Quiz sur les plaintes

Plaintes, dénonciations, procès-verbaux et arrestation : les points clés à retenir

1. La police judiciaire peut être informée d'une infraction par une plainte ou une dénonciation.
2. Les OPJ et les APJ sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions, même s'ils sont territorialement incompétents.
3. Il existe deux formes de dénonciation : la dénonciation au sens strict et la plainte.
4. La dénonciation au sens strict est un acte par lequel une personne autre que la victime informe les autorités publiques de la commission d'une infraction.
5. La dénonciation peut être signée ou anonyme, mais seule la dénonciation signée peut servir de fondement à une condamnation.
6. La plainte est un acte par lequel la victime d'une infraction informe les autorités publiques de la commission d'une infraction.
7. La plainte peut être déposée auprès d'un OPJ, du procureur de la République ou du juge d'instruction accompagnée d'une constitution de partie civile.
8. Tous les actes réalisés par la police judiciaire sont consignés dans un procès-verbal qui doit être transmis au procureur de la République.
9. Les PV doivent être écrits en français, datés et signés.
10. Les agents de police municipale peuvent dresser des PV pour les infractions relatives au Code de la route.
11. L'arrestation ou interpellation est l'acte par lequel une personne est appréhendée physiquement pour être présentée à une autorité judiciaire ou policière.
12. Dans le cadre d'une enquête de flagrance, toute personne peut appréhender physiquement l'auteur présumé d'une infraction s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Dans une enquête préliminaire, les membres de la police judiciaire ne peuvent procéder à aucune arrestation. Le recours à la force est autorisé s'il est nécessaire et proportionné, et le menottage est autorisé si la personne est considérée comme dangereuse ou susceptible de prendre la fuite.

Procédures judiciaires : plaintes, procès-verbaux et arrestation

1. La police judiciaire peut être informée d'une infraction par une plainte ou une dénonciation.
2. Les OPJ et les APJ sont tenus de recevoir les plaintes des victimes d'infractions.
3. La dénonciation peut émaner d'un particulier ou d'un fonctionnaire.
4. Le fait de ne pas dénoncer une infraction pénale peut être une infraction pénale.
5. La dénonciation peut être anonyme, mais ne peut pas servir de fondement à une condamnation.
6. La plainte est un acte écrit ou verbal par lequel la victime informe les autorités publiques de la commission d'une infraction.
7. Les PV retranscrivent des constatations, des déclarations ou des plaintes relatives à une enquête.
8. Les PV doivent être écrits en français, datés et signés.
9. Certains PV font foi jusqu'à inscription en faux.
10. L'arrestation est l'acte par lequel une personne appréhende physiquement un individu afin de le présenter à une autorité judiciaire ou policière.
11. Dans une enquête de flagrance, toute personne peut procéder à l'arrestation d'une personne en situation de flagrance.
12. Le menottage de la personne arrêtée est interdit en principe, mais autorisé dans certaines situations de danger ou de risque de fuite.

Procédures judiciaires : plaintes, procès-verbaux et arrestation

1. La police judiciaire peut être informée d'une infraction par une plainte ou une dénonciation.
2. Les OPJ et les APJ sont tenus de recevoir les plaintes des victimes d'infractions.
3. La dénonciation peut émaner d'un particulier ou d'un fonctionnaire.
4. Le fait de ne pas dénoncer une infraction pénale peut être une infraction pénale.
5. La dénonciation peut être anonyme, mais ne peut pas servir de fondement à une condamnation.
6. La plainte est un acte écrit ou verbal par lequel la victime informe les autorités publiques de la commission d'une infraction.
7. Les PV retranscrivent des constatations, des déclarations ou des plaintes relatives à une enquête.
8. Les PV doivent être écrits en français, datés et signés.
9. Certains PV font foi jusqu'à inscription en faux.
10. L'arrestation est l'acte par lequel une personne appréhende physiquement un individu afin de le présenter à une autorité judiciaire ou policière.
11. Dans une enquête de flagrance, toute personne peut procéder à l'arrestation d'une personne en situation de flagrance.
12. Le menottage de la personne arrêtée est interdit en principe, mais autorisé dans certaines situations de danger ou de risque de fuite.