Quiz sur les injonctions et les pouvoirs de contrainte de l'administration

Office du juge des référés-libertés = Précisé progressivement concernant les conditions de détention Décision du Conseil d’État = Affiche ostensiblement que cet office n'est pas extensible Situation à la prison de Fresnes = Surpopulation carcérale et des conditions de détention indignes Mesures ordonnées par le juge des référés de premier instance = Jugées suffisantes par le Conseil d’État

Amélioration de l’entretien et de la propreté de la maison d’arrêt = Mesure déjà ordonnée Réalisation de travaux lourds = Refusée par le Conseil d’État Allocation aux services judiciaires et pénitentiaires de la maison d’arrêt de moyens supplémentaires = Refusée par le Conseil d’État Prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte = Responsabilité du juge des référés

Le juge des référés ne peut prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte = Faux, c'est la responsabilité du juge des référés Le Conseil d’État a jugé suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés de premier instance = Vrai L’office du juge des référés-libertés a été progressivement précisé concernant les conditions de détention = Vrai Le Conseil d’État a souhaité afficher ostensiblement que son office en référé-liberté n’était pas extensible concernant les conditions de détention en prison = Vrai

L. 521-1 = Ordonner la suspension de la décision administrative L. 521-3 = Enjoindre à l'autorité publique de prendre des mesures conservatoires R. 541-1 = Présenter une demande de provision simultanément avec un recours en référé mesures utiles R. 532-1 = Prévoit une condition d’utilité de la mesure pour le référé-instruction ou référé-expertise

Référé provision = Recours qui ne peut être présenté simultanément avec une demande de provision Référé-instruction = Recours qui prévoit une condition d’utilité de la mesure Action contentieuse = Actions engagées ou susceptibles de l'être au regard de l'utilité d'une mesure d'expertise ou d'instruction Mesure demandée = Critère d'appréciation de l'utilité dans le cadre de l'article L. 521-3 du CJA

L. 521-1 = Recours pour ordonner la suspension de la décision administrative L. 521-3 = Recours pour enjoindre à l'autorité publique de prendre des mesures conservatoires R. 541-1 = Recours qui ne peut être présenté simultanément avec une demande de provision R. 532-1 = Recours qui prévoit une condition d’utilité de la mesure d'expertise ou d'instruction

Référé mesures utiles = Le juge peut être saisi d'une demande pour accéder à des comptes de messagerie électronique Article L. 521-3 du CJA = Base légale pour les demandes de référé mesures utiles Gilets jaunes = Ont été contraints de libérer des ronds-points par une décision de référé mesures utiles Tribunal des conflits = A établi la compétence du juge judiciaire pour les demandes de référé mesures utiles

Juge du référé mesures utiles = Peut être saisi d'une demande pour accéder à des comptes de messagerie électronique Détenu = A demandé à accéder à ses comptes de messagerie électronique pour sauvegarder des données Tiers de confiance = Pourrait être désigné par le détenu pour accéder à ses comptes de messagerie électronique Société de service = A établi les conditions générales d'utilisation des comptes de messagerie électronique

Données archivées sur les comptes de messagerie électronique = Sont considérées comme des biens personnels Détenu = N'a pas le droit d'utiliser un ordinateur connecté à un réseau informatique relié avec l'extérieur du centre de détention Juge des référés du tribunal administratif de Nouméa = A initialement refusé la demande du détenu Conseil d’État = A infirmé la décision du juge des référés

Détenu = Demande à accéder à ses comptes de messagerie électronique Juge des référés du tribunal administratif de Nouméa = Refuse initialement la demande du détenu Conseil d’État = Infirme la décision du juge des référés Tiers de confiance = Peut être désigné pour accéder aux comptes de messagerie électronique du détenu

Expulsion d'un occupant sans titre d'un local situé dans un mur de soutènement situé sur le domaine public routier = Demande recevable au titre du référé mesures utiles Expulsion d'un occupant sans titre d'immeubles relevant du domaine privé d'une commune = Demande non recevable au titre du référé mesures utiles Expulsion d'un occupant sans titre d'immeubles relevant du domaine privé d'une collectivité publique, à moins que le contrat relatif à l'occupation de ces immeubles ait le caractère d'un contrat de droit public = Demande non recevable au titre du référé mesures utiles Demande d’ordonner la communication de documents qui permettraient au demandeur de se pourvoir utilement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale = Demande non recevable au titre du référé mesures utiles

Casser l'ordonnance de rejet de la demande d'expulsion des installations précaires de Calais = Risques d’incendie et conditions sanitaires dangereuses Faire droit à la demande du Préfet d'expulser les installations de Calais = Risques d’atteinte à l’ordre public Rejeter la demande d'expulsion des installations de Calais en première instance = Aucun motif spécifique mentionné Rendre une ordonnance pour libérer les campus de Saint-Charles et de la route de Mende = Occupation sans droit ni titre, à des fins qui ne sont pas conformes à leur destination

Occupants sans titre d'un local situé dans un mur de soutènement sur le domaine public routier = Occupants non autorisés Étudiants grévistes et personnes extérieures à l’université occupant les campus = Occupants sans droit ni titre, à des fins qui ne sont pas conformes à leur destination Occupants d'immeubles relevant du domaine privé d'une commune = Occupants autorisés Occupants d'immeubles relevant du domaine privé d'une collectivité publique avec un contrat de droit public = Occupants autorisés

