Droit commercial : Bail Commercial : Points Clés
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Questions and Answers

Quel était le statut du locataire commercial avant la loi du 20 juin 1926 ?

  • Il était considéré comme un propriétaire du local.
  • Il avait un pouvoir égal au bailleur.
  • Il pouvait rompre le contrat sans condition.
  • Le bailleur avait un ascendant sur le locataire. (correct)

    • Quelle obligation le bailleur doit-il respecter si le contrat est résilié sans motif légitime ?

  • Verser une indemnité d’éviction au locataire. (correct)
  • Informer le locataire à l'avance.
  • Louer un nouveau local au locataire.
  • Renouveler le bail automatiquement.

    • La loi Pinel de 2014 a renforcé la protection de quel groupe ?

  • Les locataires. (correct)
  • Les notaires.
  • Les agents immobiliers.
  • Les bailleurs.

    • Qu'est-ce qui caractérise la propriété commerciale pour un locataire ?

    <p>Le locataire a un droit au renouvellement du bail.</p> Signup and view all the answers

    Quelle disposition est considérée comme d’ordre public dans la réglementation des baux commerciaux ?

    <p>Droit de préemption du locataire.</p> Signup and view all the answers

    Comment le décret du 30 septembre 1953 est-il perçu dans la réglementation des baux commerciaux ?

    <p>Il est toujours considéré comme le principal texte de référence.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant potentiel de l'indemnité d'éviction ?

    <p>La valeur du fonds de commerce.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la réglementation des baux commerciaux laisse de la place à la liberté contractuelle ?

    <p>Le montant du loyer renouvelé.</p> Signup and view all the answers

    Est-il possible de se soumettre volontairement au statut si les conditions d'application ne sont pas présentes ?

    <p>Oui, mais il faut respecter toutes les dispositions.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un locataire peut-il renoncer à son droit au renouvellement de bail ?

    <p>À la fin du bail, une fois le droit acquis.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription pour agir contre une clause violant l'ordre public dans un contrat de bail ?

    <p>2 ans pour les baux commerciaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction est compétente pour le contentieux des baux commerciaux ?

    <p>Le tribunal judiciaire par principe.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour considérer un contrat comme bail commercial ?

    <p>Le loyer doit être déterminé et la chose louée également.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale d'un bail commercial selon la loi ?

    <p>9 ans.</p> Signup and view all the answers

    Quelle action n'est pas soumise à la prescription biennale dans le cadre des baux commerciaux ?

    <p>La reconnaissance de la qualité de preneur commercial.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code de commerce impose une durée de prescription de 2 ans pour les baux commerciaux ?

    <p>Article L145-60.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être respectée pour qu'un bail soit considéré comme commercial ?

    <p>Le contrat doit avoir un objet commercial.</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception permet d'exclure l'application de certaines règles d'ordre public ?

    <p>L'exclusion convenue par les parties.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de baux ne sont pas concernés par le statut protecteur des baux commerciaux ?

    <p>Les baux emphytéotiques.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit être spécifié pour une location de locaux destinée à un bail commercial ?

    <p>La surface doit être précisée.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions étaient appliquées avant la loi Pinel pour des clauses violant l'ordre public ?

    <p>La nullité de la clause.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de l'immatriculation dans le bénéfice du statut?

    <p>Elle est nécessaire pour le renouvellement du bail commercial.</p> Signup and view all the answers

    Qui bénéficie du statut des baux commerciaux selon les précisions législatives?

    <p>Les établissements d'enseignement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation est imposée au bailleur dans le cadre du bail commercial?

    <p>Fournir le local en état de jouissance paisible.</p> Signup and view all the answers

    Depuis la loi Pinel, que ne peut-on pas imposer au locataire concernant les réparations?

    <p>Les réparations structurelles.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de loyer peut être indexé par une clause d’indexation?

    <p>Un loyer libre.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit remplir le bailleur selon l’article 1719 du code civil?

    <p>Être propriétaire du bien immobilier.</p> Signup and view all the answers

    Quels arguments ont été refusés par la Cour de cassation lors des litiges d’impayés liés à la pandémie?

    <p>Force majeure et délivrance.</p> Signup and view all the answers

    Qui a le droit de préemption en cas de vente de l'immeuble?

    <p>Le locataire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impliqué principal du preneur dans un bail commercial?

    <p>Payer les loyers dans les délais.</p> Signup and view all the answers

    Quel article stipule que les professions libérales ne bénéficient pas automatiquement du statut des baux commerciaux?

    <p>Article 57-A de la loi du 23 décembre 1986.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale de préavis requise pour résilier un bail ?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quels types de contrats de bail peuvent mener à un statut de bail commercial après une durée de 3 ans ?

    <p>Bail dérogatoire</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas est-il possible de conclure plusieurs contrats de bail d'une seule année ?

    <p>Jamais</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'immeuble peut être soumis au statut des baux commerciaux ?

    <p>Immeuble construit</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de local accessoire éligible au statut des baux commerciaux ?

    <p>Un bureau</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une convention d'occupation précaire ?

    <p>Une occupation liée à des situations précaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'une jouissance continue sur le statut d'une location ?

    <p>Elle peut requalifier la location en bail commercial</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les locaux qui ne bénéficient pas du statut des baux commerciaux ?

    <p>Les emplacements de place de parking indéterminée</p> Signup and view all the answers

    Qui doit être inscrit au RCS pour que le contrat soit soumis au statut des baux ?

    <p>Le preneur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la précarité selon la loi Pinel ?

    <p>Elle doit être extérieure à la volonté des parties</p> Signup and view all the answers

    Quel type de bail peut être conclu pour une durée maximale de 3 ans selon le code de commerce ?

