à obtenir la réparation de préjudices nés de l’inexécution des contrats
Quel est le contentieux de la responsabilité péricontractuelle ?
Responsabilité post contractuelle
Quel est le contentieux où le juge considère avoir plus de pouvoir pour agir que dans le recours pour excès de pouvoir ?
Le contentieux fiscal
Quel est le type de recours permettant de corriger les résultats d'une élection et bouleverser les candidats élus ?
Le recours de plein contentieux objectif
Quel est l'objet social d'une association pour qu'elle ait un intérêt à agir en contentieux de l'urbanisme?
Le dépôt de ses statuts un an avant la date d'affichage en mairie
Quel type d'intérêt à agir peut être moral?
Moral
Quel est le principe qui limite l'intérêt à agir d'une association en contentieux de l'urbanisme?
Le principe de spécialité
Quand est-ce que l'intérêt à agir peut se régulariser en cours d'instance?
En cas de changement de circonstances
Qu'est-ce qu'un recours d'ordre public REP ?
Un recours qui peut être soulevé à tout moment de la procédure
Quel est le moyen tiré d'une annulation pour excès de pouvoir ?
Un moyen qui peut être invoqué à tout moment de la procédure
Qu'est-ce que le déféré préfectoral ?
Un recours contre les actes détachables du contrat
Qu'est-ce qu'un recours en déclaration d'inexistence ?
Un recours qui tend à juger qu'un acte n'a aucune existence
Quel est le recours qui permet d'obtenir une interprétation du juge sur le sens controversé d'une décision administrative ou d'un contrat administratif?
Le recours en interprétation
Quels sont les effets du recours pour excès de pouvoir?
Les effets erga omnes
Quelles sont les circonstances de fait et de droit prises en compte par le juge dans un recours pour excès de pouvoir?
Les circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de la décision contestée
Quelles sont les conclusions que l'on peut saisir le juge dans un recours pour excès de pouvoir depuis la loi du 8 février 1995?
Des conclusions tendant à l'abrogation de l'acte
Quel est le pouvoir du juge dans le cas d'une annulation rétroactive d'une décision?
Le juge peut moduler dans le temps les effets de sa décision.
Quelle est la conséquence d'une annulation contentieuse?
Le juge peut indiquer à l’Administration les conséquences à tirer d’une annulation contentieuse.
Quel pouvoir a le juge dans le cas d'une substitution de base légale?
Le juge peut substituer un motif à celui qui a été pris pour fonder la décision.
Quel est le pouvoir du juge en matière de recours abusif?
Le juge peut condamner au paiement d'une amende pour recours abusif.
Quelle est la condition pour qu'un acte puisse être abrogé?
Il doit être annulé
Quelle est la conséquence de demander à la fois l'annulation d'un acte et la réparation du préjudice subi?
Toutes les conclusions ont le caractère d'une demande de PC
Quand peut-on substituer un REP à un RPC?
Quand la requête vise uniquement à obtenir l'annulation d'une décision à objet pécuniaire
Quels sont les moyens d'action des tiers dans le contentieux des actes détachables d'un contrat?
Les tiers peuvent contester devant le JEP la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat
Quiz sur les pouvoirs d'abrogation du JEP CE et la coexistence du REP et du RPC. Testez vos connaissances sur les conclusions subsidiaires et la possibilité de demander à la fois l'annulation et l'abrogation d'un acte administratif.
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