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Questions and Answers
Quelle est la principale garantie de l'indépendance des juges par rapport au pouvoir politique?
Quelle est la principale garantie de l'indépendance des juges par rapport au pouvoir politique?
- Leur inamovibilité selon l'Article 64 al. 4 de la Constitution
- La pression exercée par l'administration sur les juges
- La création d'un statut protecteur pour les magistrats du Siège (correct)
- Leur soumission à l'autorité du Gouvernement
Quel est l'objectif de la protection du juge contre le Gouvernement?
Quel est l'objectif de la protection du juge contre le Gouvernement?
- Influencer les décisions des juges
- Assurer la soumission des magistrats à l'autorité du Gouvernement
- Créer un statut protecteur pour les magistrats du Parquet
- Empêcher l'administration de faire pression sur les juges (correct)
Quelle caractéristique spécifique des magistrats du Siège garantit leur indépendance?
Quelle caractéristique spécifique des magistrats du Siège garantit leur indépendance?
- Leur inamovibilité (correct)
- Leur soumission à l'autorité du Gouvernement
- Leur appartenance au Parquet
- Leur statut de fonctionnaires de l'État
Qu'est-ce qui distingue les magistrats du Siège des magistrats du Parquet en termes de protection contre l'administration?
Qu'est-ce qui distingue les magistrats du Siège des magistrats du Parquet en termes de protection contre l'administration?
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Pourquoi les magistrats du Siège sont-ils protégés de l'administration?
Pourquoi les magistrats du Siège sont-ils protégés de l'administration?
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