Personnes publiques ou privées chargées d’un service public = Pour conférer à leurs décisions une force exécutoire Université Paul-Valéry Montpellier III = Pour ordonner l'expulsion des occupants du domaine public Préfet du Pas-de-Calais = Pour ordonner l’expulsion d'installations précaires dans la zone d’accueil des migrants de Calais Demandeur qui souhaite se pourvoir utilement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale = Non applicable au référé mesures utiles

Juge des référés = Un juge du "manifeste" dont l’office est limité Contestation de l’appartenance au domaine public = Le juge des référés n'a pas à établir que la dépendance relève de manière certaine du domaine public avant de se reconnaître compétent Expulsion des lieux d'hébergement des demandeurs d'asile = Le juge administratif a la compétence pour se prononcer sur les demandes d'expulsion présentées par les préfets de département Expulsion des déboutés de l'asile de leur lieu d'hébergement = Les dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la trêve hivernale ne sont pas applicables

Délai = Aucune exigence de délai n’est requise, dès lors que le recours n’est pas dirigé contre un acte administratif au sens des dispositions de l’article R. 421-1 du CJA Articulation avec une autre procédure = Le recours en référé mesures utiles doit être articulé avec d’autres recours Juge saisi au titre de l’article L. 521-3 du CJA = Ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile = L'article L. 744-5 donne au juge administratif la compétence pour se prononcer sur les demandes d'expulsion des lieux d'hébergement des demandeurs d'asile Conseil d'État = Dans deux arrêts du 21 avril 2017, il a jugé que les dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la trêve hivernale n'étaient pas applicables aux expulsions des déboutés de l'asile de leur lieu d'hébergement Situation de vulnérabilité = La mesure d'expulsion peut être prononcée sauf dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la situation de vulnérabilité des personnes concernées et s'il existe donc des circonstances exceptionnelles

Juge des référés = Un juge du "manifeste" dont l’office est donc limité Contestation de l’appartenance au domaine public = Il n'a pas à établir que la dépendance relève de manière certaine du domaine public avant de se reconnaître compétent Expulsion des déboutés de l'asile de leur lieu d'hébergement = Les dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la trêve hivernale ne sont pas applicables

Article 11 de la loi du 3 avril 1955 = Validé par le Conseil constitutionnel Dispositif inséré dans le régime de l'état d'urgence par la loi du 19 décembre 2016 = Censuré par le Conseil constitutionnel Attribution au juge administratif des référés de première instance d'autoriser l’exploitation des données numériques collectées lors d’une perquisition = Validé par le Conseil constitutionnel Attribution au juge administratif des référés du Conseil d'État du soin d’autoriser préalablement le ministre de l’intérieur à prolonger les assignations à résidence de longue durée = Censuré par le Conseil constitutionnel

Référé-instruction ou expertise = Procédure formalisée par le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 Référé conservatoire = Repris au sein de l’article L. 521-3 du CJA sous le vocable de référé « mesures utiles » Référé mesures utiles = Peut être mobilisé par les administrés pour obtenir la communication de documents administratifs utiles ou pour enjoindre à l’administration publique de prendre des mesures conservatoires Référé suspension = Seul un pourvoi centré sur le droit est ouvert en cas de décision du juge des référés de première instance

Recours en référé = Possibilité de former appel de la décision du juge des référés de première instance, sauf en cas d'ordonnance de tri Référé suspension = Seul un pourvoi centré sur le droit est ouvert Recours en référé mesures utiles = Appel possible de la décision du juge des référés de première instance devant le Conseil d’État Recours en référé conservatoire = Appel possible de la décision du juge des référés de première instance devant le Conseil d’État

Article L. 521-4 = Permet au président de la section du contentieux du Conseil d'État ou un conseiller délégué de statuer dans un délai de 48 heures et d'exercer les pouvoirs prévus Article L. 522-3 = Rendu sur le fondement de cet article, un appel est impossible en cas de recours en référé Article L. 521-3 = Le référé conservatoire a été repris sous le vocable de référé « mesures utiles » Article 11 de la loi du 3 avril 1955 = Prévoit que l'administration doit demander au juge administratif des référés de première instance d'autoriser l’exploitation des données numériques collectées lors d’une perquisition

1 = Principe selon lequel le juge des référés ne peut prescrire que des mesures présentant un caractère provisoire 2 = Situation où aucune mesure provisoire n’était susceptible de faire disparaître les effets de l'atteinte portée à la liberté fondamentale 3 = Office du juge des référés lorsqu'il enjoint à l'administration de mettre en œuvre des mesures pour mettre fin à des atteintes graves à la dignité des personnes détenues 4 = Autorité des décisions rendues par le juge du référé liberté

1 = L. 521-2 2 = L. 523-1 3 = N/A

1 = CE, Ord. 30 mars 2007, Ville de Lyon, n° 304053 2 = CE, 4 avril 2019, Ministre de la justice c. Section française de l'observatoire international des prisons, n° 428747 3 = CE, Ord. 9 décembre 2005, Allouache et autres, n° 287777

1 = Droit ou privilège fondamental d'une personne, reconnu et protégé par la loi 2 = Actions spécifiques requises pour protéger une liberté fondamentale 3 = Actions qui, bien que pouvant mettre fin à une atteinte à une liberté fondamentale, ne peuvent être mises en œuvre à brève échéance