    <p>Bail dérogatoire</p> Signup and view all the answers

    Quel document est nécessaire pour donner un congé d'un bail ?

    <p>Un acte extrajudiciaire ou une LRAR</p> Signup and view all the answers

    Quel type de locaux est considéré comme ne pouvant pas donner lieu à un bail commercial ?

    <p>Des espaces de parking non couverts</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit être prouvé pour l'application du statut des baux ?

    <p>L'existence d'une clientèle personnelle pour l'exploitant</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Bail Commercial : Points Clés

    • Historique et Problématique:

      • Avant 1926, le propriétaire avait un ascendant important sur le locataire.
      • La loi du 20 juin 1926 a instauré une indemnité d'éviction pour résiliation sans motif.
      • Le décret de 1953 a été le texte de référence pour la protection du locataire mais était jugé insuffisant.
      • La loi Pinel (2014) a renforcé la protection du locataire.
      • Le pouvoir du bailleur a été inversé, assurant un droit au bail (valeur patrimoniale autonome).

    • Propriété Commerciale:

      • Le locataire n'est pas propriétaire du local, mais ses droits sont puissants.
      • Le droit au renouvellement du bail (L145-8 et suivants) est un aspect clé de la propriété commerciale.
      • Le locataire peut rester à la fin du bail moyennant une indemnité d'éviction pouvant valoir le fonds de commerce.

    • Caractère d'Ordre Public:

      • Certaines dispositions sont d'ordre public (ex: droit de préemption).
      • La liberté contractuelle subsiste dans certaines limites.
      • Le loyer renouvelé est librement négociable (L145-38).
      • Soumission volontaire au statut:
        • Possible, mais le statut en entier est applicable, sauf incompatibilité avec l'activité.
        • Exception pour les conditions d'application incompatibles à l'activité et exclusion.
      • Renonciation aux dispositions d'ordre public:
        • Possible pour des droits acquis, pas au début. Le droit au renouvellement n’est acquis qu’après une période triennale.

    • Prescription des Actions:

      • La sanction d'une clause contraire à l'ordre public peut varier. -Avant La loi Pinel, prescription de 5 ans -Aujourd'hui, réputé non écrit, action imprescriptible (Cour de cassation).
      • Prescription spécifique de 2 ans pour les actions basées sur le statut des baux commerciaux.

    • Juridiction Compétente:

      • Tribunal judiciaire, sauf cas de contestation de loyers (juge des loyers commerciaux).
      • Sauf si l'action ne repose pas sur les particularités du bail commercial (Tribunal de Commerce).

    Section 1: Conditions d'Application du Statut

    • Conditions relatives au Contrat:

      • Nature de location (bail à loyer) avec prix et locaux déterminés.
      • Ne s'applique pas aux baux emphytéotiques, autorisations précaires administratives et celles du domaine public.
      • Peut être verbal ou écrit.
      • Le juge n’est pas lié à la qualification des parties.

    • Conditions relatives à la Durée:

      • Durée minimale de 9 ans (L145-4).
      • Le locataire peut résilier dans des cas limités ou après 3 ans sans motif (préavis de 6 mois).
      • Le bailleur a des limites de résiliation triennale (ex: démolition d'immeuble).

    • Autres Durées:

      • Bail dérogatoire (max 3 ans).
      • Locations saisonnières non continues sur l'année.
      • Convention d’occupation précaire (COP) exclue du statut.

    Section 1: Conditions relatives aux locaux et fonds:

    • Immeubles/locaux:

      • S'applique aux immeubles bâtis, exceptionnellement terrains nus si constructions édifiées/exploitées.
      • La notion de "local" est évaluée sur un critère de stabilité et de permanence.

    • Locaux Accessoires:

      • Non soumis au statut sauf s'ils sont indispensables à l'exploitation du fonds.
      • Exemple: bureaux, stockage ou places de parking intégrés.

    Section 1: conditions relatives au fonds exploité

    • Ne s'applique qu'à des immeubles ou locaux où un fonds de commerce ou artisanal est exploité. Il faut donc prouver l'existence d'une clientèle pour l'exploitant.

    Section 1: conditions relatives aux parties:

    • Preneur:
      • Généralement doit être immatriculé au RCS.
      • Sauf pour soumission volontaire.
      • L'immatriculation est exigée au moment du renouvellement.
      • Le statut s'étend à d'autres personnes (établissements d'enseignement, entreprises publiques).
      • Professions libérales peuvent être soumises au statut, mais pas de plein droit.
    • Bailleur:
      • Doit être propriétaire du local. En cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier doit demander l'autorisation du nu-propriétaire.

    Section 2 : Exécution du Bail Commercial

    • Obligations du Bailleur:

      • Délivrance (jouissance paisible et entretien).
      • Repartition des charges (améliorations).
      • Garantie des vices cachés et d'éviction.
      • Droit de préemption du locataire en cas de vente (L145-46).

    • Obligations du Preneur:

      • Payement des loyers, libres sauf clauses d'indexation et révisions régulières (L145-34).
      • Loyers plafonnés lors du renouvellement, sauf clauses contraires.
      • Problématique COVID: force majeure, insuffisance de livraisons et perte de jouissance des lieux. La Cour de Cassation a rejeté la force majeure et la perte de la jouissance. Des arguments de loyauté entre les parties ont été retenus par les juridictions.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore les principaux éléments et évolutions du bail commercial en France, notamment les lois majeures comme celle de 1926 et la loi Pinel de 2014. Vous apprendrez comment les droits des locataires ont été renforcés au fil du temps et l'impact des dispositions d'ordre public sur le marché locatif. Testez vos connaissances sur les droits des locataires et les obligations des bailleurs.

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