Quiz sur les pouvoirs d'abrogation du JEP CE et la coexistence du REP et du RPC
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Questions and Answers

Quelle est la mission du juge dans le contentieux de pleine juridiction?

  • Rouvrir l’instruction en cas de changements de circonstances
  • Substituer son appréciation à celle de l’Administration (correct)
  • Statuer au regard des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle il statue
  • Exercer des pouvoirs larges

    • Quels sont les dommages pour lesquels les personnes publiques peuvent être tenues responsables?

  • Les dommages causés par une action publique qui excède ce que les citoyens peuvent normalement supporter (correct)
  • Les dommages causés par une action publique non fautive
  • Tous les dommages causés par les personnes publiques
  • Les dommages causés par une faute

    • Quelles actions relèvent du contentieux contractuel?

  • Les actions engagées par les parties pour demander la résiliation du contrat
  • Toutes les actions engagées par les parties et les tiers
  • Les actions engagées par les tiers pour demander l’annulation d’un contrat
  • Les actions engagées par les parties tendant à obtenir la réparation de préjudices nés de l’inexécution des contrats (correct)

    • Quel est le contentieux de la responsabilité péricontractuelle ?

    <p>Responsabilité post contractuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contentieux où le juge considère avoir plus de pouvoir pour agir que dans le recours pour excès de pouvoir ?

    <p>Le contentieux fiscal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de recours permettant de corriger les résultats d'une élection et bouleverser les candidats élus ?

    <p>Le recours de plein contentieux objectif</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet social d'une association pour qu'elle ait un intérêt à agir en contentieux de l'urbanisme?

    <p>Le dépôt de ses statuts un an avant la date d'affichage en mairie</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'intérêt à agir peut être moral?

    <p>Moral</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui limite l'intérêt à agir d'une association en contentieux de l'urbanisme?

    <p>Le principe de spécialité</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'intérêt à agir peut se régulariser en cours d'instance?

    <p>En cas de changement de circonstances</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un recours d'ordre public REP ?

    <p>Un recours qui peut être soulevé à tout moment de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moyen tiré d'une annulation pour excès de pouvoir ?

    <p>Un moyen qui peut être invoqué à tout moment de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le déféré préfectoral ?

    <p>Un recours contre les actes détachables du contrat</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un recours en déclaration d'inexistence ?

    <p>Un recours qui tend à juger qu'un acte n'a aucune existence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le recours qui permet d'obtenir une interprétation du juge sur le sens controversé d'une décision administrative ou d'un contrat administratif?

    <p>Le recours en interprétation</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets du recours pour excès de pouvoir?

    <p>Les effets erga omnes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les circonstances de fait et de droit prises en compte par le juge dans un recours pour excès de pouvoir?

    <p>Les circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de la décision contestée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conclusions que l'on peut saisir le juge dans un recours pour excès de pouvoir depuis la loi du 8 février 1995?

    <p>Des conclusions tendant à l'abrogation de l'acte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir du juge dans le cas d'une annulation rétroactive d'une décision?

    <p>Le juge peut moduler dans le temps les effets de sa décision.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une annulation contentieuse?

    <p>Le juge peut indiquer à l’Administration les conséquences à tirer d’une annulation contentieuse.</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir a le juge dans le cas d'une substitution de base légale?

    <p>Le juge peut substituer un motif à celui qui a été pris pour fonder la décision.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir du juge en matière de recours abusif?

    <p>Le juge peut condamner au paiement d'une amende pour recours abusif.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'un acte puisse être abrogé?

    <p>Il doit être annulé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de demander à la fois l'annulation d'un acte et la réparation du préjudice subi?

    <p>Toutes les conclusions ont le caractère d'une demande de PC</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on substituer un REP à un RPC?

    <p>Quand la requête vise uniquement à obtenir l'annulation d'une décision à objet pécuniaire</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les moyens d'action des tiers dans le contentieux des actes détachables d'un contrat?

    <p>Les tiers peuvent contester devant le JEP la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat</p> Signup and view all the answers

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